TITRE 1 DÉFINITION DES PRIORITÉS DU SPECTACLE VIVANT ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE FORMATION. Article 1-1 champ d application de l accord-cadre

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1 ACCORD CADRE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES SALARIÉS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT À L EXCEPTION DES INTERMITTENTS QUI BÉNÉFICIENT D UN ACCORD SPÉCIFIQUE Vu : - la li n 2004/391 du 4 mai 2004 relative à la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie et au dialgue scial qui : crée de nuveaux drits à la frmatin, mdifie l embauche sus alternance, augmente le taux légal de cntributin à la frmatin prfessinnelle cntinue pur les entreprises emplyant au minimum 10 salariés pur 2004, étend les respnsabilités des CPNEF, - l accrd prtant créatin de la Cmmissin paritaire natinale empli frmatin du spectacle vivant (CPNEF-SV) du 22 juin 1993 qui précise ses missins, - l accrd du 10 ctbre 2005 sur l Observatire prspectif des métiers et des qualificatins (OPQMSV) - que l AFDAS, Fnds d assurance frmatin des secteurs de la culture, de la cmmunicatin et des lisirs, est agréé en tant qu OPCA et OPACIF, - la li n 2009/1437 du 24 nvembre 2009 relative à l rientatin et à la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie, le présent accrd-cadre a pur bjet de définir les mdalités de gestin des dispsitifs de la frmatin prfessinnelle, et d inciter les rganisatins prfessinnelles d emplyeurs et les syndicats de salariés représentatifs du spectacle vivant à négcier des accrds cnventinnels précisant la mise en œuvre de ces différents dispsitifs. Les dispsitifs de frmatin (titre II) et les cntributins des entreprises (titre III) du présent accrd-cadre cncernent les salariés du spectacle vivant sus cntrats à durée indéterminée et sus cntrats à durée déterminée. Les salariés intermittents du spectacle, tels que précisé à l article L du cde du travail, fnt l bjet d un accrd intersectriel spécifique. Préambule Cnscients que la frmatin prfessinnelle représente un enjeu majeur pur le spectacle vivant, les rganisatins prfessinnelles d'emplyeurs et les syndicats de salariés représentatifs cnduisent une plitique vlntariste dnt les rientatins répndent aux recmmandatins du Cntrat d'étude prspective. Les partenaires sciaux nt ainsi présidé à la créatin de l'afdas et de la CPNEF-SV, et nt agi de façn à dévelpper les myens de la frmatin prfessinnelle, en prtant ntamment le taux de cntributin des entreprises de mins de dix salariés au-delà du taux légal. Cnsidérant que les rganisatins prfessinnelles d'emplyeurs et les syndicats de salariés représentatifs du spectacle vivant, par un dialgue renfrcé, suhaitent créer les cnditins d'une nuvelle mbilisatin en faveur de la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie, les parties signataires se dnnent pur bjectif de faciliter l accès à la frmatin des salariés, nn seulement pur leur nécessaire adaptatin à leur pste de travail et à l évlutin de leur empli, mais aussi pur le dévelppement de leurs cmpétences u leurs besins de recnversin, et ce, quelle que sit la taille des entreprises qui les emplient, plus particulièrement les rganisatins d emplyeurs s engagent à prendre en cmpte les nuvelles cmpétences acquises par les salariés, en se basant sur les grilles de salaires cnventinnelles Les parties signataires cnfirment l'imprtance qu'elles attachent au renfrcement de la plitique de frmatin prfessinnelle dans le spectacle vivant, telle que décrite ci dessus, et affirment leur vlnté: - de s'investir activement pur dévelpper les myens de la frmatin, d'identifier les besins et les prirités, que ce sit au niveau des rganisatins prfessinnelles de salariés et d'emplyeurs, de leurs représentants natinaux u lcaux, de la CPNEF-SV, u de l'observatire prspectif des métiers et des qualificatins, et de prmuvir leurs rientatins auprès des puvirs publics et des partenaires de la prfessin, - sur la base du présent accrd cadre, d uvrir des négciatins prtant sur le dévelppement de la frmatin prfessinnelle des salariés, et ntamment des jeunes et des salariés sans qualificatin, précisant les mdalités de mise en euvre des différents dispsitifs de la frmatin, - de mettre en euvre des dispsitifs de frmatin visant à dévelpper les cmpétences des salariés et à leur permettre de réussir leurs prjets prfessinnels, d'btenir une meilleure recnnaissance de leurs qualificatins (dispsitifs tels que le Cngé individuel de frmatin, le Plan de frmatin, le Cntrat de prfessinnalisatin, la Péride de prfessinnalisatin, le Drit individuel à la frmatin, le Bilan de cmpétences), et de s'insérer durablement dans l'empli, 1/25

2 - de multiplier autant que pssible les actins de Validatin des acquis de l'expérience afin de permettre une meilleure recnnaissance des qualificatins, une évlutin prfessinnelle et, si nécessaire, une recnversin, - d'aider les entreprises de la branche à amélirer la gestin prévisinnelle des emplis et à anticiper les besins en cmpétence des salariés, - d'aider les salariés à mettre en euvre leur Drit individuel à la frmatin en tenant cmpte des spécificités de la branche. Les parties signataires cnviennent que la questin de la frmatin dit être appréhendée dans tutes ses cmpsantes (frmatin initiale et cntinue). Elles s'engagent ntamment à uvrir une réflexin sur l'apprentissage tenant cmpte des dernières évlutins législatives afin de cmpléter le présent accrd cadre. TITRE 1 DÉFINITION DES PRIORITÉS DU SPECTACLE VIVANT ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE FORMATION Article 1-1 champ d applicatin de l accrd-cadre Le champ d applicatin du présent accrd-cadre est natinal et cmprend à l exceptin des cntributins visées à l article L du cde du travail les DOM. Il est cnstitué, à la date de signature de ce texte, de l ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nmenclature d activités françaises, par les cdes NAF en vigueur au 1 er janvier 2008 suivants : Z Arts du spectacle vivant Z Activités de sutien au spectacle vivant Z Gestin de salles de spectacles ainsi que des entreprises dnt l activité principale est liée au spectacle vivant et qui ne relèvent pas d un autre accrd de branche relatif à la frmatin cntinue. Article 1-2 attributins de la CPNEF-SV Cnfrmément à l article L du cde du travail, les rganisatins prfessinnelles du spectacle vivant divent négcier régulièrement, ntamment, les prirités, les bjectifs et les myens pur la frmatin prfessinnelle des salariés des entreprises de leurs secteurs. Pur leur permettre de dispser d infrmatins pertinentes, les rganisatins prfessinnelles décident de cnfier à la CPNEF-SV, dnt l attributin générale est d assurer le dévelppement et la sécurité de l empli, et la prmtin de la frmatin prfessinnelle en liaisn avec l évlutin de l empli, le sin : - d identifier les frmatins prfessinnelles et les certificatins présentant un intérêt recnnu pur l accès et le maintien dans l empli, - d identifier les qualificatins crrespndant aux besins du spectacle vivant, prévisibles à curt et à myen terme, et, de définir des bjectifs et des prirités de frmatin, - d examiner péridiquement l évlutin quantitative et qualitative des emplis et des qualificatins, en tenant cmpte des travaux réalisés par l Observatire prspectif des métiers et des qualificatins, - de définir les cnditins de mise en œuvre du passeprt frmatin. La CPNEF-SV cmmunique chaque année ses précnisatins au Cnseil de gestin de branche, et ntamment les actins de frmatin ainsi que les publics qu elle a retenus cmme priritaires. A ces missins s ajutent l élabratin des Certificats de qualificatin prfessinnelle (CQP), cnfrmément à l article L du cde du travail, et leur prmtin. 2/25

3 Article 1-3 attributins du Cnseil de gestin de la sectin prfessinnelle «spectacle vivant» rôles et missins le Cnseil de gestin de la sectin prfessinnelle «spectacle vivant» s attache à définir la plitique de frmatin prfessinnelle et de prfessinnalisatin, en prenant en cmpte les précnisatins de la CPNEF-SV. En chérence avec ses cmmissins, il a pur missin de définir et de mettre en euvre, pur les smmes mutualisées au titre des dispsitifs de la frmatin prfessinnelle cntinue, les rientatins et les mdalités de prise en charge des actins de frmatin. Le Cnseil de gestin de la sectin prfessinnelle «spectacle vivant» établit, en liaisn avec la CPNEF-SV, les actins et les publics priritaires, et le plan de frmatin de la branche. Il assure la gestin des budgets décrits à l article ci-dessus, et, pur tus les dispsitifs dnt il a la charge : - définit les cnditins et mdalités de prise en charge des dépenses, - dévelppe une infrmatin ciblée auprès des entreprises, - prpse au Cnseil d administratin des mdalités de prise en charge des frmatins réservées aux salariés d entreprises dnt l effectif est inférieur à 10 salariés, - présente, chaque année, au Cnseil d administratin, un bilan de fnctinnement les budgets de la sectin prfessinnelle Le Cnseil de gestin gère deux budgets qui prviennent de deux cntributins qui fnt l bjet d un suivi cmptable distinct : - un budget réservé au plan de frmatin de la branche, calculé sur la base des cntributins reçues à ce titre, diminuées des frais de gestin et ce, en cnfrmité avec les articles L et L du cde du travail, - un budget réservé au financement, calculé sur la base des cntributins dues à ce titre : des actins de frmatin liées aux cntrats u pérides de prfessinnalisatin, des actins de préparatin et d exercice de la fnctin tutrale, des frais de frmatin et, le cas échéant, de transprt et d hébergement liés à la réalisatin d actins de frmatin recnnues priritaires par la branche prfessinnelle pur l exercice du Drit individuel à la frmatin (DIF), des frais de frmatin des DIF prtés en applicatin de l article L du cde du travail Actins de frmatin priritaires Les parties signataires cnsidèrent de l intérêt général de la prfessin de prmuvir la frmatin, permettant ntamment l accès à des certificatins inscrites au Répertire natinal des certificatins prfessinnelles (RNCP) u à un Certificat de qualificatin prfessinnelle (CQP), y cmpris les titres accessibles par la VAE. Le Cnseil de gestin de la sectin prfessinnelle «spectacle vivant», établit, sur la base des précnisatins CPNEF-SV telles que ntées à l article 1-2 du présent accrd, et cmpte tenu des budgets dnt il dispse par dispsitif, les listes : - des frmatins cnventinnées au titre du plan de frmatin de la branche - des actins financées au titre du DIF sur le budget de la prfessinnalisatin (dites «DIF priritaires») Les smmes nn utilisées par la sectin prfessinnelle sur ces deux budgets au curs d un exercice snt reversées à la slidarité inter-branche de l AFDAS seln les décisins prévues par le Cnseil d administratin de l institutin. 3/25

4 Article 1-4 l Observatire prspectif des métiers et des qualificatins L Observatire prspectif des métiers et des qualificatins étudie l évlutin des métiers et des qualificatins dans le spectacle vivant. Ses travaux permettent à la CPNEF-SV de suivre l évlutin de l empli. Les rganisatins prfessinnelles cnfient sn fnctinnement à l AFDAS, sus l autrité d un Cmité paritaire de piltage. Les missins et les myens de cet Observatire, ainsi que la cmpsitin du Cmité de piltage snt fixés dans un accrd spécifique. Article 1-5 la cnsultatin des instances représentatives du persnnel Le cmité d entreprise u d établissement (à défaut le Cmité d'entreprise cnventinnel) u les délégués du persnnel s ils existent, divent être cnsultés sur la plitique de frmatin de l entreprise. Les dcuments transmis aux membres du cmité d entreprise snt cmmuniqués aux délégués syndicaux Le cmité d entreprise délibère chaque année sur le plan annuel de frmatin, à l'aide d une nte explicitant les rientatins générales de l entreprise en matière de frmatin, le plan de frmatin de l année suivante, les types d actins de frmatin auxquelles se rattachent les actins prpsées dans le cadre du prjet de plan de frmatin pur l année à venir. Le cmité d entreprise délibère sur la base d un bilan des actins réalisées cmprtant ntamment : - les infrmatins sur la frmatin figurant au bilan scial y cmpris celles cncernant les dispsitins relatives aux travailleurs handicapés et à l'égalité des hmmes et des femmes, - le bilan des actins cmprises dans le plan de frmatin, celui des Pérides de prfessinnalisatin et les actins mises euvre au titre du Drit individuel de frmatin pur l année antérieure et l année en curs, - une nte présentant les infrmatins relatives aux Cngés individuels de frmatin, aux Cngés bilans de cmpétences, aux cngés de Validatin des acquis de l'expérience et aux cnditins dans lesquelles ces cngés nt été accrdés u reprtés ainsi qu aux résultats btenus, - le bilan pur l année antérieure et l année en curs en matière d accueil, d insertin et de frmatin prfessinnelle des jeunes et des demandeurs d empli au travers des cntrats de prfessinnalisatin. La première réunin dit avir lieu avant le 1er ctbre, avec une présentatin et une discussin des rientatins. La deuxième réunin dit avir lieu avant le 30 décembre avec une délibératin sur le calendrier de mise en euvre. La délibératin s effectue dans les cnditins légales. Les prjets faisant l bjet de délibératin snt cmmuniqués aux délégués syndicaux. Un plan pluriannuel peut être établi de telle façn que chaque membre du persnnel puisse bénéficier de la frmatin cntinue. Dans le cadre de la négciatin de branche prévue à l'article L du cde du travail, les partenaires sciaux incitent les entreprises du spectacle vivant à cmmuniquer, dès leur rédactin, les délibératins des institutins représentatives du persnnel ainsi que les décisins de l'emplyeur, à la CPNEF-SV et au Cnseil de gestin de la sectin prfessinnelle "spectacle vivant" de l'afdas, par l'intermédiaire de l'observatire prspectif des métiers et des qualificatins. 4/25

5 TITRE 2 LES DISPOSITIFS DE FORMATION Article 2-1 le plan de frmatin de l entreprise Désrmais, l emplyeur peut distinguer la nature des actins de frmatin prpsées dans le cadre du plan de frmatin de l entreprise, en identifiant : - les actins qui crrespndent à des actins d adaptatin au pste de travail, - les actins qui crrespndent à des actins de frmatin liées à l évlutin des emplis u au maintien dans l empli des salariés, - les actins qui participent au dévelppement des cmpétences des salariés les actins d adaptatin au pste de travail Ces actins nt pur bjectif d apprter au salarié des cmpétences directement utilisables dans le cadre des fnctins qu il ccupe. Elles s inscrivent dans le champ de la qualificatin prfessinnelle du salarié. Les actins d adaptatin des salariés au pste de travail snt mises en œuvre pendant le temps de travail et divent dnner lieu au maintien de la rémunératin les actins liées à l évlutin de l empli u qui participent au maintien de l empli Ces actins nt pur bjectif l acquisitin de cmpétences qui ne snt pas directement utilisables dans le cadre des fnctins du salarié au mment de sn départ en frmatin. Elles crrespndent à une anticipatin, à une évlutin prévue du pste de travail et/u une mdificatin des fnctins du salarié, sit par mdificatin du cntenu du pste, sit par un changement de pste dans le cadre du cntrat de travail du salarié. Les actins de frmatin liées à l évlutin des emplis u qui participent au maintien dans l empli snt mises en œuvre pendant le temps de travail et divent dnner lieu au maintien de la rémunératin les actins de dévelppement des cmpétences Ces actins nt pur bjectif l acquisitin de cmpétences qui ne se limitent pas à la qualificatin prfessinnelle du salarié. Qu il s agisse d un prjet de prmtin u de mbilité prfessinnelle sans prmtin, ces actins nt pur bjet une évlutin de la qualificatin prfessinnelle du salarié. Les actins de frmatin ayant pur bjet le dévelppement des cmpétences des salariés peuvent être mises en œuvre pendant le temps de travail, avec u sans dépassement de l hraire de référence. Tutefis, une actin de dévelppement des cmpétences peut se déruler en partie u en ttalité en dehrs du temps de travail effectif, dans la limite de 80 heures par an et par salarié, u de 6 jurs du frfait pur les cadres sumis au frfait jurs, sus réserve : - d un accrd écrit puvant être dénncé dans les huit jurs de sa cnclusin entre le salarié et l emplyeur, qui précise ntamment la nature des engagements auxquels l entreprise suscrit dès lrs que l intéressé aura suivi avec assiduité la frmatin et satisfait aux évaluatins prévues, - et du versement au salarié d une allcatin de frmatin égale à 50 % de la rémunératin nette du salarié cncerné. Ainsi, lrsque tut u partie de la frmatin se dérule en dehrs du temps de travail, l entreprise s engage à permettre au salarié d accéder en pririté, dans un délai d un an à l issue de la frmatin, aux fnctins dispnibles crrespndant aux cnnaissances ainsi acquises et sur l attributin de la classificatin crrespndant à l empli ccupé. Elle dit également prendre en cmpte les effrts accmplis par le salarié. Article 2-2 le plan de frmatin de la branche Le Cnseil de gestin établit en applicatin de l article du présent accrd, le plan de frmatin de la branche. Les smmes réservées au plan de frmatin de la branche prfessinnelle, prvenant de tutes les entreprises quel que sit leur effectif, snt mutualisées au sein d un cmpte spécifique géré par le Cnseil de gestin, et ce en cnfrmité avec les articles L et L du cde du travail. 5/25

6 Article 2-3 les Cngés individuels de frmatin, les Cngés bilans de cmpétences, les Validatins des acquis de l expérience La gestin des drits individuels des salariés au titre des Cngés individuels de frmatin, des Cngés bilans de cmpétences et des Validatins des acquis de l expérience est effectuée par l AFDAS en qualité d OPACIF, seln les mdalités retenues par l accrd natinal prfessinnel du 27 mai 2004 relatif à la gestin des Cngés individuels de frmatin. Le Cnseil de gestin fait cnnaître à l OPACIF les prirités retenues dans ce cadre par la branche. Article 2-4 les Cntrats de prfessinnalisatin bjet des Cntrats de prfessinnalisatin Le Cntrat de prfessinnalisatin est un cntrat de travail qui cnjugue les principes de persnnalisatin du parcurs de frmatin, d alternance des séquences de frmatin (à l intérieur de l entreprise, si elle dispse de sn prpre service de frmatin identifié et structuré, u à l extérieur de l entreprise), et d exercice de l activité prfessinnelle cncernée. Les frmatins éligibles aux Cntrats de prfessinnalisatin cnclus par des emplyeurs qui relèvent du spectacle vivant divent permettre à leurs bénéficiaires d acquérir une qualificatin : - sit enregistrée dans le Répertire natinal des certificatins prfessinnelles, - sit recnnue dans les classificatins d une des cnventins cllectives de la branche, - sit uvrant drit à un Certificat de qualificatin prfessinnelle durée des Cntrats de prfessinnalisatin Le cntrat peut être cnclu pur une durée déterminée u indéterminée. Dans le cas d un cntrat à durée indéterminée, ce cntrat cmprte une péride de prfessinnalisatin crrespndant à l actin de prfessinnalisatin. La durée du Cntrat de prfessinnalisatin est fixée par l emplyeur et le bénéficiaire en chérence avec la situatin du salarié engagé et la durée de l actin de prfessinnalisatin nécessaire à l acquisitin de la qualificatin prfessinnelle visée. La durée du Cntrat de prfessinnalisatin en cntrat à durée déterminée u de l actin de prfessinnalisatin qui se situe en début de cntrat à durée indéterminée est cmprise entre 6 et 12 mis. Néanmins, les partenaires sciaux du spectacle vivant décident, cnfrmément à ce qui est prévu dans l article L du cde du travail, que la durée du cntrat u de l actin de prfessinnalisatin si le cntrat est à durée indéterminée peut être d une durée supérieure à 12 mis sans puvir être supérieure à 24 mis, dans l un des cas suivants : - pur les persnnes srties du système éducatif sans qualificatin prfessinnelle recnnue, et ce, quel que sit leur âge, - pur les persnnes dnt la qualificatin prfessinnelle recnnue est devenue inpérante de façn irréversible, et ce quel que sit leur âge, - pur les jeunes de mins de 26 ans, les demandeurs d empli de plus de 45 ans u les demandeurs d empli inscrits à Pôle Empli depuis plus de 3 mis lrsque la qualificatin retenue dans le cntrat est enregistrée dans le Répertire natinal des certificatins prfessinnelles u uvre drit à un Certificat de Qualificatin Prfessinnelle et que la durée de l actin de frmatin exigée pur l btentin de ladite qualificatin est supérieure à 400 heures, - pur les persnnes qui suhaitent exercer un métier répertrié dans une des cnventins cllectives entrant dans le champ de l accrd et qui ne détiennent pas la qualificatin adaptée, - pur les publics priritaires identifiés par la CPNEF-SV. La durée du cntrat peut aussi être de 24 mis dans les cnditins prévues à l article L du cde du travail, par exemple pur les jeunes de mins de 26 ans qui n nt pas validé un secnd cycle de l enseignement secndaire et qui ne snt pas titulaire d un diplôme de l enseignement technlgique u prfessinnel u les persnnes ayant bénéficié d un cntrat unique d insertin. 6/25

7 durée de l actin de frmatin, d évaluatin et d accmpagnement Les partenaires sciaux du spectacle vivant décident, cnfrmément à ce qui est prévu dans les articles L et L du cde du travail, que les actins de frmatin, d évaluatin et d accmpagnement snt cmprises, pur les salariés qui bénéficient du Cntrat de prfessinnalisatin dans une entreprise de la branche du présent accrd, entre 15 % et 25 % de la durée ttale du Cntrat u de la Péride de prfessinnalisatin. Ce purcentage dit atteindre bligatirement 25% dans les deux cas suivants : - pur tus les cntrats d une durée supérieure à un an et dnt la qualificatin retenue est enregistrée dans le Répertire natinal des certificatins prfessinnelles, - dès lrs que la qualificatin prfessinnelle du cntrat relève d un métier artistique u technique du spectacle vivant, En utre, cette durée peut être supérieure à 25 % : - pur les persnnes srties du système éducatif sans qualificatin prfessinnelle recnnue, par un diplôme u certificatin, et ce, quel que sit leur âge, - pur les persnnes dnt la qualificatin prfessinnelle recnnue est devenue inpérante de façn irréversible, et ce quel que sit leur âge, - pur les persnnes mentinnées à l article L du cde du travail, - pur les jeunes de mins de 26 ans, les demandeurs d empli de plus de 45 ans u les demandeurs d empli inscrits à Pôle Empli depuis plus de 3 mis lrsque la qualificatin retenue dans le cntrat est enregistrée dans le Répertire natinal des certificatins prfessinnelles u uvre drit à un Certificat de Qualificatin Prfessinnelle et que la durée de l actin de frmatin exigée pur l btentin de ladite qualificatin est supérieure à 400 heures, - pur les persnnes qui suhaitent exercer un métier répertrié dans une des cnventins cllectives entrant dans le champ de l accrd et qui ne détiennent pas la qualificatin adaptée, - pur les publics priritaires identifiés par la CPNEF-SV. Dans tus les cas, la durée ttale de la frmatin ne purra être supérieure à 50 % de la durée du cntrat de prfessinnalisatin u de la péride de prfessinnalisatin si le cntrat est à durée indéterminée. En tut état de cause, l actin de frmatin ne purra être inférieure à 150h. Un bilan sera présenté chaque année par l OPQMSV aux partenaires sciaux tutrat Les parties signataires du présent accrd cnsidèrent que la prfessin dit renfrcer le tutrat dans le spectacle vivant pur cntribuer à la réussite des Cntrats et Pérides de prfessinnalisatin et de manière plus générale au dévelppement des cmpétences au sein des entreprises. Pur atteindre ces bjectifs, la mise en place du tutrat dans les entreprises est encuragée, les cntenus et les mdalités de frmatins des tuteurs snt ajustés aux attentes des emplyeurs et des salariés. Le tuteur dit être vlntaire et recnnu dans l entreprise pur ses cmpétences et sn expérience. Le tuteur chisi dit justifier d une expérience prfessinnelle de tris ans minimum dans une qualificatin en rapprt avec l bjectif de la prfessinnalisatin visée. Les partenaires sciaux s engagent à réexaminer dans un délai de tris ans cette dispsitin à cmpter de l entrée en vigueur de cet accrd, en vue d augmenter la cnditin d expérience prfessinnelle du tuteur à 5 ans au lieu de 3 ans. L emplyeur peut assurer lui-même le tutrat, s il remplit les cnditins définies ci-dessus. Le tuteur intervient nn seulement dans le suivi du parcurs de frmatin, mais aussi dans l accueil du bénéficiaire du cntrat et dans l évaluatin finale des acquis cnfrmément aux missins énumérées à l article D du cde du travail. Pur permettre au tuteur d exercer ses missins dans les cnditins ptimales, les parties signataires cnviennent que : - Lrsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fnctins à l'égard de plus de tris salariés bénéficiaires de cntrats de prfessinnalisatin u d'apprentissage u de pérides de prfessinnalisatin. -L'emplyeur ne peut assurer simultanément le tutrat à l'égard de plus de deux salariés. - si nécessaire, le tuteur dit bénéficier d une préparatin à sa fnctin, vire d une frmatin spécifique, - le tuteur dit dispser du temps nécessaire au suivi des titulaires de Cntrats u de Pérides de prfessinnalisatin, le cas échéant par un aménagement de sn temps de travail. 7/25

8 Les missins des tuteurs snt ntamment les suivantes : - accueillir, aider, infrmer et guider les bénéficiaires des Cntrats de prfessinnalisatin, - rganiser avec les salariés cncernés, l'activité de ces persnnes dans l'entreprise et cntribuer à l'acquisitin des savir-faire prfessinnels, - assurer la liaisn avec le u les rganismes chargés des actins d'évaluatin, de frmatin et d'accmpagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise. Une Charte définissant les bligatins déculant des Cntrats de prfessinnalisatin sera mise en place par les partenaires sciaux au sein de la CPNEF-SV en liaisn avec l'afdas. Les partenaires sciaux des entreprises d accueil précisernt sus frme d un accrd les cnditins d exercice des tuteurs, les myens dégagés rémunératin du salarié sus Cntrat de prfessinnalisatin L actin de frmatin qui fait l bjet du Cntrat de prfessinnalisatin s effectue pendant le temps de travail. Les parties signataires cnviennent de fixer la rémunératin minimum des salariés sus Cntrat de prfessinnalisatin, de façn la suivante : Salariés nn titulaires d'une qualificatin au mins égale à celle d'un baccalauréat prfessinnel u d'un diplôme à finalité prfessinnelle de même niveau Salariés titulaires d'une qualificatin au mins égale à celle d'un baccalauréat prfessinnel u d'un diplôme à finalité prfessinnelle de même niveau Salariés de mins de 21 ans 1er année : 60 % du SMIC 2ème année : 65 % du SMIC 1er année : 70 % du SMIC 2ème année : 75% du SMIC Salariés de 21 ans à 25 ans 1er année : 75 % du SMIC 2ème année : 80% du SMIC 1er année : 85 % du SMIC 2ème année : 90% du SMIC Salariés de 26 ans et plus 1er et 2ème année : 85 % du salaire minimum cnventinnel, la rémunératin ne peut être inférieure au SMIC 1er et 2ème année : 85 % du salaire minimum cnventinnel, la rémunératin ne peut être inférieure au SMIC Les partenaires sciaux des sus branches et des entreprises du champ peuvent cnvenir de dispsitins plus favrables dans des accrds cllectifs. Article 2-5 les Pérides de prfessinnalisatin bjet des Pérides de prfessinnalisatin Les Pérides de prfessinnalisatin nt pur bjet de favriser par des actins de frmatin le maintien dans l empli des salariés en cntrat à durée indéterminée u l insertin des salariés engagés dans le cadre d un Cntrat Unique d Insertin les publics Les pérides de prfessinnalisatin peuvent être uvertes : - aux salariés sans qualificatin prfessinnelle, - aux salariés dnt la qualificatin est insuffisante au regard de l évlutin des technlgies et de l rganisatin du travail, et qui, de ce fait, snt amenés à suivre des frmatins afin de renfrcer leurs cmpétences en lien avec l empli ccupé, u bien, en prévisin d un changement de pste et/u d une prmtin, - aux salariés qui cmptent vingt ans d activité prfessinnelle, u âgés d au mins quarante-cinq ans, et dispsant d une ancienneté minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emplie, - aux salariés qui envisagent la créatin u la reprise d une entreprise, 8/25

9 - aux femmes qui reprennent leur activité prfessinnelle après un cngé de maternité u aux hmmes et aux femmes après un cngé parental, - aux travailleurs handicapés, - aux salariés au retur d un arrêt de lngue maladie, - aux salariés engagés dans le cadre d un Cntrat Unique d Insertin, - aux salariés artistes, dans le cadre de la recnversin Chaque année, la CPNEF SV, en fnctin ntamment des résultats des enquêtes cnduites par l Observatire prspectif des métiers et des qualificatins, met à jur en tant que de besin la liste des publics priritaires les actins accessibles Les salariés définis ci-dessus peuvent bénéficier, pendant leur Péride de prfessinnalisatin, d actins de frmatin dans les cnditins prévues aux articles L et suivants du cde du travail. Les actins de frmatin snt priritairement financées par l AFDAS lrsqu elles permettent d abutir : - à une qualificatin : - sit enregistrée dans le Répertire natinal des certificatins prfessinnelles, - sit recnnue dans les classificatins d'une cnventin cllective de branche, - sit uvrant drit à une Certificat de qualificatin prfessinnelle, - sit répndant à des bjectifs définis par la CPNEF-SV. Cette liste d bjectifs peut faire l bjet d une mise à jur régulière pur tenir cmpte ntamment des résultats des enquêtes cnduites par l Observatire prspectif des métiers et des qualificatins, - à la réadaptatin au pste de travail des salariés qui reprennent leur activité prfessinnelle après une lngue suspensin du cntrat de travail (de plus de 18 mis). La Péride de prfessinnalisatin, dans ce cadre, dit être accmpagnée par un tuteur et ne peut dépasser tris mis. Elle dit cmprendre : - une actin d évaluatin. - une actin de frmatin, dnt la durée maximum est de 105 heures pérides de prfessinnalisatin et temps de travail Les actins de frmatins mises en œuvre dans le cadre de la péride de prfessinnalisatin peuvent se déruler en partie sur le temps de travail, en partie hrs du temps de travail par accrd écrit entre l emplyeur et le salarié. actins de frmatin à l initiative de l emplyeur :elles se dérulent pendant le temps de travail avec maintien de la rémunératin du salarié actins de frmatin à l initiative du salarié : ces actins peuvent se déruler en tut u partie hrs du temps de travail en rganisant le cumul de plusieurs dispsitifs de prises en charge pur une même péride de prfessinnalisatin : financement de la prfessinnalisatin par l OPCA, plan de frmatin de l entreprise, DIF du salarié par accrd entre l emplyeur et le salarié, les heures effectuées hrs du temps de travail peuvent excéder le mntant des drits uverts par le salarié au titre du DIF, dans la limite de 80 heures par année civile. Dans tus les cas de frmatins effectuées hrs du temps de travail, une allcatin de frmatin est versée d un mntant égal à 50% de la rémunératin nette de référence du salarié cncerné seln les mdalités définies aux articles D et suivants du cde du travail. Le mntant de l allcatin de frmatin versée au salarié est imputable sur le financement du plan de frmatin de l entreprise. Article 2 6 cûts des actins dans le cadre des Cntrats de prfessinnalisatin et des Pérides de prfessinnalisatin La prise en charge par l'afdas des cûts de frmatin (cûts pédaggiques, salaires et charges ainsi que frais de transprt et d hébergement) est plafnnée, par heure de frmatin, au mntant fixé par décret (à ce jur 9, 15 u 15 seln les publics). Par dérgatin, les cûts du parcurs de frmatin, pris en charge par l AFDAS, ne peuvent dépasser : - 11 de l heure pur les frmatins techniques nécessitant un matériel lurd de l heure pur les autres frmatins. Pur les persnnes mentinnées à l article L du cde du travail, la prise en charge est prtée à 15 par heure de frmatin par exemple pur les bénéficiaires du revenu de slidarité active u de l allcatin aux adultes handicapés. 9/25

10 Le Cnseil de gestin à la missin de réviser ces mntants en fnctin des budgets qui lui snt allués, de l évlutin des prix cnstatés sur le marché et des éventuelles cntraintes fixées par les partenaires financiers (Etat, FPSPP ). Les dépenses engagées pur les actins de tutrat snt prises en charge par l AFDAS sur la base des frfaits qui snt fixés par décret et seln les mdalités définies par la Cnseil d administratin de l AFDAS. Les partenaires sciaux des entreprises du champ peuvent cnvenir de dispsitins plus favrables. Article le Drit individuel à la frmatin Objet Le Drit individuel à la frmatin est un drit individuel du salarié qui vient en cmplément des actins de frmatin dnt il peut bénéficier dans le cadre du Plan de frmatin de l entreprise, des Pérides de prfessinnalisatin u du Cngé individuel de frmatin. Il permet au salarié d être acteur de sn évlutin prfessinnelle Principe général pur les salariés sus CDI Tut salarié emplyé à temps plein, sus cntrat de travail à durée indéterminée dispsant d une ancienneté d au mins un an dans l entreprise, bénéficie chaque année d un drit à la frmatin d une durée de 21 heures reprtable d une année sur l autre dans la limite de 126 heures sur six ans, sauf cnventin u accrd d entreprise plus favrable. Ce même drit est calculé prrata tempris pur les salariés à temps partiel sauf si la durée du travail est supérieure u égale à 80% du temps plein. Dans ce cas le drit est calculé sur la base de 21 heures par année de travail. Tutefis, le DIF des salariés handicapés sus cntrat à durée indéterminée à temps partiel n est pas prratisé ; il est cmpté pur 21 heures chaque année travaillée bis Principe général pur les salariés sus CDD Tut salarié emplyé à temps plein, sus cntrat de travail à durée déterminée dispsant d une ancienneté d au mins 4 mis cnsécutifs u nn au curs des 12 derniers mis dans l entreprise, bénéficie chaque année d un drit à la frmatin d une durée calculé prrata tempris sur la base de 21 heures par an reprtable d une année sur l autre dans la limite de 126 heures sur six ans, sauf cnventin u accrd d entreprise plus favrable. Ce même drit est calculé prrata tempris pur les salariés sus CDD à temps partiel sauf si la durée du travail est supérieure u égale à 80% du temps plein. Dans ce cas le drit est calculé sur la base de 21 heures par année de travail. Tutefis, le DIF des salariés handicapés sus cntrat à durée déterminée à temps partiel n est pas prratisé ; il est cmpté pur 21 heures chaque année travaillée Mdalités d acquisitin du DIF pur les salariés sus CDI Depuis le 1er janvier 2005, le DIF est géré par année civile. Tut salarié ayant au mins un an d ancienneté peut demander depuis le 1er janvier 2005 à bénéficier de sn Drit individuel à la frmatin. Au titre de l année 2004, pur les salariés à temps cmplet ce drit est de 14 heures de frmatin et pur les salariés à temps partiel cette durée est calculée au prrata de la durée du travail. Pur les années 2005 à 2010, pur les salariés à temps cmplet, ce drit est de 20 h et pur les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prrata de la durée de travail. Le drit de chaque salarié, hrmis ceux recrutés en curs d année, est dnc calculé, cmpte tenu de l ancienneté acquise, au 31 décembre de chaque année, cmmuniqué par écrit à chaque ayant drit et utilisable à cmpter du 1er janvier de l année suivante. Les salariés recrutés en curs d année dispsent d un DIF prratisé au 31 décembre de l année de leur arrivée, utilisable le 1er janvier de l année suivante. La capitalisatin du DIF s effectue dans ce cas sur une durée au mins égale à 6 années dans la limite de 126 heures. 10/25

11 2-7-3 bis Mdalités d acquisitin du DIF pur les salariés sus CDD Le drit de chaque salarié sus CDD est déterminé en fnctin de la durée d empli au curs des 12 derniers mis si le salarié est présent mins de 12 mis cnsécutifs dans l entreprise. Si la durée de présence du salarié dans l entreprise est supérieure à 12 mis sans interruptin, le drit est déterminé en fnctin de la durée ttale de présence du salarié dans l entreprise. La capitalisatin du DIF s effectue dans ce cas sur une durée au mins égale à 6 années dans la limite de 126 heures Actins de frmatin priritaires Les parties signataires du présent accrd décident que les actins de frmatin puvant être réalisées priritairement dans le cadre du DIF et financées par l AFDAS dans le respect des plafnds de financement fixés au titre III du présent accrd snt décidées dans les cnditins définies à l article du présent accrd. Le Cnseil de gestin détermine les mntants du cût pédaggique pris en charge en fnctin de l évlutin des prix cnstatés sur le marché et des éventuelles des cntraintes budgétaires. Le salarié est libre de chisir d exercer sn DIF hrs de cette liste dans le cadre du DIF nn priritaire qui dit néanmins garder un caractère prfessinnel cnfrmément aux articles L et L du cde du travail DIF et temps de travail Les parties signataires cnviennent, pur tenir cmpte de la diversité des rganisatins du travail dans la branche, que les actins de frmatin du DIF, par accrd mutuel entre le salarié et l emplyeur, peuvent être réalisées en tut u partie pendant le temps de travail, que ces actins sient inscrites u nn au plan de frmatin de l entreprise. Ainsi les actins de frmatin au titre du DIF peuvent prcéder par accrd mutuel entre le salarié et l emplyeur, de mntages mixtes ù interviennent à la fis DIF hrs temps de travail, DIF sur le temps de travail, plan de frmatin, péride de prfessinnalisatin et tute autre dispsitin d abndement prise par accrd d entreprise. Dans le cas d actins de frmatin du plan de frmatin de l entreprise ayant pur bjet le dévelppement des cmpétences (au sens de l article L du cde du travail) et si le salarié engage sn DIF priritaire hrs temps de travail, l entreprise définit par écrit avec le salarié, avant sn départ en frmatin, la nature des engagements auxquels elle suscrit dès lrs que l intéressé aura suivi avec assiduité la frmatin et satisfait aux évaluatins prévues. Ces engagements prtent sur les cnditins dans lesquelles le salarié accède en pririté dans un délai d un an à l issue de la frmatin aux fnctins dispnibles crrespndant aux cnnaissances ainsi acquises et sur l attributin de la classificatin crrespndant à l empli ccupé. Ces engagements prtent également sur les mdalités de prise en cmpte des effrts accmplis par le salarié (article L du cde du travail). Ces mêmes dispsitins de l article L s appliquent aux pérides de prfessinnalisatin dans lesquelles le salarié mbilise sn DIF priritaire hrs temps de travail, à l exceptin du délai d un an, prévu à l alinéa précédent, qui n est pas requis. Dans tus les cas de frmatins effectuées hrs temps de travail, une allcatin de frmatin est versée d un mntant égal à 50 % de la rémunératin nette de référence du salarié cncerné seln les mdalités définies aux articles D et suivants du cde du travail. Le mntant de l allcatin de frmatin versée au salarié ainsi que les frais annexes u défraiements aux drits uverts snt imputables sur le plan de frmatin de l entreprise u sur le plan de frmatin de branche mutualisé seln les dispsitins du titre III du présent accrd Mise en œuvre du DIF L exercice du drit individuel à la frmatin relève de l initiative du salarié mais l accrd de l emplyeur est requis pur le chix de la frmatin et les cnditins de sa mise en œuvre (à la différence des actins du plan de frmatin qui relèvent de l initiative de l entreprise et du cngé individuel de frmatin CIF- qui relève de la seule initiative du salarié). 11/25

12 La demande : La demande de frmatin du salarié au titre de sn DIF dit être frmulée par écrit, la date de réceptin de la demande marquant le pint de départ du délai de répnse. Cette prcédure n est pas cntradictire avec les accrds d entreprise qui cnviendraient que la demande dit être frmulée dans le cadre de l entretien prfessinnel annuel. A l appui de la demande, un dssier dit être cnstitué cmprtant : - la nature de l actin de frmatin u du bilan de cmpétences, - l intitulé de la frmatin et le schéma de sn dérulement, - l identité de l rganisme de frmatin qui la dispense, - la durée (dates et de fin) - le lieu de l actin de frmatin, - sn cût, - l expsé bref des mtifs qui cnduisent à la demande. La demande dit être faite au minimum 3 mis avant la date du début de frmatin pur être recevable sauf acceptatin de l emplyeur de réduire ce délai. Le salarié ne peut dépser plus d une demande de frmatin au titre de sn DIF par année civile. Tutefis, suite à un refus, le salarié peut refrmuler une seule autre demande dans le même exercice. Le traitement de la demande : L emplyeur dispse d un délai de répnse d un mis à cmpter de la réceptin de la demande. L absence de répnse dans ce délai, vaut acceptatin. Si la demande est accmpagnée d un dssier incmplet, au regard des dcuments à furnir énumérés ci-dessus, le décmpte de ce délai est interrmpu jusqu à ce que le dssier sit cmplété. Chaque emplyeur a la respnsabilité de mettre en place la méthde de traitement des demandes, adaptée à sn entreprise, qui lui permet de respecter le délai de répnse. Tute répnse psitive dit être actée par un accrd écrit entre l emplyeur et le salarié. Cet accrd cntiendra les éléments suivants : - l intitulé de la frmatin, ses mdalités (frmatin en face à face, téléfrmatin, e-learning ), - l identité de l rganisme qui la dispense, la durée de l actin, ses dates de début et de fin, sn cût, la référence à une cnventin de frmatin mentinnant l bligatin de présence et sa vérificatin par émargement, - les mdalités du dérulement de la frmatin hrs temps de travail et/u sur le temps de travail, - les mdalités de financement des cûts pédaggiques, de la rémunératin, des frais liés à la frmatin. Dans le cas des actins de frmatin hrs temps de travail, l accrd indique le mntant de l allcatin de frmatin, telle que définie à l article 2-7-5, les mdalités de sn versement et la fiscalité à laquelle elle est sumise. Tute répnse négative de l emplyeur dit être frmulée par écrit dans le délai requis (1 mis) et être mtivée. Lrsque durant deux exercices civils cnsécutifs, le salarié et l emplyeur snt en désaccrd sur le chix de l actin de frmatin au titre du Drit individuel à la frmatin, l'afdas en sa qualité d OPACIF assure par pririté la prise en charge financière de l'actin dans le cadre d'un Cngé individuel de frmatin, sus réserve que cette actin crrespnde aux prirités et aux critères définis par ledit rganisme. Si l actin est retenue dans le cadre du Cngé individuel de frmatin, l entreprise verse à l AFDAS le mntant de l allcatin frmatin crrespndant aux drits acquis par le salarié au titre du Drit individuel à la frmatin ainsi que les frais de frmatin calculés sur la base frfaitaire définie à l article prtabilité du DIF S agissant de l utilisatin du DIF en cas de licenciement avec préavis, le salarié peut exercer sn drit s il en fait la demande avant la fin du préavis. L utilisatin du crédit a, dans l rdre de pririté, pur bjet le suivi d un bilan de cmpétences, la validatin des acquis de l expérience, u d une actin de frmatin. La lettre de licenciement mentinne la pssibilité de suivre le bilan de cmpétences u de faire valider les acquis de sn expérience u de suivre une actin de frmatin dans le cadre du DIF, avec une prise en charge de tut u partie du cût pédaggique à hauteur du nmbre d heures nn utilisées multiplié par le mntant frfaitaire visé au 2ème alinéa de l article L du cde du travail (actuellement 9,15 ). Si l actin est réalisée pendant le préavis, elle se dérule pendant le temps de travail avec maintien du salaire. 12/25

13 En cas de démissin, le salarié peut également exercer sn DIF, avant la fin de sn préavis, afin de suivre dans l rdre de pririté un bilan de cmpétences, une validatin des acquis de sn expérience u une actin de frmatin. L actin de frmatin dit bligatirement être engagée avant la fin du délai cngé. L emplyeur n est pas tenu de financer cette actin. A défaut d utilisatin dans les cnditins définies ci-dessus et pur tutes les ruptures nn cnsécutives à une faute lurde u d échéance à terme du cntrat qui uvre drit à une prise en charge par le régime d assurance chômage, le crédit est utilisable dans le cadre de la prtabilité prévue à l article L du cde du travail. Dans ce cas, sur le certificat de travail, il est mentinné le nmbre d heures de DIF acquises et nn utilisées, le mntant permettant le financement de l actin (nmbre d heures x mntant frfaitaire visé au 2ème alinéa de l article L actuellement 9,15 ), ainsi que les références de l AFDAS Infrmatin des salariés Il appartient à l emplyeur d infrmer les salariés, dès leur embauche, des mdalités d utilisatin de leur DIF et de sn articulatin avec les autres dispsitifs de frmatin. A cet effet, il sera demandé à l AFDAS l éditin d un guide pratique. Seln des myens à définir dans chaque entreprise, chaque salarié dit être infrmé par écrit au mins une fis par an du nmbre d heures auxquelles s élèvent ses drits acquis au titre du DIF, du nmbre d heures de frmatin qu il a déjà effectué au titre de sn DIF. Cette infrmatin peut également être assurée par un message électrnique persnnalisé. L infrmatin des salariés sus cntrat à durée déterminée dit faire l bjet d un sin particulier de la part de l emplyeur. Par ailleurs, en cas de licenciement, l emplyeur est tenu d infrmer le salarié de ses drits en matière de DIF, ntamment la pssibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d une actin de bilan de cmpétences, de VAE u de frmatin. Cnfrmément aux articles L et suivants du cde du travail, le cmité d entreprise u d établissement u, à défaut, les délégués du persnnel, les délégués syndicaux u délégués mandatés snt cnsultés chaque année pur avis sur les cnditins de mise en œuvre du DIF. Article 2-8 accueil, insertin, valrisatin des actins de frmatin dans l entreprise les cnditins d accueil et d insertin dans les entreprises A l ccasin de sn embauche, le salarié est infrmé que, dès lrs qu il dispse de deux ans d ancienneté dans l entreprise, il bénéficie, à sa demande, d un bilan d étape prfessinnel tel que défini à l article L du cde du travail. Il est infrmé que les cnditins d applicatin snt celles définies dans l accrd natinal interprfessinnel étendu, prévu dans ledit article. Dès lrs que ces cnditins d applicatin sernt cnnues, elles sernt transmises au salarié lrs de sn embauche infrmatin des salariés sur la frmatin Les partenaires sciaux rappellent le rôle essentiel que jue l entretien d évaluatin cmme vecteur d infrmatin sur la frmatin. A ce titre, le présent accrd invite les entreprises du secteur à rganiser annuellement u tus les deux ans un entretien de cette nature. Cet entretien dit permettre d une part d infrmer les salariés de leurs drits en matière de frmatin mais également de recueillir leurs suhaits de frmatin, l entretien devant être frmalisé sur supprt papier u infrmatique. Il dit s instaurer un véritable échange sur le sujet de la frmatin qui permet de faire le pint sur les pssibilités et dispsitifs de frmatin mais également d élabrer des prpsitins en matière d actins de frmatin prfessinnelle. Il est également rappelé que cet entretien a pur bjet de faire un pint sur les cmpétences du salarié eu égard à l empli ccupé lié à ses fnctins d encadrant de la frmatin prfessinnelle. 13/25

14 Dans les entreprises et les grupes d entreprises de 50 salariés u plus, l emplyeur rganise pur chacun de ses salariés dans l année qui suit sn quarante-cinquième anniversaire un entretien prfessinnel au curs duquel il infrme le salarié ntamment sur ses drits en matière d accès à un bilan d étape prfessinnel, à un bilan de cmpétence u à une actin de prfessinnalisatin la recnnaissance des qualificatins acquises du fait d actins de frmatin recnnaissance des qualificatins Afin de favriser la recnnaissance d une qualificatin certifiée, les partenaires sciaux signataires suhaitent mettre à la dispsitin des salariés tus les myens nécessaires afin de valriser les actins de frmatin dnt ils nt bénéficié. Ainsi, les salariés qui nt suivi une actin de frmatin reçivent à sn issue une attestatin délivrée par le centre de frmatin u par l emplyeur si l actin se dérule au sein de l entreprise, mentinnant les bjectifs, la nature et la durée de l actin, ainsi que les résultats de l évaluatin des acquis de la frmatin. Après la frmatin, à la demande de l une u de l autre des parties, un entretien a lieu entre l emplyeur et le salarié afin d évaluer les résultats et les acquis cnsécutifs à la participatin au stage et à sn suivi. Dans le but de favriser la prmtin individuelle, en cas de vacance u de créatin de pste, l entreprise accrde une pririté de candidature au salarié ayant bénéficié d une frmatin crrespndante. Les candidats retenus snt sumis à une péride prbatire destinée à s assurer de leurs aptitudes dans le nuveau pste. Les salariés, s ils le suhaitent, peuvent inscrire leurs diplômes et certificatins dans le cadre du dispsitif de l EUROPASS u du passeprt rientatin frmatin mis à leur dispsitin sur le site de l AFDAS la validatin des acquis de l expérience Les salariés de la branche «spectacle vivant» snt invités à faire valider les acquis de leur expérience prfessinnelle en vue de l acquisitin d un titre u d un diplôme enregistrés dans le Répertire natinal des certificatins prfessinnelles, u d un Certificat de qualificatin prfessinnelle. A ce titre, il est rappelé qu il existe différentes cellules d infrmatin au niveau réginal et lcal. Par ailleurs, une infrmatin générale sur la frmatin prfessinnelle et une infrmatin spécifique sur la validatin des acquis sera mise à dispsitin des entreprises de la branche participatin à un jury d examen u de VAE Lrsqu un salarié est désigné pur participer à un jury d examen u de VAE, il demande, par écrit à sn emplyeur, au mins 15 jurs calendaires avant le début de la sessin d examen u de validatin, l autrisatin de s absenter en jignant une cpie de la cnvcatin qu il a reçue. Sus réserve que cette absence ne puisse pas avir des cnséquences préjudiciables à la prductin u à la marche de l entreprise et après avis cnfrme du cmité d entreprise u à défaut des déléguées du persnnel, l emplyeur accrde cette autrisatin d absence. L emplyeur maintient le salaire pendant cette absence et prend en charge, sur présentatin des justificatifs et si la situatin l impse du fait de l élignement gégraphique dans les cnditins définies par accrd, les frais de transprt, d hébergement et de restauratin dans la limite de l indemnité de grand déplacement (repas, hébergement) telle que définie par l URSSAF u, le cas échéant, par la cnventin cllective. De plus, dans ces cnditins de grand déplacement, les frais de transprt snt rembursés sur la base 2de classe du myen de transprt cllectif le plus accessible. À défaut de la pssibilité de puvir recurir à un transprt cllectif, et seulement dans ce cas, le rembursement des frais de transprt se fait sur la base de l indemnité kilmétrique. 14/25

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