Notice valant Conditions Générales et Projet de Contrat au sens de l article L du Code des Assurances

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1 Notice valant Conditions Générales et Projet de Contrat au sens de l article L du Code des Assurances comprenant :

2 Pages Lexique : que faut-il entendre par? 3 Quelles sont les garanties acquises? 4 11 Quels sont les plafonds des garanties? Quand les garanties prennent-elles effet? 16 Le droit de renonciation en cas de souscription à distance Quelles sont vos obligations en cas de sinistre? Quelle est la vie du contrat? 19 Annexe : Garantie de Protection Juridique - honoraires et frais garantis Le présent contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. Ce contrat individuel, d une durée d un an et sans tacite reconduction, est destiné à l étudiant sans enfant. Seule une nouvelle souscription à l initiative de l assuré permet son renouvellement. L Assurance de l Étudiant comporte les garanties suivantes : Responsabilité civile Personnelle Protection Juridique suite à accident Dommages corporels de l assuré Assistance en déplacement (monde entier) Assistance juridique par téléphone* Assistance psychologique suite à événement traumatisant* * Garanties acquises au titre du contrat. 2

3 Lexique : que faut-il entendre par? Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Les termes définis sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole. Pour l exécution du contrat, outre les définitions spécifiques figurant dans les parties «Protection Juridique suite à accident», «Modalités d examen des réclamations» et «Fiche d information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps», on entend par : Accident la part de l assuré. Le caractère soudain est caractérisé par la survenance subite de l événement à l origine du dommage. l action soudaine d une cause extérieure. Aide humaine Assistance quotidienne et définitive de l assuré en incapacité permanente conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l accident qui nécessitent de pallier l impossibilité ou la difficulté d effectuer les actes de la vie quotidienne. Animaux de compagnie Animaux depuis longtemps domestiqués par l homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément. Ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie : les équidés, bovins, ovins, porcins et caprins, ainsi que les animaux sauvages même domestiqués. Bénéficiaire du capital décès de la garantie des dommages corporels Ascendants ou, à défaut, autres ayants droit de l assuré. Consolidation Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu un traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une aggravation. Dommage corporel Dommage immatériel consécutif Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage immatériel non consécutif Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. Dommage matériel Détérioration ou destruction d un bien. France France métropolitaine et Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique) Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l atteinte dans la vie de tous les jours. Sociétaire Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la. 3

4 Tiers pour les seuls dommages matériels qu ils peuvent subir, * Conjoints : ce sont les personnes mariées, unies par un pacte civil de solidarité ou vivant sous le même toit de telle sorte qu elles puissent être communément regardées comme formant un couple. ** Collatéraux : personnes issues d un auteur commun, mais sans lien de descendance directe (frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), nièce(s), cousin(s) ). Nous*. Vous* L assuré, c est-à-dire la personne nommément désignée sur l attestation d assurance délivrée par la à la suite de la souscription du contrat.. Quelles sont les garanties acquises? Responsabilité civile personnelle Ce qui est couvert - Responsabilité civile Vie étudiante et Vie privée Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs que vous occasionnez aux tiers par accident, en qualité de simple particulier, en dehors de toute activité professionnelle, sur le fondement des articles 1382 à 1384, alinéas 1 et 2, et du Code Civil. À ce titre, sont couverts, par exemple, les dommages causés : hors compétition (en particulier la pêche sous-marine), randonnées ), vous appartenant (les animaux sauvages, mêmes apprivoisés, ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie ). - Certaines responsabilités en relation avec un contrat Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs que vous occasionnez aux tiers : cadre des études médicales (hors internat et remplacement) ou paramédicales, d une durée n excédant pas 12 mois, en milieu professionnel (hospitalier ou non) conventionné ou conseillé par un établissement d enseignement. Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de l établissement d enseignement ou du maître de stage. dommages causés aux personnes gardées. Nos garanties sont également accordées en matière d aide bénévole dans les conditions suivantes : sabilité civile en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : - causés par cette personne aux tiers du fait de cette aide bénévole, - subis par cette personne du fait de cette aide bénévole, si elle a la qualité de tiers. 4

5 Cette extension ne joue qu en cas d absence ou d insuffisance de garantie du contrat d assurance souscrit pour le compte de la personne vous procurant une aide bénévole. accordée dans les mêmes conditions que pour vos propres animaux. Ce qui n est pas couvert Les dommages : (autres que les événements énumérés ci-avant), études de médecine, en tant qu interne remplaçant, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l obligation d assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux, ou de bénévole participant à l organisation, quelque nature qu ils soient, ou dépositaire, autres que les matériels confiés par l établissement d enseignement, considérés comme des animaux de compagnie, à l autorisation des Pouvoirs Publics. Limitation des garanties de Responsabilité civile lorsque la responsabilité de l assuré est solidaire Lorsque la responsabilité de l assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n est pas déterminée. Limitation des garanties de Responsabilité civile en cas de dommages exceptionnels Il est expressément convenu qu en cas de dommages exceptionnels les garanties de Responsabilité civile sont limitées par sinistre au montant de la somme indiquée à la page 16 de la présente notice, quel que soit le nombre de victimes. Sauf application des exclusions de garantie prévues dans la présente notice, les dommages exceptionnels sont les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et résultant : permanent ou temporaire), qu en soit la cause, survenu sur ou dans des moyens de transport maritime, fluviaux, ou lacustres, aériens, ferroviaires, causé par l un des moyens de transport indiqués ci-avant, à l exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, des téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés à l article L du Code des Assurances - Article 1 er de la loi n du 8 juillet

6 En cas de sinistre concernant à la fois des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, visés ci-dessus, nos engagements ne pourront excéder, par sinistre, la somme indiquée à la page 16 de la présente notice pour l ensemble des dommages, étant précisé que la garantie des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, ne pourra jamais dépasser les sommes mentionnées pour ces catégories. Défense civile, transaction, inopposabilité des déchéances et période de garantie Défense civile En cas d action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons, dans la limite de notre garantie, devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, votre défense, concerne l action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n ont pas été désintéressées. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n encourez aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu il est limité aux intérêts civils. Transaction Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de notre Société ne nous est opposable ; n est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. Inopposabilité des déchéances Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Période de garantie Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le «fait dommageable» dont les modalités d application sont décrites dans la partie dédiée ci-après «Fiche d information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps» et ce, conformément à l article L du Code des Assurances. Ces garanties de Responsabilité civile vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c est-à-dire le fait, l acte ou l événement à l origine des dommages, survient entre la prise d effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Protection Juridique suite à accident La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l article L du Code des Assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l entreprise. Définitions A - Personnes assurées et tiers Les personnes assurées («Vous») et les tiers sont définis en page 4 de la présente notice. B - Dépens Frais dont le coût est réglementé et tarifé par une loi ou un décret, engagés à l occasion d une action judiciaire. 6

7 C - Frais irrépétibles Frais que vous engagez personnellement afin de défendre vos intérêts en justice et susceptibles de faire l objet d une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale ou L du Code de la Justice Administrative. Votre défense Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées contre vous, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat. Votre recours Nous réclamons à nos frais, soit à l amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie : A. les dommages corporels résultant d accident, d incendie ou d explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée, B. les dommages matériels résultant d accident, d incendie, d explosion ou causés par l eau, subis par les biens vous appartenant, C. les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. Conflit d intérêts ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier par dérogation à la partie «Contenu de la garantie» ci-après. Ce qui n est pas couvert présent contrat, 2. résultant : a) d actes volontaires commis ou provoqués par Vous ou avec votre complicité, qu ils respect d une disposition légale ou réglementaire. radioactivité ou de rayonnements ionisants, ment ou tout service soumis aux dispositions du Livre II et/ou du Livre III du Code de la ou nécessitant une intervention devant les,, 7

8 Contenu de la garantie Nous nous engageons à :, Pour ce faire, cas de conflit d intérêts visé ci-dessus, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat et/ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier. Vous demeurez toutefois tenu de respecter l obligation de déclaration du sinistre prévue à la présente notice, action en justice ou lorsque vous êtes poursuivi pénalement, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts. l Annexe ci-après. Vous vous engagez à nous communiquer ou nous faire communiquer tous les documents et renseignements utiles au suivi de votre dossier. Honoraires et frais pris en charge Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l Annexe ci-après : Pour défendre et faire valoir vos droits à l amiable : seulement en cas de conflit d intérêts ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. Pour défendre et faire valoir vos droits en justice : Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : une décision d arbitrage, pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, Nous ne garantissons pas : sauf s ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d urgence, - commerciale. Prescription Les dispositions relatives à la prescription figurent en page 19 de la présente notice. 8

9 Déchéance de garantie Sanctions applicables en cas de non-respect de vos obligations : de votre droit à garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure manquement nous aura causé, sinistre en cause, d un sinistre, mensongers, Territorialité La garantie est définie en page 16 de la présente notice. Arbitrage En cas de désaccord entre vous et nous à l occasion du règlement d un sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d arbitrage prévue à l article L du Code des Assurances. Dans ce cas : référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués à l Annexe de la présente notice. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l arbitre. Réclamation En cas de désaccord entre vous et nous à l occasion du règlement d un sinistre, vous pouvez également épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie «Modalités d examen des réclamations». Subrogation le règlement du litige ou différend vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L et L du Code des Assurances, dans les autres cas. Si la subrogation ne peut plus s exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement. Dommages corporels de l assuré Montant de la garantie entraînant une incapacité permanente soit totale, soit supérieure à 65 % si l assuré est médicalement reconnu inapte à se livrer à une activité rémunératrice en dehors d un établissement spécialisé, donne lieu au versement de l intégralité du capital, soit Ce capital est doublé en cas d incapacité permanente supérieure à 65 % nécessitant une aide humaine définitive durant au minimum 2 heures par jour. 9

10 Dans tous les autres cas d incapacité permanente partielle, le capital est réduit proportionnellement au taux d incapacité, la garantie n étant acquise que si ce taux est égal ou supérieur à 10 %. Le taux de l incapacité permanente de l assuré subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par la société. d évaluation des taux d incapacité en droit commun» publié dans la revue Le Concours Médical. En cas de décès de l assuré immédiatement ou dans les 12 mois suivant l accident, le sinistre donne lieu au versement de l intégralité du capital, soit 1 600, au profit du bénéficiaire défini ci-avant. Ce qui est couvert Ce sont les événements qui répondent à la définition de l accident et notamment : de circulation, de transports publics de toute nature, les accidents d avion sous réserve que l appareil appartienne à une société de transport aérien agréée pour le transport public de personnes, survenus au cours de sauvetage d autres personnes, compris dans la garantie, des aliments avariés, Qu il y ait ou non accident, nous remboursons en outre, dans la limite de 2 % du capital souscrit au titre de l incapacité permanente, les frais de recherches et de secours de l assuré, en montagne ou en mer jusqu au point le plus proche desservi par un moyen de transport public, consécutifs à l intervention de services publics ou de sauveteurs professionnels. Ce qui n est pas couvert Sont exclues des garanties les atteintes corporelles résultant : - qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l événement accidentel déclaré, - ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l assuré ainsi qu aux pertes de conscience subites qu elle peut engendrer, tendineuses, sauf si elles résultent d un accident garanti ayant entraîné la fracture d un corps vertébral, contamination par prions, y compris suite à une piqûre d insectes, tion avec un accident noyaux d atomes, d interventions militaires, 10

11 tion est interdite, à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions du Code Pénal, - non muni des diplômes exigés par la réglementa- sauf s ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d un accident garanti, Sont également exclues des garanties les atteintes corporelles survenues lorsqu au moment de l accident stupéfiants, L état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d une concentration d alcool d une personne titulaire du permis de conduire, n est pas titulaire des certificats, en état de validité, exigés par la réglementation pour la d une personne titulaire du permis de conduire. Bénéficiaire La personne, nommément désignée sur l attestation d assurance délivrée par la à la suite de la souscription du contrat. Les garanties d assistance sont acquises pendant la période de validité du contrat d assurance. Assistance en déplacement Mise en œuvre Les prestations d Groupe Vous pouvez joindre Groupe 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : : (appel gratuit depuis un poste fixe) Vous pouvez également télécharger gratuitement l application. Comment obtenir votre carte d assistance? ➊ rendez-vous dans vos Espaces Personnels sur matmut.fr, ➋ demandez votre mot de passe (saisissez vos n de sociétaire et adresse mail), ➌ connectez-vous, puis : Mes contrats > Assurance De l Étudiant > Recevoir un document. 11

12 Conditions d application Vous bénéficiez des services d Groupe :, lorsque vous vous trouvez à plus de 50 km de votre Résidence Principale, quels que soient la durée et le motif de votre déplacement (la franchise kilométrique ne s applique pas en cas d accident de ski pour la garantie Frais de secours en montagne), stages universitaires, séjours au pair, d une durée inférieure à 12 mois. Assistance en cas de blessures ou de maladie Rapatriement en cas de maladie soudaine et imprévisible ou d accident corporel du bénéficiaire. En cas de nécessité médicalement établie par ses médecins et après avis des médecins consultés localement et s il y a lieu, du médecin traitant, Groupe décide, organise et prend en charge : l avis des médecins d Groupe, qui l accompagnent et de ses bagages à main. En attente du rapatriement, Groupe : transportable, reste hospitalisé après la date prévue de son retour, à hauteur de 50 par jour et pour une durée maximale de 7 jours, transportable, est hospitalisé plus de 7 jours et se trouve isolé de tout membre de sa famille, par jour et pour une durée maximale de 7 jours, hauteur de si le bénéficiaire est affilié à un régime d assurance maladie et pendant la période durant laquelle le patient est jugé intransportable. Ces frais sont avancés dans l attente des remboursements par les organismes sociaux. Le bénéficiaire s engage, dès son retour en France, à effectuer les démarches pour obtenir le remboursement de ces frais et les reverser à Groupe en produisant les originaux des décomptes correspondants. Assistance en cas de décès Groupe organise et prend en charge le transport du corps jusqu au lieu d obsèques ou d inhumation en France. : Groupe organise et prend en charge le transport du corps jusqu au lieu d obsèques ou d inhumation dans le pays d origine. Lorsque la présence d un proche sur les lieux du décès s avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps, ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire étranger décédé, Groupe organise et prend en charge son déplacement aller-retour et son hébergement à concurrence de 50 par nuitée pour une durée maximale de 7 nuitées. (conjoint, ascendant et descendant en ligne directe, frère et sœur) : mise à disposition d un titre de transport (aller-retour) au bénéficiaire en déplacement pour assister aux obsèques de ce proche en France (même disposition, sur avis des médecins d Groupe, en cas de risque imminent de décès d un proche en France ). Garanties complémentaires Groupe prend en charge les frais de secours en montagne appropriés, du lieu de l accident à la structure médicale adaptée, si l accident est lié à la pratique du ski de fond ou alpin dans le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive. À l étranger, ces frais sont pris en charge que l accident soit lié ou non à la pratique du ski. 12

13 Groupe peut également : et indispensables pour la santé du bénéficiaire et le cas échéant, si l acheminement est techniquement possible et dans les délais compatibles avec la nature du problème, prendre en charge leur expédition, leur coût restant à la charge du bénéficiaire, bénéficiaire une avance de fonds remboursable dans le délai d un mois, à accomplir (pièces d identité, titres de transports ) et effectuer contre reconnaissance de dette, l avance des fonds pour le retour au domicile. Un service de renseignements y compris médicaux peut informer utilement le bénéficiaire sur toutes questions concernant un voyage à l étranger (formalités administratives, attitudes préventives, régimes de vaccinations). Le bénéficiaire en déplacement confronté à de sérieux ennuis qui ne sont pas couverts par cette garantie peut cependant appeler Groupe qui s efforcera de lui venir en aide. Les garanties de l assistance en déplacement sont mises en œuvre : et juridiques spécifiques au lieu du déplacement et au moment de l événement, organismes locaux et prendre en charge les frais ainsi engagés. Ce qui n est pas couvert Groupe d Assistance Groupe (repas, carburant, péages...). Groupe ne peut pas intervenir : climatiques. Assistance Groupe ne peut pas remplacer les secours d urgence auxquels le bénéficiaire n intervient que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Assistance juridique par téléphone La gestion des appels est effectuée dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues par l article L du Code des Assurances : elle est confiée à une entreprise juridiquement distincte ( Protection Juridique, 66 rue de Sotteville, Rouen). En cas de litige ou de différend, n hésitez pas à vous rapprocher de votre Agence Assurances. Objet Aider le bénéficiaire à résoudre ses difficultés lorsqu il rencontre un litige dans le cadre de sa vie privée en l informant et le conseillant sur l étendue et les limites de ses droits, sur la conduite à tenir face à une situation donnée, sur le coût et les chances de succès des actions possibles à entreprendre. Modalités d intervention Les renseignements et conseils nécessaires au bénéficiaire pour résoudre le litige rencontré lui seront exclusivement communiqués par téléphone par Protection Juridique (66 rue de Sotteville Rouen) joignable au

14 Assistance psychologique suite à événement traumatisant Les prestations vous sont accordées au titre d un contrat collectif souscrit par Mutualité auprès de la le Siège social est situé 118 avenue de Paris, Niort. Objet En cas d événements traumatisants tels qu un accident, une maladie grave ou un décès, la garantie a pour objet d aider le bénéficiaire à résoudre les problèmes psychologiques auxquels il peut être confronté. Contenu de la garantie Groupe organise et prend en charge : Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai d un an à compter de la 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés (coordonnées ci-avant). dommages : de paris, à un dommage matériel ou corporel garanti, ou consécu- ou corporel, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées, de l amiante ou du plomb, - d appareil de locomotion aérienne y compris les engins sans pilote (aéromodélisme, drones), d embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile et kitesurf), - - soit par vous, d un barrage ou d une retenue d eau, lignivores), - 14

15 rémunéré ou non, d associé, d actionnaire ou de caution d une personne morale. Quels sont les plafonds des garanties? GARANTIES NATURE DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS : toutes responsabilités causant des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, par sinistre PLAFONDS sauf : Responsabilité civile Vie étudiante et Vie privée Dommages corporels voir ci-dessous Dommages matériels et immatériels consécutifs voir ci-dessous Dommages exceptionnels, matériels et immatériels consécutifs Franchise à votre charge (dommages matériels ) 140 DOMMAGES CORPORELS DE L ASSURÉ (en cas d incapacité permanente partielle, l indemnité versée est proportionnelle au taux d incapacité. Aucune Indemnité n est due à ce titre, si le taux est inférieur à 10 %) (1) PROTECTION JURIDIQUE SUITE À ACCIDENT Seuils de déclenchement de la garantie - À l amiable : - Contentieux : devant les Cours d Appel devant le Conseil d État ou la Cour de Cassation (1) Lorsque le taux d incapacité permanente est supérieur à 65 % et que l état de l assuré nécessite une aide humaine définitive, le plafond de la garantie est doublé. Le contrat Assurance de l Étudiant produit ses effets, dans la limite de la durée de validité du contrat. Pour les risques de Responsabilité civile et pour la garantie Protection Juridique suite à accident : et dans la Principauté de Monaco, en cas de déplacement effectué dans le cadre de la vie privée (y compris lors de stages conventionnés ou conseillés par un établissement d enseignement). Les garanties de la Responsabilité civile sont alors limitées aux conséquences pécuniaires de la responsabilité relevant en France du champ d application des articles 1382 à 1384, alinéas 1 et 2, et 1385 du Code Civil. 15

16 Pour la garantie des dommages corporels de l assuré : Pour les garanties d Assistance : - l assistance en déplacement, - l assistance Juridique par téléphone, en cas de déplacement non professionnel, effectué dans le cadre de la vie privée, pendant les 6 premiers mois de ce déplacement. Quand les garanties prennent-elles effet? Les garanties ne prennent leur effet qu après le paiement de votre première cotisation ou fraction de cotisation, sous réserve que ce paiement ne soit pas refusé par l organisme sur lequel il doit être tiré. La prise d effet intervient au plus tôt au lendemain à 0 heure du jour de la souscription du contrat. Le droit de renonciation en cas de souscription à distance Vous disposez d un droit de renonciation (article L du Code des Assurances) lorsque la souscription du contrat a été réalisée à distance. La demande doit nous être notifiée : Agences. Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Vous devez adresser votre lettre à la Rouen Cedex 1, rédigée selon le modèle ci-dessous : «Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat «Assurance de l Étudiant» n souscrit le XX/XX/XX». Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande : Dans ce cas, nous vous rembourserons l intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours. entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous rembourserons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours. Vous disposez d un droit de renonciation (article L du Code des Assurances) lorsque la souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail. La demande doit nous être notifiée : Agences. Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. 16

17 Vous devez adresser votre lettre à la Rouen Cedex 1, rédigée selon le modèle ci-dessous : «Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat «Assurance de l Étudiant» n souscrit le XX/XX/XX». Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande : Dans ce cas, nous vous rembourserons l intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours. entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous rembourserons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours. Quelles sont vos obligations en cas de sinistre? Déclaration et mesures conservatoires Pour les garanties de Responsabilité civile et de Protection Juridique suite à accident. En cas de sinistre, vous devez : 1) Avertir la, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, par écrit de préférence par lettre recommandée en ligne à partir de vos Espaces Personnels ou verbalement. et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; préciser si vous en avez eu connaissance, le nom et l adresse de l auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, et s il y a lieu, des témoins ; mentionner enfin les garanties souscrites pour le même risque auprès d autres assureurs., dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés concernant un sinistre susceptible d engager votre responsabilité. Pour la garantie des dommages corporels de l assuré En cas de sinistre, vous ou le bénéficiaire devez :, ses causes connues ou présumées, et le cas échéant, du(des) témoin(s),, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces diverses concernant tout sinistre entrant dans le cadre de la garantie du contrat. 3) Communiquer à la sous pli confidentiel, les données nécessaires pour vérifier tion puis, en fin de traitement, du certificat de guérison ou de consolidation précisant la nature des séquelles, est consécutif à l accident. 17

18 sauf cas fortuit ou de force majeure manquement nous aura causé. En l absence de communication de tous les documents et renseignements utiles au suivi de votre d un sinistre, mensongers, Déclaration Vous devez adresser à la (76030 Rouen Cedex 1) une déclaration détaillée, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs (constat, devis, facture). Si vous faites intervenir Groupe, vous devez composer l un des numéros suivants : (appel gratuit depuis un poste fixe) : , et préciser le numéro de contrat mentionné sur l attestation d assurance qui vous a été adressée par la après la souscription de votre contrat. Vous devez également respecter les obligations figurant sur les pages précédentes. Franchise applicable Déduction d une franchise L indemnité due au titre de la garantie Responsabilité civile est effectuée sous déduction d une franchise dont le montant est indiqué à la page 16 de la présente notice. Non-déduction d une franchise Aucune franchise n est déduite : au titre de la garantie Responsabilité civile en réparation d un dommage à la personne, de l assuré. Subrogation Nous sommes subrogés, conformément à l article L du Code des Assurances, jusqu à concurrence de l indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d indemnités. Si de votre fait, la subrogation ne peut s opérer totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. 18

19 Quelle est la vie du contrat? La durée du contrat Le contrat a une durée d un an. date d échéance annuelle, fixée au 1 er octobre à 0 heure. Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction. En conséquence, seule une nouvelle souscription à votre initiative permet sa reconduction. La prescription prescrite par deux ans à compter de l événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L , L et L du Code des Assurances. 1) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, 2) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. La prescription peut être interrompue : - la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil), - une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l effet d un vice de procédure (article 2241 du Code Civil), - un acte d exécution forcée (article 2244 du Code Civil), - la désignation d un expert à la suite d un sinistre, - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 19

20 Annexe Garantie de Protection Juridique Les plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. 1 - Défense amiable de vos droits A - Plafonds de garantie : (pour l ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) B - Montants garantis (hors taxes) : - Honoraires d avocat (pour l ensemble de l intervention de l avocat) Expertise médicale Expertise immobilière Autre expertise matérielle 117 (1) Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu en cas de survenance d un conflit d intérêts tel que défini dans la notice d information ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. 2 - Défense de vos droits en justice, médiation, arbitrage ou devant une commission A - Plafonds de garantie : B - Montants garantis (hors taxes) : Cours de Paris et de Versailles Nature de l intervention HT HT Dépôt de plainte avec constitution de partie civile 439 * 410 * Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux * 625 * 737 * 704 * 628 * 608 * Procédure Criminelle - Assistance à instruction Cour d Assises : 1 re instance ou appel (par jour d audience dans la limite de 5 jours) 767 * 733 * 273 * 253 * Juge de proximité 621 * 595 * 621 * 595 * - Compétence spéciale et exclusive 744 * 711 * 767 * 733 * 767 * 733 * Juge de l Exécution 439 * 410 * Commission Régionale de Conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et infections nosocomiales : - Constitution du dossier et instruction Assistance à liquidation Autres commissions et juridictions 767 * 733 * Référés : - Expertise et/ou provision 475 * 452 * - Autres référés (civil et administratif) 607 * 577 * Présentation ou défense à requête - Devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) Autres Cour d Appel - Référé Premier Président 607 * 584 * - Affaire au fond 767 * 733 * - Postulation 675 Cour de Cassation et Conseil d État - Consultation Mémoire Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services) Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services) Assistance à médiation, y compris composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité Expertise médicale 162 Expertise immobilière Expertise comptable 979 Autre expertise matérielle 117 Surendettement - Commission 469 * 443 * - Juge de l Exécution 694 * 668 * Déclaration de créance en cas de procédures collectives Arbitrage * Cette somme est accordée pour l ensemble de la procédure devant cette juridiction ou cette commission, y compris toute démarche ou phase préalable, obligatoire ou non. Elle concerne tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. Autres cours 20

21 MODALITÉS D EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Information du client sur les modalités d examen des réclamations conformément à la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 26 février

22 I DÉFINITION Constitue une réclamation l expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. d avis n est pas considérée comme une réclamation. II - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS A - Recours hiérarchique et Médiation Interne 1 - Recours hiérarchique En cas de désaccord entre vous et nous à l occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d un sinistre, vous devez tout d abord vous adresser à l Agence ou au Service qui est à l origine de ce désaccord. C est le responsable de l Agence ou le gestionnaire de votre contrat ou de votre sinistre qui vous répond. Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, votre nouvelle réclamation est soumise au responsable hiérarchique du décisionnaire initial. Il examine le bien-fondé de votre requête. tion concernée ou le Service «Réclamations», 66 rue de Sotteville, Rouen Cedex 1, à moins qu ils n aient déjà été signataires de la réponse qui vous a été apportée. 2 - Médiation Interne En cas d échec du recours hiérarchique ci-avant, vous avez la possibilité de vous adresser au Médiateur Interne du Groupe, 66 rue de Sotteville, Rouen Cedex 1. Le Médiateur Interne n est toutefois pas compétent pour contrôler la motivation d une résiliation ou d un refus d assurance. À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée. Nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation. B - Médiation externe 1 - Modalités de saisine Si votre désaccord persiste après la réponse du Médiateur Interne du Groupe, vous pouvez, à la condition qu aucune action contentieuse n ait été engagée à ce stade, saisir directement le Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (Le Médiateur du GEMA, 9 rue de Saint-Pétersbourg, Paris). Votre demande doit obligatoirement être formulée par écrit et comporter les informations nécessaires à son traitement (copie des courriers échangés avec nous et notamment de la décision du Médiateur Interne du Groupe ). Le Médiateur du GEMA rend un avis motivé dans les 6 mois suivant la date à laquelle il a été saisi et le transmet aux deux parties (vous et nous). L engagement d une procédure de Médiation à votre initiative ou avec votre accord entraîne une suspension automatique des délais de prescription en cours jusqu au rendu de l avis du Médiateur. À l issue de la Médiation, vous conservez tous vos droits à l introduction d une éventuelle action contentieuse. 22

23 FICHE D INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES «RESPONSABILITÉ CIVILE» DANS LE TEMPS Annexe de l article A. 112 du Code des Assurances 23

24 AVERTISSEMENT La présente fiche d information vous est délivrée en application de l article L du Code des Assurances. Elle a pour objet d apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l article 80 de la loi n Les contrats souscrits antérieurement font l objet de dispositions particulières précisées dans la même loi. EN COMPRENDRE LES TERMES Fait dommageable Fait, acte ou événement à l origine des dommages subis par la victime et faisant l objet d une réclamation. Réclamation Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. Période de validité de la garantie Période comprise entre la date de prise d effet de la garantie et, après d éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d expiration. Période subséquente Période se situant après la date de résiliation ou d expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. Si votre contrat garantit exclusivement votre Responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I ci-après. Sinon, reportez-vous au I et au II ci-après. I - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. II - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Le contrat d assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l est par «la réclamation». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d activité professionnelle et des garanties couvrant votre Responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c est le cas par exemple en matière d assurance décennale obligatoire des activités de construction. 1 - Comment fonctionne le mode de déclenchement «par le fait dommageable»? L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. 24

25 2 - Comment fonctionne le mode de déclenchement «par la réclamation»? Quel que soit le cas, la garantie de l assureur n est pas due si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci. 2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l assuré ou à l assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L assureur apporte sa garantie, même si le fait à l origine du sinistre s est produit avant la souscription de la garantie. 2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l assuré ou à l assureur pendant la période subséquente. Cas : l assuré n a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L assureur apporte sa garantie. Cas : l assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d un nouvel assureur couvrant le même risque. C est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c est la garantie précédente qui intervient. Aussi, dès lors qu il n y a pas d interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur avant l expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. 3 - En cas de changement d assureur. Si vous avez changé d assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n est l objet d une réclamation qu au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous : 3.1 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable. La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable. 3.2 L ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation. Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l est à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si vous n avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation. 3.3 L ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de l ancienne garantie, c est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie. Si le fait dommageable s est produit avant la prise d effet de l ancienne garantie et est demeuré inconnu de l assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. 25

26 3.4 L ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable. Si le fait dommageable s est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l assuré ou à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c est bien entendu l assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation. 4 - En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. Un même fait dommageable peut être à l origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les même assureur qui prend en charge l ensemble des réclamations. Si le fait dommageable s est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s est produit qui doit traiter les réclamations. Si vous n étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation. seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée. 26