CHAPITRE 27 PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX EUROPÉENS

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1 CHAPITRE 27 PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX EUROPÉENS TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. GÉNÉRALITÉS Qu'est-ce qu'un permis de conduire national européen? Les catégories européennes et leurs équivalences belges... 2 II. CIRCULER AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN Validité d'un permis de conduire national européen Permis de conduire dépourvu d'une durée de validité administrative Permis de conduire pourvu d'une durée de validité administrative Enregistrement d'un permis de conduire national européen Permis de conduire national européen et déchéance Permis de conduire national européen doit être échangé Permis de conduire national européen ne doit pas être échangé... 4 III. ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN Qui peut obtenir l'échange de son permis de conduire national européen? Est-ce que l'échange est obligatoire? Authentification Conditions d'échange Certificat d'authenticité Permis de conduire provisoire, attestation de réussite des examens, attestation du suivi de cours en école de conduite Procédure d'échange Exemple d'un échange Exemple d'un échange d'un permis de conduire de Gibraltar Date de délivrance Date d'expiration Code d'échange Permis de conduire national européen expiré Permis de conduire national européen expiré Catégories du groupe 1 (AM, A1, A2, A, B et B+E) expirées Catégories du groupe 2 (C1, C, C1+E, C+E, D1, D1+E, D et D+E) expirées Perte d'un permis de conduire national européen Échanges successifs et multiples Échanges successifs Échanges multiples Titulaire d'un permis de conduire national européen qui obtient une nouvelle catégorie en Belgique IV. ANNEXES Annexe Liste des régions et pays qui délivrent des permis de conduire national européen /03/2016 Chapitre 27 page 1

2 TITEL BLADZIJDE UP TO DATE I. GÉNÉRALITÉS ON NE PEUT ÊTRE PORTEUR QUE D'UN SEUL PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN 1. QU'EST-CE QU'UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN? Un permis de conduire national européen désigne tout permis de conduire délivré par un état membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen (la liste des pays et territoires qui délivrent des permis de conduire européens est reprise en annexe IV.2.). Néanmoins, un permis de conduire n'est considéré comme européen que s'il autorise la conduite des véhicules des catégories européennes reprise ci-dessous ou des catégories équivalentes à des catégories européennes (pour les anciens permis de conduire). EXEMPLE Un permis de conduire portugais valable exclusivement pour la catégorie tracteur (catégorie non européenne) n'est pas considéré comme un permis de conduire national européen. La liste exhaustive des permis de conduire nationaux européen est définie par la Commission européenne (décision 2000/275/CE). 2. LES CATÉGORIES EUROPÉENNES ET LEURS ÉQUIVALENCES BELGES Les catégories européennes définies par la directive 2006/126/CE sont les suivantes (la Belgique n'a pas adopté la catégorie B1): CATÉGORIES EUROPÉENNES ÉQUIVALENCES BELGES AM AM A1 A1 A2 A2 A A B1 B + code 73 B B B+E B+E C1 C1 C1+E C1+E C C C+E C+E D1 D1 D1+E D1+E D D D+E D+E REMARQUE En cas d'échange de la catégorie B1, le code 73 n'est pas mentionné si le permis de conduire européen est également valable pour la catégorie B. 08/03/2016 Chapitre 27 page 2

3 II. CIRCULER AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EURO- PÉEN 1. VALIDITÉ D'UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN On peut circuler avec un permis de conduire national européen en cours de validité mais cette possibilité est limitée: 1.1. Permis de conduire dépourvu d'une durée de validité administrative L'échange est obligatoire 2 ans après l'inscription en Belgique (et plus tôt pour les catégories qui perdent leur validité) Permis de conduire pourvu d'une durée de validité administrative L'échange est obligatoire selon les règles suivantes: GROUPE 1 Pour les catégories du groupe 1 (AM, A1, A2, A, B1, B et B+E), l'échange est obligatoire à la date de fin de validité inscrite sur le permis de conduire national européen. GROUPE 2 Pour les catégories du groupe 2 (C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E), l'échange est obligatoire 5 ans à partir de la date d'inscription du titulaire en Belgique ou à la date d'expiration reprise sur le permis de conduire national européen si cette date est inférieure aux 5 ans. 2. ENREGISTREMENT D'UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN Lors de l'inscription d'un titulaire d'un permis de conduire national européen dans une commune belge, l'administration enregistre le permis de conduire national européen. Cet enregistrement permet, entre autres, de délivrer un permis de conduire belge lorsque le permis de conduire national européen est perdu sans que le titulaire ne doive demander une attestation auprès des autorités étrangères. La procédure d'enregistrement comprend les points suivants: signature d'une déclaration sur l'honneur par laquelle il déclare être ou non titulaire d'un permis de conduire national européen (annexe IV.1.); encodage du permis de conduire national européen au fichier central (code 06.22); faire 2 photocopies du permis de conduire national européen dont l'une sera envoyée au pays de délivrance du permis de conduire, avec mention de l'enregistrement en Belgique, afin de pouvoir effectuer un éventuel contrôle d'authenticité. L'autre sera conservée comme fiche de renseignements. 08/03/2016 Chapitre 27 page 3

4 3. PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN ET DÉCHÉANCE 3.1. Permis de conduire national européen doit être échangé Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national européen (non échangé) résidant en Belgique a subi une déchéance, l'administration communale devra procéder à l'échange du permis de conduire national européen si un permis de conduire probatoire doit être confectionné: lors d'une réintégration provisoire, un permis de conduire belge à validité limitée doit être confectionné; lors d'une réintégration partielle (la déchéance concerne certaines catégories), un permis de conduire belge avec catégories limitées doit être confectionné; lors d'une réintégration restreinte (déchéance du weekend ou éthylotest antidémarrage imposé), un permis de conduire belge avec code restrictif (200 ou 112) doit être confectionné Permis de conduire national européen ne doit pas être échangé Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national européen (non échangé) résidant en Belgique subit une déchéance, sans condition, ni examen de réintégration, ni déchéance partielle (limitée à certaines catégories), ni soumise à restrictions (déchéance du weekend ou éthylotest antidémarrage imposé), l Administration communale ne doit pas confectionner de permis probatoire. À l'issue de la période de déchéance, le titulaire récupère son permis de conduire national européen et n'a aucune obligation de procéder à son échange contre un permis de conduire belge (sauf pour les conditions de validité reprises ci-avant aux points II.1.1. et II.1.2.). 08/03/2016 Chapitre 27 page 4

5 III. ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN 1. QUI PEUT OBTENIR L'ÉCHANGE DE SON PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN? Toute personne inscrite dans une commune belge et titulaire d'un des documents prévus à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 (voir chapitre 3). 2. EST-CE QUE L'ÉCHANGE EST OBLIGATOIRE? PERMIS DE CONDUIRE DÉPOURVU D'UNE DURÉE DE VALIDITÉ ADMINISTRATIVE (art. 78bis de l'arrêté royal du 23 mars 1998) L'échange est obligatoire 2 ans après l'inscription en Belgique (ou plus tôt pour les catégories qui perdent leur validité); PERMIS DE CONDUIRE POURVU D'UNE DURÉE DE VALIDITÉ ADMINISTRATIVE L'échange est obligatoire selon les règles suivantes: GROUPE 1 Pour les catégories du groupe 1 (AM, A1, A2, A, B1, B et B+E) à la date de validité inscrite sur le permis de conduire national européen. GROUPE 2 Pour les catégories du groupe 2 (C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E), 5 ans à partir de la date d'inscription du titulaire en Belgique ou à la date d'expiration reprise sur le permis de conduire national européen si cette date est inférieure aux 5 ans. CATÉGORIES EXPIRÉES L'échange est obligatoire si une ou plusieurs des catégories reprises sur le permis de conduire national européen sont expirées et doivent être revalidées pour pouvoir circuler. DÉCHÉANCE L'échange est obligatoire en cas de délivrance de permis de conduire probatoire (voir ci-dessus le point II.3. "permis de conduire national européen et déchéance) 3. AUTHENTIFICATION Les permis de conduire nationaux européens ne sont authentifiés que par le pays émetteur, soit après renvoi de la copie du permis de conduire lors de son enregistrement, soit après l'envoi de l'original lorsque l'échange a été effectué. En cas de doutes très sérieux quant à l'authenticité du permis de conduire national européen, une demande au pays émetteur peut être faite avant l'échange. 4. CONDITIONS D'ÉCHANGE Deux conditions indispensables: inscription du titulaire dans une commune belge et détention d'un document d'identité prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998; le permis de conduire national européen en cours de validité (si des catégorie ou le permis de conduire sont expirés, voir point III.9.). 08/03/2016 Chapitre 27 page 5

6 5. CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ Un certificat d'authenticité délivré par le pays émetteur du permis de conduire national européen peut toujours être demandé en cas de doute sur la validité du permis de conduire présenté pour l'échange. Un certificat peut servir à l'échange si le permis de conduire a été perdu ou volé. 6. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE, ATTESTATION DE RÉUSSITE DES EXAMENS, ATTESTATION DU SUIVI DE COURS EN ÉCOLE DE CONDUITE Un permis de conduire provisoire, un document d'apprentissage, une attestation de réussite des examens de conduite, une attestation du suivi de cours en école de conduite ou tout autre document ne peut être échangé. Donc, seul un permis de conduire national européen en cours de validité (ou un certificat d'authenticité comme précisé au point III.5.) peut être échangé. 7. PROCÉDURE D'ÉCHANGE présentation du permis de conduire national européen et/ou un certificat d'authenticité émis par le pays émetteur; enregistrement du permis de conduire national européen si ce n'est pas encore fait au fichier central (06/22); établissement d'une demande de permis de conduire (la déclaration de validité et le certificat d'authenticité de permis de conduire national européen se trouvent sous les catégories demandées); confection du permis de conduire belge (code 70 / code pays / numéro du permis de conduire national européen dans la case "restrictions/mentions" en regard de chaque catégorie échangée); encodage du nouveau permis de conduire au fichier central (01/12); paiement de la redevance; le permis de conduire national européen ou le certificat (en cas de perte) est renvoyé dans le pays émetteur mais la copie de ces documents doit toujours être annexée à la demande. ON NE PEUT ÊTRE PORTEUR QUE D'UN SEUL PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN 08/03/2016 Chapitre 27 page 6

7 8. EXEMPLE D'UN ÉCHANGE 8.1. Exemple d'un échange d'un permis de conduire de Gibraltar valable pour les catégories B1 et B, délivrées en 2001 et les catégories C1 et C, délivrées en Le titulaire du permis de conduire de Gibraltar est arrivé en Belgique le 13/01/2004. Le 07/09/2006 il échange son permis de conduire de Gibraltar contre un permis de conduire belge. PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EURO- PÉEN ÉMIS PAR GIBRALTAR EQUIVALENCES DES CATÉGORIES CATÉGORIES PERMIS DE CONDUIRE GIBRALTAR ÉQUIVALENCES BELGES B1 B + code 73 1 B B C1 C C1 C Les catégories à reprendre sur le permis de conduire belge sont B, C1 et C + la catégorie AM (catégorie délivrée automatiquement sur chaque permis de conduire belge) 1 Le code 73 est une restriction mais puisque le demandeur est également titulaire de la catégorie B sans restriction, cette restriction n'est pas mentionnée sur le permis de conduire belge. 08/03/2016 Chapitre 27 page 7

8 8.2. Date de délivrance Les dates de délivrance à reprendre sur le permis de conduire belge sont les dates d'obtention des catégories mentionnées sur le permis de conduire national européen échangé. La date de délivrance de la catégorie AM est: soit celle du jour d'obtention du permis de conduire belge (07/09/2006) si elle n'est pas validée sur le permis de conduire national européen; soit celle mentionnée sur le permis de conduire national européen si la catégorie AM est y validée; il s'agit dans ce cas d'un échange. CATÉGORIE DATE DE DÉLIVRANCE AM 07/09/2006 B 10/07/2001 C1 10/07/2002 C 10/07/ Date d'expiration les catégories du groupe 1 sont à validité permanente (sauf raison médicale ou déchéance); les catégories du groupe 2 sont valables, sans attestation médicale, 5 ans à partir de la date d'inscription au registre d'une commune belge ou limitées à la date d'expiration du permis de conduire national européen si cette date est inférieure à 5 ans. Au-delà de cette date, le titulaire doit passer un examen médical du groupe 2; dans notre exemple, le titulaire est arrivé le 13/01/2004; la date d'expiration de la catégorie C et de la catégorie C1 sera le 12/01/2009. CATÉGORIE AM B DATE D'EXPIRATION Permanent Permanent C1 12/01/2009 C 12/01/ /03/2016 Chapitre 27 page 8

9 8.4. Code d'échange Le code d'échange qui doit être mentionné dans la case "restrictions/mentions" (case 12) est 70/code pays/numéro du permis de conduire national européen. Il n'est pas mentionné pour la catégorie AM si celle-ci est obtenue par équivalence et non échangée, c.-à-d. si elle n'est pas validée sur le permis de conduire national européen. le code pays de Gibraltar est UK (les code des pays sont repris en fin de chapitre dans les Annexes); le numéro est à reprendre sur le permis de conduire national européen. PERMIS DE CONDUIRE BELGE DÉLIVRÉ EN ÉCHANGE le "transport rémunéré" n'est pas mentionné puisque le demandeur n'a pas passé d'examen médical du groupe 2 en Belgique; la catégorie AM n'était pas mentionnée sur le permis de conduire national européen, le code 70 n'est dès lors pas mentionné et sa date de délivrance est celle de l'obtention du permis de conduire belge. 9. PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN EXPIRÉ (retour au point III.4.) 9.1. Permis de conduire national européen expiré Un permis de conduire national européen expiré peut être échangé contre un permis de conduire belge mais il faut s'assurer que le titulaire n'a pas subi une déchéance du droit de conduire dans le pays qui a émis le permis de conduire national européen auquel cas l'échange est impossible. Le titulaire doit présenter une attestation délivrée par le pays émetteur du permis de conduire national européen indiquant que les catégories ne font pas l'objet d'une déchéance. En cas de déchéance du droit de conduire, le titulaire ne recevra pas d'attestation ou la déchéance y sera mentionnée. La présentation d'une attestation qui ne mentionne pas de déchéance suffit pour l'échange. Si certaines catégories sont seulement périmées sur le permis de conduire national européen, une attestation des autorités émettrices sera, de la même façon, demandée pour pouvoir échanger tout de même ces catégories. 08/03/2016 Chapitre 27 page 9

10 9.2. Catégories du groupe 1 (AM, A1, A2, A, B et B+E) expirées L'attestation délivrée par le pays émetteur suffit pour l'échange. Le permis de conduire échangé, même périmé, doit être retiré et renvoyé dans le pays émetteur. La copie du permis de conduire et l'attestation seront annexées à la demande de permis de conduire Catégories du groupe 2 (C1, C, C1+E, C+E, D1, D1+E, D et D+E) expirées L'attestation délivrée par le pays émetteur doit en outre être accompagnée d'une attestation médicale du groupe 2, obtenue en Belgique, indispensable pour revalider les catégories du groupe 2. Le permis de conduire, même périmé, doit être renvoyé dans le pays émetteur. La copie du permis de conduire et l'attestation seront annexées à la demande de permis de conduire. 10. PERTE D'UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN En cas de perte du permis de conduire national européen, le titulaire présente une déclaration de perte et un permis de conduire belge peut tout de même être délivré. Ce permis de conduire est délivré: soit sur base des renseignements collectés lors de l'enregistrement du permis de conduire national européen; soit sur base d'une attestation délivrée par le pays émetteur. Dans les deux cas, le pays émetteur doit être prévenu de l'échange en renvoyant la photocopie du permis de conduire national européen ou de l'attestation. La copie du permis de conduire et/ou l'attestation seront annexées à la demande de permis de conduire. ON NE PEUT ÊTRE PORTEUR QUE D'UN SEUL PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN 11. ÉCHANGES SUCCESSIFS ET MULTIPLES Échanges successifs Au fur et à mesure des changements de domicile, une personne peut avoir changé successivement de permis de conduire national européen et avoir obtenu de nouvelles catégories dans des pays différents. EXEMPLE Une personne a habité en Allemagne, puis en Hongrie, puis en France et enfin en Belgique. Elle a obtenu la catégorie B en Allemagne, a changé son permis de conduire en Hongrie, puis a obtenu la catégorie C en France et demande l'échange de son permis de conduire en Belgique. Lorsque cette personne demandera l'échange contre un permis de conduire belge, il faut être attentif à ce que la date d'obtention de chaque catégorie corresponde à celle à laquelle la catégorie a été obtenue pour la première fois et que le code du pays (70/pays/numéro) soit celui du pays dans lequel la catégorie en question a été obtenue pour la première fois. Dans l'exemple: Allemagne pour la catégorie B et France pour les catégories C1 et C. 08/03/2016 Chapitre 27 page 10

11 ATTENTION Lorsque certaines catégories, obtenues initialement en Belgique, ont été échangées dans un ou plusieurs autres pays et que le titulaire revient en Belgique et demande l'échange, ces catégories sur le nouveau permis de conduire belge sont mentionnées sans code d'échange. Si toutes les catégories ont été initialement obtenues en Belgique, aucun code pays ne doit être mentionné sur le nouveau permis de conduire belge Échanges multiples Rien n'empêche de demander plusieurs échanges de catégories de permis de conduire national européen à des moments différents. Il n'existe aucune limitation d'échange de catégories européennes, ni dans le nombre, ni dans le temps mais chaque confection de permis de conduire belge sera payante. Une personne peut échanger une ou plusieurs catégories dans un premier temps, puis échanger d'autres catégories plus tard: soit parce qu'elle était déjà titulaire de ces catégories mais ne désirait pas les échanger; soit parce qu'elle a obtenu de nouvelles catégories plus tard. Il est possible d'obtenir de nouvelles catégories dans un autre pays européen tout en restant inscrit en Belgique. Le permis de conduire européen national échangé n'est pas conservé par la personne; elle devra pour le deuxième (troisième, quatrième, ) échange présenter une attestation ou un nouveau permis de conduire européen national et acquitter la redevance requise. 12. TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EUROPÉEN QUI OBTIENT UNE NOUVELLE CA- TÉGORIE EN BELGIQUE Le titulaire d'un permis de conduire national européen, valable pour d'autres catégories, qui obtient une nouvelle catégorie par examen en Belgique, doit procéder à l'échange de son permis de conduire national européen contre un permis de conduire belge pour pouvoir se faire délivrer la nouvelle catégorie. Les deux opérations peuvent se faire en une seule fois. Un seul permis de conduire belge est délivré et une seule redevance doit être perçue. 08/03/2016 Chapitre 27 page 11

12 IV. ANNEXES 1. ANNEXE 17-1 retour au point II.2. 08/03/2016 Chapitre 27 page 12

13 2. LISTE DES RÉGIONS ET PAYS QUI DÉLIVRENT DES PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL EURO- PÉEN retour au point I.1. retour au point III.8.4. RÉGIONS ET PAYS CODE ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BULGARIE CHYPRE CROATIE DANEMARK ESPAGNE ESTONIE FINLANDE FINLANDE ALAND (RÉGION AUTONOME DE FINLANDE) FRANCE FRANCE GUADELOUPE (DOM) FRANCE GUYANE FRANÇAISE (DOM) FRANCE MARTINIQUE (DOM) FRANCE MAYOTTE (DOM) FRANCE RÉUNION (DOM) FRANCE SAINT PIERRE ET MIQUELON (DOM) GIBRALTAR (TERRITOIRE BRITANNIQUE OUTRE-MER) GRÈCE HONGRIE D A B BG CYP HR DK E EST FIN FIN F F F F F F F UK GR H 08/03/2016 Chapitre 27 page 13

14 RÉGIONS ET PAYS CODE IRLANDE ITALIE LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG MALTE PAYS-BAS POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD SLOVAQUIE SLOVÉNIE SUÈDE TCHÉQUIE IRL I LV LT L MLT NL PL P RO UK SK SLO S CZ ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ISLANDE LIECHTENSTEIN NORVÈGE IS FL N 08/03/2016 Chapitre 27 page 14