MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

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1 MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation de l activité professionnelle exercée en dernier lieu par l assuré. L intéressé est toutefois autorisé à poursuivre ou à reprendre une activité professionnelle dans certaines conditions. Le dispositif visant à limiter le cumul d un emploi et d une activité salariée a été étendu par voie conventionnelle aux régimes de retraite complémentaire. A - Le régime général Le service d une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d un régime spécial de retraite au sens de l article L du CSS est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation définitive de cette activité (CSS art. L , al. 1 er ). Certaines catégories de personnes exerçant une activité non salariée au sens du Code du travail sont rattachées, pour leur couverture sociale, aux régimes de sécurité sociale des salariés visés au premier alinéa de l article L du CSS. Ce sont notamment les mandataires sociaux qui répondent alors aux mêmes obligations (Circ. DSS du 27 octobre 2004, point 1123). a/ Appréciation de l activité professionnelle Pour l application des textes en cause, doit être considérée comme activité non salariée soumise à la condition de cessation, toute activité rémunérée ou non pour laquelle l assuré est assujetti à titre obligatoire ou facultatif au versement de cotisations d assurancevieillesse. A l inverse ne sont pas soumis à cette obligation de cessation certains associés ou gérants de sociétés qui sont seulement détenteurs de parts sociales et qui ne sont pas assujettis à un régime de sécurité sociale (Circ. du 4 juillet 1984 modifiée par Circ. du 9 avril 1985 : BOSS n 85/31). - Gérants de SARL : Pour l application de l article L du CSS, il a été précisé dans la circulaire du 9 avril 1985, que doit être considérée comme activité non salariée soumise à la condition de cessation 1

2 définitive d activité, toute activité rémunérée ou non pour laquelle l assuré est assujetti à titre obligatoire ou facultatif au versement de cotisations d assurance vieillesse. Or, dans la mesure où les gérants minoritaires non rémunérés ne peuvent plus être considérés comme assujettis, ils ne sont pas soumis à la condition de cessation d activité. La circulaire doit donc être interprétée en ce sens. Lettre min. 20 juillet 1989 : BJ-Ucanss n PDG, directeurs généraux et membres des directoires de SA : Les présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et membres des directoires des sociétés anonymes qui ne perçoivent aucune rémunération ne relèvent d aucun régime de retraite et ne paient aucune cotisation. Leur situation s identifie à celle des gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés de SARL (Circ. Cnavts du 28 août 1989). Les intéressés ne sont donc pas soumis à la condition de cessation d activité, conformément à la lettre ministérielle du 29 janvier 1990 (BJ-Ucanss n (Lettre Cnavts du 17 août 1993 : BJ-Ucanss n 93-33). Il leur est donc possible de continuer leur activité non rémunérée tout en percevant leur retraite du régime général de la sécurité sociale. b/ Mise en œuvre de l obligation Le principe de la condition de cessation d activité suppose que l intéressé soit être en mesure d en justifier auprès de l organisme liquidateur de sa pension (CSS art. D ). La justification de la cessation d activité, qui est obligatoire sauf cas particuliers, se fait à la date de la demande de liquidation de la pension. Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée au sens du premier alinéa de l article L du CSS, l assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu il a cessé définitivement cette activité, notamment par la production, suivant la nature de l activité, d un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés. Dans les autres cas, l assuré doit produire une attestation sur l honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours des 6 mois précédant la date d effet de la pension. c/ Entrée en jouissance de la pension Le service de la pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l activité non salariée visée à l article L , alinéa 1 er, du CSS. 2

3 d/ Reprise d une activité professionnelle Deux mécanismes cohabitent : le cumul plafonné et le cumul non plafonné ou total. d- 1/ Cumul emploi-retraite plafonné (CSS art. L , al. 2 et 3) Il est possible de reprendre une activité salariée, à condition de respecter un délai de carence lorsque l activité est reprise chez le précédent employeur, et dans la limite d un plafond de ressources. L article L , alinéa 2, du CSS autorise le cumul d une pension et d un revenu tiré d une reprise d activité chez le précédent employeur, à condition que la reprise d activité chez le dernier employeur ait lieu au plus tôt 6 mois révolus après la date d entrée en jouissance de la pension. Le précédent employeur est la personne ou l entreprise qui est responsable du versement des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de l activité exercée par l assuré à la date d effet de sa pension ou dans le délai de 6 mois antérieur à cette date. Cette personne ou cette entreprise est identifiée par le numéro Siren qui lui est attribué par l Insee (Circ. DSS du 27 octobre 2004, point 123). Exemple d une reprise d activité chez le précédent employeur : - cessation d activité ou fin du contrat de travail : 31 décembre 2006 ; - date d effet de la retraite du régime général : 1 er janvier 2007 ; - reprise d activité salariée chez le dernier employeur : autorisée à partir du 1 er juillet 2007 ; - reprise d activité chez un autre employeur : autorisée dès le 1 er janvier En cas de reprise d une activité chez le précédent employeur (CSS art. D ), avant la fin du délai de carence de six mois, le paiement de la pension ne sera effectif qu au dernier jour du sixième mois de la date d effet de la pension. d - 1.1/ Limite du cumul autorisé L article L , alinéa 2, du CSS autorise la reprise d une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions de base et aux pensions servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires, sont inférieurs au dernier salaire d activité perçu avant la liquidation de la pension ou à 160 % du Smic. En d autres termes, le cumul emploi-retraite est toujours possible si la somme de la pension de vieillesse et des revenus tirés de la reprise d une activité est inférieure à 160 % du Smic. Au-delà de 160 % du Smic, le cumul est possible tant que la somme de la pension et des revenus d activité reste inférieure au dernier salaire d activité. La période retenue pour la détermination du revenu de l activité antérieure à la date d effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d activité dans le régime auquel l intéressé a été affilié en dernier lieu et aux 2 mois civils précédents (CSS art. D , III et IV). 3

4 L administration précise que les indemnités de départ en retraite et de congés payés, entrant dans l assiette de la CSG, doivent être prises en compte pour la détermination du dernier revenu d activité dès lors qu elles sont versées dans la période de référence (Lettre ministérielle du 2 avril 2008 diffusée parcirc. Cnav-DIM du 6 mai 2008). d - 1.2/ Obligations d information des assurés (CSS art. D ) Le pensionné qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation aux régimes de retraite doit, dans le mois suivant la date de la reprise d activité, déclarer sa situation, par écrit, à l organisme qui lui sert sa pension au titre de son dernier régime d affiliation. L assuré doit fournir à l organisme qui lui sert sa pension au titre de son dernier régime d affiliation les éléments d information et pièces justificatives suivants : - le nom et l adresse soit de l employeur auprès duquel il exerce une activité salariée, soit de l entreprise auprès de laquelle il exerce une activité non salariée ; - la date de début de l activité ; - le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette activité ainsi que le régime de sécurité sociale auquel il est affilié à ce titre ; - les bulletins de salaire afférents à la période de 3 mois et, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus pendant cette période ; - les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension. d - 2/ Cumul emploi-retraite total L assuré, sous certaines conditions, peut cumuler intégralement une pension de retraite et une activité (CSS art. L , al. 4). Par dérogation aux dispositions relatives au cumul emploi-retraite plafonné et sous réserve que l assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) à partir de l âge de 65 ans ; b) à partir de l âge de 60 ans lorsque l assuré justifie d une durée d assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d une retraite à taux plein. Il en résulte que, depuis le 1 er juillet 2011, le dispositif de cumul emploi-retraite total est ouvert : - aux assurés qui ont atteint l âge du taux plein (soit l âge de 65 ans passant progressivement à 67 ans), quelle que soit leur durée d assurance ; - aux assurés qui ont atteint l âge légal de la retraite (soit l âge de 60 ans passant progressivement à 62 ans) s ils justifient du nombre de trimestres d assurance requis pour bénéficier de la retraite de base à taux plein. 4

5 Circ. DSS du 10 février 2009, point 113. d - 2.1/ Reprise d activité chez le dernier employeur Dès lors que la rupture de la dernière activité salariée a permis le service de la retraite du régime général, le délai de carence de 6 mois à compter de la date d effet de ladite retraite n est plus opposable aux retraités remplissant les conditions du cumul total. La reprise d une activité pour le compte du dernier employeur est donc possible dès la date d effet de la retraite du régime général (Circ. Cnav du 13 mars 2009, point 232). Du fait de l obligation de cessation d activité, une reprise d activité chez le dernier employeur donne lieu à un nouveau contrat de travail (Circ. Cnav du 13 mars 2009, point 232). d - 2.2/ Obligations d information de l assuré Le retraité qui reprend une activité salariée, soit chez son dernier employeur, soit chez un nouvel employeur et qui remplit les conditions pour bénéficier du cumul total, doit préciser à la caisse compétente de son dernier régime d affiliation : - le nom et l adresse de son nouvel employeur, ou de ses nouveaux employeurs, - la date de la reprise d activité. En cas de reprise chez le dernier employeur, cette date peut coïncider avec la date d effet de la retraite du régime général, sans pouvoir être antérieure au 1 er janvier 2009 (Circ. Cnav du 13 mars 2009, point 32, article D du CSS). Il doit y joindre une attestation sur l honneur énumérant les différents régimes dont il a relevé et certifiant qu il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. L assuré doit déclarer sur l honneur qu il a liquidé l ensemble de ses retraites personnelles de base et complémentaires, dont les conditions d attribution sont remplies, de tous les régimes, tant français qu étrangers ainsi que ceux des organisations internationales, auprès desquels il a été affilié. En pratique, la date à laquelle il reprend une activité salariée dans le cadre du cumul total ne peut être antérieure à la date d effet des retraites auxquelles il peut prétendre. Dans l attente d un imprimé spécifique, l ensemble des informations précitées doit être indiqué sur papier libre, daté et signé par l assuré (Circ. Cnav du 13 mars 2009, point 33). 5

6 B - Régimes complémentaires La même obligation de cessation de l activité professionnelle que celle prévue pour le régime général est imposée à l intéressé qui souhaite bénéficier du versement des pensions des régimes complémentaires. Le régime de reprise d une activité obéit aussi aux mêmes règles pour un cumul non limité. Sous réserve que l assuré ait liquidé l ensemble des pensions et allocations de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires dont il a relevé, l allocation Agirc et/ou Arrco peut être cumulée avec le revenu résultant d une activité professionnelle, quel que soit son montant, s il remplit les conditions d âge et de durée d assurance prévues aux 5 e et 6 e alinéas de l article L du Code de la sécurité sociale (Accord du 8 décembre 1961, annexe A art. 32, B ; Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, annexe I art. 6, 3, b). Sous réserve de remplir la condition préalable de liquidation de l ensemble des droits à retraite, le dispositif est ouvert aux allocataires : - âgés de 65 ans au moins quelle que soit leur durée d assurance ; - âgés de 60 ans au moins s ils réunissent la durée d assurance définie à l article L du Code de la sécurité sociale pour l obtention du taux plein. Circ. Agirc-Arrco DRE du 26 mars Le dispositif est donc ouvert : - aux allocataires qui ont atteint l âge du taux plein dans le régime de base (soit l âge de 65 ans passant progressivement à 67 ans), quelle que soit leur durée d assurance ; - et aux allocataires qui ont atteint l âge légal de la retraite de base (soit l âge de 60 ans passant progressivement à 62 ans) s ils justifient du nombre de trimestres d assurance requis pour bénéficier de la retraite de base à taux plein. Comme pour le régime général, il appartient aux retraités qui reprennent une activité salariée de soumettre systématiquement leur situation à leur caisse de retraite. La liquidation de la pension est en effet subordonnée au fait pour les intéressés de s engager à avertir l institution de retraite complémentaire de toute reprise d activité salariée (Accord du 8 décembre 1961, annexe A art. 32 ; Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, annexe I art. 6, 3, b). Cet engagement figure sur le formulaire «Demande de retraite complémentaire» commun aux deux régimes Agirc et Arrco. 6

7 II - INCIDENCE EN MATIERE D ISF La retraite d un associé fait perdre la qualification de biens professionnels aux titres de sociétés qu il détient, toute autre condition étant par ailleurs réunie au niveau de la société. Si l on veut conserver le caractère de bien professionnel aux titres appartenant à l associé retraité, il faut qu au 1 er janvier de l année suivante il réponde aux conditions posées par les dispositions de l article 885 O bis du C.G.I, permettant l exonération de l ISF des bien professionnels, savoir notamment l exercice effectif d une des fonctions prévues à cet article (mandat social) et dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus annuels professionnels. Selon l Administration (Doc. 7 S 3322 du 1 er octobre 1999), la pension de retraite qui est allouée à l associé n est pas considérée comme un revenu professionnel et n est pas prise en considération pour l application de la condition précitée (ni dans le premier terme - rémunération du dirigeant, ni dans le second terme - revenus professionnels de comparaison). L arrêt de l activité professionnelle de l associé nécessaire à l ouverture des droits à la retraite, implique la démission de son mandat social, puis une nomination à son ancien (ou nouveau) mandat social postérieure à l ouverture de ses droits et en tout état de cause avant le 31 décembre de l année en cause pour qu au 1 er janvier de l année suivante il puisse continuer à bénéficier de l exonération des biens professionnels. 7

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