MDPH 95 PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS EN LIEN AVEC L EDUCATION NATIONALE

Transcription

1 MDPH 95 PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS EN LIEN AVEC L EDUCATION NATIONALE - Toute demande doit être formulée à l aide d un dossier administratif complet (formulaire CERFA et Certificat médical) - Tout dossier d évaluation (complet ou incomplet) reçu alors que la MDPH n a pas reçu de dossier administratif de demande complété par la famille sera impérativement retourné. - A réception de ce dossier administratif, la MDPH mandatera l enseignant référent afin qu il recueille les éléments constitutifs à l évaluation de la situation. - Tout document envoyé à la MDPH doit faire l objet d un bordereau d envoi transmis au référent secteur MDPH. 1- COMPOSITION DES DOSSIERS 1-1 PPS Première demande A noter : Si déjà PPS, les orientations médico-sociales et orientations spécialisées ULIS (structures et dispositifs handicap) sont traitées comme des 1 ères demandes administratif obligatoire (représentants légaux) pour évaluation des besoins et élaboration du PPS Certificat Médical (la validité officielle d un CM est de 3 mois) ; Justificatif d identité (des parents et/ou de l enfant) ; Formulaire signé par l élève à compter du 18 ème anniversaire. obligatoires : GEVASCO, CR Equipe éducative, GEB avec Projet professionnel d orientation selon âge et parcours ; Productions de l élève (écrit libre si nécessaire sous dictée à l adulte, copie, dessin libre) Bilan psy obligatoire ; Bilans services de soins obligatoires si soins mis en place (ou à défaut leur avis) ; Renouvellement ( à fin de validité d une précédente notification, avec ou sans demande de changement) Certificat Médical (la validité officielle d un CM est de 3 mois) ; Formulaire signé par l élève à compter du 18 ème anniversaire. obligatoires : GEVASCO, GEB avec projet professionnel d orientation selon âge et parcours ; Productions de l élève (écrit libre si nécessaire sous dictée à l adulte, copie, dessin libre)bilan psy si besoin ; Bilan divers services de soins si besoin sur demande de l équipe MDPH. Réexamen ( demande de révision d une notification en cours) A noter : Si déjà PPS, toutes les demandes de scolarisation en EGPA sont traitées comme réexamens Certificat Médical (la validité officielle d un CM est de 3 mois obligatoires : GEVASCO, GEB ou document CDO renseignements scolaires, avec Projet professionnel d orientation selon âge et parcours. Productions de l élève (écrit libre si nécessaire sous dictée à l adulte, copie, dessin libre) Bilan psy si besoin (obligatoire si orientation) ;Bilan divers services de soins selon demande. Information annuelle sur le PPS en cours de validité (notification en cours) et sans changement GEVASCO «réexamen» avec mention «POUR INFO» sur la première page *** Pour toute décision de sortie d un dispositif ULIS, à l initiative des parents, ces derniers doivent saisir la MDPH pour demander le réexamen du PPS et en informer l IEN ASH.

2 1-2 Orientation en établissement spécialisé Première demande - dans le cadre du PPS - première demande hors PPS Renouvellement (à la fin de validité d une précédente notification, avec ou sans demande de changement) Réexamen (demande de révision d une notification en cours) - demande de réorientation - demande de changement de modalité d accueil (temps partiel, temps complet, internat ou externat, etc.) Demande de sortie - à la demande de l établissement - à la demande des parents administratif obligatoire (parents) Certificat Médical (la validité officielle d un CM est de 3 mois) ; Justificatif d identité des parents et/ou de l enfant. Formulaire demande CERFA Certificat Médical (la validité officielle d un CM est de 3 mois)). Certificat Médical ( la validité officielle d un CM est de 3 mois) Courrier de l établissement et de la famille. pour évaluation des besoins et élaboration du PPC obligatoires si enfant scolarisé : GEVASCO,CR Equipe éducative, GEB ; Productions de l élève (écrit libre, copie, dessin) Bilan psy obligatoire ; Bilans services de soins obligatoires si soins mis en place ; Autres bilans utiles. Bilan global de prise en charge et indication du projet d accueil individualisé envisagé dans le cadre du renouvellement et GEVASCO Demande de réorientation : différents bilans de prise en charge au sein de l établissement ; synthèse avec projet de réorientation ; Demande de changement de modalité : Synthèse argumentée. Bilan argumenté de l établissement, avec indication du projet de sortie.

3 2- PROCEDURES 2-1 PPS DEMANDE PAR LE (après numérisation) ETUDE DE LA DEMANDE PAR LE SERVICE ENVOI DE LA DECISION PAR LE 1. Réception de la demande adressée par la famille : formulaire CERFA complet et Certificat Médical accompagnés éventuellement des pièces du dossier d évaluation. 2. Enregistrement informatique de la demande de la famille (service instruction) et envoi au service évaluation. 1- Réception de la demande par le service évaluation, mandatement de l enseignant référent par la MDPH pour constitution du dossier scolaire. 2- À réception du dossier scolaire, vérification de la composition du dossier d évaluation et si besoin demande d éléments complémentaires par la MPDH. 3- Evaluation en équipe pluridisciplinaire. Si besoin pour l évaluation, entretien avec la famille, l enfant, à la MDPH, à domicile, en classe, etc 4- Elaboration du PPS en réponse à la demande de la famille et envoi au service instruction pour préparation du passage en CDAPH. 1- rattachement du dossier à une CDAPH. 2- passage en CDAPH. 3- Suite à la décision, édition et envoi de la notification aux parents et à l enseignant référent. Tout dossier d évaluation reçu alors qu il n y a pas de dossier de demande par la famille sera impérativement retourné. Secrétariat Catherine LETANG.

4 2-2 ORIENTATION VERS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL, Y COMPRIS RENOUVELLEMENT ET REORIENTATION DEMANDE PAR LE SERVICE INSTRUCTION 1.Réception de la demande adressée par la famille : formulaire CERFA complet et Certificat Médical accompagnés éventuellement des pièces du dossier d évaluation. Tout dossier d évaluation reçu alors qu il n y a pas de dossier de demande par la famille sera impérativement ETUDE DE LA DEMANDE PAR LE SERVICE ENVOI DE LA DECISION PAR LE 1.Réception de la demande par le service évaluation, mandatement de l enseignant référent ou du service de soin par la MDPH pour constitution du dossier (ensemble des bilans nécessaires). 2.À réception du dossier, vérification de la composition du dossier d évaluation et si besoin demande d éléments complémentaires par la MPDH. 3.Evaluation en équipe pluridisciplinaire si besoin, entretien avec la famille, l enfant, à la MDPH, à domicile, en classe, etc 4.Elaboration du PPC en réponse à la demande de la famille et envoi au service instruction pour préparation du passage en CDAPH. 1.Rattachement du dossier à une CDAPH. 2.Passage en CDAPH. 2.Suite à la décision, édition et envoi de la notification aux parents et aux établissements éventuellement proposés (le dossier de l enfant ne sera pas transmis à l établissement à ce stade). retourné. Secrétariat : C. LETANG Si demande de réorientation par l établissement, la MDPH envoie un courrier à la famille l informant et proposant un rendez-vous (médecin, enseignant ou travailleur social). ACCOMPAGNEMENT VERS L ORIENTATION PAR LE PÔLE SOCIAL DU SERVICE (en cas de première demande ou de réorientation) 1.Enregistrement des propositions d orientation dans l application HOPE de gestion des listes d attente. 2.A la demande des établissements médico-sociaux, si prévision de places disponibles, organisation d une commission. d harmonisation entre l équipe de la MDPH et l établissement concerné pour envisager les candidatures possibles en fonction de la liste d attente, des contraintes des établissements et des priorités définies par la MDPH. 3.Suite à la commission d harmonisation, envoi à l établissement des dossiers retenus pour candidatures avec fiches de synthèse. 4.En cas d admission, information écrite de l établissement à la MDPH, adressée au pôle social (assistante sociale enfants) pour enregistrement de l admission dans l application HOPE et si nécessaire révision de l AEEH. 5.En cas de refus d admission, information écrite et argumentée adressée au pôle social (assistante sociale enfants).

5 2-3 SORTIE D ETABLISSEMENT DEMANDE PAR LE ETUDE DE LA DEMANDE PAR LE SERVICE ENVOI DE LA DECISION PAR LE 1- Réception du courrier : - de demande : établissement et/ou parents ; - d information : l établissement informe immédiatement de la sortie décidée par les parents. 1- Réception de la demande par le service évaluation, vérification de la composition du dossier d évaluation (bilan argumenté, projet de sortie) et si besoin, demande d éléments complémentaires. 2- Evaluation en équipe pluridisciplinaire. Si besoin pour l évaluation, entretien avec la famille, l enfant, à la MDPH, à domicile, etc. 3- Elaboration du PPC en réponse à la demande de la famille et envoi au service instruction pour préparation du passage en CDAPH. 4- rattachement du dossier à une CDAPH. 5- passage en CDAPH. 6- Suite à la décision, édition et envoi de la notification aux parents, à l enseignant référent et à l établissement. A noter : Lorsqu une famille décide de sortir un enfant ou jeune adulte d un établissement, l enseignant référent garant de la mise en œuvre du PPS, et qui a connaissance de cette sortie, doit également informer rapidement l enseignant de la MDPH du secteur concerné de l arrêt du PPS en cours. Si demande de sortie par l établissement, la MDPH envoie un courrier à la famille l informant et proposant un rendez-vous (médecin, enseignant ou travailleur social).