ACCORD CADRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ( )

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1 ACCORD CADRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ( ) Entre : d une part, - l Etat, représenté par le Secrétaire d Etat auprès du ministre de l écnmie, de l industrie et de l empli, chargé de l empli, et d autre part, - les rganisatins prfessinnelles : - Cnfédératin de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), représentée par sn Président, Mnsieur Jean Lardin, - Fédératin Française du Bâtiment (FFB), représentée par sn Président, Mnsieur Didier Ridret - Fédératin Natinale des Sciétés Cpératives de Prductin du Bâtiment des Travaux Publics, Activités annexes et cnnexes (FNSCOP- BTP) représentée par sn Délégué général, Mnsieur Olivier Diard, - Fédératin Natinale des Travaux Publics (FNTP) représentée par sn Président, Mnsieur Patrick Bernascni Ainsi que, en qualité d rganismes relais, - Le GFC-BTP, représenté par la Présidente de sn Cnseil d Administratin, Madame Carline Tycczinsky, pur le cmpte de l OPCA Travaux Publics représenté par le Président de sn Cnseil d Administratin, Mnsieur Serge Cuvillier et de l OPCA Bâtiment représenté par le Président de sn Cnseil d Administratin, Mnsieur Jean-Paul Charpentier. - Le FAF.SAB représenté par le Président de sn Cnseil de Gestin, Mnsieur André Cttenceau. - Le FAFCEA représenté par le Président de sn Cnseil d Administratin, Mnsieur Pierre Martin. VU la li n du 4 mai 2004 relative à la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie et au dialgue scial, VU l accrd natinal interprfessinnel du 20 septembre 2003 relatif à l accès des salariés à la frmatin tut au lng de la vie prfessinnelle, VU les articles L et L , D à D du cde du travail relatifs aux engagements de dévelppement de l empli et des cmpétences, 1

2 VU les articles L et D à D du cde du travail relatifs à l aide à l élabratin d un plan de gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences, VU la circulaire DGEFP n du 20 juin 2006 relative à la mise en œuvre d une plitique de sutien au dévelppement de l empli, des cmpétences et de la qualificatin dans les territires, VU la circulaire DGEFP n 2008/09 du 19 juin 2008 relative aux mdalités de gestin des crédits décncentrés des prgrammes 102 et 103, spécialement sa partie relative aux engagements de dévelppement de l empli et des cmpétences et à la gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences, VU la demande des CPNE cnjintes du bâtiment et des travaux publics en date du 5 janvier 2009, et leur avis sur le présent accrd en date du 11 mars Il est cnvenu ce qui suit : PREAMBULE La cnstructin regrupe tutes les activités du bâtiment et des travaux publics. Elle rassemble près de actifs. Après une décennie de crissance, la cnstructin dit faire face à des difficultés cnjncturelles dans plusieurs secteurs d activité, les cnduisant parfis à recurir au chômage partiel. En parallèle, les nuvelles nrmes envirnnementales liées à la réalisatin des bjectifs fixés par le Grenelle de l envirnnement appellent les entreprises du secteur à adapter leur ffre et à dévelpper les cmpétences de leurs salariés pur permettre la mise en œuvre de ces nuvelles exigences. Par le présent accrd-cadre natinal, l État et la prfessin suhaitent amplifier leur partenariat, en cmplément de celui qui est dévelppé dans le cadre des ADEC cnclus au niveau réginal. ARTICLE 1 : FINALITES A ce titre, les parties s accrdent sur les thèmes priritaires suivants : 1) Favriser le dépliement de démarches anticipant les évlutins des emplis et des cmpétences dans les entreprises Dévelpper dans les entreprises du BTP, et en ce qui cncerne le bâtiment, en particulier dans les plus petites d entre elles, des démarches de gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences favrisant la sécurisatin des parcurs prfessinnels des salariés. 2) Articuler et cmpléter sur le champ empli-frmatin les travaux engagés à la suite du Grenelle de l envirnnement Adapter les cmpétences des salariés et des autres actifs ccupés de l artisanat aux nuveaux besins liés au dévelppement durable, à l envirnnement, aux écnmies d énergie et maîtrise des nuvelles technlgies. 2

3 3) Sutenir les entreprises et le maintien u l évlutin dans l empli des salariés pur prévenir les difficultés d empli liées à la crise écnmique. Permettre aux entreprises et aux salariés de prévenir les difficultés d empli et de préparer l avenir en favrisant des mesures actives de ressurces humaines en particulier en péride de sus-activité (diagnstics de cmpétences, VAE, frmatin, mbilité interne et externe ). Est recherché en pririté le dévelppement de l emplyabilité des salariés dnt le niveau de qualificatin fragilise le maintien u l évlutin dans l empli. ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION Cet accrd s applique à tutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics, quelle que sit leur taille, dans le respect des cnditins cmmunautaires d encadrement des aides. Tutefis, les entreprises bénéficiaires du présent accrd sernt priritairement des entreprises de mins de 250 salariés u de mins de 300 salariés (seln les mesures cncernées). Dans le secteur du bâtiment, un effrt particulier sera réalisé pur l accès des entreprises de mins de 50 et ntamment de mins de 10 salariés, au dispsitif prévu par l accrd. ARTICLE 3 : PUBLICS VISES Le nmbre ttal de persnnes bénéficiaires des actins visées par le présent accrd cadre est estimé à pur la durée de l accrd. Les bénéficiaires visés en pririté par les actins de maintien u d évlutin dans l empli snt : - les salariés relevant des cnventins cllectives des uvriers du Bâtiment et des Travaux publics, sans que sient exclues les autres catégries (techniciens, agents de maîtrise et cadres); certaines actins purrnt cncerner, en nmbre limité, des actifs nn salariés (artisans, cnjints, auxiliaires); La part cumulée de cette catégrie priritaire (uvriers du BTP) dans les résultats natinaux cnslidés sur la durée ttale de l accrd visera à atteindre 75%. Dans chaque régin, ce taux sera mdulé, en tut état de cause, en fnctin des réalités de l'empli dans les entreprises seln les branches, sans puvir être inférieur à un taux de 70%. - les salariés ayant 45 ans et plus ; - les femmes dans le cadre de la pursuite de la dynamique en faveur de l égalité prfessinnelle hmme/femme. ARTICLE 4 : ACTIONS ELIGIBLES Ces actins snt éligibles au titre de l anticipatin et l accmpagnement des cnséquences des mutatins écnmiques sur l empli. 1. Dépliement de démarches de GPEC dans les entreprises Dévelppement des actins d anticipatin : - actins natinales de dévelppement de l ingénierie et des utils permettant un appui méthdlgique aux entreprises ; 3

4 - actins de sutien individuel u cllectif aux diagnstics d entreprise et à la cnceptin de plans d actin pur anticiper les évlutins (aide au cnseil à la GPEC, diagnstics d emplyabilité, diagnstics pur l améliratin des cnditins de travail, etc). Actins d accmpagnement (y cmpris frmatin à l accmpagnement GPEC) et actins de frmatin des artisans et dirigeants de TPE/PME (salariés u nn salariés) pur dévelpper la réflexin stratégique, ntamment en amnt de démarches de GPEC ; Actins prpres à dévelpper les mbilités internes u externes sur les bassins d empli (dévelppement des partenariats ad hc ; travail sur les cmpétences transférables, expérimentatin de CQPI, etc.) ; Actins natinales d ingénierie de la prfessinnalisatin, des certificatins prfessinnelles et des mbilités : dévelppement des certificatins prfessinnelles ; travail sur la traçabilité des cmpétences, sur les savirs à caractère transversal, l analyse des parcurs de mbilité, etc. 2. Adaptatin des cmpétences aux nuveaux besins liés au dévelppement durable et à la respnsabilité sciétale des entreprises : Actins d analyses de l évlutin des cmpétences liées à la mise en œuvre des précnisatins du Grenelle de l envirnnement ; Actualisatin et renfrcement des référentiels métiers ; Actins d accmpagnement et de sensibilisatin des entreprises ; Actins natinales de cnceptin, adaptatin, ingénierie de mdules de frmatin d accès aux métiers du BTP ; Actins de frmatin liées à l évlutin des emplis induite par les préccupatins du Grenelle de l envirnnement. 3. Actins en faveur du maintien dans l empli pur prévenir les difficultés d empli liées à la crise écnmique et sécuriser les parcurs prfessinnels : Actins de validatin des acquis de l expérience ; Actins débuchant sur tut u partie d une certificatin prfessinnelle (diplôme, titre prfessinnel, CCP, certificat de qualificatin prfessinnel, etc.) ; Actins de frmatin qualifiantes visant l améliratin et l acquisitin de cmpétences, favrisant la plyvalence u les mbilités internes et externes. Ces actins de frmatin s inscrirnt, dans tute la mesure du pssible, dans un prcessus certifiant ; Actins de perfectinnement u de prfessinnalisatin capitalisables s inscrivant dans un parcurs qualifiant ; Actins visant l acquisitin de savirs de base. Ces actins peuvent ntamment cnstituer des pré-requis pur l accès aux frmatins certifiantes, qualifiantes u générales ; Actins de frmatin relatives à l acquisitin de nuvelles cmpétences liées à l évlutin des métiers ; Actins permettant aux senirs de transmettre leurs savir-faire aux plus jeunes. 4

5 ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE 1. Déclinaisns natinale et réginale Les actins visées à l article 4 et mises en œuvre directement au bénéfice des salariés et/u autres actifs ccupés de l artisanat sernt déclinées dans le cadre d accrds réginaux. Lrsqu un accrd cadre réginal préexiste, la déclinaisn réginale du présent accrd-cadre se fait par vie d avenant à l accrd réginal en curs. Cet avenant fait l bjet d un financement cmplémentaire de l État pur des actins supplémentaires à celles prévues dans les ADEC réginaux déjà signés et ce, sur demande des DRTEFP et après accrd de la prfessin au niveau réginal. Les parties signataires s engagent à favriser une déclinaisn rapide au niveau réginal. A ce titre, la DGEFP : - infrmera rapidement les DRTEFP de l esprit et du cntenu du présent accrd cadre, - et mettra tut en œuvre pur garantir la suplesse administrative nécessaire à une déclinaisn rapide du présent accrd sur les territires. De leur côté, les rganisatins prfessinnelles et leurs rganismes relais, infrmernt et inviternt l ensemble de leurs relais réginaux à se rapprcher rapidement des DRTEFP. Les mesures natinales d ingénierie et d accmpagnement visées à l article 4 fnt l bjet d un financement au plan natinal dans le cadre d une cnventin financière natinale à cnclure à cet effet, en applicatin du présent accrd. L ensemble des signataires s accrdent pur désigner cmme rganismes relais de cette cnventin natinale pur l ensemble des actins éligibles au titre de cet accrd : - le GFC-BTP pur les actins à destinatin des entreprises de 10 salariés et plus, - le FAF.SAB pur les actins à destinatin des entreprises de mins de 10 salariés, - et le FAFCEA pur les actins à destinatin des actifs ccupés des entreprises artisanales du bâtiment. L annexe technique n 1 précise l ensemble des mesures natinales visées au présent article. 2. Piltage et suivi de l accrd cadre Il est mis en place un cmité natinal tripartite assurant le piltage et le suivi de l ensemble des mesures de l accrd cadre natinal. Ce cmité est cmpsé de représentants : - de l Etat, - des fédératins prfessinnelles, - des rganisatins syndicales représentatives de salariés, Les rganismes relais snt assciés en tant qu pérateurs et gestinnaires du dispsitif. Ce cmité est réuni au minimum deux fis par an sur la base de dcuments établis par les rganismes relais (infrmatins nécessaires au piltage en curs de réalisatin, bilan cnslidé). Les rganismes relais mettent à la dispsitin du cmité les infrmatins permettant à celuici d apprécier la plus-value de l interventin de l Etat, y cmpris au plan financier. 5

6 ARTICLE 6 : FINANCEMENT Les myens de financement mbilisés dans le cadre du présent accrd snt les fnds mutualisés par l OPCA Bâtiment, l OPCA Travaux Publics, le FAF.SAB et le FAFCEA, les fnds du ministère chargé de l empli, les fnds des entreprises u de tut autre partenaire. Le budget prévisinnel pur la durée ttale de l accrd s élève à 60 M. La répartitin annuelle de ce budget est détaillée dans l annexe technique n 2. Pur une utilisatin ptimale des budgets prévus au titre des mesures natinales, sur tute la durée de l accrd cadre, le Cmité de piltage natinal purra ré affecter, le cas échéant, les fnds nn utilisés, d une année sur l autre et prcéder à un réajustement des fnds entre les différents OPCA. La prfessin prévit de cnsacrer 42 M au titre de l ensemble des actins en mbilisant les fnds des OPCA, des entreprises u d autres partenaires tels que le fnds scial eurpéen u d autres fnds mutualisés. La participatin financière du ministère chargé de l empli est fixée à 30 % du mntant ttal de la dépense prévisinnelle, sit 18 M répartis cmme suit : - Pur les entreprises de 10 salariés et plus : - 10 % au titre de l ensemble des mesures natinales d ingénierie et d accmpagnement, - 90 % au titre des actins de terrain bénéficiant directement aux salariés du bâtiment et des travaux publics versés au niveau réginal. - Pur les entreprises de mins de 10 salariés et les actifs nn salariés - 20 % au titre de l ensemble des mesures natinales d ingénierie et d accmpagnement, - 80 % au titre des actins de terrain bénéficiant directement aux salariés et autres actifs ccupés de l artisanat de la cnstructin versés au niveau réginal. Le plan de financement réginal purra être adapté en fnctin de l interventin d autres partenaires. ARTICLE 7 : ADAPTATION DE L ACCORD EN CAS D EVOLUTION LEGISLATIVE ET/OU REGLEMENTAIRE Les dispsitins de l article 6 ci-dessus relatives au financement de l accrd cadre natinal purraient le cas échéant être mdifiées pur tenir cmpte des nuvelles dispsitins qui résulternt de la réfrme de la frmatin prfessinnelle en curs, y cmpris des abndements du Fnds Paritaire de Sécurisatin des Parcurs Prfessinnels. Ces mdificatins ne purrnt en aucun cas cnduire à une diminutin des aides de l État fixées à l article 6 du présent accrd-cadre. Les accrds cadre réginaux ainsi que les cnventins financières d applicatin fnt systématiquement mentin des dispsitins du présent article. ARTICLE 8 : EVALUATION Il sera prcédé à une évaluatin finale de l accrd cadre natinal par un rganisme extérieur sus l égide du cmité natinal tripartite. Il purra, si nécessaire, être décidé de prcéder à une évaluatin intermédiaire. Cette évaluatin sera piltée au plan natinal. Elle devra permettre d analyser la mise en œuvre de l accrd-cadre et l impact de l ensemble des mesures visées par celui-ci ainsi que de mettre en évidence la plus-value de l interventin de l Etat, y cmpris au plan financier. La gestin administrative et financière de cette évaluatin est cnfiée aux rganismes relais mandatés pur la gestin des fnds. 6

7 L Etat cntribue au financement de cette évaluatin à hauteur de 50% de la dépense expsée par les rganismes relais, dans la limite de (part Etat). La cnventin financière natinale prévira les mdalités de cette participatin. ARTICLE 9 : DUREE L accrd est mis en œuvre du 1 er janvier 2009 au 31 décembre Fait à..., le... Le Secrétaire d Etat auprès du ministre de l écnmie, de l industrie et de l empli, chargé de l empli Le Président de la FFB Signé :... Signé :... Le Président de la CAPEB Le Président de la FNTP Le Délégué Général de la FNSCOP-BTP Signé :... La Présidente du GFC-BTP Le Président du FAF.SAB Le Président du FAFCEA Le Président de OPCA Travaux Publics Le Président de OPCA Bâtiment Visa N.. du... Pur le Cntrôleur budgétaire Signé :... 7