L embauche d un salarié Le groupement d employeur La prestation de service
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- Carole Charbonneau
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1 L embauche d un salarié Le groupement d employeur La prestation de service 1 ère partie: L embauche d un salarié (formalités liées à l embauche, gestion du contrat de travail) 1
2 Contrats de travail Principaux types Les principaux types de Contrats de travail : Durée déterminée (CDD) : cas de recours, TESA Durée indéterminée (CDI) Travail à temps partiel ou à temps plein Contrats de travail - Obligations Obligations de l employeur à l égard du salarié Rédaction d un contrat Certes, en France il est admis que le premier bulletin de salaire fasse office d un contrat de travail, sauf pour les contrats à durée déterminée ou à temps partiel. Toutefois, il est nécessaire de se protéger en établissant un contrat de travail pour formaliser les relations et notamment matérialiser la période d essai, Visite médicale Le nouvel embauché doit bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail. 2
3 La DPAE (Déclaration Préalable à l Embauche) À quoi sert la DPAE? Vous devez faire une déclaration pour : ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux, être couvert en cas d accident du travail de votre salarié, bénéficier de tous vos droits à exonéra.on éventuels, éviter toute sanction. Les délais: la DPAE est à transmettre avant la mise au travail effective du salarié. Elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédents la date prévisible de l embauche. LES OBLIGATIONS ISSUES DU CONTRAT DE TRAVAIL Les droits du salarié Les devoirs du salarié 3
4 Les droits du salarié la mise à disposition de documents Convention collective Affichage obligatoire Document unique d évaluation des risques Les droits du salarié durée du travail Durée quotidienne La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour. Durée hebdomadaire: La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures. Toutefois, il est possible de déroger à cette durée si l on respecte une double limite, àsavoir :48hparsemaine et44hparsemaine en moyenne: sur une période de 12 mois consécutifs : pour les entreprises agricoles, relevant de l article L du CR. Attention: cette limite de 44 heures par semaine sur une période de 12 mois s applique uniquement en matière de production agricole. Pourtouslesautrescas(coop.,OPA ),onprendenréférenceunepériodede 12 semaines pour calculer la durée maximale hebdomadaire. 4
5 Dérogation: La limite de 48h par semaine et 10 heures par jour peut être dépassée, en cas de circonstances exceptionnelles. Pour ce faire, une autorisation préalable et motivée de dérogation doit être obtenue auprès de l Inspection du travail. Chaque année la FDSEA œuvre pour obtenir une dérogation à la durée du Travail pour les exploitants pour les périodes de fortes activités. Les devoirs du salarié En contrepartie d'une rémunération, le salarié accomplit une tâche reçue de son employeur et sous son autorité (respect des horaires, des consignes ), En cas notamment d insubordination, retards ou autres, l employeur est en droit de sanctionner le salarié (avertissement ) Attention délai pour sanctionner Le salarié a un devoir de loyauté envers son employeur. Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. 5
6 LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT Le certificat de travail, Le solde de tout compte, L attestation pôle emploi Les éventuels documents de portabilité L employeur doit remettre au salarié : Le certificat de travail Lereçu poursolde detoutcompte L attestation POLE EMPLOI pour permettre au salarié de faire valoir son droit à l allocation chômage Si le salarié peut prétendre aux allocations chômage (notamment en cas de rupture conventionnelle, licenciement), les éventuels documents de portabilité de mutuelle et prévoyance doivent être complétés, Attention délai : En cas de remise tardive des documents, l employeur peut être contraint de verser des dommages et intérêts à son salarié 6
7 2ème partie: L embauche via un groupement d employeurs La forme et l objet d un Groupement Forme : structure créée par et pour les entreprises sous la forme d association loi 1901 Objet : la mise à disposition de salariés auprès de ses membres. Les adhérents se partagent ainsi le temps de travail des salariés du GE. Les GROUPEMENTS D EMPLOYEURS apportent une réponse aux exploitations qui ne peuvent pas à elles seules supporter la charge d un emploi permanent. 7
8 Principales règles de fonctionnement LesalariéestenCDIdansleGroupement. Le salarié n a qu un seul contrat de travail et qu un seul bulletin de paye. Le salarié est couvert par une convention collective. La consolidation de l emploi favorise la polyvalence et la motivation des salariés. 3ème partie: La prestation de service 8
9 Principe La prestation de service consiste à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire de service est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de service à la carte. Il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées, Le recours à un prestataire de service vous exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main d'œuvre mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités. La jurisprudence est très stricte sur l'encadrement du contrat de prestations de services, elle a fixé au fil de ses arrêts certains critères : Tout d'abord pour qu'un contrat de prestations de services soit recevable en tant que tel, il doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l'entreprise cliente n'est pas capable d'assumer en interne. Ensuite le prestataire, ou entrepreneur selon les cas, doit seul fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, qu'ils soient matériels ou humains. Par la suite le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu'il aura mis à la disposition de l'entreprise cliente. Enfin la rémunération doit être globale et forfaitaire. Cet encadrement vise àlutter contre le travail dissimulé (article L324-9 du code du travail), le prêt de main d'œuvre illicite (art.l125-3 dudit code) et le marchandage (art.l125-1 du même code). 9
10 Que doit prévoir le contrat? La signature d'un contrat de prestation de services est très importante et indispensable car elle permet d'établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. Celle-ci comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d'équipements et de personnel. La rémunération du prestataire de service doit être fixée en fonction de l'importance des travaux et non pas des heures de travail Les vérifications préalables à réaliser Lorsque vous faites appel à un prestataire de services, pour un montantsupérieurouégalà5000euros HT, la législationrelative à la lutte contre le travail dissimulé vous impose de vous assurer que votre cocontractant est à jour de ses obligations de déclarations et de paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, il convient de demander au prestataire de vous fournir une «attestation de vigilance», Attention : le fait que le contrat de prestation porte sur un montant inférieurà5000eurosnevousdispensepasd undevoirdevigilance, Si la prestation est réalisée de façon continue répétée et successive dans le temps le montant minimum est à apprécié globalement 10
11 Une fois ce document obtenu, vous devez vous assurer de son authenticité, La MSA indique sur les attestations qu'elle délivre à ses ressortissants un code de sécurité unique permettant de vérifier leur authenticité. Il vous appartient de vous rendre sur le site de la MSA et d accéder au service en ligne Vérifier l authenticité d une attestation proposé sur le site, le document certifiant de l inscription du prestataire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire; les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales émanant de l organisme de recouvrement(msa ou URSSAF); une attestation sur l honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l embauche (DPAE) et carte d identité des salariés intervenants. 11
12 Attention: Les vérifications sur le prestataire doit être faite à la signature du contrat puis tous les 6 mois, pendant toute la durée du contrat. Si le prestataire est établi à l étranger, d autres documents spécifiques sont à demander, Les Responsabilités du donneur d ordre Si le donneur d ordre n a pas fait toutes les vérifications ou si les conditions de la prestation deservicenesontpasremplies : Responsabilité civile ou pénale engagée pour travail dissimulé, marchandage ou prêt de personnel à but lucratif Responsabilité solidaire au paiement des cotisations sociales, pénalités, des rémunérations et indemnités 12
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