DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 05/2014 SEANCE du 17 AVRIL 2014 Date de convocation : 10 avril 2014 Date d affichage : 10 avril 2014 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Présents: 15 Votants: 18 L an deux mille quatorze, le dix-sept avril, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L , L et L du CGCT, s est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel LESERVOISIER, Maire. Présents : Daniel LESERVOISIER, Olivier QUESNOT (départ à 21h00), Nadège PONSARDIN, Bérengère JARDIN, Jean-Claude BROCHARD, Daniel FESSARD, Odile CHAPIN, Jean HASLEY, Christiane FAUDAIS, Philippe LECOQ, Catherine RAVERA, André ELISABETH, Florence HUONG (départ à 20h00), Corinne BOUTEMY, Grégory YVETOT. Absents excusés : Didier COUILLARD donne pouvoir à Daniel LESERVOISIER, Stéphane JACQUET donne pouvoir à Grégory YVETOT, Maryvonne LECOQ donne pouvoir à Bérengère JARDIN. Absente : Gaëlle VEILLOT. Secrétaire de séance : Florence HUONG et Nadège PONSARDIN. Ordre du jour : Adoption du compte rendu du du 28 mars Indemnité de conseil au Trésorier Municipal - Bail Gendarmerie : Révision Triennale - Devis pour le remplacement de vitrages dans un logement de la Route de Balleroy - Frais de gardiennage de l Eglise communale Année Demande de subvention du SIVOS pour la pose d une caméra de surveillance Urbanisme : Taxe d aménagement : modification du taux Lotissement communal «Les Lavandières» : Nomination de l impasse et numérotation des maisons QUESTIONS DIVERSES Budget annexe service assainissement : Suppression des lignes téléphoniques des pompes de relevage Modification des horaires d ouverture de la Mairie Demande d emplacement sur le marché communal 17 Avril 2014 Page 1

2 Ajout d un point à l ordre du jour Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au d ajouter le point suivant à l ordre du jour : Urbanisme : Approbation de la modification n 1 du Plan Local d Urbanisme. Suppression d un point à l ordre du jour Monsieur le Maire propose au de supprimer le point suivant de l ordre du jour : Devis pour le remplacement de vitrages dans un logement de la Route de Balleroy Adoption du compte rendu du du 28 mars 2014 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du du 28 mars Celui-ci est adopté et signé. Indemnité de conseil au Trésorier Municipal Vu la délibération n 2013/110 du 12 décembre 2013 attribuant une indemnité de conseil au nouveau Trésorier Municipal, il est proposé de reconduire cette indemnité de conseil au bénéfice de Monsieur PIGNOT Philippe, Trésorier Municipal. Le, Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux. Après en avoir délibéré, Décide d accorder à Monsieur PIGNOT Philippe, l indemnité de conseil régie par les textes précités au taux de 100 % du tarif indiqué à l article 4 de l arrêté du 16 décembre Bail Gendarmerie : Révision triennale A compter du 1 er avril 2014 Monsieur le Maire rappelle que le bail de la gendarmerie a été renouvelé le 1 er avril 2011 pour une durée de neuf ans, avec révision triennale du loyer. 17 Avril 2014 Page 2

3 Le loyer annuel de départ a été fixé à la somme de payable trimestriellement à terme échu. A compter du 1 er avril 2014 (1 ère révision triennale), la valeur locative annuelle a été estimée par le service France Domaine suivant avis du 4 mars 2014, en tenant compte de la variation de l indice INSEE du coût de la construction retenu aux dates de référence, à la somme de , soit : x (indice du 3 ème trimestre 2013) = (indice du 3 ème trimestre 2010) Le, après en avoir délibéré : - Décide de fixer pour la période du 1 er avril 2014 au 31 mars 2017, le loyer annuel de la caserne de gendarmerie de Tilly-sur-Seulles à ; - Dit que toutes les autres clauses du contrat et conditions stipulées dans le bail en cours, conclu le 18 juillet 2011, pour une durée de neuf ans à compter du 1 er avril 2011, restent inchangées et demeurent en vigueur tant qu elles ne sont pas contraires au présent avenant ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l avenant au contrat de bail conclu le 18 juillet Frais de gardiennage de l Eglise Année 2014 Monsieur le Maire rappelle, qu une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l objet d une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. Pour 2014, l indemnité n a pas été revalorisée. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de uros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l édifice du culte et de uros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités. Le, après en avoir délibéré : - Décide de fixer pour l année 2014 l indemnité de gardiennage de l église communale à 474,22 pour le gardien qui réside dans la commune ; - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif à l article 6282 : Frais de gardiennage. Demande de subvention du SIVOS pour la pose de caméras Monsieur le Maire donne lecture d un courrier du SIVOS de Tilly-sur-Seulles sollicitant une subvention pour la pose de caméras sur le parking des bus situé près de la salle omnisport. Le souhaite attendre la notification de subventions du Conseil Général et reporte ce point à une séance ultérieure. Toutefois un accord est donné pour la pose de caméras assorti d une autorisation de visionnage. 17 Avril 2014 Page 3

4 20 h Départ de Madame Florence HUONG. Madame Nadège PONSARDIN reprend le secrétariat de l assemblée. Urbanisme : Taxe d aménagement : Modification du taux A compter du 1 er mai 2014 Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants, Vu la délibération n du 20 octobre 2011 fixant le taux de la taxe d aménagement à 5 % sur l ensemble du territoire communal, Considérant que les communes peuvent fixer librement le taux de la taxe d aménagement dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % et instaurer des taux différents par secteurs de leur territoire, en fonction des aménagements à réaliser, Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d aménagement est actuellement fixé à 5 % sur l ensemble du territoire communal. Après analyse de simulations réalisées par Madame JARDIN, Adjointe, Monsieur le Maire propose de réduire le taux à 4 % sur l ensemble du territoire sauf sur les zones AUZ, UZ et 1AUZ du plan local d urbanisme (PLU) où le taux serait de 2 %, comme indiqué sur le plan de zonage ci-dessous. Le, après en avoir délibéré : - Décide de porter, à compter du 1 er mai 2014, le taux de la taxe d aménagement à 4 % sur l ensemble du territoire communal ; - Décide d instituer, à compter du 1 er mai 2014, un taux de taxe d aménagement à 2 % sur les zones du plan local d urbanisme AUZ, UZ et 1AUZ, comme indiqué sur le plan de zonage ci-dessus ; - Dit que la présente délibération sera transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département Avril 2014 Page 4

5 Lotissement communal «Les Lavandières» : Nomination de l impasse et numérotation des maisons Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire de nommer l impasse du nouveau lotissement de la Route d Audrieu. Il est proposé de nommer cette impasse : Impasse des Lavandières et de numéroter les maisons comme indiqué sur le plan ci-dessous. Le, après en avoir délibéré : - Décide de nommer cette nouvelle voie : Impasse des Lavandières ; - Décide de numéroter les parcelles comme indiqué sur le plan ci-dessus Urbanisme : Approbation de la modification n 1 du Plan Local d Urbanisme Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L et suivants, Vu la délibération du 14 juin 2012 portant approbation du plan local d'urbanisme, Vu la délibération du 26 septembre 2013 prescrivant la modification du plan local d urbanisme, Vu l arrêté municipal en date du 29 janvier 2014 soumettant le projet de modification à enquête publique, Vu le rapport du commissaire enquêteur du 16 avril 2014 ; Le conseil municipal, - Considérant que les résultats de l enquête publique ne justifient aucun changement à la modification du PLU envisagée, - Considérant qu au regard des remarques formulées par les personnes publiques associées, les réponses suivantes peuvent être apportées : 17 Avril 2014 Page 5

6 o En concertation avec le Département, la commune sera vigilante sur les mesures envisagées en matière de circulation sur les RD 6 et 13, classées à grande circulation ; o La commune confirme l absence d impact du projet sur l activité agricole. - Considérant que la modification du PLU telle qu elle est présentée peut être approuvée, Entendu l exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, - décide d approuver le dossier de modification du Plan Local d'urbanisme de la commune de Tilly-sur-Seulles telle qu elle est annexée à la présente, - dit que la présente délibération fera l objet, conformément aux articles R et R du code de l'urbanisme, d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal, - dit que, conformément à l article L du code de l urbanisme, le plan local d urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie ainsi qu à la direction départementale des territoires et dans les locaux de la préfecture, - dit que la présente délibération sera exécutoire : o dès réception par le préfet, o après l accomplissement des mesures de publicité précitées h Départ de Monsieur Olivier QUESNOT. QUESTIONS DIVERSES Budget annexe service assainissement : Suppression des lignes téléphoniques des pompes de relevage Monsieur le Maire indique que le système d alarme des pompes de relevage n est pas raccordé au réseau téléphonique. En conséquence, il propose de supprimer la ligne téléphonique du poste de relevage du Moulin à Papier soit un gain de pour 2 mois. Le donne un avis favorable. Modification des horaires d ouverture de la Mairie A compter du 1 er mai 2014 Afin de répondre au mieux aux attentes des habitants, Monsieur le Maire propose de fermer la Mairie à 19h00 le lundi soir. Les horaires d ouverture de la Mairie se décomposeraient ainsi : - Lundi 9h00 à 12h00 13h30 à 19h00 - Mardi, Mercredi et Vendredi 9h00 à 12h00 13h30 à 17h00 - Fermeture le jeudi toute la journée Le donne un avis favorable. Demande d emplacement sur le marché communal Monsieur le Maire donne lecture d un courrier de demande d emplacement sur le marché du dimanche matin pour de la vente de rôtisserie. Le donne un avis favorable. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Clos les jours, mois et an que susdits. Affichage le 22 avril 2014 Le Maire Daniel LESERVOISIER 17 Avril 2014 Page 6