Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle ÉDITORIAL CHANGEMENT D INSTITUTION DE PRÉVOYANCE: LES CHAÎNES NE SONT PAS PRÈS DE TOMBER

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1 BULLETIN CIEPP Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle ÉDITORIAL 1 Administration de la caisse 67, rue de Saint-Jean Genève 11 - Tél Agences: Bulle - Fribourg - Neuchâtel - Porrentruy Nº 35 JUIN 2007 CHANGEMENT D INSTITUTION DE PRÉVOYANCE: LES CHAÎNES NE SONT PAS PRÈS DE TOMBER par J.-P. Bernard, Directeur de la CIEPP Le Conseil fédéral a fixé au 1 er mai 2007 l entrée en vigueur d une modification de la LPP relative au changement d institution de prévoyance alors que des dispositions en la matière avaient déjà été introduites lors de la 1 ère révision de la loi, dès le 1 er avril Jusqu au 1 er mai 2007, en cas de résiliation par l employeur, et dans la mesure où le contrat d adhésion ne prévoyait pas un transfert obligatoire à la nouvelle institution, les rentiers restaient affiliés à l ancienne institution si aucun accord ne pouvait être conclu entre celle-ci et la nouvelle. Cette législation déjà très contraignante a été encore renforcée par la modification précitée, sous la pression du lobby des assureurs, puisque désormais un contrat prévoyant le départ des rentiers ne peut être résilié par l employeur que si une nouvelle institution de prévoyance reprend, aux mêmes conditions, les bénéficiaires de rentes. En pratique, l employeur devra donc obtenir cette garantie avant la fin du délai contractuel de résiliation, soit en règle générale, six mois avant la fin de l année civile, ce qui le contraindra à contacter l assureur le plus tôt possible pour obtenir les données nécessaires à un appel d offres. Les conditions différentes qui peuvent prévaloir entre les fondations collectives et les autres institutions, également sur le plan technique, occasionneront souvent des frais supplémentaires qui devront être supportés, le cas échéant, par le seul employeur, dans le cadre d un véritable parcours du combattant. La protection des employeurs, des assurés et des bénéficiaires de rentes a été cependant sensiblement améliorée, dans le cas où le contrat est modifié substantiellement par l institution de prévoyance ou d assurance (augmentation de cotisations hors bonifications d au moins 10 % sur 3 ans, réduction de 5 % du taux de conversion, suppression de la couverture intégrale) avec l introduction d un droit de résiliation légal de 30 jours à la date d effet de la modification. Malheureusement, dans ce cas-là également, si le contrat d adhésion prévoit un transfert obligatoire des rentiers, l employeur devrait aussi obtenir une garantie de reprise de la nouvelle institution. On comprend mieux pourquoi le Conseil fédéral veut réintroduire une réduction pour taux d intérêt lors d une fluctuation importante des marchés financiers, en déduction des prestations de libre passage transférées, alors que dans la législation actuelle ce coût ne peut être déduit que si le contrat a duré moins de 5 ans. Force est de constater une fois de plus que l empressement confine à la frénésie lorsqu un acteur important du marché cherche à dicter ses règles et à restreindre la libre concurrence. La CIEPP qui a toujours conservé ses rentiers en cas de résiliation et n a jamais imposé de frais en la matière s interroge de manière accrue sur la lourdeur des chaînes qui pèsent encore sur le dos des entreprises. Nous traitons par ailleurs dans ce numéro de la politique d attribution des excédents mise en place par notre Conseil de fondation.

2 LA POLITIQUE D ATTRIBUTION DES EXCÉDENTS À LA CIEPP: ENTRE SÉCURITÉ ET TRANSPARENCE La CIEPP a identifié trois risques majeurs qui doivent être pris en considération pour assurer sa pérennité: les risques opérationnels, actuariels et financiers. Dès lors que ces risques sont sous contrôle, une redistribution des excédents peut être opérée pour les actifs et les pensionnés. Nous ne traiterons pas dans ce Bulletin des risques opérationnels qui sont pris en considération notamment dans le cadre d un contrôle interne, mais nous attacherons aux deux dernières catégories de risques précités. I. GESTION DES RISQUES ACTUARIELS ET FINANCIERS Ce domaine complexe qui concerne les deux côtés du bilan peut se résumer dans le tableau suivant: APPLICATION DE LA GESTION DES RISQUES ET DE LA TRANSPARENCE À LA CIEPP PILOTAGE GESTION DES RISQUES ACTUARIELS Evaluation annuelle du coût des risques Bilan technique annuel Expertise actuarielle tous les 3 ans Réassurance stop loss Définition, alimentation et niveau des provisions techniques Degré de couverture Règles de distribution des excédents aux actifs et aux bénéficiaires de rentes GESTION DES RISQUES FINANCIERS Objectif de rendement Réserve de fluctuation de valeurs Tolérance au risque (CAP et tableau de pilotage) Commissions mobilière et immobilière Dépositaire global Contrôle externe Comparaison de performance RÉALISATION RÈGLEMENT POUR LES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE Capitaux de prévoyance des assurés actifs Capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes Provision de fluctuation risques de décès et d invalidité Provision de longévité Excédents de gestion RÈGLEMENT DE PLACEMENTS Politique de placements Organisation et activité des placements Evaluation des actifs et frais de gestion Loyauté dans la gestion (conflits d intérêts et avantages financiers personnels) Subordination au code de déontologie RÈGLEMENT POUR LA LIQUIDATION PARTIELLE Conditions de liquidation partielle Egalité de traitement entre les assurés sortants et restants Maintien de la pérennité de l institution Traitement des rentiers Détermination des fonds libres Participation aux risques actuariels et aux risques liés aux placements INFORMATION COMPTES ANNUELS SELON RPC 26 RAPPORT ANNUEL 2

3 II. CONGRUENCE ACTIF-PASSIF (CAP) ET RÉSERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS 1. Congruence actif-passif En règle générale tous les 3 ans nous faisons procéder à une analyse de congruence entre les actifs et les passifs pour que notre Conseil de fondation dispose d un outil supplémentaire pour asseoir ses décisions. Cet outil permet de déterminer la tolérance au risque de la Caisse, en partant de son degré de couverture initial - la fortune constituée garantit à 100% les engagements de prévoyance comportant les capitaux de prévoyance des actifs, les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et les provisions techniques - selon différents scénarios prédéterminés, ses plans de prévoyance et son financement. L objectif de rendement calculé pour garantir l équilibre financier de la CIEPP à 100% est confronté aux contraintes imposées par les marchés, ce qui permet de fixer une espérance réaliste dans le cadre d une allocation stratégique donnée. 2. Réserve de fluctuation de valeurs Imposée par les normes comptables RPC 26 applicables aux institutions du 2 e pilier, la réserve de fluctuation de valeurs doit permettre de maintenir la couverture des engagements de prévoyance à 100% dans le cas d une baisse des marchés financiers, ce qui n'offre bien évidemment pas une protection absolue lors de crashs. La détermination de cette réserve cible selon le principe de permanence se fonde sur des considérations économico-financières et sur un degré de sécurité fixé dans un horizon temps donné. Ainsi, à fin 2006, avec un objectif de rendement de 3,68% sur un horizon de 3 ans qui garantit le passif et un degré de sécurité de 95% (soit une perte possible une année sur 20), la réserve nécessaire pour la CIEPP est de plus de 14% des engagements de prévoyance; avec un degré de sécurité de 99% (une perte possible une année sur 100) la réserve nécessaire est de plus de 22%. La CIEPP a donc fixé un niveau plancher et un niveau plafond de la réserve de fluctuation de valeurs selon les chiffres susmentionnés. III. POLITIQUE D ATTRIBUTION DES EXCÉDENTS DE GESTION Avant de procéder à l attribution des excédents, notre Conseil de fondation doit déterminer les sources de perte et de bénéfice, alimenter les capitaux de prévoyance et les provisions techniques et constituer la réserve de fluctuation de valeurs, selon schéma suivant: 3

4 BÉNÉFICE / PERTE SUR RENDEMENT DES CAPITAUX BÉNÉFICE / PERTE SUR RISQUES ( DÉCÈS ET INVALIDITÉ ) BÉNÉFICE / PERTE SUR LONGÉVITÉ AUTRES BÉNÉFICES / PERTES POLITIQUE POUR LES ASSURÉS pas d'assainissement minimum LPP participation modeste ou forte POLITIQUE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE RENTES pas d assainissement taux technique et adaptation au renchérissement 1. CAPITAL DE PRÉVOYANCE DES ASSURÉS 2. CAPITAL DE PRÉVOYANCE DES BÉNÉFICIAIRES DE RENTES 3. PROVISIONS TECHNIQUES 4. RÉSERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS 5. FONDS LIBRES Attribution aux excédents selon niveau de la réserve de fluctuation de valeurs 1. Attribution aux assurés actifs La fixation de l intérêt définitif attribué aux assurés actifs s effectue avec effet rétroactif en début d année suivant l exercice écoulé, sur la base des résultats réalisés et du niveau de la réserve de fluctuation de valeurs. La CIEPP applique pendant l exercice le taux d intérêt légal, de 2,5 % en Début 2008, si le niveau de la réserve de fluctuation de valeurs est inférieur au niveau plancher, l intérêt restera calculé à 2,5 % sur l entier de la prévoyance pour 2007; si le niveau plancher est atteint, l intérêt fixé comprendra 50 % de la différence entre la performance réalisée et le taux minimal, et 100 % avec limite, en cas d atteinte du niveau plafond. Exemple avec atteinte du niveau plancher : Performance réalisée 6,5 % en 2007 Réserve de fluctuation de valeurs 16 % Intérêt 2007 fixé à 4,5 % (2,5 % + 2 %). Exemple avec atteinte du niveau plafond : Performance réalisée 6 % en 2007 Réserve de fluctuation de valeurs 24 % Intérêt 2007 fixé à 6 % (2,5 % + 3,5 %). 4

5 2. Attribution aux bénéficiaires de rentes Le coût pour l adaptation obligatoire minimale au renchérissement des rentes de survivants et d invalidité est financé par les cotisations. Tous les bénéficiaires de rentes se voient actuellement garantir un taux technique de 4 % dans le calcul du taux de conversion du capital en rente. Compte tenu de ce qui précède, le financement des adaptations au renchérissement éventuelles, supérieures à l obligation légale et pour les rentes de vieillesse s effectue par prélèvement sur le compte d exploitation de l année, sur la base des résultats estimés. IV. CONCLUSIONS De 1985 à 2006, les assurés actifs de la CIEPP se sont vus bonifier un taux d intérêt de près de 5% et les bénéficiaires de rentes un taux de 4% avec une adaptation quasi systématique au renchérissement depuis En privilégiant le long terme et la sécurité nous avons donc pleinement satisfait à nos obligations compte tenu de l évolution de l inflation et des salaires durant cette période. Le mécanisme mis en place par notre Conseil de fondation permettra de maintenir cette sécurité et d augmenter la transparence que nous devons à nos affiliés et nos assurés. Nous nous différencions ainsi d une concurrence dont la vision à court terme pourrait être préjudiciable dans le futur. 5

6 Siège de l administration de la caisse: Rue de Saint-Jean Genève 11 - Tél Internet: Agences: Bulle - Rue Condémine 56 - Tél Fribourg - Rue de l Hôpital 15 - Tél Neuchâtel - Avenue du 1er Mars 18 - Tél Porrentruy - Chemin de la Perche 2 - Tél

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