CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice 14 Présents 11 Absents 03 Votants 13 Le vingt-sept mai deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune La Ferté-St Michel dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de La Ferté-Macé, sous la présidence de Monsieur Jacques DALMONT, Président Date de convocation du Conseil Communautaire : 21 mai 2013 Présents : Mr DALMONT, Mr JARRY, Mme LETINTURIER, Mme ROYER, Mme DESTAIS, Mr THEVENARD, Mr DEVALLOIS, Mr CLEMENT, Mme DREUX-COUSIN, Mme LEROYER, Mme BIZIEN Absents : Mr FERON, Mr QUERU, Mr BOUCHER Délégations : Mr FERON avait délégué ses pouvoirs à Mr DALMONT, Mr QUERU avait délégué ses pouvoirs à Mr THEVENARD S e c r ét ai r e d e Séance : Mad a me Vi rg inie DR EUX -COUSIN Validation du Conseil Communautaire du 18 avril H 00 Le Conseil Communautaire adopte le procès-verbal de la séance du 18 avril H 00 Validation du Conseil Communautaire du 18 avril H 30 Le Conseil Communautaire adopte le procès-verbal de la séance du 18 avril H 30

2 COMPTE EPARGNE-TEMPS - PREND acte de l'existence du «compte épargne-temps» au sein de la communauté de communes comme indiqué dans le règlement ci-annexé ; - ACCEPTE la reprise du compte épargne temps des agents transférés depuis le 1 er janvier TOUR 16 RUE PASTEUR À LA FERTÉ MACÉ FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE - DECIDE de retenir l'offre du cabinet d'architectes ATELIER JSA ZI route d'argentan LA FERTE MACE, pour assurer la maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de la tour située 16 rue Jacques PREVERT à La Ferté Macé et sa transformation en foyer des jeunes travailleurs et bureaux, conformément à la décision de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 17 mai 2013 ; - AUTORISE Monsieur le Président, ou le cas échéant Monsieur le Vice-Président chargé des finances, à signer le marché correspondant, à l issue du délai prévu à l article 80 du Code des Marchés Publics, pour un montant de HT, hors options. GARANTIES D'EMPRUNTS 22 LOGEMENTS SITUES RUE FÉLIX DESAUNAY A LA FERTÉ-MACÉ ECO PRÊT - ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de euros souscrit par ORNE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt Eco prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation des 22 logements situés Rue Félix DESAUNAY à LA FERTE MACE. Montant du prêt : euros Durée totale du Prêt : 20 ans Durée de la période de préfinancement : sans objet Durée de la période d'amortissement : 20 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A + 15 point de base Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence

3 est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : «double révisabilité limitée» (DL) Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. La garantie de l'établissement public est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par ORNE HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. l'établissement public s'engage à se substituer à ORNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au - S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. - AUTORISE le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. GARANTIES D'EMPRUNTS 22 LOGEMENTS SITUES RUE FÉLIX DESAUNAY A LA FERTÉ-MACÉ PRÊT RÉHABILITATION - ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de euros, souscrit par Orne -Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt réhabilitation est destiné à financer les travaux de réhabilitation des 22 logements Rue Félix DESAUNAY à La Ferté Macé. Montant du prêt : euros Durée totale du Prêt : 40 semestres Périodicité des échéances : semestrielle Index : Inflation * Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux de l'inflation + 85 pdb Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l'index Inflation sans que le taux d'intérêt puisse être inférieure 0%. Profil d'amortissement : Amortissement déduit de l'échéance Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, l'emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus. Modalité de révision : «double révisabilité limitée» (DL)) Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation de l'index Inflation) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l'index Inflation

4 sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Durant la période d'amortissement, l'emprunteur aura la faculté de demander, à une seule reprise et à titre définitif, la substitution de l'index Inflation par l'index Livret A, augmenté d'une marge de 0.60% (60 points de base). S'il exerce cette faculté, le taux d'intérêt actuariel annuel relatif au nouvel index sera le suivant : Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date de la substitution du taux + 60 pdb ; * L'index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'insee (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L'index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A. La garantie de l'établissement public est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 40 semestres. Et elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Orne Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. l'établissement public s'engage à se substituer à Orne Habitat pour son paiement, en renonçant au - S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. - AUTORISE le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. GARANTIES D'EMPRUNTS 23 LOGEMENTS SITUES FAUBOURG D'ARGENTAN A LA FERTÉ-MACÉ ECO PRÊT - ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de euros souscrit par ORNE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt Eco prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation des 23 logements situés Faubourg d'argentan à LA FERTE MACE. Montant du prêt : euros Durée totale du Prêt : 20 ans Durée de la période de préfinancement : sans objet Durée de la période d'amortissement : 20 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A + 15 point de base Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

5 le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d'amortissement : amortissement déduit de l'échéance Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision : «double révisabilité limitée» (DL) Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. La garantie de l'établissement public est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par ORNE HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. l'établissement public s'engage à se substituer à ORNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au - S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. - AUTORISE le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. GARANTIES D'EMPRUNTS 23 LOGEMENTS SITUES FAUBOURG D'ARGENTAN A LA FERTÉ-MACÉ PRÊT RÉHABILITATION - ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de euros, souscrit par Orne -Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt réhabilitation est destiné à financer les travaux de réhabilitation des 23 logements Faubourg d'argentan à La Ferté Macé. Montant du prêt : euros Durée totale du Prêt : 40 semestres Périodicité des échéances : semestrielle Index : Inflation * Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux de l'inflation + 92 pdb Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l'index Inflation sans que le taux d'intérêt puisse être inférieure 0%. Profil d'amortissement : Amortissement déduit de l'échéance Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, l'emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus. Modalité de révision : «double révisabilité limitée» (DL))

6 Taux de progressivité des échéances : Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation de l'index Inflation) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l'index Inflation sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%. Durant la période d'amortissement, l'emprunteur aura la faculté de demander, à une seule reprise et à titre définitif, la substitution de l'index Inflation par l'index Livret A, augmenté d'une marge de 0.60% (60 points de base). S'il exerce cette faculté, le taux d'intérêt actuariel annuel relatif au nouvel index sera le suivant : Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date de la substitution du taux + 60 pdb ; * L'index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l'inflation en France mesurée -par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'insee (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L'index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A. La garantie de l'établissement public est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 40 semestres. Et elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Orne Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. l'établissement public s'engage à se substituer à Orne Habitat pour son paiement, en renonçant au - S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. - AUTORISE le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.