GUIDE EMPLOYEUR Sommaire. Un guide pour vous aider à choisir l apprentissage et ainsi contribuer à la qualification de vos équipes

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1 GUIDE EMPLOYEUR 2015 Un guide pour vous aider à choisir l apprentissage et ainsi contribuer à la qualification de vos équipes Sommaire Réalisées dans les 5 départements de la région au sein de 11 UFA AUDE : CFTS La Rouatière et IFSI Carcassonne GARD : IFME et IRFSS Croix Rouge HERAULT : IRTS, CEMEA IRFSS Croix Rouge et IFMK LOZERE : ETES et IFSI PYRENEES ORIENTALES : IRTS, IFSI AEHP, IFAS 2

2 Les formations et leurs caractéristiques Intitulé Niveau Modalités d accès et Aide médico-psychologique Aide-soignant(e) Auxiliaire de puériculture Technicien (ne) de l intervention sociale et familiale Moniteur (trice) éducateur(trice) Educateur(rice)spécialisé(e) Educateur (rice) de jeunes enfants BTS SP3S Niveau V Niveau IV Niveau III pré-requis Aucun pré-requis Sélection spécifique organisée par le CFA Aucun pré-requis ; concours organisé par l UFA Attention! Calendrier spécifique Aucun pré-requis Sélection spécifique organisée par le CFA Baccalauréat (ou équivalent) Sélection spécifique organisée par le CFA Baccalauréat (ou équivalent) Procédure ABP Durées 21 mois 3 ans 3 ans - Pour répondre au défi du recrutement des années à venir - Pour dynamiser la gestion des ressources humaines L apprentissage permet d intégrer de nouvelles compétences et de développer celles qui existent. Ce dispositif a vocation à s intégrer dans vos démarches de GPEC. - Pour donner une issue à un parcours déjà engagé Vous avez un jeune non-qualifié travaillant dans votre structure, l apprentissage lui permet de se qualifier tout en restant dans votre établissement. - Pour permettre à un jeune ou une personne bénéficiant de l obligation d emploi de travailleurs handicapés de réaliser son projet professionnel L apprentissage vous donne l opportunité d insérer professionnellement une personne motivée par le secteur sanitaire et social et devenir acteur de sa qualification. Différentes aides soutiennent votre engagement cf p.11. Masseur kinésithérapeute Infirmier (e) Ingénierie sociale Niveau II Niveau I Signature du contrat à/c 2 année Avoir validé la 1 année de formation ou les 2 premiers semestres Diplôme de niveau I ou DE niveau III + 3 ans Embaucher un apprenti permet à vos équipes d être questionnées et remobilisées dans leurs connaissances, leurs savoir-faire, leurs valeurs. A terme, c est la qualité de la prise en charge des usagers qui en bénéficiera. 3 d expérience professionnelle 4

3 Pour les formations sanitaires Les formations d aide-soignant, auxiliaire de puériculture, infirmier et kinésithérapeute sont accessibles seulement après avoir passé les épreuves des concours organisées par les centres de formation partenaires du CFA. Pour les formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture le candidat à l apprentissage doit avoir réussi les épreuves de sélection d entrée en formation. Pour les formations infirmier et kinésithérapeute le candidat à l apprentissage doit avoir réussi les épreuves de sélection et avoir validé la 1 ère année en statut étudiant. Le contrat d apprentissage est proposé en 2 eme année ou 3 ème année. Pour les formations sociales Les formations de moniteur éducateur, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, aide médico psychologique et technicien de l intervention sociale et familiale sont accessibles par la voie de la sélection de droit commun ou par la voie de sélections spécifiques à l apprentissage que le CFA organise après la signature du contrat. Les sélections spécifiques sont organisées durant la période d essai ; un échec aux sélections rompt le contrat d apprentissage. Pour le BTS SP3S L accès à cette formation s effectue via la procédure Admission Post Bac sauf TH de plus de 26 ans. 5 Le contrat d apprentissage est régi par le Code du Travail Livre II, Titre II, articles L6211 à L6225 un contrat de travail écrit de type particulier Il est établi sur un formulaire CERFA FA13 signé par l employeur et l apprenti. Le contrat d apprentissage est un CDD. Toutefois, depuis la loi de mars 2014, il peut être conclu dans le cadre d un CDI. Dans ce cas, il débute par la période d apprentissage, pendant laquelle il est régi par les dispositions relatives à l apprentissage (par exemple, celles relatives à la rémunération de l apprenti). A l issue de cette période, la relation contractuelle entre l employeur et le salarié sera régie par les dispositions relatives au CDI de droit commun, à l exception de celles relatives à la période d essai. Le contrat d apprentissage vous engage à assurer : 1/ la formation professionnelle de votre apprenti dispensée pour partie par votre établissement et pour partie en CFA (UFA) 2/ Le versement d un salaire selon des conditions particulières (cf p.9) un contrat qui sera enregistré par la CCI ou la DIRECCTE via le CFA L enregistrement du contrat est obligatoire et l existence même du contrat est subordonnée à cette formalité qui devra être effectuée avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent. Le CFA après avoir apposé son visa se charge d envoyer le contrat à l enregistrement. Quelle durée? Au moins égale à celle du cycle de formation (cf p.2) Quelle date de début? Le contrat peut débuter 3 mois avant la date de début de la formation au CFA (pour les candidats apprentis ayant réussi les épreuves de sélection) et jusqu à 3 mois après. Quelle période d essai? Deux mois suivant la date d embauche de l apprenti Quelle date de fin? Au plus tôt à la date d obtention du diplôme préparé et au plus tard, 2 mois après la date de l examen. 6

4 L âge de l apprenti Le jeune embauché en contrat d apprentissage doit être âgé de moins de 26 ans. L embauche de jeune de + de 26 ans est possible (sans être supérieur à 30 ans) dans 2 cas : 1. Le contrat fait suite à un précédent contrat et conduit à un diplôme supérieur 2. En cas de rupture du contrat pour raisons indépendantes de l apprenti (délai maximum d un an entre les deux contrats) Pas de limite d âge pour les personnes bénéficiant de l obligation d emploi des travailleurs handicapés et pour les créateurs et repreneurs d entreprise dont le projet exige l obtention d un diplôme Le maître d apprentissage : La personne désignée devra être salariée de l établissement, exercer des fonctions de manière permanente en relation directe avec la qualification visée par l apprenti et remplir des conditions d expérience : - 2 années d expérience si la personne est titulaire d un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme visé par l apprenti, - 3 années d expérience en relation avec la finalité du diplôme visé et après avis du recteur de l apprentissage. En cas de changement de maître d apprentissage au cours du contrat, un avenant au contrat devra être signé précisant le nom du nouveau maître d apprentissage. Selon les branches professionnelles, les coûts pédagogiques de formation des apprentis peuvent être financés par : la taxe d apprentissage les branches professionnelles via une convention ou un accord de branche une subvention du Conseil régional le cas échéant, une participation financière de l employeur. La branche BASS, dans le cadre de son accord de branche assure le financement de l apprentissage pour un ensemble de diplômes, avec son OPCA UNIFAF. Pour les autres branches : consulter le CFA Le CFA peut vous conseiller dans le choix du maître d apprentissage. 7 8

5 Un salarié à part entière A ce titre les lois, règlements et conventions collectives de l établissement lui sont applicables. Quelle rémunération? La rémunération d un apprenti est calculé en % du SMIC ou (*) en % du minimum conventionnel pour la branche BASS. Le contrat d apprentissage peut être rompu par l employeur ou l apprenti durant les deux premiers mois de l apprentissage assimilables à une période d essai. Après cette période d essai de deux mois, la rupture peut intervenir par accord exprès des deux parties. Après obtention du diplôme préparé, l apprenti peut résilier son contrat à condition d en informer son employeur par écrit en indiquant le motif de la rupture à savoir l obtention du diplôme. La date d effet de la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury. Vous devez en informer le CFA En dehors de ces dispositions, la rupture ne peut intervenir qu après une décision du Conseil de Prud hommes qui statue en la forme des référés, saisi par l une ou l autre des parties. Le CFA vous communique le formulaire à compléter en cas de rupture de contrat. Lorsque l apprenti atteint l âge de 18 ou 21 ans, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit la date anniversaire. 9 10

6 Rejoignez-nous sur le site du CFA et participez à nos manifestations, Des exonérations de charges Pour les entreprises de 11 salariés et plus, l Etat prend en charge les cotisations des assurances sociales à l exception des cotisations patronales d accident du travail dues au titre des salaires versés aux apprentis, jusqu à l échéance du contrat. Les cotisations patronales restantes dues sont calculées sur une base forfaitaire. Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient de l exonération totale des cotisations patronales et salariales légales ou conventionnelles (seules les cotisations AT/MP restent dues). Pour les cotisations prévoyance complémentaires, rapprochez vous de votre caisse de prévoyance. semaine de l apprentissage, journées portes ouvertes... CFA SANITAIRE et SOCIAL 11 Ter Avenue Lepic MONTPELLIER Tel Fax contact@cfa-sanitaire-social.com Une aide de la région Languedoc Roussillon 1000 pour chaque année de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1000 d aide à la signature pour l embauche d un nouvel apprenti pour les structures de moins de 250 salariés. Guide informatif - non exhaustif Conçu pour faciliter vos démarches d embauche d apprentis. Pour toute information supplémentaire, n hésitez pas à nous contacter Des aides spécifiques pour les apprentis bénéficiant de l obligation d emploi des travailleurs handicapés Pour plus de précisions contactez le référent Handicap du CFA ou la plateforme Synergie Handicap : Document non contractuel mis à jour en avril