COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 septembre 2010 Présents : Monsieur MICHOUX Eric, Maire, Mesdames BENEDET Ghislaine, BONNOT Anne-Marie, JOBERT Bernadette, SCHNEIDER Annie, Messieurs PERRICAUDET Daniel, CHAPUIS Christian, DUGUE Hugues, FLATOT Georges, PINARD Patrick, FEVRE Jean-Noël. Absents : Madame Martine PARNALAND (pouvoir à Monsieur Georges FLATOT), Messieurs MICHON Pascal (pouvoir à Monsieur Hugues DUGUE, GUERY Vincent (pouvoir à Madame Anne-Marie BONNOT), BOURGEOIS Patrice (pouvoir à Monsieur Jean-Noël FEVRE), BACHELET Patrick (pouvoir à Monsieur Patrick PINARD). Secrétaire de séance : Monsieur Georges FLATOT, assisté de Madame Nelly CHETEAU, Secrétaire de mairie. Approbation et signature du dernier compte-rendu du conseil municipal du 29 juillet Monsieur le Maire demande au conseil municipal l autorisation de rajouter des dossiers à l ordre du jour concernant la réalisation de trois emprunts sur les budgets Assainissement, Eau potable et Communal. Le conseil municipal accepte à l unanimité le rajout de ces dossiers. DEMISSION D UN ADJOINT Monsieur le Maire explique que suite aux observations de la sous-préfecture sur la délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 2010, la démission du 4 ème Adjoint, Monsieur Jean-Paul CARLOT, devait être adressée à Monsieur le Sous-Préfet et non au conseil municipal. Il lit la réponse de Monsieur le Sous-Préfet en date du 23 août 2010 acceptant la démission de Monsieur Jean-Paul CARLOT de son poste de 4 ème Adjoint ainsi que de son mandat de conseiller municipal. ELECTION D UN 4 ème ADJOINT VU la démission de Monsieur Jean-Paul CARLOT, 4 ème Adjoint, élu en séance de conseil municipal le 21 mars 2008, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L à L , Après appel de candidature, Mme Anne Marie BONNOT se déclare candidate. Le conseil municipal vote à bulletins secrets pour l élection d un quatrième adjoint. Après dépouillement des votes par les deux assesseurs, Madame Ghislaine BENEDET et Monsieur Eric MICHOUX, les résultats sont les suivants : - nombre de bulletins : 16 - bulletins blancs : 4 - suffrages exprimés : 12 - majorité absolue : 07 Madame Anne-Marie BONNOT ayant obtenu la majorité absolue est proclamée quatrième adjointe au maire au premier tour. Madame BONNOT sera chargée de l économie et de l animation de la commune. DESIGNATION D UN REPRESENTANT POUR LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES DU GRAND CHALON (CLECT) Dans le cadre de la création de CLECT et faisant suite au Conseil Communautaire du 1 er juillet dernier, le Service Des Assemblées et aux Communes (SDAC) est chargé des travaux de secrétariat conformément à l article 10 du règlement intérieur de la CLECT.

2 Cette commission sera chargée d évaluer, lors du transfert de compétences de certains services au Grand Chalon, le montant des charges transférées. Un représentant de la commune d Epervans doit être désigné pour siéger au sein de cette commission. Monsieur Eric MICHOUX propose, après son accord, au conseil municipal de nommer Monsieur Pascal MICHON. LOCATION DE L APPARTEMENT : 4A RUE CHARLES EMILE JACQUE La commune possède deux logements dans les locaux scolaires au 4 rue Charles Emile JACQUE. Ces appartements font partie du domaine public et sont réservés aux instituteurs qui en feraient la demande. La commune se réserve le droit d en disposer à la rentrée scolaire. Les contrats d occupation du domaine public doivent être renouvelés en tenant compte des dates de rentrées scolaires, soit le 1 er septembre de chaque année. Les affectations sont à ce jour connues, et aucun instituteur n a postulé pour un poste sur Epervans. Suite au départ des anciens locataires, le 31 août 2010, Monsieur Christian CHAPUIS propose, aux membres du conseil municipal : - de louer l appartement 4A, pour la période du 15 septembre au 31 août 2011, pour un loyer mensuel de 480,00, plus les frais de chauffage. - d autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d occupation précaire et révocable avec le locataire. Après délibération, le conseil municipal accepte à l unanimité la location du logement, sis au 4A rue Charles Emile JACQUE, pour la période du 15 septembre 2010 au 31 août 2011 et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d occupation à titre précaire et révocable s y rapportant. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU CHEMIN NEUF : ASSUJETTISSEMENT A LA TVA Madame Bernadette JOBERT rappelle au conseil municipal la création du budget annexe «Lotissement du Chemin Neuf» en séance du 30 juin 2010, budget qui servira à évaluer le risque financier supporté par la collectivité, nettement individualisé du budget communal. Ce budget a été voté, également en séance du 30 juin 2010, pour les montants suivants : - Section de fonctionnement en recettes et en dépenses soit H.T. - Section d Investissement en recettes et en dépenses soit H.T. Madame Bernadette JOBERT demande au conseil municipal de solliciter les Services Fiscaux pour l assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour ce budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire à demander l assujettissement de droit au régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour le budget annexe «Lotissement du Chemin Neuf». CONTRACTION D EMPRUNTS AUPRES DE DEXIA PLAN DE RELANCE PROFESSIONNEL BTP 2009 Dans le cadre de l opération «Plan de relance professionnel BTP 2009» Dexia s est engagé aux côtés des professionnels du bâtiment et des travaux publics pour soutenir l investissement local via une enveloppe de prêts à taux préférentiels. BUDGET COMMUNAL 1 ) Monsieur le Maire demande à l ensemble des membres du conseil municipal de solliciter Dexia Crédit Local pour financer les travaux de confortement de la toiture de l école maternelle à hauteur de sur le budget communal. Après étude de la dette communale, le conseil municipal après avoir pris connaissance de l offre établie par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L à L du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,

3 DECIDE - Article 1 : Principales caractéristiques financières du prêt. Montant du prêt : ,00 - Durée du prêt : 15 ans - Objet du prêt : Financement des investissements - Versement des fonds: en 3 fois maximum avant la date limite du 01 décembre Périodicité : trimestrielle - Mode d amortissement : échéances constantes - Taux d intérêt : 1,56 % - Montant de l échéance : 194,37 - Base de calcul des intérêts : 30/360 - Remboursement anticipé : possible à chaque date d échéance, pour tout ou partie du capital restant dû, moyennant un préavis de 50 jours calendaires et le paiement d une indemnité actuarielle - Commission d engagement : néant - Commission de tirage: néant. Montant du prêt : ,00 - Durée du prêt : 15 ans - Objet du prêt : Financement des investissements - Versement des fonds: en 3 fois maximum avant la date limite du 01 décembre 2010 Périodicité : trimestrielle - Mode d amortissement : échéances constantes - Taux d intérêt : 2,65 % - Montant de l échéance : 599,88 - Base de calcul des intérêts : 30/360 - Remboursement anticipé: possible à chaque 2 ) Monsieur le Maire demande à l ensemble des membres du conseil municipal de solliciter Dexia Crédit Local pour financer les travaux d enfouissement de réseaux secs et de voirie communale à hauteur de Montant du prêt : ,00 - Durée du prêt : 20 ans - Objet du prêt : Financement des investissements - Versement des fonds : en 3 fois maximum avant la date limite du 03 décembre 2010 Périodicité : trimestrielle - Mode d amortissement : échéances constantes - Taux d intérêt : 1,95 % - Montant de l échéance : 184,53 - Base de calcul des intérêts : 30/360 - Remboursement anticipé : possible à chaque. Montant du prêt : ,00 - Durée du prêt : 20 ans - Objet du prêt : Financement des investissements. Versement des fonds: en 3 fois maximum avant la date limite du 03 décembre 2010 Périodicité : trimestrielle - Mode d amortissement : échéances constantes - Taux d intérêt : 2,90 % - Montant de l échéance : 604,79 - Base de calcul des intérêts : 30/360 - Remboursement anticipé : possible à chaque BUDGET ASSAINISSEMENT : Monsieur le Maire demande à l ensemble des membres du conseil municipal de solliciter Dexia Crédit Local pour financer les travaux, de création d une unité de traitement des eaux usées ainsi que les canalisations pour le secteur sud d Epervans, à hauteur de

4 . Montant du prêt : ,00 - Durée du prêt : 20 ans - Objet du prêt : Financement des investissements trimestrielle - Mode d amortissement : échéances constantes - Taux d intérêt : 1,95 % - Montant de l échéance : 414,44 - Base de calcul des intérêts : 30/360 - Remboursement anticipé: possible à chaque. Montant du prêt : ,00 - Durée du prêt : 20 ans - Objet du prêt : Financement des investissements trimestrielle - Mode d amortissement : échéances constantes - Taux d intérêt : 2,90 % - Montant de l échéance : 1 360,63 - Base de calcul des intérêts : 30/360 - Remboursement anticipé : possible à chaque le paiement d une indemnité actuarielle - Commission d engagement : néant - Commission de tirage: néant. BUDGET EAU POTABLE Monsieur le Maire demande à l ensemble des membres du conseil municipal de solliciter Dexia Crédit Local pour financer les travaux de renouvellement de la conduite principale d eau potable à hauteur de Montant du prêt : ,00 - Durée du prêt : 15 ans - Objet du prêt : Financement des investissements trimestrielle - Mode d amortissement : échéances constantes - Taux d intérêt : 1,56 % - Montant de l échéance: 210,66 - Base de calcul des intérêts : 30/360 - Remboursement anticipé: possible à chaque. Montant du prêt : ,00 - Durée du prêt : 15 ans - Objet du prêt : Financement des investissements trimestrielle - Mode d amortissement : échéances constantes - Taux d intérêt : 2,65 % - Montant de l échéance : 683,52 - Base de calcul des intérêts : 30/360 - Remboursement anticipé: possible à chaque Monsieur le Maire est autorisé à signer ces contrats de prêt et est habilité à procéder aux remboursements sans autre délibération et à son initiative, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. RENOUVELLEMENT D UN CONTRAT D AIDE A L EMPLOI Madame Annie SCHNEIDER propose à l ensemble des membres du conseil municipal de prolonger le Contrat Unique d Insertion de l agent faisant le passage des écoles et la garderie périscolaire à compter du 12 octobre 2010 pour une période de six mois renouvelable, sur la base de 35 heures par semaine rémunérées au S.M.I.C. Le taux de prise en charge par l Etat est de 70 % charges comprises. Le conseil municipal après délibération vote favorablement à l unanimité pour la prolongation de ce contrat à compter du 12 octobre 2010.

5 CREATION D UN CONTRAT D AIDE A L EMPLOI - Ce dossier est ajourné QUESTIONS DIVERSES - Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des démarches entreprises, pour le cahier des charges de la réfection de la rue de la Gare, auprès de la D.D.T. En attente, le devis du SYDESL pour l enfouissement des lignes téléphoniques et de l éclairage public. - Monsieur le Maire donne la situation financière de la commune. - Il fait part du reçu de la copie de l arrêté préfectoral en date du 09 juillet 2010 autorisant la SA AIR LIQUIDE ELECTRONICS MATERIALS à exploiter un établissement de conditionnement de gaz industriels à CHALON-SUR-SAONE. La commune d Epervans se situant dans le périmètre de l enquête publique réalisée du 21 décembre 2009 au vendredi 22 janvier Il avise du reçu des rapports d activité 2009 de l Agence de l Eau et de GrDF. La séance est levée à 21 H 05

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