Les journées de l ingénierie patrimoniale. Les 04 et 05 février 2013 A la Maison de la chimie à Paris Compte- rendu

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1 Les journées de l ingénierie patrimoniale Les 04 et 05 février 2013 A la Maison de la chimie à Paris Compte- rendu

2 Sommaire Analyse et mise en perspective des lois de finances rectificatives pour 2012 et de la loi de finances pour Sophie BREUIL...6 L imposition sur les plus- values et les revenus...6 Revenus et plus- values du patrimoine... 6 Plus- values mobilières... 6 L Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)...7 Maître Jean- Yves MERCIER...7 Les apports- cessions...7 Une modification de la doctrine du Conseil constitutionnel?...8 Présentation par les chefs économistes de grandes banques de leur vision de l économie pour les mois à venir...9 La crise de la zone euro...9 Olivier RAINGEARD...9 Pierre SABATIER... 9 Matthieu GROUES...9 Arnaud de SERVIGNY...9 La situation des Etats- Unis...10 L économie chinoise...10 Une crise conjoncturelle ou structurelle?...11 Synthèse du congrès des notaires 2012 consacré à la transmission...12 Le cadre d analyse du congrès...12 Le choix du thème de la transmission Maître Bertrand SAVOURE...12 Les grandes tendances de la transmission Techniques de transmission...13 Donations optionnelles Réincorporation des donations antérieures dans une donation- partage Rapport des donations démembrées Pouvoirs du mandataire à effet posthume Assurance- vie et droit de la transmission Stratégies de transmission...14 L appel de l international...15 Transfert de siège social...15 Maître Nicole GOULARD...15 L Exit tax des personnes physiques...15 Présentation du dispositif Comment éviter l Exit tax? Développements récents de la fiscalité franco- suisse...16 Vers la fin du forfait majoré? Maître Philippe KENEL...16 Point sur le projet de convention fiscale franco- suisse en matière de successions Point sur les trusts après la mise en pratique de la loi de juillet Xavier ISAAC...17 Comment parer aux conséquences du décès brutal du chef d entreprise?...18 Les outils de prévention des conséquences du décès ou de l incapacité du chef d entreprise...18 Le mandat de protection future Maître Gilles BONNET...18 Le mandat à effet posthume Les assurances en matière d invalidité et de décès du chef d entreprise

3 Nathalie ROBERT...19 L intervention de l administrateur judiciaire...19 Présentation de la profession Maître Isabelle DIDIER...19 Le cas particulier de la protection des majeurs incapables Catherine HAMET...19 Anticiper les conséquences successorales du décès...20 Mécanismes de protection en cas de maladie ou de décès : utilisation de la fiducie et autres dispositifs...21 Présentation de la fiducie...21 Maître Pierre- Alain GUILBERT...21 Fiducie- sûreté...21 Maître Yann SOYER...21 Fiducie- gestion...22 L assurance- vie et la fiducie...23 Sylvie FAGE...23 Assurances : dommages ouvrage et responsabilité civile du maître d ouvrage ; l assurance risques spéciaux ; les garanties «agricoles»...24 L assurance «risques spéciaux»...24 Pourquoi une assurance «risques spéciaux»? Marie ORTIGOSA...24 Descriptif de l assurance Vignobles et aléas climatiques...25 Tendances règlementaire de la garantie publique des aléas climatiques Cédric TETARD...25 Fonctionnement du contrat multi- périls de Gras Savoye Comment sécuriser son projet immobilier par l assurance construction?...26 Nathalie DAUTRY...26 Jacques DECTOT...26 Table ronde métier : Evolution du métier de CGP et analyse de l état général de la profession...28 Le Conseiller en gestion de patrimoine (CGP), un généraliste...28 Jean AULAGNIER...28 Jean- Pierre CORBEL...28 Patrice PONMARET...28 David CHARLET...28 Jean- Pierre RONDEAU...29 Gilles- Guy de SALINS...29 Quel diplôme pour le CGP?...29 Stéphane FANTUZ...29 CGP et CGPI...31 Quelle organisation?...31 Obtention d un agrément, d une protection ou d un label pour les demeures et monuments le justifiant. Le point sur les avantages et les inconvénients fiscaux...33 Présentation du dispositif de protection des monuments historiques...33 Jean de LAMBERTYE...33 Olivier COUTAU- BEGARIE...33 Le régime fiscal des monuments historiques...34 Armelle VERJAT...34 L agrément fiscal Le label de la Fondation du patrimoine Les contraintes pesant sur le propriétaire d un monument historique...35 Echanges avec la salle...36 Les divers moyens actuels pour un entrepreneur de trouver des fonds pour le développement de sa société

4 Les tendances du financement des entreprises...37 Contexte de marché Geoffroy CATRICE...37 Les différentes ressources financières Les réponses d Oséo en matière de financement des entreprises...38 Jean- Marc DURAND...38 Assurer la trésorerie en période de crise Préfinancer le Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) Financer les investissements immatériels, la croissance externe et les besoins en fonds de roulement avec le Contrat de développement (CDP) L apport de fonds propres aux sociétés : les solutions de la bourse et du capital- investissement...39 Arnaud FILHOL...39 La bourse Le capital- investissement des particuliers L importance de l accompagnement dans la recherche de financements...39 Symposium Deutsche Bank...41 Le crédit : un outil d actualité en matière d optimisation financière et fiscale...41 Le recours au crédit : des raisons multiples...41 Yvan Quartenoud...41 Les risques du crédit...41 L évaluation de la qualité de la garantie par la banque...42 La détermination du pricing du crédit par la banque...42 Comment fonctionne le levier financier?...42 Exemples de bonnes utilisations du crédit...43 Cession et donation d usufruit temporaire de valeurs mobilières et de biens immobiliers...44 Nature, origine et devenir de la cession d usufruit temporaire...44 Définition et évolution de la cession d usufruit temporaire Utilité et remise en cause de la cession d usufruit temporaire Quelle utilisation de la donation d usufruit temporaire?...45 Maître Olivier COMBE...45 Détermination de la durée de l usufruit temporaire Les conséquences en matière de succession Les conséquences de la donation par un ascendant en matière de droits de mutation à titre gratuit 46 Le risque d abus de droit La répartition des pouvoirs et des charges entre l usufruitier et le nu- propriétaire Les conséquences fiscales de la cession onéreuse ou gratuite d un usufruit temporaire...46 Stéphane JACQUIN...46 La cession à titre onéreux d un usufruit temporaire L exemple de la donation d usufruit temporaire à une fondation reconnue d utilité publique Comment optimiser la cession d un objet d art?...48 Le marché des galeries d art...48 Le coût d une œuvre d art Daniel TEMPLON...48 La revente d une œuvre d art Les maisons de vente...48 Pierre MOTHES...48 Présentation de Sotheby s Les grandes tendances de la vente publique d œuvres d art L art et la Deutsche Bank...49 Alistair Hicks...49 La vente d un objet d art : quelles garanties?...50 Traitement fiscal des successions transfrontalières : exemples pratiques des pays cibles en matière d exil fiscal...51 Rappel des règles applicables en matière de successions internationales

5 Le droit interne Maître Henry LETULLE...51 Les conventions fiscales internationales Professeur Daniel GUTMANN...51 Les modalités d exercice du droit d imposer une succession internationale L imposition de la succession dans un pays étranger : cinq exemples...52 Belgique Constance CARCEL...52 Suisse Maroc Italie Royaume Uni Vers plus d intégration européenne en matière de traitement des successions internationales...54 Le contrat d assurance- vie luxembourgeois...56 Le marché de l assurance- vie luxembourgeoise...56 Alexandre de SOUSA...56 Aspects juridiques de l assurance- vie luxembourgeoise...56 Loi et fiscalité applicables au contrat d assurance- vie luxembourgeois Marc GOUDEN...56 Le secret professionnel au Luxembourg La sécurité des avoirs : le triangle de sécurité La distribution des produits d assurance- vie en France : le cas des apporteurs d affaires...58 L intérêt des contrats d assurance- vie luxembourgeois...58 Les avantages fiscaux Laurent PUTZEYS...58 Les fonds dédiés Echanges avec la salle...59 Sigles

6 Analyse et mise en perspective des lois de finances rectificatives pour 2012 et de la loi de finances pour 2013 Animation : Michel TIROUFLET, Président du Comité de programme des journées de l ingénierie patrimoniale Sophie BREUIL Directrice du pôle conseil, Banque Neuflize OBC Les trois lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont profondément modifié le paysage de gestion patrimoniale, dans différents domaines. L imposition sur les plus- values et les revenus 1 Revenus et plus- values du patrimoine Les revenus et plus- values du patrimoine sont assujettis à l impôt sur le revenu, dont la tranche marginale est désormais de 45 %. Les intérêts à taux fixe sont quant à eux imposés par le biais d un acompte prélevé à la source d un taux de 39,5 %. S il s agit de dividendes, le taux pratiqué pour le calcul de cet acompte est de 36,5 % 2. Au total, le taux d imposition maximal comprenant l impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux ainsi que la contribution sur les hauts revenus est de 62 % pour les intérêts à taux fixe et de 44 % pour les dividendes. Plus- values mobilières Les plus- values mobilières sont elles aussi soumises au régime général de l impôt sur le revenu. Le contribuable bénéficie ici d un abattement maximum de 40 % quand la durée de détention des titres est supérieure à six ans. En outre, dans ce cas, le taux d imposition des plus- values est de 46,5 %. Il est donc conseillé de loger désormais les titres détenus dans des enveloppes capitalisantes car leur détention directe est devenue trop défavorable au contribuable, d un point de vue fiscal. 1 En matière d imposition sur les plus- values et les revenus, il existe trois types d impôt : - l impôt sur le revenu, dont la tranche marginale d imposition est de 45 % - l imposition sur les prélèvements sociaux, dont le taux forfaitaire est de 15,5 % - la contribution sur les hauts revenus, qui n est exigible que si le revenu fiscal de référence, incluant les revenus salariaux, est supérieur à euros pour un couple le taux d imposition est alors de 3 % ; si ce revenu fiscal de référence est supérieur à d euros pour un couple, le taux passe à 4 % 2 Cet acompte n est pas libératoire d impôt. Il doit être déclaré dans la déclaration de revenus et sera imputé sur le montant d impôt sur le revenu définitivement dû par le contribuable. Les dividendes continuent quant à eux de bénéficier d un abattement de 40 % 6

7 L Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) En 2012, le législateur a réintroduit un barème progressif d imposition pour le calcul de l ISF, dont la tranche marginale est passée à 1,5 % ce taux s applique quand le patrimoine du contribuable est supérieur à 10 millions d euros. Le législateur a également restauré un système de plafonnement de l ISF, et avait par ailleurs prévu que soient pris en compte dans ce cadre les revenus latents du contribuable cette disposition a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel. Maître Jean- Yves MERCIER Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Selon moi, les dividendes seront soumis à l ISF pour la totalité de leur montant, sans bénéficier d abattement, ce qui nécessitera à l avenir de bien contrôler leur génération. En matière de plafonnement de l ISF, une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre a apporté une certaine sécurité aux contribuables, en considérant notamment que si le législateur avait pu augmenter le nombre de tranches d imposition ainsi que le taux d imposition au titre de l ISF compris désormais entre 0,5 et 1,5 %, c est en raison de l existence d un certain nombre d exonérations totales ou partielles d imposition de certains biens ou droits du contribuable 4. On peut déduire de cette solution que le législateur ne saurait remettre en cause les exonérations fiscales existantes, sans être censuré par la haute juridiction. La deuxième leçon tirée de cette décision du Conseil constitutionnel est que le législateur ne saurait à l avenir prendre en compte des revenus non- réalisés pour le calcul du plafonnement de l ISF. Sophie BREUIL Le Conseil constitutionnel a également rappelé dans sa décision que contrairement à ce que la loi de finances pour 2013 prévoyait seule la quote- part des titres sociaux relatifs à des actifs non- professionnels devait être incluse dans l assiette de l ISF. La haute juridiction n est cependant pas revenue sur la disposition qui interdit aux passifs liés à des actifs non- déclarés au titre de l ISF d être imputés sur la base taxable de l ISF, ce qui est problématique pour les biens détenus en nue- propriété. Les apports- cessions Pour tous les apports de titres à une société soumise à l impôt sur les sociétés, dès lors que l apporteur contrôle la holding dans laquelle les titres sont apportés et que l apport est réalisé après le 14 novembre 2012, un report d imposition automatique s applique désormais. Le report d imposition ne devient exigible que si l apporteur vend les titres de la holding. Le législateur a par ailleurs prévu que la plus- value en report soit également exigible quand les titres apportés à la holding sont cédés au sein de celle- ci moins de trois ans après l apport initial, et ne sont pas réemployés dans les deux ans de la cession dans une nouvelle activité économique, une souscription ou encore un achat de titres de sociétés 3 Décision n DC du 29 décembre Par exemple, les biens professionnels, les œuvres d art, les abattements offerts par les pactes Dutreil, ou encore les abattements offerts aux personnes actionnaires d une entreprise ou aux retraités d une entreprise 7

8 opérationnelles 5. Ainsi, si l on met en holding une société opérationnelle trois ans avant sa cession, le contribuable possèdera une totale liberté de remploi de ses titres au sein de la holding. Dès que la holding soumise à l impôt sur les sociétés détient plus de 5 % d une de ses filiales pendant une durée supérieure à deux ans, le régime fiscal des titres de participation s applique. L impôt sur les sociétés est ici calculé sur une quote- part de frais et charges, désormais égale à 12 % correspondant à un taux global d imposition de 4 %, ce qui est donc bien plus favorable que la détention directe de titres taux d imposition de 46 %, voire de 38,5 % si le contribuable bénéficie d un régime dérogatoire. Maître Jean- Yves MERCIER Pour éviter cet inconvénient d une taxation de la quote- part de frais et charges, qui est passée de 5 à 12 % en moins de deux ans, la solution est d apporter les titres de participation à une structure établie dans un pays riverain qui respecte à 100 % la règle de l exemption des titres de participation. Par ailleurs, le système du report d imposition peut- être évité si le contribuable français apporte une participation majoritaire à une société résidente d un Etat de l Union européenne (UE) 6. Une modification de la doctrine du Conseil constitutionnel? Dans ses décisions du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a procédé à un véritable changement de doctrine, en fixant pour la première fois des limites au législateur pour la définition de taux d imposition, et a déterminé avec une certaine précision les cas dans lesquels une imposition devenait confiscatoire pour le contribuable. La haute juridiction a par ailleurs décidé, en se basant sur le principe à valeur constitutionnelle des juridictions légalement acquises, que le législateur ne saurait revenir de manière rétroactive sur le caractère libératoire d un prélèvement, sans justifier d un motif impérieux d intérêt général. Au sujet du report d imposition des plus- values, les sages ont considéré comme étant rétroactive une disposition qui faisait contrairement à ce que prévoyait la loi antérieure de certaines opérations réalisées au cours de l année 2012 un fait générateur d imposition 7. Il faut donc considérer que chaque fois que l on réalise en cours d année une opération ne constituant pas un fait générateur d imposition au moment où elle est réalisée, une loi postérieure même prise à la fin de la même année ne saurait instaurer de manière rétroactive un tel fait générateur. 5 Et à condition de réinvestir au moins 50 % du produit de la cession 6 Selon une directive européenne de 1992, cette opération constituerait alors un échange d actions, qui ne peut être imposé par l Etat du lieu de résidence du contribuable 7 Le Conseil remet donc ici en cause sa traditionnelle bienveillance vis- à- vis des dispositions fiscales qui procèdent à une modification des modes d imposition des opérations réalisées en cours d année ; cette «petite rétroactivité» n avait jusqu à présent jamais été censurée par le Conseil 8

9 Présentation par les chefs économistes de grandes banques de leur vision de l économie pour les mois à venir Animation : Michel TIROUFLET La crise de la zone euro Olivier RAINGEARD Banque Neuflize OBC Investissements Comme la Banque centrale européenne (BCE) s est engagée en 2012 à racheter en dernier ressort les dettes souveraines des Etats membres, le stress économique et financier pesant sur la zone euro diminue peu à peu. Rappelons par ailleurs que le déficit de la zone euro en pourcentage de son Produit intérieur brut (PIB) n est que de 7 %, et que son taux de dette n est que de 90 % il s agit de chiffres relativement peu élevés en comparaison des autres zones. Le problème de la zone euro est qu elle ne constitue toutefois pas encore une zone économiquement, financièrement et politiquement intégrée, contrairement aux autres grandes zones économiques mondiales. Pierre SABATIER Arkéon Finance Si la BCE a rassuré les marchés financiers, en assumant désormais son rôle de rempart contre les attaques spéculatives, la réduction des déficits courants des pays de la zone euro ne s explique pas par une augmentation de leurs exportations mais par une diminution de leurs importations, elle- même basée sur une dépression de leur demande intérieure. La puissance économique d un pays repose cependant essentiellement sur les comportements de ses consommateurs et de ses investisseurs. Par ailleurs, il est important que de véritables stratégies de coopération se mettent en place entre les Etats de la zone euro, sans lesquelles cette dernière se trouverait en danger. Matthieu GROUES Associé- gérant, responsable de la stratégie et de l allocation d actifs, Lazard Frères Gestion Après le choc historique qu a connu la zone euro en 2012, composé à la fois d un choc de confiance dans l avenir de la zone et d un choc budgétaire mise en place de mesures d austérité drastiques, celle- ci résiste plutôt bien à la récession économique. Il est même possible que la zone euro renoue avec la croissance molle au cours de l année Arnaud de SERVIGNY Responsable mondial gestion et stratégie d investissement, Deutsche Bank Wealth Management La tendance générale pour 2013 semble être celle d un rebondissement économique. Pour assurer la croissance, la priorité doit être la limitation des dépenses sociales. Sur ce point, la 9

10 France devra se montrer plus transparente dans ses objectifs vis- à- vis de ses partenaires de la zone euro. La situation des Etats- Unis Matthieu GROUES L économie américaine a subi plusieurs chocs en Pourtant, l ensemble des indicateurs demande finale privée, consommation des ménages, investissements des entreprises et résidentiels connaissent actuellement une bonne progression. Il faut notamment remarquer l augmentation de la production de logements résidentiels source de croissance de ce secteur, de création d emplois et donc de consommation. Le prix de l immobilier américain est lui aussi en augmentation, ce qui accroît mécaniquement les capacités d endettement et donc de consommation des ménages, les crédits bancaires étant indexés aux Etats- Unis sur la valeur des biens immobiliers. Olivier RAINGEARD Constituant une zone économique unifiée, les Etats- Unis bénéficient de la mise en œuvre d un risk management plus efficace que celui la zone euro, du fait notamment d une politique plus agressive du gouvernement et de la banque centrale américaine. Les Etats- Unis doivent cependant faire face à deux écueils majeurs : - consolider leurs finances publiques - gérer l impact des politiques d injection de liquidités menées par la banque centrale américaine le total de ces liquidités atteindra un montant de milliards de dollars à la fin de l année L économie chinoise Arnaud de SERVIGNY Le taux soutenu de croissance de la zone asiatique en général, et de la Chine en particulier qui repose sur ses exportations, son secteur des infrastructures et sur sa demande intérieure en fait une destination incontournable en matière d investissements internationaux. Ce marché présente donc des opportunités certaines d investissement, notamment dans le secteur des services et de la consommation. Pierre SABATIER 8 L analyse de la situation économique chinoise est complexe car ce pays n est pas très bien suivi d un point de vue statistique. Il faut de plus rappeler qu il n existe pas en Chine d indépendance entre les secteurs économique, politique et financier. Enfin, la croissance de la Chine est en grande partie fondée sur les investissements, et pâtit de politiques monétaires inadaptées. Cette situation de surinvestissement comporte le risque de mener à des accidents de croissance. 8 Pierre Sabatier est, avec Jean- Luc Buchalet, le co- auteur de La Chine, une bombe à retardement, 2012, Eyrolles, 164 p. 10

11 Une crise conjoncturelle ou structurelle? Matthieu GROUES En tant qu investisseurs financiers, nous sommes davantage des conjoncturistes que des économistes, car notre métier est d analyser l évolution des marchés à plus ou moins court terme, et non à l échelle de grands cycles économiques. Pour l année 2013, il faut considérer que la croissance économique mondiale s accélèrera et qu il s agira donc d une année positive, d un point de vue conjoncturel. Olivier RAINGEARD Au vu des politiques agressives menées par les banques centrales tant en Europe qu aux Etats- Unis et du poids trop important des investissements dans l économie chinoise, il faut considérer que la présente crise économique est de nature structurelle, comme en témoignent les taux de chômage encore élevés, notamment aux Etats- Unis. Pour autant, il ne faut pas succomber au pessimisme, et continuer à essayer de donner des éléments de réponse à la crise actuelle, afin d en sortir. Pierre SABATIER Il faudra de nombreuses années avant que les taux d endettement privés et publics actuels diminuent, et redeviennent positifs. Par ailleurs, la croissance économique connaîtra à nouveau de nombreux ralentissements dans les années à venir du fait du vieillissement de la population, auquel devront répondre les dispositifs de prise en charge des retraites qu ils soient basés sur un système de répartition ou de capitalisation. Arnaud de SERVIGNY D un point de vue macroéconomique, la présente crise économique est de nature structurelle. Pour la combattre, il est avant tout nécessaire de réduire les niveaux d endettement publics et privés. L environnement économique actuel n a toutefois pas éliminé toute possibilité d investissement, et a même créé des opportunités en la matière. Pour les saisir, il est nécessaire de ne pas se laisser impacter par des considérations émotionnelles ou macroéconomiques. 11

12 Synthèse du congrès des notaires 2012 consacré à la transmission Le cadre d analyse du congrès Le choix du thème de la transmission Maître Bertrand SAVOURE Notaire, vice- président du groupe Althémis, rapporteur général du congrès des notaires 2012 consacré à la transmission La transmission constitue un thème d analyse paradoxal, car il est situé au croisement de nombreux domaines qui s entrechoquent. Elle constitue aussi bien une technique de transfert, qu une manifestation de la volonté. Par ailleurs, la liberté reconnue à la personne qui transmet est nécessairement limitée par la société, la transmission concernant le lien entre les générations et constituant un outil de solidarité. Enfin, si la transmission est une technique, elle est également une stratégie, qui doit s élaborer en tenant compte de l allongement de la durée de vie et de l élargissement des familles. Depuis 2001, les évolutions du droit de la famille, ainsi que celles de la loi fiscale, ont transformé en profondeur le droit de la transmission. L objet du congrès des notaires 2012 était donc d identifier ces grands changements et d analyser leur influence sur la pratique notariale en matière de transmission. Les grandes tendances de la transmission Le domaine de la transmission est traversé de grandes tendances : - la transmission se fait de plus en plus tôt - le cercle privé des bénéficiaires de la transmission s élargit de plus en plus du fait de l allongement de la durée de vie mais le conjoint conserve une place centrale dans les opérations de transmission - la transmission est de plus en plus contractuelle elle se fait de plus en plus par la voie de donations - la question de la transmission est de plus en plus imprégnée de la notion de monétisation la transmission porte désormais moins sur un bien que sur la valeur de ce bien - enfin, d un ordre public social qui visait la protection d un système juridique ou de la valeur sociale de la transmission, on passe progressivement à un ordre public de protection celle de la personne bénéficiaire de la transmission. Lors du congrès des notaires 2012, ce thème de la transmission a été traité en trois temps : - repenser les fondamentaux du droit de la transmission pour savoir quelle dose de liberté il est possible d y introduire - améliorer les techniques de transmission - proposer des stratégies de transmission adaptées. A l issue du congrès, 23 propositions ont été approuvées par les participants 9. 9 Ces propositions, ainsi que l ouvrage du congrès, sont disponibles en ligne : ouvrage- du- 108eme- congres 12

13 Techniques de transmission Le congrès des notaires 2012 a été l occasion de revenir sur certaines techniques de transmission, et de proposer des améliorations en la matière. Donations optionnelles Qu elles soient de nature alternative ou facultative 10, les donations optionnelles ont été validées juridiquement par la doctrine, mais restent peu utilisées en pratique car des incertitudes persistent sur leurs conséquences, notamment vis- à- vis du respect du principe d irrévocabilité spéciale des donations : au jour de l exercice de l option, les deux branches de la donation optionnelle doivent être objectivement équivalentes. Pour répondre à ces incertitudes dont pâtissent les donations optionnelles, il a été demandé au législateur de consacrer par un texte de loi l existence de cet outil, d en définir le régime juridique et d en sécuriser le régime fiscal. Réincorporation des donations antérieures dans une donation- partage La deuxième technique de transmission étudiée lors du congrès des notaires 2012 est celle de la réincorporation des donations antérieures dans une donation- partage, qui permet notamment de changer d attributaire et de réaliser des donations transgénérationnelles, sans toutefois payer de nouveaux droits, sauf un droit de partage de 2,5 %. La question réside cependant dans le fait de savoir s il est possible de réincorporer une première donation- partage dans une donation- partage postérieure, dans le cas où les donataires initiaux ne sont pas tous d accord sur la question. Un débat doctrinal persiste également sur la question de la donation avec réserve d usufruit réincorporée dans une donation- partage. Il a donc été proposé sur ce point au législateur de supprimer le droit de partage de 2,5 % et de favoriser la conclusion de pactes familiaux. Rapport des donations démembrées Selon l article 843 al. 1 du code civil, la donation reçue du défunt de son vivant est rapportable au jour de la succession, mais des incertitudes persistent sur ce qui doit être rapporté en cas de donation d usufruit temporaire, de nue- propriété, etc. Dans certains cas, la règle du rapport crée des inégalités entre les héritiers. C est pourquoi il est proposé de prévoir dans la loi qu une mise à disposition gratuite ne soit pas par principe et à défaut de stipulation conventionnelle contraire rapportable au jour de la succession. Pouvoirs du mandataire à effet posthume Le mandat à effet posthume, en tant qu outil de transmission, est efficace mais les pouvoirs du mandataire, dans ce cadre, restent mal définis par les textes en vigueur, notamment sur la question de savoir s il a la capacité de vendre le bien qui lui a été confié. Nous avons donc proposé que la loi prévoie que le mandant puisse donner au mandataire un pouvoir de disposition motivée sur les biens qui font l objet du mandat. 10 La donation alternative porte sur porte sur deux ou plusieurs objets, le donateur se réservant la possibilité, au terme d un délai d option, d exécuter son obligation en délivrant l un ou l autre des deux objets à son choix. La donation facultative porte quant à elle sur un objet principal, le donateur se réservant la possibilité, au terme du délai d option, d exécuter son obligation au moyen d un autre objet préalablement défini 13

14 Assurance- vie et droit de la transmission Pour les contrats dénoués par le décès du souscripteur, les contrats d assurance- vie ne sont pas considérés comme des libéralités, sauf en cas de prime exagérée. Néanmoins, la jurisprudence sur cette notion de prime exagérée se développe de plus en plus, mettant à mal par sa complexité la sécurité juridique de contrats d assurance- vie utilisés comme outils de transmission, et faisant peser un risque de double fiscalité sur le bénéficiaire. Si les tribunaux finiront bien par clarifier la nature juridique du contrat d assurance- vie, il paraît urgent de proposer une solution fiscale cohérente sur cette question 11. Stratégies de transmission La transmission peut servir différents objectifs stratégiques : - se protéger soi- même, et faire face aux accidents de la vie, ce pour quoi il faut pouvoir mettre en place des solutions de réversibilité de la transmission, comme la création d un fonds familial permettant de créer un patrimoine affecté à la famille, doté de la personnalité morale et soumis à une gouvernance des membres de la famille - protéger le conjoint marié - transmettre dans une famille recomposée, en ayant la possibilité de créer un pacte familial élargi aux enfants du conjoint ou encore de consentir une donation au conjoint, tout en prévoyant que le bien reviendra à terme aux enfants du donateur, et non à ceux du conjoint. 11 Le congrès des notaires propose ainsi un texte de loi prévoyant que : «L attribution à titre gratuit du capital décès correspondant à la valeur de rachat du contrat à la date du décès doit être traitée, pour le rapport et la réduction, comme une libéralité au profit des bénéficiaires, prenant rang à cette date» 14

15 L appel de l international Transfert de siège social Maître Nicole GOULARD Avocat associé, cabinet Jeantet Le transfert de siège social est lourd de conséquences aux plans juridique et fiscal, sur lesquelles il convient de revenir, au vu des développements normatifs récents en la matière. Une incertitude réside tout d abord sur la question du maintien la personnalité morale en cas de transfert. Si la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) n a pas encore répondu à cette question, rappelons que la constitution d une société européenne permet de pallier cette incertitude. En matière fiscale, une directive de 2009 prévoit la neutralité fiscale d un transfert de siège statutaire d une société européenne ou d une société coopérative européenne dans un autre Etat membre de l Union européenne 12. A condition de maintenir un établissement stable dans le pays d origine de la société, les plus- values et moins- values seront comptabilisées au niveau de cet établissement, comme si le transfert n avait donc pas eu lieu. Au sujet des transferts de siège et depuis sa réforme par les lois de finances rectificatives pour 2012 destinée à assurer sa compatibilité avec le droit européen 13, le droit fiscal français sur ce point prévoit désormais que pour tout transfert de siège intervenu depuis le 14 novembre 2012 et réalisé dans un Etat de l Union européenne, en Norvège ou en Islande, le paiement de l imposition peut être fractionné sur cinq ans. L Exit tax des personnes physiques Présentation du dispositif Le régime de l Exit tax s applique à toutes les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins six ans au cours des dix ans qui précèdent le transfert de résidence fiscale. Il concerne les contribuables détenant une participation au moins égale à 1 % dans les bénéfices d une entreprise ou dont la valeur de l ensemble des participations est supérieure à une valeur de 1,3 million d euros. Seules les plus- values latentes ou en report d imposition au moment du transfert sont prises en considération pour le calcul de l Exit tax. Les moins- values qui seront éventuellement réalisées après le transfert pourront le cas échéant être imputées sur le montant des plus- values déclarées au moment du transfert. 12 Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d actifs et échanges d actions intéressant des sociétés d États membres différents, ainsi qu au transfert du siège statutaire d une SE ou d une SCE d un État membre à un autre 13 Et notamment avec deux arrêts de la CJUE portant sur la compatibilité des régimes hollandais et portugais d imposition des plus- values latentes en cas de transfert des actifs immobilisés avec le principe de liberté d établissement ; Voir CJUE, aff. C- 371/10 du 29 novembre 2011, National Grid Indus ; CJUE, Aff. C- 38/10 du 6 septembre 2012, Commission européenne contre République portuguaise 15

16 Par ailleurs, le dispositif n est pas applicable aux sociétés à prépondérance immobilière ainsi qu aux titres logés en Plan d épargne en actions (PEA), ni aux gains de levée de stock- options ou d attribution gratuite d actions. Enfin, le dispositif prévoit un régime de sursis d imposition des plus- values latentes existantes au moment du départ de France quand le transfert de domicile fiscal concerne un Etat de l Union européenne, l Islande ou la Norvège 14. Dans les autres cas, le sursis ne pourra être obtenu que sur demande et à condition de déclarer les plus- values, de désigner un représentant en France et de constituer des garanties pour le recouvrement de l impôt 15. Comment éviter l Exit tax? Pour contourner l Exit tax, certaines solutions existent mais elles sont peu nombreuses : - apporter les titres à une société holding qui les cédera après le départ de France - transférer le siège de la société - réaliser une donation- cession. Développements récents de la fiscalité franco- suisse Vers la fin du forfait majoré? Maître Philippe KENEL Partner, cabinet Python & Peter Récemment, les autorités fiscales françaises ont unilatéralement décidé que les personnes imposées d après la dépense et devant s acquitter du paiement d un forfait majoré en Suisse ne pouvaient plus bénéficier de l application de la convention de double imposition franco- suisse de En mettant fin à cette tolérance de la Suisse, les administrations fiscales françaises ont adopté un raisonnement juridiquement contestable et vont de plus à l encontre des pratiques fiscales franco- suisses de ces 40 dernières années 16. Dans l attente de la clarification de cette situation, les personnes potentiellement concernées par ce revirement doivent se conformer aux critères de définition du domicile fiscal fixés par l article 4 du Code général des impôts (CGI), au cas où celui- ci aurait vocation à s appliquer dans leur cas. Sur le plan politique, la Suisse doit exiger de la France qu elle respecte la tolérance qui a prévalu jusqu à ce jour, ou qu elle demande à renégocier les termes de la convention de Point sur le projet de convention fiscale franco- suisse en matière de successions Selon la convention fiscale franco- suisse de 1963 sur les successions, dont un projet de modification est actuellement en cours d élaboration, le principe est que les héritiers d une 14 Le régime de sursis d imposition n est pas applicable en cas de cession, de remboursement ou d annulation des titres sur lesquels a porté l Exit tax ; en cas de rachat des titres détenus par la holding quand des opérations d apport de titres placés en régime de report d imposition préalablement au transfert de France ; en cas de non- respect des obligations déclaratives 15 Il peut être dérogé à l exigence de constitution de garanties quand le contribuable peut justifier d un départ pour raisons professionnelles dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention d assistance en matière de recouvrement 16 Le risque est également qu en maintenant ce raisonnement contestable, même les personnes imposées d après la dépense en Suisse mais ne s acquittant pas du forfait majoré puissent elles aussi bénéficier des dispositions de la convention de double imposition de

17 personne domiciliée en Suisse soient imposés en Suisse pour le montant de cette succession exception faite des biens immobiliers compris dans la succession si ces biens sont situés en France. Or le projet en cours d élaboration prévoit que la succession sera imposée au lieu où le défunt possède le centre de ses intérêts vitaux, déterminé à partir de ses liens personnels et également économiques. L introduction de ce critère des liens économiques, en plus d être contraire aux recommandations de l Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), fait peser sur la France le risque de perte d investissements privés sur son territoire. Il est également prévu que s il est possible de déterminer qu une personne a quitté la France pour des raisons fiscales, il ne sera pas tenu compte de ce déménagement en matière d imposition de la succession. Enfin, la France tente dans les négociations en cours de faire en sorte que si l héritier est domicilié en France, la succession soit imposée en France au taux français. La Suisse devra donc se montrer ferme pour que ces modifications ne voient pas le jour. Point sur les trusts après la mise en pratique de la loi de juillet 2011 Xavier ISAAC CEO, Investec Trust Limited Dans un mouvement législatif international relativement hostile aux trusts, la loi de juillet 2011 relative aux recours aux trusts et à leur fiscalité vise à instaurer de nouvelles obligations à la charge des trustees, et vise différents objectifs : - faire rentrer les trusts existants dans la fiscalité patrimoniale - prévenir l utilisation des trusts par des résidents français pour le futur - instituer des obligations administratives et financières lourdes sur le trustee afin d assurer le recouvrement des impôts dus sur les actifs du trust. Si des exceptions existaient déjà au principe de la confidentialité des affaires du trust, que doivent respecter les trustees à l égard des tiers, la loi de juillet 2011 a considérablement augmenté les obligations de reporting pesant sur les trustees, et a ainsi provoqué l inquiétude de nombre d entre eux à travers le monde. Ces obligations sont notamment les suivantes : - obligation de déclaration annuelle identité des constituants et des bénéficiaires du trust, détails des biens détenu, etc. - obligation de déclaration «événementielle» en cas, par exemple, de modification, de transferts de nouveaux actifs, de liquidation, etc. De par ces nouvelles règles, l intérêt du trust est donc limité pour les bénéficiaires ou les constituants domiciliés fiscalement en France, mais constitue une solution très avantageuse pour les personnes envisageant de s expatrier. 17

18 Comment parer aux conséquences du décès brutal du chef d entreprise? Animation : Michel TIROUFLET Les outils de prévention des conséquences du décès ou de l incapacité du chef d entreprise Le mandat de protection future Maître Gilles BONNET Notaire associé, KL Associés Un mandat de protection future peut être rédigé par toute personne pour désigner une ou plusieurs personnes physiques chargées de prendre en main la gestion de ses intérêts, dans l hypothèse où elle ne pourrait plus le faire seule. La Cour de cassation a toutefois précisé que le mandataire n avait pas vocation à remplacer le mandant dans l entreprise. Il peut assurer la gestion de son patrimoine et voter aux assemblées générales de l entreprise mais ne peut en devenir lui- même dirigeant qu à condition de recueillir l accord des autres associés. Le mandat à effet posthume Le mandat à effet posthume, introduit en 2007, est encore peu utilisé. Désigné par le mandant de son vivant, le mandataire personne physique ou morale aura ici la charge, après la mort de ce dernier, «d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. 17» Le mandat à effet posthume doit être motivé par un intérêt sérieux et légitime, comme l incapacité d un ou plusieurs enfants, le risque de mésentente entre ces derniers, la complexité du patrimoine, etc. Sa durée est par ailleurs limitée dans le temps deux ans ou cinq ans en cas d incapacité d un ou plusieurs héritiers. S il est un outil intéressant en matière de prévention du décès du chef d entreprise, le mandat à effet posthume ne permet cependant pas au mandataire de vendre les biens soumis au mandat. Les héritiers ont quant à eux le pouvoir de mettre fin au mandat en vendant ces mêmes biens. 17 Article 812 du code civil 18

19 Les assurances en matière d invalidité et de décès du chef d entreprise Nathalie ROBERT Gras Savoye Gras Savoye Risk Consulting aide les entreprises à prévoir les risques qui pèsent sur elles en cas de décès ou d incapacité de leur dirigeant, grâce à des plans de continuité d activité d entreprise. Dans ce cadre, nous aidons le chef d entreprise à analyser ses pratiques professionnelles et à mettre en place des mesures de sauvegarde adaptées, qui permettront de limiter l impact de son décès ou son incapacité éventuelle sur l activité de sa société. La garantie de base consiste en une assurance décès ou invalidité totale ou permanente du chef d entreprise. Si la police d assurance le prévoit, des indemnités journalières pourront éventuellement être versées à l entreprise ou directement à l un des associés du dirigeant. Ces indemnités permettront à l entreprise de continuer à fonctionner le temps de pallier les conséquences de l absence du dirigeant incapable ou décédé pertes d informations notamment. Cette absence pouvant n être que temporaire, il est également possible de prévoir dans le contrat d assurance une prise en charge du salaire de son remplaçant. L intervention de l administrateur judiciaire Présentation de la profession Maître Isabelle DIDIER Avocat, administrateur judiciaire Selon l article L811-1 du code de commerce, l'administrateur judiciaire est un mandataire de justice «chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.» Son domaine d intervention est large : - administration temporaire des entreprises en déshérence par suite de décès du chef d entreprise, ou dans lesquelles les problèmes successoraux interdisent un fonctionnement normal des organes sociaux - gestion des conflits et des situations difficiles dans les sphères familiales et patrimoniales - intervention dans le cadre de procédures collectives et en matière de prévention des difficultés des entreprises et de leur traitement. Plus l intervention de l administrateur judiciaire se fait en amont des difficultés, plus il devient nécessaire pour cette profession de se spécialiser dans différents domaines d activités, comme celui, par exemple, de la protection des majeurs incapables. Le cas particulier de la protection des majeurs incapables Catherine HAMET Administrateur judiciaire à la protection des majeurs En matière de protection des majeurs incapables, le mandataire judiciaire intervient surtout dans le cadre de procédures de tutelle ou de curatelle. Il existe trois sortes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs : des associations, certains préposés d établissements dans les hôpitaux et des mandataires privés. 19

20 Les mandataires judiciaires peuvent par ailleurs être désignés par un mandat de protection future, même si ce cas se présente encore assez rarement. Cette solution n est toutefois suffisante que lorsque le patrimoine de la personne ne présente pas de complexité. Maître Gilles BONNET Quand le patrimoine est complexe, il vaut mieux conseiller à la personne de désigner un expert- comptable ou un comptable afin que le contrôle du mandataire soit le plus efficace possible. Catherine HAMET Une convention de La Haye de 2000 permet également au mandataire judiciaire d intervenir dans le cadre de situations transnationales. Anticiper les conséquences successorales du décès Maître Gilles BONNET Diverses techniques peuvent être utilisées par un chef d entreprise pour limiter les difficultés liées à sa succession : - désignation d un administrateur ad hoc - introduire les titres de sa société dans une «bulle communautaire» pour qu ils reviennent, à son décès, à son conjoint si ce dernier en exprime la demande - donation entre époux. Par ailleurs, pour limiter les conséquences fiscales liées au paiement des droits de succession par les héritiers du chef d entreprise, certaines solutions peuvent s avérer très efficaces : - conclure un pacte Dutreil - opter pour un régime de paiement différé ou différé et fractionné de paiement des droits de succession - réaliser un partage sans soulte au moment de la succession permettant d attribuer plus facilement aux héritiers les biens pouvant bénéficier d exonérations, et laissant au conjoint exonéré de droits de succession les autres biens ce qui permet aux héritiers, pris ensemble, de réaliser une économie certaine. 20

21 Mécanismes de protection en cas de maladie ou de décès : utilisation de la fiducie et autres dispositifs Animation : Michel TIROUFLET Présentation de la fiducie Maître Pierre- Alain GUILBERT Notaire associé, 14 Pyramides Notaires L article 2011 du code civil définit la fiducie comme «l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires». En plus des trois intervenants prévus par l article 2011, un tiers de confiance doit être désigné lorsque le constituant est une personne physique. La fiducie doit par ailleurs être constituée par acte notarié quand les biens qu elle concerne sont des biens immobiliers ou encore lorsqu il s agit de biens indivis ou de liquidités, à défaut de nullité du contrat. Semblable en de nombreux points au trust, la fiducie ne constitue cependant pas, à la différence de ce dernier, un outil de transmission. Elle est en revanche efficace en matière de gestion du patrimoine d une personne incapable ou décédée. Fiducie- sûreté Maître Yann SOYER Avocat, Lussan / Société d avocats C est en matière de sûreté que l utilisation de la fiducie est la plus répandue. Dans ce cas, le titulaire d une obligation transfère au fiduciaire la propriété de certains de ses biens, en même temps que l obligation dont il est titulaire. Les biens transférables sont les biens présents ou futurs, à condition de pouvoir être déterminés créances, obligations, droits aux dividendes d une entreprise, etc. Le rôle du fiduciaire est d administrer les biens transférés et de les vendre en cas de défaillance du constituant. Ce dernier peut néanmoins en conserver l usage ou la jouissance. Enfin, la fiducie- sûreté, une fois établie, est rechargeable en termes d actifs ou encore de créanciers bénéficiaires si le contrat initial le prévoit. L avantage principal de la fiducie- sûreté est de mettre les biens concernés à l abri des créanciers du constituant autres que le ou les bénéficiaires de la fiducie. Par ailleurs, le décès du constituant ne met pas fin au contrat de fiducie. Les possibilités d utilisation de la fiducie- sûreté sont nombreuses. Par exemple, un chef d entreprise procédant à la restructuration de ses dettes peut décider d affecter un 21

22 immeuble dont il est le propriétaire à un patrimoine fiduciaire tout en conservant l usage et la jouissance de l immeuble afin que le fiduciaire affecte aux différents créanciers les loyers perçus en fonction de leur rang déterminé dans le contrat de fiducie. On peut également imaginer, dans le cadre d un plan social, de constituer un patrimoine fiduciaire permettant d assurer le respect d un plan de sauvegarde de l emploi dans l entreprise. Fiducie- gestion Maître Pierre- Alain GUILBERT A côté des autres outils permettant de parer au décès ou à l incapacité d une personne mesures de protection judiciaire, mandat de protection future, mandat à effet posthume, etc., la fiducie constitue un outil de gestion patrimoniale efficace. Elle permet par ailleurs de surmonter les difficultés que posent certains de ces autres outils de gestion, comme le mandat de protection future. Tout d abord, la fiducie- gestion permet au constituant de choisir la personne qui sera chargée d administrer les biens affectés au patrimoine fiduciaire, comme le mandat de protection future. Toutefois, ce dernier n est activé que lorsque la personne devient incapable, ce qui n est pas le cas de la fiducie. De même, le juge peut mettre à mal l exécution du mandat de protection future dans le cas où le mandataire porte atteinte aux intérêts du mandant. Enfin, comme pour le mandataire, les pouvoirs du fiduciaire peuvent être aménagés de manière très large, et la fiducie se veut un dispositif fiscalement neutre. Maître Yann SOYER Les transferts de biens dans le patrimoine fiduciaire se font normalement en franchise de toute imposition de plus- values latentes. Le retour du bien dans le patrimoine du constituant n est pas non plus imposé, comme si le bien n avait jamais quitté ce patrimoine. Toutefois, si le contrat de fiducie est cédé, des droits de mutation doivent être payés par le fiduciaire. De même, il est fait exception au principe de neutralité fiscale de la fiducie quand le patrimoine fiduciaire reçoit des actions de filiale 18, qui nécessitent pour le constituant de s acquitter de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur ces actions. Maître Pierre- Alain GUILBERT Quand le patrimoine de la personne le justifie, une solution efficace peut- être d utiliser de manière concomitante la fiducie et le mandat de protection future. Ce dernier, de nature généraliste, permet au mandataire d assurer la gestion du patrimoine de la personne concernée, à charge pour le fiduciaire d assurer une gestion plus minutieuse pour certains biens particuliers du constituant. Si l article 2029 du code civil dispose que «Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique», la doctrine majoritaire considère que cet article n est pas d ordre public. Malgré tout, cette disposition fait peser une relative incertitude sur la possibilité de transmettre la fiducie, incertitude qui ne sera levée que par une précision législative ou jurisprudentielle. 18 Les actions éligibles au régime d imposition mère- fille doivent être détenues en pleine propriété, ce qui n est pas le cas des biens transférés par le biais d une fiducie, laquelle introduit une césure dans la propriété des biens affectés au patrimoine fiduciaire 22