PLANETE ENFANTS. Régie par la loi du 1 er juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 Et les textes subséquents. Déclarée au J.O N 38 du 16 Septembre 1992

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1 ASSOCIATION PLANETE ENFANTS Régie par la loi du 1 er juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 Et les textes subséquents Déclarée au J.O N 38 du 16 Septembre , rue du Faubourg Saint Denis PARIS STATUTS Mise à jour effectuée selon dispositions prises Lors de l Assemblée Générale En date du 25 JUIN

2 PLANETE ENFANTS 76, rue du Faubourg Saint Denis PARIS ~~~~ STATUTS ~~~~ TITRE 1 CONSTITUTION DENOMINATION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : Constitution Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 et les textes subséquents. Article 2 : Dénomination L Association prend la dénomination de : PLANETE ENFANTS (APE) Article 3 : Objet 1) Cette Association à but humanitaire est constituée en vue de protéger tous les enfants sans distinction de langue, de couleur, de race, de religion, de politique ou de nationalité contre la traite, l exploitation sexuelle et toute autre forme de violence. 2) Elle intervient pour promouvoir et faire appliquer tous les droits de l Enfant, tels qu ils sont définis dans la Convention Internationale des Droits de l Enfant (CIDE) adoptée par l assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre ) Elle peut se constituer partie civile et ester auprès de tous Tribunaux ou Instances dans quelque Pays que ce soit, après décision du Conseil d Administration. 2

3 4) L Association se réserve le droit d adhérer ou de faire appel à d autres associations et fondations pour faire aboutir ses projets et engagements humanitaires. Article 4 : Siège Social. Le Siège Social est fixé à Paris 10ème 76, rue du Faubourg Saint Denis. Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision du conseil d Administration laquelle sera ratifiée à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Article 5 : Durée. La durée de l association est illimitée. TITRE 2 COMPOSITION QUALITE DES MEMBRES COTISATIONS PERTE DE QUALITE DE MEMBRE Article 6 : composition : L Association se compose de : a) Membres d honneur, b) Membres bienfaiteurs, c) Membres actifs, d) Membres adhérents. Article 7 : Qualité des Membres : a) les Membres d honneur sont les personnalités qui apportent à l Association l appui de leur nom et de leur patronage. b) Les Membres bienfaiteurs sont ceux qui, outre de posséder les caractéristiques des Membres d honneur, apportent leur concours financier à l Association. 3

4 c) Les Membres actifs sont ceux qui apportent leur concours sous forme de moyens logistiques, matériels ou humains. d) Les Membres adhérents sont ceux qui deviennent adhérents de l Association en versant le montant de la cotisation votée par l Assemblée Générale Ordinaire. L ensemble des Membres sera convoqué aux Assemblées Générales et pourra prendre part aux votes. Article 8 : Cotisations. La cotisation est fixée, sur proposition du conseil d Administration, chaque année lors de l Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur l approbation des Comptes de l exercice précédent et sur l approbation du budget de l exercice en cours. Article 9 : Perte de qualité de Membre. La qualité de Membre se perd par : a) Le non paiement de la cotisation annuelle, pour les membres adhérents, b) le décès de l intéressé, c) la démission par lettre adressée au Président de l Association, d) la radiation prononcée par le Conseil d Administration. TITRE 3 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 10 : Conseil d Administration. L Association est administrée par un Conseil d Administration comprenant de trois à dix huit membres élus pour trois ans par l Assemblée Générale Ordinaire et choisis parmi les Membres adhérents qui auront fait connaître leur candidature. 4

5 Les candidatures doivent être adressées au Président de l Association dix jours au moins avant la tenue de l Assemblée Générale Ordinaire par courrier simple ou déposée sur le bureau de ladite Assemblée lorsque, en cours de séance, il sera fait appel à candidature. En cas de vacance d un poste où lorsque le nombre d Administrateurs est devenu inférieur au nombre minimum prévu par les statuts, le Conseil d Administration procède à la cooptation d un ou plusieurs nouveaux membres. Cette cooptation sera proposée au vote de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire pour la durée restant à courir du mandat de ou des Administrateurs remplacés. Est éligible au Conseil d Administration, toute personne âgée de seize ans au moins au jour de l élection, membre de l Association depuis six mois au moins et à jour du paiement de ses cotisations. En outre, le candidat ne devra pas être privé de ses droits civils et politiques et devra produire à l appui de sa demande une copie complète de son extrait de Casier Judiciaire. Aucune limite d âge n est prévue pour les Administrateurs, toutefois l ensemble des Administrateurs ayant atteint ou dépassé soixante dix ans ne doit pas dépasser le tiers des Administrateurs en poste. Un administrateur pourra être radié après 3 absences non justifiées auprès du CA Article 11 : Election des Administrateurs. L Assemblée Générale Ordinaire appelée à élire les membres du Conseil d Administration est composée de membre âgé de seize ans au moins au jour de l élection, ayant adhéré à l Association depuis six mois au moins et à jour du paiement de leur cotisation, toutefois seuls les administrateurs âgés de dix huit ans au moins au jour de l élection pourront être élus au sein du bureau. Aucune forme particulière n étant prévue pour le vote, il pourra avoir lieu à main levée sauf si l un des participants demande un votre à bulletin secret. Il appartiendra au Président, avant tout vote de prendre l accord des Administrateurs sur la forme du vote souhaité. 5

6 Article 12 : Réunions du Conseil d Administration. Le Conseil d Administration se réunit lorsqu il est convoqué par son Président ou sur la demande d au moins la moitié des Membres adhérents, au moins deux fois par an ou plus chaque fois que l intérêt de l association l exigerait. La présence d un tiers au moins de ses membres présents ou représentés est nécessaire pour que le Conseil d Administration puisse valablement délibérer. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés selon une forme de vote conforme à l article 11 ci-dessus. En cas d égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions portées à l ordre du jour peuvent être soumises aux délibérations des Administrateurs et faire l objet d un vote. Toutefois, le Président ou tout Administrateur peut, en début de séance demander qu un ou plusieurs points supplémentaires soient mis à l ordre du jour. Dans ce cas un vote, dans les formes définies précédemment doit avoir lieu pour modifier en ces termes l ordre du jour. Il est tenu un Procès Verbal de chacune des séances qui doit être approuvé à la séance suivante. Article 13 : Pouvoirs. Le conseil d Administration est investi, d une manière générale, des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tout acte et opération afférent à l objet de l Association et qui ne sont pas réservés aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires. Il se prononce sur toutes les admissions des Membres de l Association en général et, en particulier, sur la reconnaissance des catégories a) et b), ainsi que sur toutes les mesures d exclusion des Membres concernés. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave suspendre tout membre du bureau en réunissant les votes de la majorité des administrateurs présents ou représentés. Il fait ouvrir tous comptes en banque, postaux ou assimilés auprès desquels, il effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou 6

7 autres telles que subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles soit lui-même, soit dans le cadre des délégations dûment données par le Conseil d Administration. Il autorise, en particulier, le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l Association et à passer les marchés et les contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l Association, ce, dans le cadre du budget défini et approuvé annuellement. S il peut également déléguer tout ou partie des ses attributions générales ou particulières autres au bureau ou à certains de ses membres dûment désignés. Article 14 : Bureau. Le Conseil d Administration élit, dans les formes définies précédemment, chaque année un bureau comprenant : Un Président, Un Vice Président ou plusieurs s il est jugé nécessaire, Un Secrétaire, Un Trésorier, Un Trésorier adjoint, s il est jugé nécessaire Les membres sortants sont rééligibles. Article 15 : Rôle des membres du Bureau Le bureau du conseil d Administration est spécialement investi des attributions suivantes : a) Le Président dirige les travaux du Conseil d Administration et assure le fonctionnement de l Association soit directement, soit indirectement par les délégations mises en place. Il représente l Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. b) Le ou les vices Présidents, s il en existe, remplacent le Président quand celuici ne peut être présent. c) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l envoi des diverses convocations. Il rédige les Procès Verbaux des séances tant du Conseil d Administration que des Assemblées Générales et 7

8 assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1 er Juillet d) Le Trésorier tient les comptes de l Association ou supervise leur tenue si les comptes sont tenus par du personnel comptable salarié de l Association. Il doit être tenu une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en ce qui concerne les produits qu en ce qui concerne les charges respectant les prescriptions comptables applicables aux associations, en particulier la tenue d une comptabilité d engagement. Il prépare et présente au conseil d Administration le budget chaque année au plus tard le 31 Mars pour l année en cours. Ce budget doit être suffisamment détaillé pour permettre au Conseil d administration de statuer en connaissance causes sur les Produits et charges pour ceux qui sont affectés aux projets et ceux qui concernent le fonctionnement de l Association. Un budget d investissement doit également être présenté en indiquant le financement prévu pour ceux-ci. Il devra aussi présenter une justification des mouvements financiers vers tous les pays où Planète Enfants à des missions, de leur utilisation et de la traçabilité des fonds que ce soit pour le compte ordinaire ou pour le compte Parrainage. Il devra veiller, en particulier, à la validité des délégations opérées auprès des opérationnels sur le terrain. Il doit donner son autorisation pour tout engagement de dépenses égal ou supérieur à une somme définie chaque année par le Conseil d Administration. Il rendra compte périodiquement de sa mission au Bureau ainsi que chaque fois que nécessaire au Conseil d Administration et annuellement à l Assemblée Générale Ordinaire approuvant dans le cadre de son rapport. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2002, le Préfet à autorisé notre association à bénéficier des dispositions des articles 200-3* et 238 bis-2 du Code Général des Impôts relatives aux déductions fiscales en matières de dons. L Association se doit de : Présenter ses registres et pièces de comptabilité, sur toutes réquisitions du Ministre de l Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l emploi d éventuelles libéralités ; Adresser au Préfet un rapport annuel sur la situation et les comptes annuels ; Laisser visiter ses établissements par les délégués des Ministres compétents et leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. 8

9 Article 16 : dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales. Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l Association ayant la qualité pour siéger et à jour de leurs cotisations. Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président de l Association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres adhérents. Dans ce dernier cas, les convocations de l Assemblée Générale concernée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l envoi desdites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres adhérents en courrier simple ou courrier électronique quinze jours au moins à l avance. Seules seront valables les résolutions prises par l Assemblée Générale appelée à délibérer sur l ordre du jour prévu et sur tous points ajoutés en séance selon accord des adhérents présents ou représentés. La Présidence de l Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence au vice Président s il en existe plusieurs, ou à l Administrateur présent doyen d âge si l un et l autre ne sont présents. Le bureau de l Assemblée est celui de l Association. Les délibérations sont constatées par Procès Verbal inscrit sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire. Article 17 : Nature des pouvoirs des Assemblées Générales. Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l universalité des membres de l Association. Les Assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres présents ou représentés en première part et l ensemble des adhérents en seconde part. 9

10 Article 18 : Assemblée Générale Ordinaire. Au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l exercice, les adhérents ayant la qualité pour délibérer sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l article 16. La validité des délibérations est assurée, en particulier, par les respects des conditions de quorum. Le Président, assisté des membres du Conseil d Administration, préside l Assemblée et présente son rapport moral. Le Directeur présente le rapport de l exercice écoulé. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire et présente le budget pour l année en cours. Il est procédé au renouvellement des Administrateurs dont le mandat arrive à expiration pour ceux qui souhaitent se représenter aux suffrages et à l appel de candidatures nouvelles. L Assemblée Générale Ordinaire peut, si elle l estime nécessaire dans la mesure où cette obligation ne s impose encore à l Association, désigner un commissaire aux Comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant pour une durée conforme aux dispositions légales en vigueur au moment de cette nomination. Les décisions de l Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf si l un des participants demande un vote à bulletin secret. Le Président devra donc, avant chaque vote, prendre l accord des membres présents ou représentés, selon les mêmes conditions de quorum, afin de déterminer le mode de vote retenu. Le vote par correspondance est autorisé selon les modalités définies par la loi 10

11 Article 19 : Assemblée Générale Extraordinaire. Elle est convoquée dans les conditions prévues à l article 16 des présents statuts. L Assemblée Générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir ce qui concerne les modifications statutaires et ce qui concerne la dissolution et toute décision engageant l avenir de l Association. La validité des délibérations est assurée, en particulier, par le respect des conditions de quorum. Les décisions de l Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Article 20 : Quorum. Il n est exigé aucune condition de quorum pour considérer la validité de la tenue des Assemblées Générales tant Ordinaires qu Extraordinaires. TITRE 4 RESSOURCES DE L ASSOCIATION EXERCICE COMPTABILITE Article 21 : Ressources de l Association. Les ressources de l Association comprennent : Les cotisations, Les parrainages, Les subventions de l Etat, des collectivités locales, de la Communauté Européenne, ou toute autre subvention publique ou privée, française ou internationale, Les dons, Les ventes au profit de l association Les legs. 11

12 Article 22 : Exercice. L exercice commence le 1 er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Article 23 : comptabilité. Les comptes sont tenus selon les dispositions rappelées dans l article 15. TITRE 5 DISSOLUTION DE L ASSOCIATION Article 24 : Dissolution La dissolution peut être prononcée par les deux tiers des membres présents ou représentés à l Assemblée Générale Extraordinaire qui nommera un ou plusieurs liquidateurs. L actif résiduel serait dévolu, conformément aux dispositions de l article 9 de la loi du 1 er Juillet 1901 et du décret du 16 Août TITRE 6 REGLEMENT INTERIEUR FORMALITES ADMINISTRATIVES. Article 25 : règlement intérieur. Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d Administration qui le fait alors approuver par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l Association. 12

13 Article 26 : Formalités Administratives. Le Président du Conseil d Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1 er Juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901, tant au moment de la création de l Association qu au cours de son existence ultérieur. LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE, 13