LES SOINS DE SANTÉ «PERSONNALISÉS»: PRUDENCE ET BALISES LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

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1 LES SOINS DE SANTÉ «PERSONNALISÉS»: PRUDENCE ET BALISES LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION Présentation de M e Nicole Beaudry, secrétaire générale Commission de l éthique en science et en technologie Le 29 janvier

2 Le plan de présentation - L objectif de l avis; - Les soins de santé «personnalisés»: - Les enjeux juridiques; - Les enjeux éthiques et socio-économiques; - Les recommandations. - La Commission en quelques mots; - Conclusion. 2 2

3 L objectif de l avis Identifier les enjeux éthiques des soins de santé personnalisés et présenter les recommandations de la Commission 3 3

4 Les enjeux juridiques La protection de l information génétique L encadrement de la vente des tests génétiques directement aux consommateurs 4 4

5 Les enjeux éthiques et socioéconomiques La qualité des données et la sécurité des patients Les répercussions sur la relation clinique et la pratique médicale Les effets sociaux La gestion des données La gestion des ressources 5 5

6 Les enjeux éthiques et socioéconomiques La qualité des données et la sécurité des patients L importance des données probantes 6 6

7 Les enjeux éthiques et socioéconomiques Les répercussions sur la relation clinique et la pratique médicale L évolution de la relation clinique La complexification de la pratique médicale Une responsabilité accrue du patient par rapport à sa santé Le caractère complexe et délicat de l information génétique 7 7

8 Les enjeux éthiques et socioéconomiques Les effets sociaux La discrimination génétique Le renforcement possible de la discrimination à l égard de certaines communautés Le problème des patients orphelins 8 8

9 Les enjeux éthiques et socioéconomiques La gestion des données La nature et la quantité de données La conservation, le partage et échanges de données personnelles 9 9

10 Les enjeux éthiques et socioéconomiques La gestion des ressources du système de santé québécois La responsabilité financière de l État québécois Le coût des médicaments «personnalisés» La nécessité de faire des choix et d établir des priorités 10 10

11 Les recommandations Considérant que des données probantes doivent appuyer l implantation des SSP et que les tests génétiques qui se retrouvent sur le marché doivent avoir démontré leur validité scientifique et leur utilité clinique, la Commission recommande : Recommandation n o 1 Aux organismes qui financent et réglementent la recherche, aux chercheurs et à l Institut national d excellence en santé et services sociaux (INESSS) de réaffirmer le principe de l utilité clinique et de la validité dans la décision clinique pour démontrer l effet bénéfique de cette information sur la qualité de vie et la longévité des patients

12 Les recommandations Considérant que les SSP pourraient modifier le design des essais cliniques et ainsi comporter des risques pour la population, la Commission recommande : Recommandation n o 2 Que le ministre de la Santé et des Services sociaux intervienne auprès de son homologue fédéral pour qu il détermine avec transparence les seuils d efficacité et qu il veille à ce que les mêmes critères d exigence s appliquent aux nouveaux design d essais cliniques; Qu il demande à Santé Canada de renforcer le suivi postcommercialisation des nouveaux médicaments issus des soins de santé «personnalisés» dans le but de surveiller leurs effets secondaires

13 Les recommandations Considérant les risques d une mauvaise interprétation des tests génétiques et leurs effets sur la santé physique et psychologique des citoyens, la Commission recommande : Recommandation n o 3 Que le ministre de la Santé et des Services sociaux, en concertation avec les ordres professionnels concernés, informe la population des limites et de la fiabilité des tests génétiques et des dangers liés à une mauvaise utilisation et à une mauvaise interprétation de ceux-ci; Que les ordres professionnels s assurent que leurs membres sont conscients de ces limites et des risques potentiels des tests génétiques pour la santé; Que l Office de la protection du consommateur se penche sur la publicité relative aux tests vendus au Québec directement aux consommateurs pour s assurer que les citoyens sont bien protégés

14 Les recommandations Considérant que les professionnels de la santé doivent être suffisamment formés en génétique pour conseiller, informer et traiter de façon appropriée les patients aux prises avec une maladie à composante génétique, la Commission recommande : Recommandation n o 4 Aux ordres professionnels et aux universités québécoises d inclure dans leurs cursus destinés aux futurs professionnels de la santé une formation en génétique suffisante; Aux ordres professionnels d offrir à leurs membres un perfectionnement continu en génétique; À l Office des professions d encadrer la profession de conseiller en génétique

15 Les recommandations Considérant que le conseil génétique n est pas encadré, la Commission recommande : Recommandation n o 5 Aux médecins et aux conseillers en génétique d encourager le partage de l information avec les apparentés, tout en prenant en considération qu il faut : 1) Respecter la volonté du patient et son droit de connaître ou de ne pas connaître l information qui le concerne; 2) Dans le cas où un patient ne voudrait pas informer ses apparentés, qu à l instar des lois de bioéthique françaises, une lettre soit écrite et remise aux personnes concernées par le médecin pour les informer qu une information médicale à caractère familial est susceptible de les concerner et les inviter à se rendre à une consultation génétique. La lettre ne révélerait alors ni le nom de la personne qui a passé le test ni l anomalie en question et les risques qui lui sont associés

16 Les recommandations Considérant que toute personne devrait avoir accès à une couverture d assurance de base, la Commission recommande : Recommandation n o 6 Au gouvernement du Québec de négocier une entente avec les assureurs privés sur l utilisation des tests génétiques en s inspirant notamment du modèle développé au Royaume-Uni

17 Les recommandations Considérant les enjeux de justice et d équité que soulève le développement des SSP, la Commission recommande : Recommandation n o 7 Au ministre de la Santé et des Services sociaux d intervenir auprès de son homologue fédéral afin qu il adopte de nouveaux règlements inspirés de ceux qui encadrent les maladies orphelines pour favoriser le développement de médicaments ciblant les patients orphelins de traitement; Aux Fonds de recherche du Québec et aux autres organismes subventionnaires de réserver une partie de leur budget à la création de programmes spécialement destinés aux patients orphelins de traitement

18 Les recommandations Considérant la nature délicate de l information génétique et l accumulation croissante de données à caractère personnel sur la santé, la Commission recommande : Recommandation n o 8 À la Commission d accès à l information (CAI) de bien encadrer le partage de l information entre la clinique et la recherche ainsi que l interface entre les deux, et ce, dans le but de respecter la confidentialité des données tout en permettant la progression des connaissances requises pour améliorer la santé des individus et de la population

19 Les recommandations Considérant que les ressources financières de l État sont limitées et qu il manque de données pour connaître et anticiper les coûts réels par cas, la Commission recommande : Recommandation n o 9 Que le gouvernement du Québec adopte une stratégie d implantation des soins de santé «personnalisés» qui vise à maximiser les retombées en matière de santé, ce qui suppose de se donner les moyens d en évaluer les coûts rigoureusement; Que l accessibilité aux soins soit reconnue comme un principe directeur de cette stratégie

20 La Commission en quelques mots Instaurée depuis 2001 mais instituée comme organisme autonome et indépendant en juillet 2011 La mission de la Commission consiste à Conseiller le ministre de l Économie, de l Innovation et des Exportations sur toute question relative aux enjeux éthiques liés au développement de la science et de la technologie; Susciter la réflexion sur ces enjeux 20 20

21 Les thèmes abordés à la Commission Les avis de la Commission: - Les banques d information génétique - Les OGM et les TRUG - Le don et la transplantation d organes - Les nanotechnologies - Les NTSC - Les médicaments psychotropes et usages élargis - La procréation assistée - Mourir dans la dignité - Les radiofréquences - La situation de la recherche gouvernementale au Québec - La télésanté - Les SSP - D autres projets sont en cours La Commission-Jeunesse: - Le plagiat électronique - Le neuromarketing et la publicité - La cyberintimidation - L éthique et le sport - Les SSP 21 21

22 Conclusion L avis sur les SSP se veut : Un guide de réflexion pour les intervenants et les décideurs Un outil de sensibilisation pour le grand public 22 22

23 MERCI!

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