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1 «Message de notre correspondant de la Douane de la Haute-Marne» : Il s étonne du faible taux de demande de remboursement d autant plus que la somme récupérée permettrait à l entreprise de compenser le coût de la taxe à l essieu!! Remboursement d une partie de la taxe sur le gazole consommé par les véhicules de plus de 7,5 tonnes et désormais par les véhicules équipés d engins fonctionnant à l arrêt. Cette demande peut couvrir trois années antérieures Pensez-y! d autant que pour 2012 le taux reste fixé à 5!! LES REGLES DU REMBOURSEMENT : Suite à la régionalisation de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP), le montant de la ristourne pouvant être appliqué varie depuis le 1 er Janvier 2007 d une région à l autre (cf. tableau des tarifs mentionnés en annexe de la déclaration). - Quel est le montant du remboursement appliqué pour l achat de gazole en Région Champagne Ardenne? Il est fixé à 5.00 par hectolitre pour 2012 (pas de changement par rapport à 2011). - Est-ce que ce montant s applique en fonction de la domiciliation de l entreprise? Non, il s applique au regard du lieu (région) où l entreprise a procédé à l achat du gazole. Ainsi, l entreprise qui travaille en Lorraine et qui a dû acheter du gazole dans cette région peut demander le remboursement d une partie de la TIPP sur la base du tarif Lorraine, soit 5.00 par hl acheté. - Est-il possible d appliquer un montant de remboursement forfaitaire? Oui, dès lors que l entreprise s est approvisionnée en gazole sur trois régions différentes. - Quel est le montant du remboursement forfaitaire? Il s élèverait à 4.75 par hl en 2012 (contre 4.51 en 2011) sous réserve de confirmation par la Direction générale des douanes et droits indirects dans leur bulletin officiel, publié en général au mois de mai. A suivre 1

2 - Quel est le volume de gazole pouvant bénéficier de la ristourne? Depuis le 1er Janvier 2005, les volumes de gazole qui ouvrent droit au remboursement correspondent aux volumes de gazole réellement consommés, pour lesquels l entreprise a acquitté la TIPP. - Quelles sont les périodes de remboursement : La période de remboursement est fixée, depuis le 1 er Janvier 2005, par semestre réel, à savoir : - du 1 er janvier au 30 juin (au lieu du 21 janvier au 20 juillet) - du 1 er juillet au 31 décembre (au lieu du 21 juillet au 20 janvier) - Quels sont les véhicules concernés? 1/ les véhicules de transport de marchandises qui répondent aux caractéristiques techniques suivantes : camion de PTAC supérieur ou égal à 7,5 tonnes, ensemble routier de PTRA supérieur ou égal à 7,5 tonnes, immatriculés dans la Communauté Européenne. 2/ Sous certaines conditions (définies ci-après), les véhicules équipés d engins fonctionnant à l arrêt sont éligibles, via la loi de finances rectificatives pour 2007, à la récupération annuelle du différentiel de TIPP tels : les grues de manutention, les compresseurs, les nacelles électriques et bennes, les pompes à béton, les pompes alimentaires, les pompes à hydrocarbures, les toupies à béton, les grues forestières, les surpresseurs, les treuils et autres mécanismes nécessaires au sondage et au curage, les hydrocureurs. Conditions : Le remboursement est conditionné à l obligation d équiper les véhicules d un système électronique embarqué. Ce système, inviolable et agréé par les douanes permet de comptabiliser et d enregistrer électroniquement la consommation associée aux périodes de travail statique (usage de l engin à l arrêt) et de stocker les informations collectées. L installation de ces dispositifs nécessite un pré-équipement des véhicules qui peut faire l objet d une option spécifique en cas de commande d un véhicule neuf. Les données sont transmises annuellement à l administration des douanes via un organisme indépendant agréé. Pour tous renseignements complémentaires sur cette nouvelle disposition, n hésitez pas à nous contacter au

3 - Quels sont les propriétaires concernés? Mai 2012 Le remboursement s applique au propriétaire de camion ou au titulaire d'un contrat crédit-bail ou d'un contrat de location de 2 ans et plus. NOTA : Le gazole acheté n'est pas forcément immédiatement consommé. Il peut être conservé dans les cuves de l'entreprise et ouvrir droit au remboursement au titre de l'exercice suivant, en fonction des dates d'approvisionnement des véhicules. LE DOSSIER DE DEMANDE : Les règles de remboursement suite à la Régionalisation de la TIPP ont nécessité la parution en 2009 de nouveaux imprimés joints à la présente et disponibles sur simple demande à la CAPEB Les modifications portent sur le fait qu en vue d une pérennisation de ces imprimés, l Administration a décidé de ne plus y faire figurer les taux de remboursement. En remplacement, un tableau récapitulatif des taux par région est joint permettant au Chef d Entreprise de reporter les taux en fonction de sa situation. 1/ Une seule demande par entreprise en deux exemplaires est à adresser à partir : du 1 er Juillet pour le semestre allant du 1 er janvier au 30 juin du 1 er Janvier pour le semestre allant du 1 er juillet au 31 décembre au bureau des douanes chargé du recouvrement de la taxe à l'essieu dans le département du siège social de l'entreprise, dans notre cas : DOUANES CRD 13 Rue de l'abattoir - BP CHAUMONT CEDEX Ainsi, pour la période du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2011, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1 er Janvier Pour cette période, la demande de remboursement s effectue au taux applicable en 2011, à savoir 5.00 ou 4.51 (si forfaitaire) 2) La demande doit être accompagnée : - d'un Relevé d'identité Bancaire original (seule cette pièce est à joindre pour les véhicules assujettis à la Taxe à l essieu), - de la photocopie des «cartes grises» correspondantes, éventuellement de la copie du contrat de crédit-bail ou de location de 2 ans et plus, sauf si le bureau de douane les détient déjà (au titre de la taxe à l'essieu), - en cas de changement de propriétaire, du mandat donné par le précédent propriétaire, Le modèle type de demande de remboursement peut être photocopié. Votre demande sera enregistrée par le service des Douanes et vous serez crédité d'un remboursement par virement bancaire, par la trésorerie générale. 3

4 VOUS DEVEZ POUVOIR JUSTIFIER VOTRE DECLARATION : L'entreprise qui établit la demande de remboursement doit être en mesure de présenter : Mai les factures d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs des éléments déclarés et ce, par véhicule, tels les relevés de chronotachygraphe. L'absence de justificatif ou la présentation d un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraînent l'exigibilité immédiate du montant remboursé, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes. Un conseil => Il est indispensable de faire certifier le kilométrage de votre véhicule à chaque passage aux mines. ENTREPRISE AYANT UNE CAPACITE DE STOCKAGE DE CARBURANT Mesure liée aux dispositions fiscales Dans le cadre de la régionalisation de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (T.I.P.P) mise en place par les Pouvoirs publics, il est imposé aux distributeurs de carburants d identifier leurs clients, entre : - Le consommateur final avec capacité de stockage (C), et, - Les stations Services (S), Pour cela, votre distributeur, au cas où vous posséderiez une cuve, vous demandera ou vous a déjà demandé de remplir une attestation selon modèle ci-après, sur laquelle vous indiquerez la catégorie à laquelle vous appartenez et le numéro de Décision Administrative (DA), soit : du 17 mars Cachet de l entreprise Je soussigné(e),..(nom-prénom), exerçant la fonction de.. de la société.. (raison sociale et adresse), déclare que l établissement (1) ci-après, sis.(adresse), Relève de la catégorie : consommateur final avec capacité de stockage en vrac station service (S) conformément à la DA n du 9 mars 2007 relative aux formalités applicables dans le cadre de la réglementation de la TIPP. (Signature) Fait à., le.. (1) On entend par «établissement», le lieu où sont livrés et stockés les carburants. 4

5 Notons-le : Depuis Janvier 2006, l entreprise ayant une capacité de stockage est soumise aux obligations suivantes : - Interdiction d approvisionner à partir de leurs cuves, d autres cuves dans d autres lieux d entreprosage possédés par leur structure dans une autre région, - Le devoir de conserver les factures d approvisionnement en carburant de l année en cours ainsi que celles des trois années précédentes (toutefois, les factures antérieures au 1 er Janvier 2006 ne sont pas exigées). Nous restons bien évidemment à votre disposition pour de plus amples renseignements

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