Notice d instructions pour remplir le formulaire d auto-certification des personnes morales ou autres entités

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Caroline Rochon
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Notice d instructions pour remplir le formulaire d auto-certification des personnes morales ou autres entités Préambule Le statut d une entité au sens de la règlementation concernant l échange

1 Notice d instructions pour remplir le formulaire d auto-certification des personnes morales ou autres entités Préambule Le statut d une entité au sens de la règlementation concernant l échange automatique d informations (EAI) est déterminé à partir du code NACE (APE). Une matrice de correspondance entre Code NACE et statut EAI permet, dans la majorité des cas, d attribuer aux entités un statut avec un degré de confiance élevé, ce qui rend la certification du client facultative pour déterminer son statut. Quelques codes NACE ne permettent pas l attribution d un statut «certain» car l entité peut, selon son activité réelle, intégrer l un ou l autre des statuts. Une certification du client est alors requise pour déterminer son statut Si vous avez reçu une demande d auto-certification, c est que le code NACE de votre entité ne permet pas l attribution d un statut «certain». Il vous appartient donc de vous positionner.

2 Comment remplir une auto-certification? Pour que l auto-certification soit valide, chacun des pavés doit être dûment renseigné. Une auto-certification incomplète équivaut à une absence de remise de celle-ci avec les éventuelles conséquences 1 rattachées. Les données surlignées en jaune sont obligatoires en rose sont obligatoires si elles existent ou sont applicables Si la certification du client est requise, elle est à recueillir valide au plus tard dans les 90 jours qui suivent la demande de transmission. I. Identification du titulaire du compte Ce pavé doit être renseigné avec les coordonnées du titulaire du compte. L adresse doit être complète : numéro, rue, code postal, ville et pays. Le lieu d immatriculation doit être renseigné de la ville et du pays d immatriculation. 1 En l absence d une auto-certification valide (complète), la Banque Palatine attribuera le statut d Entité Non Financière Passive, et la considérera comme résident fiscal de pays selon les éléments détenus dans son système d information. Elle pourra déclarer à l administration fiscale française, pour transmission aux administrations fiscales des pays concernés, les comptes et avoirs ainsi que les bénéficiaires effectifs de l entité, sur la base des informations transmises ou à défaut détenues dans les systèmes d information

3 II. Résidence à des fins fiscales du titulaire du compte La notion de résidence fiscale est définie par chaque pays. Veuillez vous référer à la définition émise par les services fiscaux des pays susceptibles de vous concerner. En cas de doute sur la résidence à des fins fiscales, il est vivement recommandé de consulter un conseiller fiscal. Il faut indiquer dans ce pavé, la liste de TOUS les pays (incluant ou non la France) où la Personne Morale est considérée comme résidente à des fins fiscales et indiquer son NIF (Numéro d'identification fiscale) pour chacun de ces pays. La définition du NIF variant pour chacun des pays, veuillez vous renseigner auprès de l'administration fiscale du pays concerné. A titre indicatif, vous pouvez aller sur le site de l OCDE en cliquant ici Remarque : pour la France, le NIF d une entité est le numéro de SIREN. En l absence de NIF délivré par les autorités du pays de résidence à des fins fiscales à ses contribuables, veuillez indiquer "NA" pour "Non Applicable".

III. Statut du titulaire du compte La Personne Morale doit nécessairement correspondre à un et seulement un des quatre statuts A, B, C, ou D présents dans l auto-certification (voir les définitions

4 III. Statut du titulaire du compte La Personne Morale doit nécessairement correspondre à un et seulement un des quatre statuts A, B, C, ou D présents dans l auto-certification (voir les définitions des statuts dans la notice d information personne morale). Il convient de cocher «oui» ou «non» devant chaque catégorie et/ou sous-catégorie proposée. Les entités exclues (catégorie D) ne peuvent l être qu au titre d un texte. Pour la France, il n'y a pas pour le moment de liste d'entités exclues.

5 III.bis Informations relatives aux Bénéficiaires effectifs Un bénéficiaire effectif ne peut être qu une personne physique. Le (les) pays de résidence fiscale à indiquer dans cette partie sont ceux des personnes physiques désignées comme bénéficiaires effectifs. De la même façon, les NIF à indiquer sont ceux attribués aux personnes physiques désignées comme bénéficiaire effectif.

6 IV/ déclaration

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