DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES

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1 N-Nour OCTOBRE 2010 DÉPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D UN ACCORD GPEC : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES Les indemnités versées à l occasion d une rupture du contrat de travail peuvent bénéficier de mesures exonératoires. La remise en cause de ces exonérations a donné lieu, depuis le début de cette année, à la suppression de la franchise d impôt (3 050 euros) en cas de départ à la retraite. Le projet de loi de finances pour 2011 supprime les exonérations sociales et fiscales d indemnités versées pour certains départs volontaires. FNAL POUR LES ENTREPRISES D AU MOINS 20 SALARIÉS : HARMONISATION DES TAUX Le taux de la cotisation Fnal est fonction de l effectif de l entreprise. L augmentation de recette recherchée et l harmonisation de taux pour les entreprises qui comptent au moins 20 salariés motivent la réforme prévue par le projet de loi de finances pour JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES : RÉFORME DU DISPOSITIF EXONÉRATOIRE Les exonérations sociales dont bénéficient les entreprises innovantes depuis la loi de finances 2004 étaient limitées dans le temps. Le projet de loi de finances pour 2011 modifie le périmètre des cotisations exonérées et établit de nouvelles limites exonératoires. TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : LA DÉCLARATION SERA À ENVOYER À L AGEFIPH La réglementation relative à l emploi de travailleurs handicapés exige une déclaration à la DDTEFP et, éventuellement, à l AGEFIPH de la contribution patronale. Prochainement l AGEFIPH deviendra le seul interlocuteur administratif. TEMPS PARTIEL : QUEL NIVEAU DE PRIMES? Les conventions collectives prévoient très fréquemment le versement de primes en tant que complément de rémunération (prime d ancienneté, prime de production, prime de vacances, etc.). Les modalités de versement de ces primes doivent être clairement définies par la convention collective. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une décision en date du 15 septembre 2010, notamment au profit des salariés à temps partiel. 1

2 SOMMAIRE I D é p a r t v o l o n t a i r e d a n s l e c a d r e d u n a c c o r d G P E C : s u p p r e s s i o n d e s e x o n é r a t i o n s s o c i a l e s e t f i s c a l e s 3 I I F n a l p o u r l e s e n t r e p r i s e s d a u m o i n s 2 0 s a l a r i é s : h a r m o n i s a t i o n d e s t a u x 3 I I I J e u n e s e n t r e p r i s e s i n n o v a n t e s : r é f o r m e d u d i s p o s i t i f e x o n é r a t o i r e 4 IV T r a v a i l l e u r s h a n d i c a p é s : l a d é c l a r a t i o n s e r a à e n v o y e r à l A G E F I P H 5 V T e m p s p a r t i e l : q u e l n i v e a u d e p r i m e s? 5 2

3 I D é p a r t v o l o n t a i r e d a n s l e c a d r e d u n a c c o r d G P E C : s u p p r e s s i o n d e s e x o n é r a t i o n s s o c i a l e s e t f i s c a l e s 1. Portée des exonérations actuelles Certains employeurs (notamment ceux qui comptent un effectif d au moins 300 salariés) ont pour obligation de négocier la mise en place d un dispositif de Gestion Prévisionnel des Emplois et Compétences (GPEC). Cet accord peut également porter sur la qualification des catégories d emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques. Dans ce cadre, des départs volontaires peuvent être proposés aux salariés. Les indemnités versées à cette occasion sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d impôt sur le revenu dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. 2. Suppression des exonérations Pour l Administration, ce dispositif d incitation pour voie d exonération n a pas démontré son efficacité. Par ailleurs, il n avait pas vocation à être pérennisé. Le projet de loi de finances prévoit une suppression des exonérations. Les indemnités de départ volontaire, versées à compter du 1 er janvier 2011, dans le cadre d un accord GPEC ne seront plus exonérées. I I F n a l p o u r l e s e n t r e p r i s e s d a u m o i n s 2 0 s a l a r i é s : h a r m o n i s a t i o n d e s t a u x 1. Une cotisation Fnal fonction du niveau d effectif Les entreprises qui comptent moins de 20 salariés sont soumises à la cotisation Fnal dans la limite du plafond de la sécurité sociale au taux de 0,10 %. Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés sont soumises à une cotisation supplémentaire au taux de 0,40 % sur la totalité du salaire. Cette cotisation supplémentaire s ajoute au taux de 0,10 % pour la part de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale. 2. Harmonisation des taux pour les entreprises d au moins 20 salariés Le taux global applicable aux rémunérations dans la limite du plafond est de 0,50 %. Toutefois, chaque taux (0,10 % + 0,40 %) conserve son propre régime juridique. Le projet de loi de finances envisage d harmoniser les taux pour les entreprises d au moins 20 salariés. Le taux applicable au titre des rémunérations qui excèdent le plafond de la sécurité sociale sera porté à 0,50 %. 3. Modalités déclaratives A ce jour, l Administration n a pas précisé les modalités déclaratives induites par la réforme. 3

4 I I I J e u n e s e n t r e p r i s e s i n n o v a n t e s : r é f o r m e d u d i s p o s i t i f e x o n é r a t o i r e 1. Dispositif exonératoire actuel L article 131 de la loi de finances 2004 prévoit une exonération totale des cotisations patronales des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sont concernées par l exonération les cotisations dues au titre des rémunérations versées aux chercheurs, aux gestionnaires de projets de recherche et de développement, aux juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, et aux personnes chargées des tests préconcurrentiels. Dans sa durée, le dispositif exonératoire est applicable jusqu au dernier jour de la septième année qui suit celle de la création de l entreprise. 2. Les éléments de la réforme à venir La réforme portée par le projet de loi de finances pour 2011 limite le niveau des exonérations. L exonération sera doublement limitée. Une première limite liée à la part de la rémunération concernée qui ne pourra excéder 4,5 fois le Smic. Une seconde limitation liée au niveau du plafond de la sécurité sociale pris en compte qui ne peut excéder 3 fois sa valeur annuelle par établissement. Par ailleurs, le projet de réforme remplace la durée d exonération de 7 ans par une dégressivité dans le temps. L exonération sera applicable à taux plein jusqu au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l entreprise, puis dégressive selon les modalités suivantes : 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième année, 30 % la sixième année, 10 % la septième année. Le périmètre des cotisations exonérées est également modifié. Les cotisations d accident du travail et de maladies professionnelles ne seront plus concernées par l exonération. 3. Objectifs budgétaires Le gouvernement estime que la réforme permettra une économie de l ordre de 57 millions d euros par an dès 2011 répartis comme suit : 1,7 million au titre du plafonnement de rémunération, 31 millions au titre du plafonnement par établissement, 24 millions au titre de la progressivité. 4

5 IV T r a v a i l l e u r s h a n d i c a p é s : l a d é c l a r a t i o n s e r a à e n v o y e r à l A G E F I P H 1. Elaboration d une déclaration annuelle Les employeurs d au moins 20 salariés ont une obligation d embauche de personnes handicapées. Lorsque l employeur n a pas répondu, en totalité ou partiellement, à son obligation d emploi de travailleurs handicapés, il doit une contribution financière. Le respect de cette obligation est contrôlé par l Administration du travail à partir d une déclaration annuelle. Cette déclaration annuelle est à adresser à la DDTEFP du ressort de l établissement au plus tard le 15 février de chaque année. La contribution financière, si l employeur n pas répondu à son obligation, est adressée à l AGEFIPH. 2. Changement de destinataire A compter de la déclaration de l année 2012, la déclaration annuelle et la contribution financière seront à adresser à l AGEFIPH qui sera alors destinatrice de l ensemble des éléments relatifs à l obligation d emploi de travailleurs handicapés. V T e m p s p a r t i e l : q u e l n i v e a u d e p r i m e s? 1. Les dispositions collectives en litige Une convention collective instaure le versement de diverses primes dont une prime d expérience, une prime familiale, et une prime de vacances. Les modalités de détermination du montant au bénéficie des salariés qui travaillent à temps partiel ne sont nullement précisées par la convention collective. En revanche, en ce qui concerne la prime dite de 13 e mois, la convention collective prévoit un calcul proportionnel pour les salariés à temps partiel. A défaut de précision par la convention collective du mode opératoire pour les salariés à temps partiel, faut-il également pour les primes d expérience, familiale, et de vacances, procéder à un calcul proportionnel? 2. Ce que dit la loi Pour justifier le calcul proportionnel, l employeur soulève les dispositions de certaines dispositions du Code du travail. D abord, il rappelle l article L qui fixe le principe de proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel au regard de celle perçue par un salarié à temps plein. Ce texte précise également qu il y a lieu de prendre en considération un emploi équivalent, une qualification équivalente et l ancienneté dans l entreprise. 5

6 L employeur soulève aussi l article L qui garantit au salarié à temps partiel des droits conventionnels identiques à ceux reconnus au salarié à temps complet, sous réserves de modalités spécifiques prévues par l accord collectif ou la convention collective. Il en tire la conclusion que les dispositions légales suffisent à fonder juridiquement un versement proportionnel de l ensemble des primes. 3. Ce que dit la Cour de cassation Dans une décision en date du 24 novembre 1999, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions légales exigent le versement d une rémunération proportionnelle au salarié à temps partiel. Elle en déduisait alors, que même lorsque les dispositions conventionnelles régissant le versement d une prime de vacances ne prévoyaient aucune modalité spécifique applicable aux salariés à temps partiel, il convenait d appliquer la règle légale de proportionnalité. La Cour de cassation revient sur cette jurisprudence à l occasion de l arrêt du 15 septembre dernier. Elle fait application des articles précités et considère que, dès lors que la convention collective est silencieuse quant à la question du versement d une prime à des salariés à temps partiel, il y a lieu de considérer qu elle est plus avantageuse que la loi et que la règle de la proportionnalité n est pas à appliquer. En clair, il est important d apprécier de manière rigoureuse les dispositions conventionnelles qui régissent une prime. Un versement proportionnel à des salariés à temps partiel doit être expressément prévu par la convention collective. Dans le cas contraire, pour la Cour de cassation, il s agit d un montant forfaitaire qui est dû dans sa totalité à tous les salariés quelle que soit la durée du travail. 6

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