Guide utilisateur français EDI-TDFC Campagne anticipée 2014 Date de mise à jour :

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1 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l entreprise 2014 EDI-TDFC Campagne anticipée 2014 Volume II Volume III Formulaires Volume III Dictionnaires Volume IV Les cahiers des charges présentés infra ne comportent que les parties de documentation effectivement modifiées pour la campagne anticipée 2014 Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances publiques. Corrections apportées à la section concernant le contrôle 020 Corrections apportées à la version V02 Corrections apportées à la version V03 concernant le contrôle 20 de la section 0.4, des libellés incomplets du 2079-CICE et du tableau des documents gérés à la section et Corrections apportées à la version V04 des tableaux pages 10 et 15 Version du document Campagne anticipée 2014 version 5 Date de modification Novembre 2013 Auteur DGFIP 1

2 SOMMAIRE VOL 1 : GUIDE GENERAL DE LA PROCEDURE TELEDECLARATIVE DES RESULTATS EDI-TDFC VOL 2 : GUIDE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI ET LA DGFIP VOL 3 : GUIDE DES FORMULAIRES ET CODES VOL 3A FORMULAIRES ET CODES POUR LES ÉCHANGES VOL 3B FORMULAIRES ET CODES (OGA) VOL 3C FORMULAIRES ET CODES (CANAM) VOL 3Z FORMULAIRES ET CODES (TABLES GENERALES) VOL 4 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA DGFIP VOL 5 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES ET LES PARTENAIRES EDI DGFIP VOL 6 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES PARTENAIRES EDI-DGFIP ET LES OGA VOL 7 : GUIDE TECHNIQUE DES TRANSFERTS ENTRE LES ENTREPRISES, LEURS MANDATAIRES, LES PARTENAIRES EDI DGFIP ET LA CANAM VOL 8 : GUIDE TECHNIQUE DES ECHANGES AVEC LES ENTREPRISES VOL 9 : GUIDE TECHNIQUE ENTRE PARTENAIRES E.D.I. ET BANQUES 2

3 AVANT PROPOS Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est institué par la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour A compter de 2014, les entreprises bénéficieront du Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) sur leurs impôts au titre de l exercice Cette demande peut intervenir dès le mois de janvier si l entreprise est désireuse de bénéficier du dispositif de préfinancement. Afin d adapter la procédure TDFC à ces particularités, il a été décidé de mettre en œuvre à partir du 2 janvier 2014 un cahier des charges spécifique aux documents déposés dans le cadre de la campagne anticipée Evolutions liées à la campagne anticipée Contenu des cahiers des charges de la campagne anticipée 2014 Dans le but de limiter le volume de la documentation relative à cette campagne et du fait du nombre limité d évolutions mises en œuvre, les cahiers des charges présentés infra ne comportent que les parties de documentation effectivement modifiées pour la campagne anticipée De ce fait, les parties de la documentation du cahier des charges de la campagne générale TDFC 2013 qui ne figurent pas dans ces cahiers des charges sont réputées ne pas avoir fait l objet de modifications. 0.2 Evolution des GUMS Nouvelle gestion des numéros de version des UNB, UNG ET UNH Un indicateur de version sera géré spécifiquement pour la campagne anticipée 2014 TDFC, conjointement à l indicateur de version de la campagne TDFC générale. Le tableau infra décrit à titre d exemple les indicateurs gérés durant la période intermédiaire pour le GUM INFENT DF. Les GUMS INFENT-DF, CONTRL et INFENT-CR modifiés sont présentés dans le volume IV. Les GUMS AUTACK-PEDI et AUTACK-DGFIP ne subissent aucune modification. ATTENTION : pour des raisons techniques, il n est pas possible de constituer des fichiers INFENT RCS comportant deux types d identifiants d accord d interchange différents. Afin d éviter aux partenaires EDI ne mettant pas en œuvre la campagne anticipée de recevoir des interchanges identifiés 1401, tous ces interchanges seront identifiés conformément aux caractéristiques de la campagne générale (1301), quelque soit le type d interchange INFENT DF reçu. Identifiants de version TDFC (UNG ET UNH) Interchanges TDFC campagne anticipée Interchanges TDFC campagne générale Du 2 janvier 2013 au 19 mars 2014 A partir du 1er avril 2014 FD FD1401 1, 2 FD1301 FD1401 1, 2 1 Ces identifiants de version correspondent aux données des segments UNG et UNH. Les identifiants de l UNB contiennent un descriptif plus complet de la filière du message (voir annexe). 2 Conformément à la nouvelle gestion des identifiants définie en annexe, dans le cas où le GUM mis en œuvre pour la campagne générale présenterait des évolutions incompatibles avec le GUM utilisé pour le début de la campagne anticipée, le numéro de version de l identifiant serait incrémenté. L identifiant se terminerait alors par La vérification de cohérence entre l indicateur de l interchange UNB et l indicateur du groupe fonctionnel UNG des interchanges INFENT DF sera effectuée dans les contrôles syntaxiques. A contrario, la cohérence entre ces indicateurs et 3

4 l indicateur du message UNH ne sera pas effectuée : un interchange campagne anticipée pourra donc contenir, à titre d exemple, des messages campagne anticipée, des messages campagne générale ou un mélange des deux types de messages. 0.3 Evolution des formulaires A compter de la campagne anticipée 2014, le formulaire de Crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) 2079-CICE pourra être transmis dans le cadre de la campagne TDFC anticipée Ainsi, les formulaires ayant normalement vocation à être transmis dans le cadre de la campagne anticipée sont le F-IDENTIF (régimes IS RN, IS RSI, IS GT, BIC RN, BIC RSI, BA RN, BA RSI, BNC DC, RF 72, SCM RN et SCM RSI) et le 2079-CICE (régimes IS RN, IS RSI, IS GT, BIC RN, BIC RSI, BA RN, BA RSI, BNC DC, RF 72, SCM RN et SCM RSI). Comme vu supra, il ne sera toutefois effectué aucun contrôle de la DGFIP sur l utilisation effective et exclusive de ces formulaires dans le cadre de la campagne anticipée. Cette règle n est donc qu une recommandation d usage. Millésimes des formulaires Le millésime 2014 de ces formulaires sera utilisable dès le début de la campagne anticipée. Afin de ne pas modifier rétroactivement la gestion de la campagne générale 2013 actuellement en cours, les millésimes 2012 et 2013 continueront à être acceptés jusqu à la fin de cette campagne anticipée. Durant la période intermédiaire s étendant du début de la campagne anticipée et la fin de la campagne générale 2013, le formulaire F-IDENTIF pourront donc être transmis dans son millésime 2012, 2013 ou NB : aucun autre formulaire millésime 2014 ne sera utilisable durant la période intermédiaire. Formulaire F-IDENTIF millésime 2014 Le F-IDENTIF millésime 2014 ne comporte aucune modifications par rapport au millésime 2013 Formulaire 2079 CICE millésime 2014 Création du formulaire répétable 2079 CICE millésime

5 0.4 Evolution des contrôles d intégration Seul le contrôle 020 évolue dans le cadre de la campagne anticipée 2014, afin de prendre en compte l existence du millésime 2014 du formulaire 2079 CICE. Les tableaux actuels de référence de ce contrôle sont donc complétés par le tableau infra. Millésime Régimes Identification Déclaration de résultats Attestation Liasse et Annexes Formulaires millésimes 2014 IS régime de groupe société tête de groupe GT IS régime de groupe Société membre de groupe GM BI GT IS F-IDENTIF - - BI GM IS F-IDENTIF - - IS réel normal BI RN IS F-IDENTIF - - IS réel simplifié BI RS IS F-IDENTIF - - BIC réel normal BI RN IR F-IDENTIF - - BIC réel simplifié BI RS IR F-IDENTIF - - BA réel normal BA BN F-IDENTIF - - BA réel simplifié BA BS F-IDENTIF - - BNC declaration contrôlée BNC DC F-IDENTIF - - RF 72 RF 72 F-IDENTIF - - RF Tous régimes sauf société déposant une 2072 RF TR F-IDENTIF - - SCM réel normal BI MN F-IDENTIF - - SCM réel simplifié BI MS F-IDENTIF CICE 2029B ANNEXLIB01 ANNEXLIB CICE A ANNEXLIB CICE A ANNEXLIB CICE 2079A ANNEXLIB CICE 2079A ANNEXLIB CICE 2079A ANNEXLIB CICE 2079A ANNEXLIB CICE 2079A ANNEXLIB CICE ANNEXLIB CICE ANNEXLIB CICE ANNEXLIB CICE ANNEXLIB01 5

6 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l entreprise 2014 EDI-TDFC Campagne anticipée 2014 Volume II Guide organisationnel et juridique des transferts entre les Partenaires EDI et la DGFIP Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances publiques. Le cahier des charges présenté infra ne comportent que les parties de documentation effectivement modifiées pour la campagne anticipée 2014 Version du document Campagne anticipée 2014 version 5 Date de modification Novembre 2013 Auteur DGFIP 6

7 2.5 La gestion des formulaires déclaratifs Le champ de la procédure Ce chapitre présente les formulaires disponibles en version dématérialisée au titre de la campagne anticipée TDFC Les formulaires non référencés dans ce chapitre ne sont pas dématérialisés et doivent donc être obligatoirement déposés sous forme papier, que le déclarant relève de l obligation TDFC ou non Présentation synthétique des documents gérés par TDFC Catégorie fiscale BIC, IS et IS Intégration fiscale Documents concernés Déclarations de résultats : 2031, 2065, 2036 ; Annexes aux déclarations : 2031 bis/ter, 2065 bis/ter ; Liasse fiscale : 2033 A à 2033 G, 2050 à 2059 G, 2036 BIS ; Formulaires 2059 H, 2059 I (contribuables dont le montant du chiffre d affaires ou le montant de l actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d euros à la clôture de leur exercice) ; Liasse groupe : 2058 A bis à 2058 TS, 2058 PAP, 2058 PV, 2058 IFA ; Relevé de frais généraux : 2067 ; Relevé des frais déductibles liés à des états ou des territoires non coopératifs : 2067 BIS Attestation d'adhésion délivrée par les centres de gestion agréés ; Attestation d'adhésion délivrée par les professionnels de comptabilité agréés ; Compte rendu de mission des organismes agréés ; Annexes supplémentaires : tableau de suivi des sursis et reports d'imposition, lettre d'engagement et tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions des articles 219-I-b et 219-I-f du CGI, état des sociétés d investissements immobiliers cotées ayant opté pour un régime spécifique d exonération d impôt sur les sociétés, demandes d'agrément et détermination du résultat des articles 44 octies et 44 decies du CGI, état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l article 217 quinquies du CGI, 2025 A, 2025 C, 2025 D, 2026 A à 2026 F, 2027 A à 2027 H, 2028 A à 2028 D, 2029 B, 2029 B BIS, 2029 E à 2029 I, 2079A, 2083,, 2900, 2901, 2902, 2903, 2904, Rescofin, 2079CICE ; Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; Annexes libres. BNC Déclaration de résultats (2035) ; Annexe à la déclaration (2035 suite) ; Liasse fiscale (2035 A à B et 2035 E à G) ; Attestation d adhésion délivrée par les associations agréées ; Attestation d'adhésion délivrée par les professionnels de comptabilité agréés ; Compte rendu de mission des organismes agréés ; Annexes supplémentaires : 2026 B, 2028 A à D, 2059 H et I, 2079A, 2083, tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions de l art.93 A du CGI, demande d agrément et détermination du résultat de l article 44 octies du CGI), tableau de suivi des sursis et reports d'imposition, 2903, 2079CICE ; Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; Annexes libres. BA Déclarations de résultats (2143 et 2139) ; Liasse fiscale (2144 à 2154, 2139 A à 2139 E) ; Annexes aux déclarations (2143 verso, 2139 bis/ter) ; Relevé de frais généraux (2067) ; Relevé des frais déductibles liés à des états ou des territoires non coopératifs : 2067 BIS ; Attestation d adhésion délivrée par les centres de gestion agréés ; Attestation d'adhésion délivrée par les professionnels de comptabilité agréés ; Compte rendu de mission des organismes agréé ;s Annexes supplémentaires : 2027 H, 2059 H et I, 2079A, 2083, demande d agrément et détermination du résultat de l article 44 decies du CGI, 2903, 2079CICE ; Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance, tableau de suivi des sursis et reports d'imposition ; Annexes libres. RF Déclarations de résultats 2072 C et 2072 S ; Liasse fiscale 2072CA1, 2072SA1, 2072SCA2, 2072CA5, 2072CA8, 2072E, 2059E, 2079CICE ; Annexes libres. 7

8 Catégorie fiscale CVAE 1330 CVAE, 1330 CVAE PE, 1330 CVAE E; Annexes libres. Documents concernés Précisions sur la gestion de documents particuliers Le formulaire 2029 B Dans le cadre de l'intégration fiscale et aux termes de l'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI, chaque société membre du groupe doit joindre à la déclaration de résultats la liste définie à l'article 223 A du CGI des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère. A ce titre, le formulaire 2029 B a été intégré dans le champ de la procédure TDFC à compter de la campagne TDFC Depuis le 1er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option. Il peut, au choix de l utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC. Les modalités de dépôt du formulaire sont décrites dans l instruction administrative 4A La transmission de ce document doit s effectuer lors de l opération de liquidation de l'impôt sur les sociétés et non plus avec la déclaration de résultats. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s appliquera pas au dépôt de ce formulaire. A titre de simplification, le dépôt de ce formulaire n'est réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des membres du groupe Le formulaire 2066 L instruction 4A du 26 novembre 2004 précise de nouvelles règles de gestion concernant les réductions et crédits d'impôt : - les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent désormais effectuer le dépôt des justificatifs ou déclarations relatifs à des réductions ou crédits d impôt à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés ; - les entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats. Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire 2066 (relatif aux revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés acquis à l étranger ouvrant droit à une imputation sur l'impôt sur les sociétés) pris en compte dans TDFC. Les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés devront télétransmettre le formulaire 2066 au plus tard lors de l opération de liquidation de l'impôt sur les sociétés. Elles ne bénéficieront pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours. Ce formulaire étant répétable et permettant d identifier la société à l origine de l imputation, il peut être déposé par la société tête de groupe pour l ensemble des sociétés du groupe. Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats et bénéficieront du délai supplémentaire de 15 jours Le formulaire 2079 A L instruction 4A du 26 novembre 2004 précise de nouvelles règles de gestion concernant les réductions et crédits d'impôt : - les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent désormais effectuer le dépôt des justificatifs ou déclarations relatifs à des réductions ou crédits d impôt à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés ; - les entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats. 8

9 Annexes supplémentaires Le code général des impôts subordonne le bénéfice de certaines dispositions fiscales à la production de documents tels que des demandes d'agrément, des lettres d'engagement ou des états de suivi conformes à des modèles prescrits dans des bulletins officiels des impôts. A ce titre les adhérents à TDFC peuvent transmettre sous forme d'annexes, dénommées "annexes supplémentaires", les documents présentés infra. Le dépôt de ces formulaires est à effectuer autant que de besoin. Il est précisé que chaque formulaire ne concerne pas systématiquement toutes les catégories d imposition. Les formulaires suivants sont des annexes supplémentaires pour lesquelles le modèle n'est pas défini par l'administration (la documentation administrative de base citée en référence précise les conditions d'application des règles fiscales concernées) : 2025-A Provision pour hausse des prix (DB 4E531) ; 2025-C Provisions pour prêts d installation consentis par les entreprises à leurs salariés (DB 4E554) ; 2025-D Provisions réglementées entreprises de presse (DB 4E5523) ; 2026-A ZFU Bailleurs d immeubles ; 2026-C Réévaluation des immobilisations par équivalence ; 2026-D Transferts d actifs hors de France ; 2026-F Régime des reports en avant de déficits en pétiode déficitaire en cas de reprise ou de transfert d activité ; 2029-B Liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article et et B BIS 223 A du code général des impôts et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts) ; 2904 Suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées (Article 219 I a septies du code général des impôts) ; Rescofin 2079-CICE Holding - Tableau de suivi statistique relatif à l activité d investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et V bis du CGI. Crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) institué par la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Le formulaire ANNEXLIB01 : La case à cocher "mention expresse" présente dans ce formulaire permet de signaler à l administration l existence d une mention expresse relative au dépôt liquidation IS Récapitulatif détaillé des documents gérés par TDFC au titre de la campagne anticipée 2014 Le tableau ci-après précise, par formulaire dématérialisé dans TDFC, si ce formulaire doit être systématiquement déposé, y compris dans le cas où il ne contiendrait aucune information (mention S), ou ne doit être déposé que s'il contient des informations (mention I). Il précise également si une case à cocher matérialisant un dépôt néant est ajoutée à ce formulaire. Il ne mentionne au cas particulier que les formulaires 2079-CICE, 2029 B, 2066, 2079A, F-IDENTIF et ANNEXLIB01. Les autres formulaires étant gérés selon les mêmes règles que durant la campagne générale

10 Code document EDI 2079CICE millésime B millésime 2012 et B millésime millésime 2012 et millésime A millésime 2012 et A millésime 2014 ANNEXLIB01 millésime 2012 et 2013 ANNEXLIB01 millésime 2014 F-IDENTIF millésime 2012 et 2013 F-IDENTIF millésime 2014 Nom imprimé CICE Libellé Crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) 2029-B Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du code général des impôts et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI) B Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du code général des impôts et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI) Déclaration des revenus mobiliers perçus à l'étranger 2066 Déclaration des revenus mobiliers perçus à l'étranger 2079-A Crédit d impôt apprentissage 2079-A Crédit d impôt apprentissage IS RN IS RS IS GT BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC RF 72 SCM RN SCM RSI RF TR Case "Formulaire néant" Formulair e répétable I I I I I I I I I I I I NON OUI I NON NON I NON NON I I NON OUI I I NON OUI I I I I I I I NON OUI I I I I I I I NON OUI Annexe libre modèle 01 I I I I I I I I I I I I NON OUI Annexe libre modèle 01 I I I I I I I I I I I I NON OUI Formulaire d identification Formulaire d identification I I I I I I I I I I I I NON NON I I I I I I I I I I I I NON NON 10

11 2.5.2 Les millésimes acceptés La notion de millésime détermine les éléments suivants : - identification de la campagne TDFC et du cahier des charges correspondant ; - utilisation des imprimés papier ; - règles de gestion des formulaires TDFC Identification de la campagne TDFC et du cahier des charges correspondant Le cycle de collecte des données dématérialisées via l'application TDFC est appelé "CAMPAGNE TDFC". Chaque campagne porte le nom de l'année calendaire au cours de laquelle elle débute. En conséquence, les derniers fichiers d'une campagne "N" sont traités au cours de l'année "N + 1". Le cahier des charges porte le nom de la campagne à laquelle il se rapporte. Ainsi, le cahier des charges «N» expose les conditions de mise en œuvre de l'application entre le 1 er avril N et fin mars N+1. A compter de l année 2014, une campagne anticipée est mise en œuvre, qui commence au début du mois de janvier pour se terminer fin mars.cette campagne débutera le 2 janvier 2014 et s achèvera le 21 mars Les prescriptions du présent cahier des charges permettent de définir une structure d échange annuelle pour les fichiers échangés dans le cadre de la campagne anticipée Les évolutions prévues ne rendent toutefois pas incompatibles ces fichiers avec ceux de la campagne générale 2013 en cours. De ce fait, les fichiers conformes aux règles fixées par le cahier des charges de la campagne 2013 en cours continueront à être acceptés jusqu au 21 mars Transmettre des fichiers avec des paramètres d échanges anciens, c est s exposer à voir son envoi rejeté car non conforme Le partenaire EDI doit en tout état de cause s assurer auprès de son fournisseur de logiciel que les transmissions qu il émet sont conformes aux spécifications techniques attendues Règles de gestion des formulaires EDI-TDFC La mise en œuvre de formats d'échange nouveaux a conduit la direction générale des finances publiques à adapter, pour des motifs techniques, les règles de gestion préconisées pour les documents présentés sur support papier. Formulaires et millésimes Le code (10 caractères) de chaque formulaire est suivi des 2 caractères identifiant le millésime. Par exemple, le formulaire TDFC correspondant à la déclaration n 2031 millésime 2008 est codifié : " " 1 ( représente un espace). Gestion annuelle Du fait du décalage des calendriers des campagnes générale et liquidation IS, l acceptation des millésimes de formulaires sera gérée de la façon suivante : - Durant la période dite «intermédiaire» qui superpose la fin de la campagne générale N et le début de la campagne liquidation IS N+1, les formulaires gérés dans le cadre de la campagne liquidation IS pourront être utilisés dans leurs millésimes N-1, N et N+1. Les autres formulaires pourront être utilisés dans leurs millésimes N-1 et N. Ainsi, au titre de l année 2014, le formulaire F-IDENTIF, 2029 B, 2066, 2079A, F-IDENTIF et ANNEXLIB01 pourront être déposés dans leurs millésimes 2012, 2013 et 2014 et le formulaire 2079-CICE pourra être déposé dans son millésime 2014 sur la période s étendant du 2 janvier au 21 mars, les autre formulaires devant être déposés dans leurs millésimes 2012 et 2013 ; - Durant la période dite «commune», qui superpose le début de la campagne générale N+1 et la fin de la campagne nticipée N+1, tous les formulaires devront être déposés dans leur millésime N et N+1. Les documents transmis sous des codes formulaire et millésime non gérés pendant la période concernée font l objet d un rejet. 1 Cf. zones FFFFFFFFFF et MM dans Code_donnée, segment IND du GUM INFENT DF, volume 4 11

12 2.8 Les annexes générales Renseignements pratiques Campagne anticipée 2014 Les partenaires EDI pourront envoyer leurs fichiers de test au format 2014 à partir du 15 décembre 2013 jusqu au 20 février La fin du mois de février 2014 sera réservée aux opérations de maintenance de la plate-forme de test. La plate-forme de test ouvrira début mars 2014 pour les fichiers de la campagne générale A compter de cette date, les fichiers de test pourront de nouveau être transmis, dans la mesure où leur structure correspond à une utilisation anticipée de la structure des fichiers de la campagne générale Basculement de campagne (réelle) La campagne anticipée 2014 portera sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI à compter du 2 janvier 2014, conformément au présent cahier des charges. Elle se terminera le 21 mars 2014, pour être relayée par la campagne générale

13 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l entreprise 2014 EDI-TDFC Campagne anticipée 2014 Volume III A (première partie) Guide des formulaires Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances publiques. Le cahier des charges présenté infra ne comportent que les parties de documentation effectivement modifiées pour la campagne anticipée 2014 Version du document Campagne anticipée 2014 version 5 Date de modification Novembre 2013 Auteur DGFIP 13

14 3.2 Documents DGFIP Nomenclature des documents Le tableau ci-après précise, par formulaire, si ce formulaire doit être systématiquement déposé, y compris dans le cas où il ne contiendrait aucune information (mention S), ou ne doit être déposé que s'il contient des informations (mention I). Seuls les documents ci-dessous peuvent apparaître dans un interchange EDI-TDFC à destination de la DGFIP. La mention «répétable O/N» indique si l'imprimé est un imprimé répétable. La mention «Case néant» signale si une case à cocher pour dépôt néant existe sur l imprimé. NOTA : ne sont présentés dans le tableau infra que les formulaires 2079-CICE, 2029B, 2066, 2079A, F-IDENTIF et ANNEXLIB01. Aucune modification n a été apportée aux caractéristiques ou à la gestion des autres formulaires. 14

15 Code document EDI 2079CICE millésime B millésime 2012 et B millésime millésime 2012 et millésime 2014 Nom imprimé CICE Libellé Crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) 2029-B Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du code général des impôts et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI) B Liste des sociétés membres du groupe, des sociétés qui entrent dans le groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (article 223 A du code général des impôts et article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI) Déclaration des revenus mobiliers perçus à l'étranger 2066 Déclaration des revenus mobiliers perçus à l'étranger IS RN IS RS IS GT BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC RF 72 SCM RN SCM RSI RF TR Case "Formulaire néant" Formulaire répétable I I I I I I I I I I I I NON OUI I NON NON I NON NON I I NON OUI I I NON OUI 2079A millésime 2012 et A millésime 2014 ANNEXLIB01 millésime 2012 et 2013 ANNEXLIB01 millésime 2014 F-IDENTIF millésime 2012 et 2013 F-IDENTIF millésime A Crédit d impôt apprentissage I I I I I I I NON OUI 2079-A Crédit d impôt apprentissage I I I I I I I NON OUI Annexe libre modèle 01 I I I I I I I I I I I I NON OUI Annexe libre modèle 01 I I I I I I I I I I I I NON OUI Formulaire d identification I I I I I I I I I I I I NON NON Formulaire d identification I I I I I I I I I I I I NON NON 15

16 3.2.2 Modifications entre les millésimes La campagne anticipée 2014 ne comporte que la création du formulaire 2079CICE dans son millésime Les autres imprimés millésime 2014 n ont subi aucune modification. ATTENTION : les lignes BG à BQ sont des lignes créées «à blanc» sur le même schéma fonctionnel que celui utilisé dans le cadre d EDI-TVA. Ces lignes sont donc actuellement inactives et ne pourront être utilisées qu à compter de leur activation, notamment en cas de création en urgence d une nouvelle donnée sur le formulaire du fait d une modification législative de dernière minute. En cas d activation de ces données, un complément au présent cahier des charges sera diffusé. Création de la donnée non répétable BV/MOA Création de la donnée non répétable BW/MOA Création de la donnée non répétable BX/MOA Création de la donnée non répétable BY/MOA Création de la donnée répétable BR/MOA Création de la donnée répétable BS/MOA Création de la donnée répétable BT/MOA Création de la donnée répétable BU/MOA Modification des libellés associés aux données AD/MOA, AF/MOA, BE/MOA, AU/MOA, AV/MOA et AW/MOA sans modification de la consistance des données. 16

17 2014 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. 244 quater C du CGI) Dépenses engagées au titre de CICE-SD Ancienne adresse de l'entreprise en cas de changement AA/NAD Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés (art. 233 A du CGI) AB/CCI (TBX) Désignation, adresse, siret de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé AC/NAD I - CALCUL DU CREDIT D'IMPOT Montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d impôt (reporter le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année) ANNEE CIVILE AD/MOA Montant du crédit d impôt (ligne 1 x 4 %) Majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l article L du code du travail (ligne 2 x 10 %) Montant du crédit d impôt majoré (ligne 2 + ligne 3) Quote-part de crédit d impôt résultant de la participation de l entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés (reporter le montant indiqué ligne 7) Montant total du crédit d impôt (ligne 2 ou ligne 4 + ligne 5) AE/MOA AF/MOA AG/MOA BD/MOA AJ/MOA II CADRE A SERVIR PAR LES ENTREPRISES DECLARANTES QUI DETIENNENT DES PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n SIRET (pour les entreprises) Montant total du crédit d impôt 1 Montant de la créance«en germe» cédée (préfinancement) 2 % de droits détenus dans la société 3 Quote-part du crédit d impôt (1-2)*3 AK/NAD BR/MOA BS/MOA AL/PCD AM/MOA Ext1... Ext1... Ext1... Ext1... Ext1... (AK/NAD) (BR/MOA) (BS/MOA) (AL/PCD) (AM/MOA) TOTAL 7 BF/MOA III CADRE A SERVIR POUR LA REPARTITION DU CREDIT D IMPOT ENTRE LES ASSOCIES MEMBRES DE SOCIETES DE PERSONNES OU GROUPEMENTS ASSIMILES Nom et adresse des sociétés de personnes ou groupements assimilés et n SIRET (pour les entreprises) Montant total du crédit d impôt 1 Montant de la créance «en germe» cédée (préfinancement) 2 % de droits détenus dans la société 3 Quote-part du crédit d impôt (1-2)*3 AN/NAD BT/MOA BU/MOA AP/PCD AQ/MOA Ext2... Ext2... Ext2... Ext2... Ext2... (AN/NAD) (BT/MOA) (BU/MOA) (AP/PCD) (AQ/MOA) TOTAL BC/MOA 17

18 IV UTILISATION DE LA CREANCE IV-1. Mobilisation, auprès d un établissement de crédit, de la créance «en germe» au titre du préfinancement (entreprises à l impôt sur les sociétés et entreprises à l impôt sur le revenu) : Cas général Montant du crédit d impôt (hors quote-part résultant de la participation de l entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés)(report de la ligne 2 ou de la ligne 4) Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement Montant du crédit d impôt disponible Reporter en ligne 10 : - le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s il est positif ; - zéro si le résultat du calcul (ligne 8 - ligne 9) s il est négatif ou égal à zéro. Montant total du crédit d impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation de l entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) (ligne 7 + ligne 10) BE/MOA AS/MOA AT/MOA AU/MOA Cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe (à compléter exclusivement par la société mère) Montant total du crédit d impôt du groupe (totalisation de la ligne 8 de l ensemble des déclarations n CICE-SD déposées pour les sociétés du groupe) Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement Montant du crédit d impôt disponible Reporter en ligne 14 :- le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) s il est positif ;- zéro si le résultat du calcul (ligne 12 - ligne 13) est négatif ou égal à zéro. 12 BV/MOA 13 BW/MOA 14 BX/MOA Montant total du crédit d impôt disponible (incluant la quote-part résultant de la participation des entreprises dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) [(totalisation de la ligne 7 de l ensemble des déclarations du groupe)+ ligne 14] IV-2. Entreprises à l impôt sur les sociétés : Montant imputé sur l impôt sur les sociétés (dans la limite du montant de l impôt dû et du crédit d impôt déterminé ligne 11 ou ligne 15) Montant restant à imputer sur l impôt éventuellement dû des 3 années suivantes (cas général) ou dont la restitution (cas particuliers des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes et PME au sens communautaire) est à demander à partir du formulaire n 2573-SD BY/MOA AV/MOA AW/MOA IV-3. Entreprises à l impôt sur le revenu : Reporter le montant du crédit d impôt déterminé ligne 6, ainsi que les montants portés en lignes 9, 10 et 11 sur la déclaration de revenus n 2042 C. IV-4. Mobilisation de la créance auprès d un établissement de crédit Montant de la créance dont la mobilisation est demandée 18 BB/MOA V Cadre réservé - lignes à blanc Ligne à blanc NAD COMPLET 19 BG/NAD Ligne à blanc MOA 1 20 BH/MOA Ligne à blanc MOA 2 Ligne à blanc MOA 3 Ligne à blanc MOA 4 Ligne à blanc MOA BJ/MOA BK/MOA BL/MOA BM/MOA Ligne à blanc PCD 25 Ligne à blanc DTM format BN/PCD BP/DTM Ligne à blanc CCI table TBX 27 BQ/CCI 18

19 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l entreprise 2014 EDI-TDFC Campagne anticipée 2014 Volume IV Guide technique des transferts entre les Partenaires EDI et la DGFIP Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances publiques. Le cahier des charges présenté infra ne comportent que les parties de documentation effectivement modifiées pour la campagne anticipée 2014 Version du document Campagne anticipée 2014 version 5 Date de modification Novembre 2013 Auteur DGFIP 19

20 4.2.4 Le GUM INFENT Déclaration Fiscale EDI-TDFC Guide Utilisateur Message INFENT Déclaration Fiscale (DF) Partenaire EDI - DGFIP INFENT D00B Version du document Campagne anticipée 2014 Version 5 Date de modification Novembre

21 Segments de service Interchange UNB Segment en-tête interchange Réf. Nom St Desc. Observations S001 IDENTIFIANT DE SYNTAXE M 0001 Identifiant de syntaxe M a4 UNOL 0002 Numéro de version de syntaxe M n1 3 S002 EMETTEUR DE L'INTERCHANGE 0004 Identification de l'émetteur M an..35 Identifiant_émetteur 0007 Qualifiant de l'identification R an = FR, DGI 0008 Adresse d'acheminement en retour R an..14 Type_support_transfert_alias BXXXXXXXX = Alias-Bande CXXXXXXXX = Alias-Tél-CFT TXXXXXXXX = Alias-Tél-TEDECO NXXXXXXXX = Alias-Tél-NUMERIS S003 RECEPTEUR DE L'INTERCHANGE 0010 Identification du destinataire M an..35 DGI_EDI_TDFC 0007 Qualifiant de l'identification N an Adresse d'acheminement N an..14 S004 DATE ET HEURE DE PREPARATION 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0020 REFERENCE DE CONTROLE DE L'INTERCHANGE M an..14 Numéro_référence_interchange S005 REFERENCE DESTINATAIRE / MOT DE PASSE 0022 Référence / Mot de passe M an Qualifiant de la référence / mot de passe N an RÉFÉRENCE APPLICATION N an CODE DE PRIORITE POUR LE TRAITEMENT N a DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION N n IDENTIFICATION DE L ACCORD D INTERCHANGE R an..35 Identifiant de version d interchange M M M N PED-DGI-IN-TD1301 : Campagne générale PED-DGI-IN-TD1401: Campagne anticipée INDICATEUR DE TEST D n1 1 = test d'échange (sinon rien) 21

22 Notes explicatives : La description de ce segment est identique à celle figurant dans le Guide utilisateur du message AUTACK. Donnée 0001 UNOL : agence de contrôle (UNO = UN/ECE) suivi du niveau de jeu de caractères (L). Le jeu de caractères de niveau L correspond à l utilisation de la table ISO Données 0004 et 0007 L'émetteur, qu'il soit partenaire EDI mandaté ou sous-traitant, est toujours identifié par son numéro d'agrément DGFiP. Format et longueur donnée 0004 = n7 Donnée 0008 Indique l alias de l émetteur, le support ou mode de transmission de l interchange. L alias est exprimé sur 8 caractères (XXXXXXXX), précédé du type ou support du transfert sur 1 caractère (B ou C ou T ou N). Support : "B" = Bande Mode de transmission : "C" = CFT, "T" = TEDECO, "N" = Numéris Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. Donnée 0020 Référence unique attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNZ (donnée 0020). Numéro_référence_interchange (14 c n) = Numéro_partenaire_EDI_DGFiP (7 c n) + année (1 c) + quantième jour (3 c) + numéro séquentiel (3 c, valeur = 001 à 999 dans le jour). Format et longueur donnée 0020 = n14 Cette règle est applicable quel que soit le type d émetteur, partenaire EDI mandaté ou sous-traitant. Donnée 0032 Identifie l émetteur, le destinataire, la nature et la version de l interchange. PED-DGI-IN-TD1301 : Identifie un interchange TDFC de la campagne générale PED-DGI : Emetteur partenaire EDI, destinataire DGI IN : Interchange de type INFENT DF TD : Projet EDI-TDFC 13 : Millésime de campagne TDFC : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2013 PED-DGI-IN-TD1401 : Identifie un interchange TDFC de la campagne anticipée PED-DGI : Emetteur partenaire EDI, destinataire DGI IN : Interchange de type INFENT DF TD : Projet EDI-TDFC 14 : Millésime de campagne anticipée TDFC : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne anticipée 2014 Donnée = interchange de test (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests") Si interchange "réel", alors la donnée 0035 est absente. NB : Le GUM INFENT DF de la campagne anticipée TDFC 2014 possède une compatibilité ascendante avec le GUM INFENT DF de la campagne générale Afin d éviter la diffusion de versions de logiciels par les éditeurs ne souhaitant pas gérer le flux, le code PED-DGI-IN-TD1301 est maintenu pour les indicateurs du présent GUM (segment UNB) en ce qui concerne la campagne générale TDFC. 22

23 Segments de service Groupe fonctionnel UNG Segment en-tête de groupe fonctionnel Lev 0 UNG EN-TETE DE GROUPE FONCTIONNEL St : R Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire servant à débuter, identifier et spécifier un groupe fonctionnel. Réf. Nom St Desc. Observations 0038 IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL M an..6 INFENT S006 IDENTIF. DE L'EMETTEUR DE L'APPLICATION 0040 Identification de l'émetteur M an..35 Type_application_émetteur DF1 = INF_DF_SR_IR DF4 = INF_DF_ST_IT M 0007 Qualifiant de l'identification R an = FR, DGI S007 IDENTIF. DU DESTINATAIRE DE L'APPLICATION 0044 Identification du destinataire M an..35 EDI_TDFC 0007 Qualifiant de l'identification N an..4 S004 DATE ET HEURE DE PREPARATION 0017 Date de préparation M n6 AAMMJJ 0019 Heure de préparation M n4 HHMM 0048 N DE REFERENCE DU GROUPE FONCTIONNEL M an..14 N _réf_groupe_fonctionnel 0051 AGENCE DE CONTROLE M an..2 UN S008 VERSION DU MESSAGE 0052 Numéro de la version du message M an..3 D 0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B 0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du groupe fonctionnel M M M FD1301 : campagne générale FD1401: Campagne anticipée MOT DE PASSE DE L'APPLICATION N an..14 Notes explicatives : Donnée 0040 Choisir, dans la liste, la valeur correspondante : DF1 = INF_DF_SR_IR Interchange réel DF4 = INF_DF_ST_IT Interchange de test Les mentions "Test" ou "Réel" dans la donnée 0040 concernent l ensemble des traitements effectués sur les interchanges INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4, chapitre 6, "Les procédures de tests"). La mention "Test" ou "Réel est également gérée dans la donnée 0035 du segment UNB. Données 0017 et 0019 "AAMMJJ" et "HHMM" représentent les formats dans lesquels les données Date de préparation et Heure de préparation doivent être respectivement exprimées. 23

24 Donnée 0048 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNE (donnée 0048). Numéro_référence_groupe_fonctionnel = Numéro séquentiel du groupe fonctionnel à l'intérieur de l'interchange (valeur 1 ou 2). NB : la notion même de numéro séquentiel implique que le premier groupe fonctionnel de l interchange ait son numéro à 1, et le second à 2. Donnée 0057 Identifie la version de groupe fonctionnel. FD1301 : Identifie un groupe fonctionnel de la campagne générale FD : Projet EDI-TDFC, subset INFENT DF 13 : Millésime de campagne TDFC : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2013 FD1401 : Identifie un groupe fonctionnel de la campagne anticipée FD : Projet EDI-TDFC, subset INFENT DF 14 : Millésime de campagne anticipée TDFC : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne anticipée 2014 NB : Le GUM INFENT DF de la campagne anticipée TDFC 2014 possède une compatibilité ascendante avec le GUM INFENT DF de la campagne générale Afin d éviter la diffusion de versions de logiciels par les éditeurs ne souhaitant pas gérer le flux, le code FD1301 est maintenu pour les indicateurs du présent GUM (segment UNG ET UNH) en ce qui concerne la campagne générale TDFC. 24

25 Niv 0 UNH EN-TETE DE MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment de service obligatoire débutant et identifiant un message de façon non ambiguë. Le code du type de message servant de support à la transmission de la "Déclaration Fiscale" est INFENT. Réf. Nom St Desc. Observations 0062 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MESSAGE M an..14 Numéro_référence_message S009 IDENTIFIANT DU MESSAGE 0065 Identifiant du type de message M an..6 INFENT = Message 'Informations des Entreprises' 0052 Numéro de la version du type de message M an..3 D 0054 Numéro de la révision du message M an..3 00B 0051 Agence de contrôle M an..2 UN = Messages normalisés des Nations Unies, TRADE/WP.4/CEE/ONU 0057 Code attribué par l'association R an..6 Version du message M FD1301 : campagne générale FD1401 : campagne anticipée 0068 RÉFÉRENCE COMMUNE D'ACCÈS N an..35 S010 STATUT DU TRANSFERT N 0070 Séquence des transferts M n Premier et dernier transferts N a1 Notes explicatives : Donnée 0062 Référence attribuée par l'émetteur, identique à celle mentionnée dans le segment UNT (donnée 0062). Numéro_référence_message (5 c n) = Numéro séquentiel du message à l'intérieur du groupe fonctionnel (valeur de à nnnnn). Format et longueur donnée 0062 = n5 Donnée 0057 Identifie la version du message. FD1301 : Identifie un message de la campagne générale FD : Projet EDI-TDFC, subset INFENT 13 : Millésime de campagne TDFC : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne 2013 FD1401 : Identifie un message de la campagne anticipée FD : Projet EDI-TDFC, subset INFENT 14 : Millésime de campagne anticipée TDFC : Version 1 du GUM INFENT DF pour la campagne

26 Niv 0 BGM DEBUT DU MESSAGE St : M Ré : 1 Oc : 1 Fonction : Segment obligatoire servant à indiquer le type du document adressé dans le message. Réf. Nom St Desc. Observations C002 NOM DU DOCUMENT OU MESSAGE 1001 Nom du document ou message (code) R an..3 Code_document R IAT = Attestation IDF = Déclaration Fiscale LIS = Flux remboursement de crédit d impôt CVA = Flux CVAE CRM = Flux Compte rendu de mission OGA 1131 Qlt de la liste des codes R an = Nature de la transaction 3055 Org. responsable de la liste de codes (code) R an = EDIFICAS 1000 Nom du document ou message N an..35 C106 IDENTIFICATION DU DOCUMENT OU MESSAGE 1004 Numéro du document ou message (référence applicative) R an..35 Référence_document 1056 Version N an Numéro révision N an FONCTION DU MESSAGE (CODE) N an TYPE DE RÉPONSE N an..3 R Notes explicatives : Voir volume 4, chapitre 2, section "Les différents scénarios d'envoi des documents Déclaration de résultat, Liasse et Attestation dans les messages INFENT DF". Donnée 1001 Type de document pouvant être adressé dans le message INFENT DF. IDF = Déclaration Fiscale (Déclaration de résultat avec Liasse Fiscale, avec ou sans Attestation) IAT = Attestation LIS = Flux de remboursement de crédit d impôt CVA = Flux CVAE CRM = Flux Compte-rendu de mission OGA L'indicateur LIS a pour rôle de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées au flux de remboursement de crédit d impôt des messages contenant liées au flux de déclaration de résultats. L'indicateur CVA a pour rôle de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (formulaire 1330 CVAE) des messages contenant des informations liées au flux de déclaration de résultats. Nota : les formulaires de la liasse utilisés pour le calcul de la valeur ajoutée (série «E») continueront à être transmis dans les flux contenant la liasse déclarative. Afin de permettre aux partenaires EDI de distinguer les messages contenant des informations liées au compte rendu de mission des OGA des messages contenant d autres informations, un indicateur de flux spécifique «CRM» est créé. 26

27 RAPPEL : aucun contrôle de cohérence n est effectué par la DGFiP entre ces indicateurs et le contenu effectif du message INFENT DF. Donnée 1004 Référence_document = Type message (INFENT) (6 c) + référence attribuée par l'émetteur initial du document. Cette référence obligatoire sera restituée dans le message INFENT Compte Rendu de traitement. 27

28 4.3 La sécurisation électronique des données par le partenaire EDI EDI-TDFC Guide Utilisateur Message AUTACK PEDI PARTENAIRE EDI -DGFiP AUTACK v.4 r.1 Version du document Campagne anticipée 2014 Date de modification Novembre 2013 Version 5 Aucune modification n est apportée au GUM AUTACK PEDI. 28

29 4.4 Les contrôles de la DGFIP EDI-TDFC Guide Utilisateur Message INFENT RECEPTION CONFORMITE SECURISATION DGFiP - PARTENAIRE EDI INFENT D00B Version du document Campagne anticipée 2014 Date de modification Novembre 2013 Version 5 Aucune modification n est apportée au GUM INFENT RCS ATTENTION : pour des raisons techniques, il n est pas possible de constituer des fichiers INFENT RCS comportant deux types d identifiants d accord d interchange différents. Afin d éviter aux partenaires EDI ne mettant pas en œuvre la campagne anticipée de recevoir des interchanges identifiés 1401, tous ces interchanges seront identifiés conformément aux caractéristiques de la campagne générale, quelque soit le type d interchange INFENT DF reçu. 29

30 4.4.4 Les contrôles syntaxiques Contrôles au niveau interchange Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé UNA UNB UNZ Chaîne de caractères de services UNA obligatoire. UNA:+,? avec " " = blanc Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires sauf 0035 (INDICATEUR DE TEST). Identifiant de syntaxe (0001) = UNOL Numéro de version de syntaxe (0002) = 3 Longueur Identifiant_émetteur (0004) = 7 c + (0007 = 146) (partenaire EDI mandaté ou sous-traitant) Type_support_transfert_alias (0008) = (BXXXXXXXX ou CXXXXXXXX ou TXXXXXXXX ou NXXXXXXXX) Identification du destinataire (0010) = DGI_EDI_TDFC Format Date de préparation (0017) = AAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) Format Heure de préparation (0019) = HHMM Longueur Numéro_référence_interchange (0020) = 14 c numériques IDENTIFICATION DE L ACCORD D INTERCHANGE (0032) = PED-DGI-IN-TD1301 OU PED-DGI-IN-TD1401 INDICATEUR DE TEST (0035) = 1, si donnée présente. La cohérence de cette donnée avec la donnée 0040 de l UNG INFENT est vérifiée. Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Nb_groupe_fonctionnel_interchange (0036) = 1 ou 2 Numéro_référence_interchange (0020) = Numéro_référence_interchange dans UNB 30

31 Contrôles au niveau groupe fonctionnel INFENT DF Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé UNG Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. IDENTIFICATION DU GROUPE FONCTIONNEL (0038) = INFENT Type_application_émetteur (0040)= (DF1 ou DF4) + (0007 = 146). Le code DF3 n est plus valide. Identification du destinataire de l'application (0044) = EDI_TDFC Format Date de préparation (0017) = AAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) Format Heure de préparation (0019) = HHMM N _réf_groupe_fonctionnel (0048) = 1 ou 2 AGENCE DE CONTROLE (0051) = UN Numéro de version du message (0052) = D Numéro de révision du message (0054) = 00B Code attribué par l'association (0057) = FD1301 ou FD1401. Vérification de la cohérence avec l indicateur de l UNB UNB PED-DGI-IN-TD1301 =>UNG FD1301 UNB PED-DGI-IN-TD1401 =>UNG FD1401 UNE Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Nb_message_groupe_fonctionnel (0060) = au nombre de messages contenus N _réf_groupe_fonctionnel (0048) = N _réf_groupe_fonctionnel dans UNG 31

32 Contrôles au niveau message INFENT DF Groupe Segment Contrôle donnée Qualifiant segment associé UNH Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Longueur Numéro_référence_message (0062) = 5 c numériques Identifiant du type de message (0065) = INFENT Numéro de la version du type de message (0052) = D Numéro de la révision du message (0054) = 00B Agence de contrôle (0051) = UN Code attribué par l'association (0057) = FD1301 ou FD1401 UNT Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Nombre_segments_message (0074) = au nombre de segments contenus Numéro_référence_message (0062) = Numéro_référence_message dans UNH BGM Segment obligatoire (statut M). Toutes les données sont obligatoires. Code_document (1001) = (IAT ou IDF ou LIS ou CVA ou CRM) + (1131 = 71) + (3055 = 211) DTM Segment obligatoire (statut M) = 242 Toutes les données sont obligatoires. Format Date_préparation_INFENT_DF (2380) = SSAAMMJJ (contrôle par rapport à un calendrier) + (2379 = 102) RFF Segment obligatoire (statut R) = AUM Toutes les données sont obligatoires. RFF Segment obligatoire (statut R). Toutes les données sont obligatoires sauf Numéro de la ligne (1156) = AUN 32