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1 alpes.agriculture.gouv.fr Principes de la réglementation r sanitaire applicable au compostage des déchets d alimentaires d origine d animale Journée technique régionale du 26/06/2012 réduction tri valorisation des déchets alimentaires DRAAF Direction Régionale de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt

2 Objectifs de la réglementation Prévenir la diffusion d agents pathogènes pour l homme et/ou les animaux Classement et tri des sous-produits Restriction d utilisation (cannibalisme interdit, introduction dans l alimentation des animaux de rente interdite, ) Connaissance de tous les acteurs de la filière (production, transport, collecte, transformation, ) Identification et traçabilité des sous-produits Obligation de traitement assainissant avant utilisation

3 Présentation des sous-produits animaux d origine animale Tout produit d origine animale non destiné à la consommation humaine est un sous-produits Classement en 3 catégories en fonction du niveau de risque qui définira les utilisations possibles Catégorie 1, liste fermée : sous-produits issus d animaux présentant un risque vis-à-vis des EST (vache folle, tremblante) ou un risque inconnu Catégorie 2, liste ouverte : sous-produits présentant un risque microbiologique [ex; lisiers, fumiers] Catégorie 3, liste fermée : sous-produits ne présentant pas de risque sanitaire, non destiné à l alimentation humaine pour des rasions techniques, économiques, culturelles [déchets de table, cuirs, sous-produits d industrie agroalimentaire, ]

4 Elimination et valorisation principes généraux Sous-produits de catégorie 1 : incinération ou coincinération directes ou après transformation en farines animales Sous-produits de catégorie 2 : Incinération ou co-incinération directes ou après transformation en farines animales Compostage, biogaz, amendements, engrais organiques après stérilisation (133 C, 20 min, 3 bars), sauf lisiers et fumiers épandage Sous-produits de catégorie 3, valorisation diversifiée Combustibles Alimentation animale Engrais, amendements organiques Industrie : oléochimie, pharmacie,

5 Sous-produits animaux en restauration collective Principalement de catégorie 3 Déchets de cuisine et de table y compris huiles alimentaires usagées Denrées encore saines mais présentant un défaut (DLC proche, conditionnement percé, ) Prise en charge par un établissement agréé (compostage, biogaz, équarrisseur,..), la preuve est le DAC (conservation 2 ans) interdiction de donner des déchets de cuisine aux animaux d élevage Compostage autonome Exceptionnellement de catégorie 2 Denrées périmées en voie de putréfaction => Élimination obligatoire par un établissement de traitement agréé, la preuve de la prise en charge est le DAC (conservation 2 ans)

6 Etapes du process de compostage Mélange des matières premières, assurer une bonne oxygénation du mélange (granulométrie, humidité, rapport C/N) Thermisation : paramètres clef à maîtriser pour assurer un traitement efficace : aération, hauteur de l andain, humidité (45 à 65%) Paramètres à contrôler : le couple température/temps Exemple : en andain ouvert le respect des ces coupes permet un assainissement satisfaisant 55 C/14 jours ou 60 C/7 jours ou 65 C/3 jours ou 70 C / 12 heures Maturation Étape de stabilisation de la flore microbienne En règle générale dure de 2 à 3 mois Paramètre à maîtriser l humidité de 40 à 45% Stockage avant utilisation ; risque de recontamination

7 Obligations liées au compostage autonome Compostage autonome matières premières provenant exclusivement du site (pas de regroupement de déchets provenant de plusieurs établissements), compostage sur le site, utilisation du compost sur le site (pas de mise sur le marché ou de dons) Possibilité de mélanger des déchets verts et des déchets organiques Dans ce cas l activité de l établissement est hors champ du règlement : Pas d obligation de déclaration auprès de l autorité sanitaire (direction départementale en charge de la protection des populations) Ni enregistrement, ni agrément nécessaires

8 Bonnes pratiques liées au compostage autonome Toutefois, compte-tenu du risque microbiologique, il est conseiller de : Connaître et définir les modalités de traitement (description de chaque étapes avec détermination des paramètres temps/température et du temps de maturation, tenue d un registre des matières introduites et du compost utilisé) Définir les modalités d utilisation du compost produit (épandage pour les plantes d ornement, les haies, ) Envisager le contrôle microbiologique régulier du compost si ce dernier est utiliser pour amender un sol cultivé (potager par exemple)

9 Obligations des stations de compostage Les stations de compostage doivent être agréées quels que soient les sous-produits d origine animale utilisés et quelles que soient les quantités introduites Pour obtenir l agrément elles doivent Répondre aux exigences minimales d équipements et de fonctionnement fixés par la réglementation Déposer un dossier complet avec un plan de maîtrise sanitaire dont une étude HACCP de leur process Enregistrer en continu les paramètres de traitement Dans la majorité des cas valider la méthode de transformation => apporter la preuve de l assainissement efficace Contrôler régulièrement la qualité microbiologique des produits finis Assurer la traçabilité des produits Gérer les non conformités

10 Stations de compostage C2 Lisier, appareil digestif et contenu, lait et produits dérivés, colostrum, œufs et ovoproduits Matières C3 non transformées Matières C2 stérilisées (50mm, 133 C, 20 min, 3bars Usine de compostage Matières C3 transformées Paramètres normalisés ou validation de process Engrais, amendements organiques mis sur le marché Restrictions d usage : délai de 21 jours entre épandage et pâturage ou récolte / déclaration des éleveurs

11 Obligations des stations de compostage L établissement doit fournir une étude HACCPP complète dans le cas où le traitement réalisé ne correspond pas aux paramètres normés (compostage en circuit clos, 12 mm, 70 C, 60 min) Identification et analyse des dangers éventuels Analyse des risques pour chaque étape du process Validation de la méthode de traitement La validation de la méthode de transformation est l apport de la preuve de l efficacité du traitement par la garantie d une diminution significative de la contamination microbienne Prélèvements de matières premières et de produits finis et suivi de la contamination en bactéries et virus hautement résistants à la chaleur

12 Obligations des stations de compostage L établissement doit fournir les preuves de la mise en œuvre et de l efficacité du traitement en routine Enregistrement des paramètres de traitement Autocontrôles microbiologiques, selon une fréquence adaptée à la production, sur des prélèvements réalisés en cours ou en fin de traitement en cours de stockage L établissement doit assurer la traçabilité des produits Registre des entrées matières premières et sorties produits finis Détermination de ce qu est un lot de produit Conservation 2 ans des DAC matières premières et produits finis La traçabilité est la base de la gestion des non-conformités (rappel/retraits de lots)

13 Obligations des stations de compostage Les exigences pour obtenir l agrément peuvent être allégées dans les cas suivants, la commercialisation du compost est alors limitée au territoire national Compostage de déchets de cuisine et de table +/- lisier, appareil digestif et contenu, lait et dérivés, colostrum, œufs, ovoproduits, anciennes denrées alimentaires qui ont subi un traitement assainissant en usines de fabrication Le professionnel doit démontrer l efficacité équivalent du taritement Allégement possible au niveau des conditions de fonctionnement et d équipements Compostage lisier, appareil digestif et contenu, lait et dérivés, colostrum, œufs, ovoproduits, anciennes denrées alimentaires qui ont subi un traitement assainissant en usines de fabrication ou d aliments pour animaux mis au rebus pour des défauts technique Pas d exigence en matière d efficacité de traitement Le compost est considéré comme une matière non transformée

14 Conclusion Obligations des stations de compostage Les contraintes liées à l agrément sanitaire sont très lourdes financièrement et techniquement particulièrement pour les stations compostant essentiellement des déchets verts. La maîtrise du traitement et de la traçabilité sont essentielles pour : La protection de la santé humaine et animale en limitant les risques de diffusion d agents pathogènes Limiter les risques de contamination de l alimentation des animaux de rente

15 Références réglementaires Règlement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n 1774/2002 Règlement (CE) 142/2011 du 25/02/2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine Arrêté ministériel du 28/02/2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n 1774/2002 Arrêté ministériel du 8/12/2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n 1069/2009 et du règlement (UE) n 142/2011

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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