Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports

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1 Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports

2 D.S.N. Complémentaire santé obligatoire THEMES Vélos : réduction fiscale Augmentation SMIC Augmentation PMSS D.A.D.S. : pénibilité Bulletin de salaire : simplification Contribution du versement transport Cotisation allocations familiales Baisse du taux AGS Forfait social 8% Neutralisation des effets de seuil

3 D.S.N. Mise en place généralisée de la D.S.N. initialement prévue au 1 er janvier MAIS MISE EN PLACE POUR LES PERSONNELS NAVIGANTS AU 1 ER JANVIER Les délais ont été pensés trop justes. Source : Ordonnance n du 18 juin 2015

4 Complémentaire santé obligatoire La participation financière de l employeur sera de 50%. Les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement proposer à leurs salariés une mutuelle collective pour le 1 er janvier Modalités La mutuelle d entreprise doit garantir la couverture santé minimum. La couverture doit être prévue pour tous les salariés et leurs ayants droits. Le salarié peut refuser dans les cas suivants (soumis à conditions): - Ne souhaite pas changer de complémentaire - CDD - Temps partiel - Contrat d apprentissage - Présent dans l entreprise lors de la mise en place de la complémentaire Source : Loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

5 Vélos : réduction fiscale Mise à disposition de vélos pour les salariés Pour inciter les employeurs à développer les trajets domicile-lieu de travail de leurs salariés, une réduction fiscale a été prévue pour le 1 er janvier Modalités Déduction du montant de l impôt sur les sociétés à hauteur de 25% maximum des frais générés par les achats des vélos. Les salariés pourront bénéficier d une indemnité kilométrique vélo s ils font leurs trajet domicile-lieu de travail par ce moyen. (Sous réserve d apparition du décret au Journal Officiel) L employeur sera exonéré de cotisations sociales sur sa participation à l indemnité kilométrique dans la limite du montant défini par décret. Sources : Article 39 de la loi n du 17 août 2015 / Article L du code du travail

6 Augmentation SMIC L augmentation du SMIC au 1 er janvier 2016 passe de 9,61 euros à 9,67 uros. Le SMIC mensuel a été revalorisé pour atteindre 1466,62 uros brut sur la base de 35 heures par semaines. Source : Annonce officielle du gouvernement le 14 décembre 2015

7 Augmentation PMSS L augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1 er janvier 2016 passe de 3170 uros à 3218 uros. Source : Journal officiel du 24 décembre 2015

8 D.A.D.S. : pénibilité Mais pour vos sédentaires Les armements ne sont pas concernés par la gestion de la pénibilité pour les marins. Cette déclaration est réalisée dans la N4DS. Source : Décret n / Arrêté du 16 décembre 1985

9 La simplification des bulletins de salaire initialement prévue pour le 1 er janvier 2016 est reportée pour Bulletin de salaire : simplification SIMPLIFICATION DES BULLETINS DE SALAIRES Mesure phare du «choc de simplification» : bulletin de salaire plus clair et lisible pour les salariés et un coût moindre de réalisation pour les employeurs. Suppression des lignes «cotisations patronales». Les cotisations salariales seront regroupées en 6 rubriques : emploi ; retraite ; famille ; santé ; sécurité sociale ; prévoyance. Tous les autres éléments du bulletin de paye (heures supplémentaires, congés payés, salaire brut, salaire imposable, etc.) figureront toujours. Source :

10 Contribution du versement transport Augmentation du taux de la contribution du versement transport au 1 er janvier Contribution assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales qui participe au financement des transports en commun. Modalités De nouvelles communes seront concernées par cette contribution. L'URSAFF à communiqué les nouveaux taux ainsi que les communes concernées. Les employeurs peuvent donc se renseigner en allant sur le site profil «Employeur» puis rubrique «Taux et barèmes». DE PLUS Effectif > 9 salariés (le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d'augmenter ce seuil à 11 salariés) Lieu de travail se situant en région parisienne ou dans l'une des zones concernées. Source : Circulaire ACOSS n du 27 novembre 2015

11 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 concrétise l'extension du dispositif de réduction du taux de la cotisation d allocations familiales au salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 3,5 SMIC. Cotisation allocations familiales MAIS EN OUTRE-MER Ce dispositif n entrera en vigueur qu à partir d avril DONC La réduction de taux sera calculée suivant la rémunération annuelle totale perçue en 2016 : - Rémunération > 1,6 SMIC alors taux réduit appliqué sur l'année complète. - Rémunération <= 3,5 SMIC alors taux réduit appliqué à partir du mois d'avril. Prévision de modifier le dispositif d exonération des cotisations patronales car celui-ci ne cible actuellement pas les bas salaires : Jusqu à 4,5 SMIC. Source : Conseil des ministres du 16 septembre 2015

12 Baisse du taux AGS Le Conseil d admnistration de l AGS présidé par le MEDEF a décidé de baisser le taux de la cotisation des entreprises. Dès le 1 er janvier 2016, l AGS passera de 0,30% à 0,25%. Source : Conseil d administration de l AGS du 06 janvier 2016

13 Forfait social 8% La cotisation du forfait social à 8% était portée aux entreprises à partir de 10 salariés. AU 1 ER JANVIER 2016 Les entreprises qui, en raison de l accroissement de l effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois, au titre des années 2016, 2017 ou 2018, l effectif de 11 salariés sont dispensées de forfait social pendant trois ans. Ce taux est porté aux entreprises à partir de 11 salariés. Cette modification s applique à compter des effectifs calculés au 31 décembre 2015 déterminant ainsi l assujettissement du 1 er janvier A SAVOIR Source : Loi de finances pour 2016

14 Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à raison de 1,50 par heure supplémentaire. De même, la contribution FNAL pour ces entreprises est de 0,10%. NEUTRALISATION Neutralisation des effets de seuil Ces entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficieront toujours de la déduction forfaitaire de cotisations patronales, ainsi que du taux à 0,10% de la FNAL pendant 3 ans. Source : Loi de finances pour 2016

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