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1 Retour udget 17 en mrd Solde Dépenses Recettes Un déficit de quelque 2 millions est attendu au budget ordinaire 17. Les recettes affichent une croissance de 3,1 %. Favorisée par une croissance économique nominale estimée à 2, %, cette évolution positive découle de plusieurs facteurs spéciaux. De leur côté, les dépenses subissent elles aussi une hausse marquée (+ 2,7 %), provoquée avant tout par l accroissement des dépenses en matière de migration et des dépenses fortement liées. Afin de respecter les exigences du frein à l endettement, le Conseil fédéral propose de comptabiliser à titre de besoins financiers extraordinaires une partie des dépenses requises en matière de migration, qui enregistrent une forte hausse. Compte tenu de ces dépenses extraordinaires, le déficit attendu s accroît à 619 millions. En 17 se profile une hausse de quelque 7 milliards de la dette brute, qui passera ainsi à 16,4 milliards. Cette progression est due, pour une part de 5 milliards, à l application de nouveaux principes en matière d évaluation et, pour une part de 2 milliards, à la constitution de liquidités requises pour le remboursement d un emprunt.

2 Recettes Recettes ordinaires 17 Parts en pour-cent Impôt fédéral direct 134 mio 29,3 33,8 Taxe sur la valeur ajoutée mio Impôt anticipé mio 9, Recettes non fiscales mio 7,1 7,4 Autres recettes fiscales mio 6,7 Impôt sur les huiles minérales mio 3,7 3, Droits de timbre mio Impôt sur le tabac 2 85 mio Taxe sur la valeur ajoutée: millions La part de la TVA dans les recettes totales s élève à 33,8 %. La TVA constitue ainsi la principale source de recettes de la Confédération. Elle est prélevée sur la consommation intérieure, notamment sur les biens et services, mais aussi sur les importations. Les exportations ne sont pas soumises à la TVA. Impôt fédéral direct: 134 millions La part de l impôt fédéral direct (IFD) dans les recettes totales est de 29,3 %. L IFD constitue donc la deuxième source de recettes la plus importante après la TVA. Il est perçu sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice net des personnes morales. L impôt sur le revenu et l impôt sur le bénéfice ont à peu près le même poids (54 % et 46 % des recettes de l IFD). Les recettes attendues en 17 proviennent principalement des revenus et des bénéfices imposables de l année 16. Impôt anticipé: 6212 millions Le produit de l impôt anticipé représente une part de 9, % des recettes totales. Les recettes à ce titre résultent de la différence entre les rentrées et les remboursements. Comme les unes et les autres sont susceptibles de fluctuer, le solde peut présenter de fortes variations en grande partie imprévisibles. C est pourquoi le produit de l impôt anticipé est estimé à l aide d une méthode de lissage qui s appuie sur la tendance de fond. Cette méthode permet de réaliser des prévisions présentant un taux moyen d exactitude plus élevé. Impôt sur les huiles minérales: 4615 millions Après avoir atteint leur montant maximal en 8 (5222 mio), les recettes de cet impôt affichent depuis lors une tendance à la baisse. L une des principales raisons de cette baisse est le recul de la consommation moyenne de carburant des nouveaux véhicules, recul renforcé par les prescriptions concernant la réduction des émissions de CO 2 des voitures de tourisme. La part du produit de cet impôt dans les recettes totales est de 6,7 %.

3 Recettes Droits de timbre: 2515 millions Le produit des droits de timbre représente une part de 3,7 % des recettes totales. Le droit de timbre de négociation sur les transactions boursières constitue plus de 5 % des droits de timbre et influence donc fortement l évolution des recettes en la matière. Le produit du droit d émission provenant de la création de capital propre évolue au gré des créations de nouvelles sociétés et en fonction des besoins de refinancement des sociétés existantes. Le troisième volet des droits de timbre est constitué par les recettes du droit sur les quittances de primes, qui affichent une relative stabilité. Impôt sur le tabac: 85 millions La part du produit de l impôt sur le tabac dans les recettes totales est de 3, %. Les recettes de cet impôt sont affectées à l AVS. Autres recettes fiscales: 5118 millions La part des autres recettes fiscales dans les recettes totales s élève à 7,4 %. Les autres recettes fiscales proviennent essentiellement de redevances routières telles que la redevance sur le trafic des poids lourds et de taxes d incitation telles que la taxe sur le CO 2. Recettes non fiscales: 4853 millions Les recettes non fiscales constituent 7,1 % des recettes totales. Elles comprennent, notamment, le bénéfice distribué par la anque nationale suisse (NS), mais aussi d autres recettes telles que le produit de la taxe d exemption de l obligation de servir, les revenus immobiliers et les émoluments.

4 Recettes Evolution des recettes 17 en mio et en % Recettes ordinaires , Taxe sur la valeur ajoutée 4 1,7 Droits de timbre Impôt sur les huiles minérales Impôt sur le tabac ,5-2,1 8,2 Impôt anticipé 178 2,9 Impôt fédéral direct 542 2,8 Variations par rapport à l'année précédente en mio Taux de croissance par rapport à l'année précédente en % Croissance du PI nominal 2, % Recettes ordinaires Compte tenu de l estimation établie en mai dernier pour l année en cours (16), les recettes attendues en 17 croissent de 3, %, soit de 2, milliards. Avec un taux de progression de 12,6 %, les recettes non fiscales sont celles qui augmentent le plus. Cette croissance est cependant essentiellement due au fait que le prêt accordé à SIFEM SA est converti, sans incidences sur le budget, en capital propre (+ 374 mio). Corrigée de cet effet et d autres facteurs spéciaux (notamment le relèvement de la RPLP au début de 17), la croissance des recettes est ramenée à 1,9 %. Elle est donc à peu près égale à l évolution prévue pour le produit intérieur brut nominal (2, %). Taxe sur la valeur ajoutée L estimation du produit de la TVA établie pour 16 fait état d un montant inférieur de 4 millions aux prévisions du budget. En effet, non seulement les prévisions conjoncturelles pour l année en cours ont été revues à la baisse, mais les recettes obtenues au compte 15 se sont, de plus, avérées plus faibles que prévu au moment de l établissement du budget 16. Le produit de la TVA devrait ainsi connaître une progression de 1,7 % en 17, soit un taux légèrement inférieur à celui du PI nominal (2, %). Cet écart est lié à une modification de la pratique comptable: à partir de 17, les amendes et les intérêts prélevés dans le cadre de la TVA seront comptabilisés avec les recettes non fiscales (6 mio). Droits de timbre Les recettes issues des droits de timbre augmenteront, en 17, de 8,2 % aussi bien par rapport à l estimation faite pour 16 qu en comparaison avec le budget 16. La croissance escomptée est élevée, en raison du report de la suppression planifiée du droit de timbre d émission et de l embellie attendue sur le marché boursier.

5 Recettes Impôt sur les huiles minérales Compte tenu des recettes réalisées jusqu à la fin du mois de mai dernier, le montant prévu au budget 16 ne sera pas atteint. En effet, le franc fort a engendré une forte diminution du tourisme à la pompe. Sur la base de l estimation établie pour 16, le produit de l impôt sur les huiles minérales devrait encore fléchir en 17 (- 1,5 %). Impôt sur le tabac Un recul du produit de l impôt sur le tabac de 39 millions est attendu au budget 17. Les recettes à ce titre continuent d être influencées par l évolution du cours de l euro (tourisme d achat dans les pays voisins). Sur la base des recettes réalisées au cours des premiers mois de l année 16, il apparaît que le montant prévu au budget devrait être atteint de justesse et qu il peut, dès lors, être utilisé comme valeur de base pour l établissement du budget 17. Impôt anticipé L introduction de taux d intérêt négatifs par la NS en décembre 14 a eu pour effet de modifier le comportement de nombreux contribuables. Ainsi, de nombreux débiteurs de l impôt ont laissé des liquidités sur les comptes de la Confédération, en acquittant l impôt anticipé avant l échéance et en ajournant leur demande de remboursement. Par conséquent, les recettes de l impôt anticipé pour l année 15 se sont fortement accrues. Une croissance de 9,1 % est attendue à ce titre en 17. Impôt fédéral direct Le produit de l impôt sur le revenu attendu pour l exercice 16 devrait être supérieur de quelque 3 millions au montant prévu au budget 16. La croissance des recettes attendues à ce titre au budget 17 s élève donc à 3,1 %. Elle résulte notamment des recettes supplémentaires issues de la limitation de la déduction des frais de transport. Le produit de l impôt sur le bénéfice escompté pour 16 devrait être inférieur de 6 millions au chiffre budgétisé. Grâce à la reprise économique attendue, il devrait croître de 2,4 % en 17.

6 Recettes Evolution des recettes ordinaires en mrd et en pour-cent / en mrd CHF (axe de gauche) C en mrd CHF (axe de gauche) en % du PI (axe de droite) Par rapport au montant prévu au budget 16, les recettes progressent de 3,1 %. En vertu de l estimation faite pour 16, les recettes attendues pour l année en cours seront légèrement supérieures au montant qui avait été prévu au budget (+ 84 mio). Sur la base de l estimation de mai pour l exercice 16, la croissance des recettes attendues en 17 se monte à 3, %. Corrigée de tous les facteurs spéciaux, la progression des recettes est ramenée à 1,9 %. Elle est donc à peu près égale à l évolution prévue pour le produit intérieur brut nominal (2, %).

7 Dépenses Dépenses par groupe de tâches 17 Parts en pour-cent Autres tâches mio Relations avec l'étranger mio Agriculture et alimentation mio 5,2 5,8 1,1 34,1 Prévoyance sociale mio Défense nationale mio 6,9 Formation et recherche mio 11, Trafic mio 13,3 13,8 Finances et impôts mio Prévoyance sociale: millions Un tiers des dépenses de la Confédération sont consacrées à la prévoyance sociale. De ce tiers, la moitié revient à l assurance-vieillesse. À moyen terme, ces dépenses sont difficilement gérables car elles sont affectées, pour une grande part, en application de dispositions légales. L augmentation des dépenses en matière de prévoyance sociale est conditionnée, en particulier, par l évolution de la démographie, des prix et des salaires. La progression est due, pour une bonne moitié, à l assurance-vieillesse et, pour un quart, à l assurance-invalidité. La contribution de la Confédération à la réduction individuelle des primes et les dépenses relatives au domaine de la migration constituent également des groupes de tâches onéreux. Finances et impôts: 9578 millions Ce groupe de tâches sollicite une part de 13,9 % des dépenses fédérales. Il regroupe les dépenses d intérêts, les parts des cantons et des assurances sociales aux recettes fédérales et les dépenses de la Confédération au titre de la péréquation financière. Fortement liées, les dépenses de ce groupe de tâches sont soumises à de nombreux facteurs exogènes tels que l évolution des taux d intérêt. Trafic: 9214 millions La part du groupe de tâches «Trafic» dans les dépenses de la Confédération est de 13,4 %. En 17, environ 66 % des dépenses consacrées au trafic seront affectées aux transports publics, près de 32 % à la circulation routière et 2 % à l aviation. Les dépenses en matière de trafic sont liées, en partie, à diverses affectations et exigences légales; le degré d affectation s est encore renforcé par la création du fonds d infrastructure ferroviaire (FIF), qui a pris la relève du fonds FTP en 16.

8 Dépenses Formation et recherche: 7617 millions Les dépenses consacrées à la formation et à la recherche représentent une part de 11 % des dépenses fédérales. Le groupe de tâches «Formation et recherche» est un domaine prioritaire pour la Confédération. L évolution des dépenses en la matière est principalement marquée par le message, soumis au Parlement, relatif à l encouragement de la formation, de la recherche et de l innovation (message FRI 17-). En outre, le projet d association complète au programme de recherche européen Horizon engendre une forte hausse des dépenses en faveur de la recherche. Défense nationale: 4765 millions La défense nationale sollicite une part de 6,9 % des recettes totales. La défense nationale militaire est, de loin, le domaine le plus important du groupe de tâches, avec une part de 96 %. Les dépenses requises au titre de la coopération nationale pour la sécurité, qui comprennent en particulier celles de l Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et de la protection civile, constituent une part de 4 %. Agriculture et alimentation: 3594 millions Les dépenses en faveur de l agriculture et de l alimentation représentent une part de 5,2 % des dépenses fédérales. Conformément aux dispositions de la loi sur l agriculture, elles sont gérées au moyen de trois enveloppes budgétaires (paiements directs, production et ventes, amélioration des bases de production et mesures sociales). Près de trois quarts des dépenses en la matière sont liées aux paiements directs. Relations avec l'étranger: 3998 millions La part du groupe de tâches dans les dépenses de la Confédération est de 5,8 %. Trois quarts des dépenses du groupe de tâches sont sollicitées par la coopération au développement. Le dernier quart concerne principalement les relations politiques, notamment les représentations diplomatiques et consulaires suisses ainsi que les contributions aux organisations internationales. Autres groupes de tâches: 6989 millions Les dépenses vouées aux six autres groupes de tâches (conditions institutionnelles et financières, ordre et sécurité publique, culture et loisirs, santé, environnement et aménagement du territoire, économie) sollicitent une part de 1,1 % des dépenses fédérales.

9 Dépenses Evolution des dépenses par groupe de tâches 17 en mio et en % Dépenses par groupe de tâches ,2 Prévoyance sociale 11 5,3 Relations avec l'étranger 371 1,2 Trafic - -,2 Formation et recherche Agriculture et alimentation Défense nationale Finances et impôts , 3, 1,7 2,8 Variations par rapport à l'année précédente en mio Taux de croissance par rapport à l'année précédente en % Croissance du PI nominal 2, % Dépenses par groupe de tâches Par rapport au budget 16, les dépenses progressent de 3,2 % (+ 2,2 mrd), malgré la mise en œuvre du programme de stabilisation Les principaux vecteurs de cette augmentation sont la migration (+ 852 mio), les autres domaines de la prévoyance sociale (+ 348 mio) ainsi que les finances et impôts (+ 265 mio). Prévoyance sociale Presque exclusivement composé de dépenses fortement liées, ce groupe de tâches affiche une progression de 1,2 milliard par rapport à l année précédente (+ 5,3 %). Cette progression est due, pour près des trois quarts, aux dépenses en matière de migration (+ 852 mio). Les autres vecteurs de la croissance des dépenses sont principalement l assurance-maladie (+ 15 mio; réduction individuelle des primes) et l assurance-vieillesse (+ 144 mio; contribution à l AVS). Relations avec l étranger Abstraction faite de la conversion, sans incidence budgétaire, du prêt octroyé à SIFEM SA en capital propre, qui se traduit par une hausse unique des dépenses de 374 millions, les dépenses du groupe de tâches affichent une stagnation (-,1 %). Alors que les dépenses consacrées aux relations politiques augmentent de 88 millions en raison des prêts de construction et de rénovation accordés à la Genève internationale, les dépenses requises au titre de la contribution à l élargissement de l UE reculent dans une proportion comparable. Trafic Les dépenses en faveur du trafic restent globalement stables par rapport à l année précédente (-,2 %). La hausse de l apport au fonds d infrastructure ferroviaire (+ 11 mio) et des investissements dans les routes nationales (+ 42 mio) est contrebalancée par la baisse de l apport au fonds d infrastructure (- 168 mio).

10 Dépenses Formation et recherche L évolution des dépenses de ce groupe de tâches est dominée par le message relatif à l encouragement de la formation, de la recherche et de l innovation (message FRI 17-). Les dépenses croissent de 226 millions par rapport à l année précédente (+ 3,1 %). Cette croissance est liée, en grande partie, aux programmes de recherche de l UE et aux mesures de remplacement ainsi qu à l augmentation de la contribution financière destinée au domaine des E. Agriculture et alimentation Les dépenses en faveur de l agriculture et de l alimentation sont gérées, en majeure partie, par le biais de trois enveloppes budgétaires. Elles fléchissent de 19 millions (- 3 %) au total par rapport à l année précédente. Cette diminution est liée aux paiements directs, réduits d environ 6 millions dans le cadre du programme de stabilisation 17-19, et aux contributions versées au titre du soutien du marché («loi chocolatière»; - 27 mio). Défense nationale Les dépenses au titre de la défense nationale progressent de 82 millions par rapport à l année précédente (+ 1,7 %). Les dépenses supplémentaires sont requises pour la défense nationale militaire (+ 56 mio; notamment hausse des dépenses d armement) ainsi que pour la protection de la population et le service civil (+ 26 mio; maintien de la valeur du système Polycom). Finances et impôts L augmentation des dépenses de ce groupe de tâches (+ 265 mio) est principalement liée aux parts de tiers aux recettes de la Confédération, qui s accroissent de 247 millions au total (5,4 %) en raison de la hausse des revenus issus de l impôt fédéral direct et de l impôt anticipé. Les dépenses requises en matière de financement, de gestion de la fortune et de gestion de la dette sont en léger recul (- 17 mio), tandis que les dépenses au titre de la péréquation financière affichent une hausse modérée (+ 35 mio). Autres groupes de tâches Les dépenses requises par les six autres groupes de tâches croissent de 169 millions au budget 17 (+ 2,5 %). Cette croissance est principalement liée aux dépenses requises pour le remboursement et l utilisation du produit de la taxe sur le CO 2 (+ 78 mio), qui relèvent du groupe de tâches environnement et aménagement du territoire.

11 Dépenses Evolution des dépenses ordinaires en mrd et en % en mrd CHF (axe de gauche) C en mrd CHF (axe de gauche) en % du PI (axe de droite) En 17, les dépenses ordinaires augmentent de 2,7 %. Comme le produit intérieur brut (PI) nominal devrait progresser de 2, %, la quote-part des dépenses (montant budgétisé exprimé en % du PI) passera à 1,5 %. Durant la période 5 à 15, la quote-part de l État a certes connu de légères fluctuations, mais aucune tendance à la hausse de la quote-part des dépenses n a pu être observée.

12 Conjoncture Èvolution du produit intérieur brut PI en termes réels (en mrd) et taux de variation (en %) 3,5% 8 3,% 7 2,5% 6 2,% 5 1,5% 4 1,% 3,5%,% E PI en termes réels, taux de croissance (échelle de gauche) PI en termes réels (échelle de droite) Sources: 5-15: Secrétariat d État à l économie (SECO) 16-17: Secrétariat d Etat à l économie (SECO), estimation du Groupe d experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles de juin : estimations de l Administration fédérale des finances (AFF), budget 17 assorti d un plan intégré des tâches et des finances 18- du 24 août 16 (adaptation au taux de croissance) Le Groupe d experts de la Confédération définit les paramètres économiques retenus pour l élaboration du budget. Il fonde ses prévisions de juin 16 sur l hypothèse que la reprise de la conjoncture internationale, bien que continue, restera faible. L amélioration des perspectives de la croissance mondiale s accompagnera d un lent retour à la hausse des prix à la consommation. Au final, le PI réel s accroîtra de 1,8 % en 17 (16: 1,4 %) et les prix à la consommation de,2 %. Déterminant pour l estimation des recettes fiscales, le PI nominal affichera une croissance de 2, % supérieure à celle de l année précédente (16: 1, %).

13 Frein à lʼendettement Les finances de la Confédération du point de vue du frein à lʼendettement en mrd Solde structurel Solde conjoncturel Solde de financement ordinaire En 17, les capacités de production de l économie suisse n atteindront pas leur plein potentiel en raison de l appréciation du franc face à l euro survenue en 15. C est pourquoi le frein à l endettement autorise un déficit conjoncturel d un montant de 344 millions. En raison de la hausse sensible des demandes d asile, des dépenses extraordinaires sont sollicitées dans le cadre du budget pour un montant de 4 millions. Les dépenses totales admises par le frein à l endettement sont donc relevées d un montant correspondant ainsi qu en proportion du déficit conjoncturel autorisé. Au total, des dépenses de 69,4 milliards sont prévues, leur montant maximal autorisé par le frein à l endettement étant de 69,5 milliards. L écart de 125 millions correspond au solde structurel. Par conséquent, les exigences du frein à l endettement sont respectées.

14 Dettes Dette et taux dʼendettement en mrd et en % du PI E Dette brute en mrd Dette nette en mrd Taux d endettement brut en % du PI Taux d endettement net en % du PI Après avoir été réduite en 15 et 16, la dette brute devrait croître de quelque 7 milliards en 17, pour s établir à 16,4 milliards. Cette progression est due, pour une part de 5 milliards, à l application de nouveaux principes en matière d évaluation et, pour une part de 2 milliards, à la constitution de liquidités à la fin de 17 requises pour le remboursement d un emprunt dû en 18. En vertu des nouvelles règles d évaluation applicables aux instruments financiers ((IPSAS 28-3), les agios réalisés sur les emprunts fédéraux et n ayant pas encore été amortis, notamment, sont désormais comptabilisés au titre de la dette. Cette opération permet d alléger les futures dépenses au titre des intérêts passifs.