Création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail

Transcription

1 Création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail Introduction En vertu de la loi sur le bien-être, chaque employeur a l'obligation de créer un service interne de prévention et de protection au travail (article 33, 1 de la loi sur le bienêtre). Ce service doit comporter au moins un conseiller en prévention. En dérogation au principe de créer un seul service interne par employeur, la loi sur le bien-être prévoit la possibilité de créer un service interne commun pour un employeur ou un groupe d'employeurs (article 38 de la loi sur le bienêtre). La loi stipule que par arrêté royal, des conditions générales peuvent être déterminées pour la création d'un service interne commun (article 38, 1 de la loi sur le bienêtre). La loi permet par ailleurs d'imposer des conditions dans des cas particuliers par arrêté royal (article 38, 2 de la loi sur le bien-être). L'arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail (MB du 16 novembre 2009) exécute l'article 38, 1 précité de la loi sur le bien-être et fixe les principes généraux pour la création d'un service interne commun. L'explication de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 parue sur le site web du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) 1 mentionne que le nouvel arrêté fixe en fait les principes qui étaient déjà appliqués depuis des années pour l'autorisation de créer un service interne commun. Une différence essentielle avec le passé est que désormais le ministre qui a l'emploi dans ses 1 Voir: NAVB-CNAC 1

2 attributions autorise la création d'un service interne commun. Conditions pour la création d'un service interne commun Le nouvel arrêté énumère les conditions à remplir en vue de la création d'un service interne commun par un employeur 2 ou un groupe d'employeurs. Les conditions sont: 1) La présence d'un lien juridique, économique, géographique ou technique entre les employeurs concernés (article 2, 1 de l'ar); 2) Le service interne commun offre, par rapport aux services internes individuels des employeurs concernés, un ou plusieurs avantages. Ces avantages concernent notamment la présence d'un plus grand nombre de conseillers en prévention, la représentation d'un plus grand nombre de disciplines, la présence d'un niveau plus élevé de formation complémentaire, la possibilité de consacrer plus de temps aux tâches de prévention et la fourniture d'un plus grand nombre de moyens (article 2, 2 de l'ar); 3) Prévoir l'organisation du service interne commun (article 2, 3 de l'ar). 4) L'existence d'un accord préalable entre les employeurs concernés dans le cas où ils souhaitent reprendre dans le service interne commun un département chargé de la surveillance médicale existant et où ils souhaitent faire appel aux compétences en ergonomie, hygiène industrielle ou aspects psychosociaux du travail pour lesquelles des 2 Conformément à l'explication sur le nouvel arrêté sont ici en fait visés les services publics: il peut arriver qu'une personne, par exemple un gouverneur ou un bourgmestre, soit l'employeur de plusieurs services publics NAVB-CNAC 2

3 travailleurs d'un ou plusieurs des employeurs concernés disposent d'une formation (article 2,4 de l'ar); 5) Les avis préalables des comités sont demandés en ce qui concerne la création d'un service interne commun et la durée des prestations des conseillers en prévention (article 2, 5 de l'ar). Procédure de demande de création d'un service interne commun La demande 3 de création d'un service interne commun est transmise à l'aide d'un formulaire joint en annexe au nouvel arrêté 4, à la Direction générale Humanisation du travail du SPF ETCS (article 3 de l'ar). Si la Direction générale Humanisation du travail estime que la demande est complète, celle-ci est transmise pour examen et avis à la Direction générale Contrôle du bienêtre au travail du SPF ETCS (article 4 de l'ar). L'arrêté royal décrit les éléments particuliers dont la Direction générale Contrôle du bien-être au travail tient compte lors de la délivrance de son avis (article 4 de l'ar). Elle tient ainsi compte du nombre de conseillers en prévention prévu, de leur niveau de formation complémentaire ainsi que du temps proposé à consacrer aux tâches de prévention (article 4, 1 de l'ar). Une attention est également consacrée au niveau de formation complémentaire du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne commun et du temps proposé à consacrer aux tâches de prévention (article 4, 2 de l'ar) ainsi qu'au nombre de personnes de 3 Le demandeur est l'entreprise, l'établissement ou l'organisation qui, au nom d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs, est mandaté pour faire une demande (voir article 1, 8 de l'ar). 4 Ce formulaire peut être téléchargé sur le site web du SPF ETCS: voir le thème 'Service interne commun pour la prévention et la protection au travail' procédures et formulaires. NAVB-CNAC 3

4 contact entre le service interne commun et les employeurs concernés (article 4, 3 de l'ar). L'arrêté royal stipule ensuite qu'en cas d'avis favorable, la Direction générale Humanisation du travail transmet au ministre compétent un projet d'arrêté ministériel pour la création d'un service interne commun 5. En cas d'avis défavorable, la même direction en informe le Ministre (article 5 de l'ar). C'est le ministre compétent qui donne l'autorisation de création par voie d'arrêté ministériel. L'arrêté royal énumère d'une part les dispositions que l'arrêté ministériel doit comprendre au minimum 6 et d'autre part les conditions supplémentaires qui peuvent être imposées par cet arrêté ministériel (article 6 de l'ar). Ces conditions supplémentaires concernent les aspects financiers du fonctionnement du service interne commun et la création d'un comité de gestion chargé de la surveillance de la politique du service interne commun. L'arrêté ministériel peut par ailleurs contenir des modalités concernant la façon dont les employeurs peuvent s'affilier et/ou peuvent se retirer du service interne commun (article 6 de l'ar). En cas de refus de création, le Ministre donne une décision motivée qui est communiquée au demandeur par lettre recommandée (article 6 de l'ar). Fonctionnement du service interne commun Les conseillers en prévention du service interne commun doivent appartenir au personnel d'un des employeurs concernés et avoir accès aux entreprises de tous les employeurs concernés afin de remplir leurs missions (article 9 de l'ar). 5 Le Ministre qui a le Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dans ses attributions. 6 Voir énumération reprise dans l'article 4, deuxième alinéa du nouvel AR. NAVB-CNAC 4

5 Les rapports mensuels et le rapport annuel du service interne doivent comporter des annexes avec des données particulières relatives à chacun des employeurs concernés (article 10 de l'ar). Appel supplémentaire à un service externe En ce qui concerne l'affiliation à un service externe, l'arrêté royal stipule que les employeurs affiliés à un service interne commun doivent, en principe, faire appel au même service externe. Cette obligation ne vaut toutefois pas pendant le délai de préavis pour les employeurs qui ont résilié le contrat avec leur service externe (article 8 de l'ar). Dispositions transitoires et dispositions finales La nouvelle réglementation relative à la création d'un service interne commun est déjà entrée en vigueur le 26 novembre Une demande de création ou de modification d'un service interne commun, introduite avant le 26 novembre 2009, est assimilée, pour son traitement ultérieur, à une demande conformément au nouvel AR (article 11, deuxième alinéa de l'ar). Les dispositions du nouvel arrêté constituent désormais le chapitre VII (le service interne commun pour la prévention et la protection au travail) du titre II (structures organisationnelles) du Code sur le bien-être au travail (article 13 de l'ar). NAVB-CNAC 5