AMENAGEMENT NUMERIQUE TRES HAUT DEBIT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

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1 AMENAGEMENT NUMERIQUE TRES HAUT DEBIT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE SOUTIEN DU FONDS POUR LA SOCIETE NUMERIQUE DEMANDE D ACCORD PREALABLE DE PRINCIPE Dossier de synthèse à l attention des membres du Comité de concertation France Très haut débit Juillet 2015

2 1. Approche territoriale de la Loire-Atlantique Quelques repères : Superficie : km² Population : habitants ( habitants / an depuis 2006), 12è département français. Emplois : , établissements. Infrastructures : km de routes, 122 km de voies navigables, 63 gares, 1 aéroport international. EPCI : 23 dont 1 communauté urbaine et 2 communautés d agglomération, pour 221 communes. Soutien du Fonds pour la Société Numérique : taux 41,2%, plafond prise 328. Logements et lignes téléphoniques : Population Lignes Logements Logements téléphoniques principaux secondaires Total Loire-Atlantique Dont zones conventionnées Hors zones conventionnées lignes téléphoniques sur le réseau cuivre. 226 NRA (hors NRA-MED), 3 seulement ne sont pas opticalisés en juin % des lignes téléphoniques sont dégroupées pour 70 % des NRA en juin % des NRA ouverts au VDSL2 en juin 2015.

3 2. Les initiatives privées et publiques Les zones conventionnées FTTH (48 communes) : Nantes Métropole (hors Nantes zone très dense) : SFR primo investisseur pour l ouest de la communauté urbaine et Orange co-investisseur ; à l inverse, sur les communes de l est de Nantes Métropole, Orange est le primo investisseur et SFR co-investit (accord national Orange SFR de novembre 2011) ; CARENE : Orange primo-investisseur et SFR co-investisseur ; Cap Atlantique : déploiement FttH par Orange (seul opérateur à avoir déclaré son intention d investir). Zone conventionnée Nantes Métropole CARENE Cap Atlantique Nb de logements La zone conventionnée et la zone très dense (Nantes) concernent 64 % des logements de la Loire-Atlantique. Le déploiement des services sur fibre optique pour les entreprises : Des offres FTTO sont proposées aux entreprises sur les réseaux d initiative privée, il s agit notamment des offres CE2O et CELAN d Orange : 126 communes couvertes par ces offres aux tarifs catalogue, soit environ 90 % des entreprises de Loire-Atlantique. Des réseaux d initiative publique proposent également des offres FTTO sur certains territoires, il s agit du réseau Omega sur Nantes Métropole et du réseau régional Gigalis. La concertation entre les acteurs : La CCRANT (en format départemental avec les opérateurs privés) s est réunie le 8 novembre 2013, une prochaine session est envisagée à l automne La CCRANT (en format régional avec les acteurs publics sans les opérateurs privés) s est plusieurs fois réunie dans le cadre de la révision de la SCORAN en 2014 et A ce jour, aucune convention de déploiement n a été signée en Loire-Atlantique, des échanges sont en cours pour les trois territoires en zones conventionnées. De nombreux échanges, avec les partenaires du Département (Etat, Région, EPCI, Sydela ) ainsi qu avec les opérateurs privés, ont eu lieu en 2014 dans le cadre de l élaboration du projet très haut débit et de la révision du SDTAN.

4 3. Les projets du SDTAN A la suite de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le Département de Loire-Atlantique a piloté, en 2011, l élaboration du schéma directeur territorial d aménagement numérique, approuvé le 25 mars Le SDTAN fixe une ambition de long terme : le très haut débit pour tous les foyers et entreprises de Loire- Atlantique d ici Le programme de montée en débit : 150 sous-répartiteurs (55 mises en service effectives à date du présent document) lignes environ (dont 65% environ bénéficieront du VDSL2). 34 zones d activités 103 communes concernées, tous les EPCI concernés (hors zones conventionnées) 27 M d enveloppe financière Département Sydela (maîtrise d ouvrage partagée) Nota : le soutien du FSN n est demandé sur cette opération que pour sa seconde phase (103 SR, lignes). Le projet FTTH (tranche ferme) : 3 axes stratégiques : - Continuité métropolitaine : communes limitrophes des zones conventionnées - Equilibre territorial : communes pôles du Département - Solidarité territoriale : environ lignes inéligibles au haut débit ADSL locaux (référentiel INSEE) à raccorder en mode FTTH/FTTE. 82 zones d activités 401 sites stratégiques (priorités d intérêt régional/départemental) 41 communes concernées Réseau de collecte en propre restreint aux NRO positionnés à des SR non fibrés (sous réserve de disponibilité/capacité de l offre LFO) 85 M HT : coût estimé des travaux de construction (hors raccordements) L inclusion numérique : Pour les lignes restant inéligibles à l ADSL (estimées hors zones conventionnées) après les impacts de la montée en débit et du projet FTTH, le Département poursuit, depuis 2009, son dispositif de subvention kit-satellite pour tous les foyers inéligibles à 2Mbps en Loire-Atlantique. Le Département observe attentivement les évolutions technologiques que les opérateurs pourront proposer à l avenir. Après une longue phase de concertation, en 2014, avec l ensemble des partenaires, le SDTAN a été révisé en date du 15 décembre Situation potentielle des usagers de Loire-Atlantique en 2020 : Très haut débit Très haut débit Haut débit ADSL Haut débit inclusion FTTH VDSL2 77 % 11% 11% < 1%

5 4. Le montage retenu Gouvernance et portage du projet : En date du 22 juin 2015, l Assemblée départementale a adopté les statuts de la régie départementale Loire-Atlantique Numérique. Cette régie, rattachée au Département, dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, a pour objet de gérer le service public industriel et commercial de construction et d exploitation du réseau d initiative publique très haut débit sur le territoire de Loire-Atlantique. Le premier conseil d administration de la régie s est tenu le 1 er juillet A côté de la régie, l association des partenaires est envisagée au sein d un comité de suivi qui, réuni régulièrement, s exprimera sur l avancement du projet et ses évolutions. Ce comité regrouperait l Etat, la Région, le Sydela, les EPCI (via un collège) et les autres partenaires institutionnels concernés. Par ailleurs, le comité de pilotage du SDTAN a naturellement vocation à perdurer, il regroupe l ensemble des collectivités infra et supra départementales. Montage contractuel : Le Département a fait le choix d un marché global de conception réalisation exploitation - maintenance récemment introduit dans le Code des marchés publics. Cette procédure spécifique déroge au principe de loi sur la maîtrise d ouvrage publique du 12 juillet 1985 qui dissocie les fonctions de maîtrise d œuvre de celle de maîtrise d ouvrage, qui a pour objet de protéger les maîtres d œuvre indépendants dans les opérations de construction de bâtiments publics. En effet, le marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance permet au titulaire de réaliser à la fois les études et les travaux. Cette opportunité, permettant de regrouper conception et réalisation, semble particulièrement intéressante compte-tenu des fortes contraintes (réglementaires, techniques, industrielles ) liées aux déploiements FTTH. Dans le marché CREM, la maîtrise d ouvrage est portée par la régie qui définit elle-même le catalogue des services propres sur le RIP et qui assume le risque commercial. Ce choix implique un engagement fort du Département sur toutes les phases du projet. Dans ce type de marché (CREM), la durée du contrat est calquée sur le délai nécessaire au titulaire pour remplir les objectifs de performances qui seront contractuels. A ce stade, et en lien avec les objectifs généraux du maître d ouvrage pour ce projet, les objectifs porteraient sur : - une optimisation du programme fonctionnel et technique ; - une optimisation des coûts par l utilisation d infrastructures existantes pérennes ; - l optimisation de la conception en vue de faciliter les raccordements finaux ; - construction des volumes de prises prévus annuellement ; - capacité du candidat à mettre en œuvre une dynamique commerciale forte ; - maintien de la qualité de service du réseau ; - optimisation de la durée de vie des infrastructures. La durée envisagée du contrat serait de 10 ans. Le marché comprendrait une tranche ferme correspondant au périmètre global validé du projet ainsi que des tranches conditionnelles (raccordements finaux, desserte sites prioritaires, liens de collecte optique).

6 5. Le plan de financement Total État Département / Régie 159,5 M 42,1 M 92,4 M 100% 26,5% 58% Région 20 M 12,5% Europe (FEDER) 5 M 3% FEDER : en fonction des reliquats du programme et des modalités de répartition du programme REGION : signature prochaine du protocole d accord sur l aménagement numérique, approuvé par les assemblées régionale et départementale. DEPARTEMENT / REGIE* : inclut une part du SYDELA pour la montée en débit et une part de recettes de commercialisation FTTH venant des opérateurs commerciaux. EPCI : participation au financement des raccordements finaux envisagée. Composantes / estimations Coût global Part FSN Montée en débit FTTN ( lignes) (éligibles FSN) BLOM prises FTTH-FTTE Raccordements (50% à 10 ans, base 450 coût moyen) Inclusion numérique (subvention satellite locaux) Etudes CONDITIONNELLE Transport anticipé BLOM phase ultérieure (220 établissements isolés + 10 ZAE potentiellement) CONDITIONNELLE Collecte optique NRA-NRO (suivant capacités LFO) MAXIMUM MAXIMUM MAXIMUM MAXIMUM Focus sur certaines composantes du soutien FSN : Montée en débit : phase 2 uniquement ; 1/3 du soutien FSN serait reversé au SYDELA conformément à la convention financière établie. Raccordements : hypothèse prudentielle d un taux de pénétration augmentant de 5 % par an (soit 50 % à 10 ans) et d un coût moyen de raccordement estimé à 450. Conditionnelle - Transport anticipé BLOM phase ultérieure : une tranche conditionnelle du marché CREM permettrait la desserte FTTE de sites stratégiques hors du périmètre géographique (conformément au récent cahier des charges publié) ; à ce stade le chiffrage est réalisé sur la base d une infrastructure créée intégralement en génie civil neuf : - établissements isolés (220 potentiels sites stratégiques d intérêt régional/départemental) - 10 ZAE (environ 500 entreprises) Conditionnelle - Collecte optique : 13,5 M de coût global dans l hypothèse où l offre LFO ne pourrait être utilisée ; le Département n entend pas réaliser de collecte en propre sauf nécessité avérée.

7 6. Le macro-planning Décembre 2014 : approbation de la révision du SDTAN 1 er juillet 2015 : création de la régie Loire-Atlantique Numérique Juillet 2015 : lancement de la procédure de marché CREM Juillet 2016 : attribution du marché CREM Fin 2016 : démarrage travaux FTTH, fin des travaux de montée en débit

8 Modélisation FTTH Réalisation 2015 sur recommandations de la Mission Très haut débit

9 Montée en débit

10 Localisation des sites stratégiques d intérêt régional/départemental