Projet d accord gpec

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1 Projet d accord gpec ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES Préambule: La Direction et les Organisations Syndicales soucieuses de mettre en place un système de GPEC visant à une meilleure anticipation de l'avenir de la Société Alcan Sofial prévoient de mettre en place le dispositif suivant pour se doter d'un outil de gestion répondant à leur besoin Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'article L du code du travail issu de la Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 autrement connue sous le nom de Loi «Borloo» visant à mettre en place un dispositif de gestion des compétences dans les grandes entreprises. La périodicité de la négociation, telle que fixée par la Loi est de 3 ans. 1 Champ d'application Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Société Alcan Softal II Système d'information du personnel L'ensemble des personnels a accès à un volume d'information lui permettant de suivre l'évolution de l'entreprise, ses orientations, ses choix et ses résultats techniques et financiers. Pour cela il dispose des organes d'informations suivants: 1. Le comité Central d'entreprise La périodicité est bi annuelle, il traite entre autres des thèmes suivants: La sécurité la santé et l'environnement L'évolution des marchés et de la concurrence. Les résultats techniques et financiers de l'entreprise. Les investissements et des choix stratégiques L'impact des éléments précédents sur l'emploi et les compétences. 2. Les comités d'établissement dans chacun des sites La périodicité est bi annuelle, il traite entre autres des thèmes suivants: La sécurité la santé et l'environnement Les résultats techniques et financiers du mois écoulé de l'établissement et de la Société Les prévisions d'activité à venir Le suivi des investissements et des demandes L'impact sur l'emploi et les compétences

2 3. Les comités d'entreprises ou d'établissement extraordinaires Ces comités ont pour but de traiter des évènements particuliers de l'entreprise ou d'accélérer la rapidité de la communication en direction des élus du personnel et du personnel. 4. L'accès à un expert indépendant Dans le cadre de la Loi, le Comité Central d'entreprise a la possibilité de recourir à un expert indépendant de son choix pour valider les informations données par la Direction de l'entreprise dans les domaines financiers, marchés, stratégie de j'entreprise etc... 5.Les informations directes Les panneaux d'affichage Les réunions d'informations annuelles ou trimestrielles de la direction à destination de tous les salariés Le journal d'entreprise Les informations du Groupe III L'Emploi: Définition: On entend par emplois le nombre de postes dans l'entreprise. Chaque personne dans l'entreprise occupe un emploi en mettant en œuvre des compétences. En fonction de l'activité de l'entreprise, des emplois peuvent être créés, évoluer dans leur contenu ou supprimés. Les raisons principales en sont les suivantes: 1. Apparition de nouveaux emplois Nouveaux marchés demandant de nouvelles compétences Augmentation durable de nouveaux volumes (au dessus de ce qui peut être absorbé par les gains de productivité, la flexibilité organisationnelle etc... ) Emergence de nouveaux emplois Nouvelles technologies 2. Disparition d'emplois existants Perte de marchés Baisse d' activité durable Réorganisation industrielles Etc...

3 3. La maitrise des Emplois La maitrise des emplois passe par la connaissance de ces derniers, de l'identification des emplois clés et une parfaite connaissance de la population qui compose l'entreprise Pour permettre cette identification, il est décidé de mettre en place les éléments suivants: Création d'une pyramide des âges et prévisions de départs à 3 ans Détermination des emplois «clé» Cartographie des compétences IV Les Compétences: Les compétences sont les savoirs faire mis en œuvre pour occuper un emploi. L'Entreprise a engagé un processus de développement des compétences à tous les niveaux. Elle se dote des moyens suivants: L'existence de grilles de compétences pour tous les secteurs de la production et de la maintenance. Un système d'entretiens individuels comportant: -Un entretien individuel annuel pour chaque salarié. -Des objectifs de développement de carrière (parcours de progrès). -Une définition des formations à engager. V Plan de formation: Le plan de formation a pour but de permettre à l'entreprise de maintenir, développer et anticiper le besoin en compétences. Pour cela elle élabore un plan d'action adapté: A la stratégie de l'entreprise Aux parcours de progrès individuels Aux besoins spécifiques identifiés en cours d'exercice A l'évolution des technologies et des métiers Informe les salariés sur les moyens de formation individuels. Droit individuel à la formation (DIF) Congé individuel de formation (CIF). Favoriser la promotion professionnelle en interne suivant la compétence. Proposer des formations qualifiantes voire «diplômantes» reconnues par les conventions collectives de la métallurgie VI Employabilité : L'employabilité de chacun est directement liée à sa capacité à mettre en œuvre dans l'entreprise comme en dehors de celle-ci un éventail de compétences le plus large possible. 2 axes sont privilégiés pour développer l'employabilité des salariés:

4 Développement de la polyvalence et acquisition de compétences transverses au métier Accès à des formations reconnues tant dans l'entreprise.(formation au CASES plutôt que des autorisations de conduite de chariots auto portés par exemple) CQPM VAE VII Accompagner les projets professionnels: Permettre une évolution en interne :La direction s'engage à ce que les candidatures des salariés d' Alcan Softal sur des postes internes soient traitées prioritairement avant toute démarche de recrutement externe et s'engage à publier de façon transparente les offres à pourvoir. VIII Mesures d'adaptation au poste de travail : Parce que la santé au travail est une des préoccupations d'alcan Softal, une étude systématique des situations individuelles sera conduite dès lors que l'âge ou la situation physique du salarié constitueront un élément objectif nécessitant une adaptation dans la situation de travail. VIII Commission de pilotage: Une commission de pilotage est constituée. Elle a pour mission d'effectuer le suivi des actions et d'interpeller la direction sur les éventuels dysfonctionnements définis dans le cadre du présent accord et de proposer des idées de solutions possibles aux conséquences sociales des changements d'organisation. 1. Périodicité: Cette commission se réunit 2 fois par an en juin et décembre. Elle est programmée à la même période que les commissions du CCE. 2. Composition: Elle est composée de 6 membres: Une représentation de la Direction Générale (Président) Le Secrétaire du CCE Le DSC ou un représentant désigné par lui de chacune des Organisations Syndicales plus une personne de chacun des sites nommée par le CE. 3.Moyens: Remise d'un rapport bi annuel comprenant au minimum les éléments suivants: Les statistiques : - Le niveau d'effectifs par établissement et par catégories.

5 -La cartographie des compétences -La pyramide des âges. -Les emplois «clé» (départs prévisionnels) exemple : ce que l on ne peut formé en peu de temps. -Le niveau de réalisation des entretiens individuels. -Le niveau d'engagement du plan de formation (financier, heures... ). -Le nombre d'inaptitudes médicales temporaires ou définitives constatées et les solutions mises en place Les évolutions prévisionnelles : -Les modifications d'organisation. -L'impact sur les compétences des investissements. Mesures envisagées : -Plan d'action du semestre écoulé et à venir (Changement de postes,formation,etc... ). X Durée - Date d'effet Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de sa date d'effet. XI Formalités de dépôt Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions de l'article L du code du travail. Ainsi, - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'auxerre - Un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DDTEFP de l'yonne. Fait à Saint Florentin Le.... Pour la Société Alcan Sofia! Philippe BLACHE Directeur Général

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