Modalités d utilisation MyDPD Portal.

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1 Modalités d utilisation MyDPD Portal.

2 Editeur Responsable du contenu de ces pages : DPD (Belgium) NV/SA Egide Walschaertsstraat, Mechelen N TVA : BE Représentée par : M. Marc Hasler Titre : PDG Téléphone : +32(0) Fax : +32(0) info@dpd.be La convention conclue entre vous-même et DPD Belgium (ci-après dénommée "DPD") relative à l utilisation du portail Internet MyDPD est soumise aux conditions d utilisation suivantes. Votre acceptation de ces conditions est un pre-requis à toute utilisation du service MyDPD. Ces conditions d utilisation sont destinées à expliquer les conditions d utilisation légales du portail Internet MyDPD. Les commandes passées à DPD pour des services de transport sont elles-mêmes soumies à des conditions contractuelles distinctes accessibles sur En outre, l installation optionnelle de notre logiciel DELISprint requiert votre acceptation d une licence distincte conclue au cours du processus d installation. 1. Objet et portée du service MyDPD 1.1. Le portail Internet MyDPD permet l implémentation, la consultation et le suivir sur Internet des services réalisés par DPD pour vous dans le cadre d un accord cadre ou d un autre contrat. L utilisation du portail Internet MyDPD est gratuit. Tous les frais de télécommunications engagés dans le cadre de la connexion en ligne à un fournisseur d accès à Internet relèvent de la responsabilité de l utilisateur et ne seront pas payés par DPD. Les services de transport sont fournis par DPD en votre nom sur la base de l accord cadre ou de tout autre contrat conclu entre vous et DPD. Le portail Internet MyDPD vous aide à lancer des services dans l accord cadre et rend plus efficace le traitement des commandes. Toutefois, aucun contrat n est conclu ou aucune commande n est passée directement via MyDPD et les prix

3 pour ces services sont soumis à la convention distincte que vous avez conclue ou aller conclure avec le dépôt DPD qui est responsable pour vous Grâce à sa section E-Shipping, le portail Internet MyDPD rend le traitement de vos opérations d expédition simple et commode : vous pouvez fournir la notification de commandes, démarrer des enlèvements et des retours et générer vous-même des étiquettes de colis pour les expéditions. Vous pouvez en outre contrôler le statut de vos colis et l infocentre vous donne accès à notre logiciel DELISprint facultatif qui facilite vos préparations d expédition Le portail Internet MyDPD est le portail DPD destiné aux clients professionnels. Il est uniquement accessible aux utilisateurs professionnels, c est-à-dire les personnes physiques ou morales qui utilisent le portail Internet MyDPD dans le cadre de leurs activités commerciales ou d indépendant. Par votre demande d activation du portail Internet MyDPD en votre nom, vous certifiez à DPD que vous utiliserez le portail Internet MyDPD exclusivement à des fins commerciales ou pour vos activités d indépendant En utilisant le portail Internet MyDPD, l utilisateur qui n est pas client, renonce à recevoir les informations requises par les articles 8 1, 9 et 10 de la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la Société d information. En cas de commande en ligne, le fournisseur de services doit fournir au moins les informations suivantes au destinataire des services : Langues proposées pour la conclusion du contrat, différentes étapes techniques pour conclure le contrat, moyens techniques pour identifier et rectifier les erreurs dans la saisie des données avant de commander, etc Le portail Internet MyDPD doit être activé avant de pouvoir être utilisé. DPD se réserve le droit d accorder l accès au portail Internet MyDPD uniquement lorsque le statut du client en tant qu utilisateur professionnel a été contrôlé et de rejeter l activation du portail à tout client qui a déjà abusé des services fournis par DPD ou à négligé de payer des montants légalement dus et réclamés par DPD. 1.6 Les données qui vous sont transmises via le portail Internet MyDPD en réponse à une enquête sur le statut d expédition ou une liste de commande sont mises à votre disposition gratuitement à titre d information uniquement et sont destinées à vous aider à rendre plus efficace le traitement de vos expéditions. Sauf en cas de fraude, DPD décline toute responsabilité en cas : d inexactitude et/ou de manquements dans les informations relatives à l envoi du colis qui sont accessibles via le portail Internet MyDPD ; de tout dommage provoqué par l utilisateur en raison de difficultés techniques sur le portail Internet MyDPD, en ce compris les virus et les pannes système ; de tout dommage causé au système informatique de l utilisateur et de tout perte d information résultant du téléchargement du contenu du portail Internet MyDPD ; de tout dommage résultant d applications interactives ; de tout dommage résultant d erreurs matérielles liées au contenu du portail Internet de MyDPD ; de tout dommage résultant d une erreur ou d un manquement commis par l utilisateur dans l utilisation du portail Internet MyDPD La conception du portail Internet MyDPD est à la discrétion de DPD qui se réserve le droit de modifier son contenu et les services proposés à tout moment. Pour des raisons commerciales ou techniques, DPD a le droit d interrompre les fonctions individuelles ou toute l application, en tout

4 ou en partie. De telles modifications ou l interruption de tout le portail Internet MyDPD n aura aucun effet sur les obligations à remplir par DPD dans le cadre des accords conclus séparément pour la fourniture de services de transport ou autres services à fournir selon tout accord cadre conclu. Si le portail Internet MyDPD doit être interrompu, DPD en fournira un avis raisonnable à l avance Même si DPD ne fournit pas de garanties, ce portail Internet MyDPD sera normalement disponible 24 heures sur 24. Toutefois, des travaux de maintenance ou des pannes peuvent imposer des restrictions à la disponibilité de l application. Tout travail qui peut être planifié à l avance et qui peut entraîner une restriction des fonctions de la plate-forme ou sa désactivation temporaire sera, autant que possible, effectué en dehors des heures de travail normales ou le week-end. 2. Annulation des services de transport et de la conclusion du contrat La transmission d informations de commande via le portail Internet MyDPD avec lesquelles vous démarrez l enlèvement ou le retour d un colis ne représente pas une offre de conclusion d un contrat individuel pour la fourniture de services de transport. La transmission des informations de commande via le portail Internet MyDPD représente simplement un avis des commandes à passer qui deviendront effectives sur la base de conventions distinctes. Cela s applique également aux informations relatives à une demande d enlèvement où vous transmettez des informations à DPD via le portail sur un colis à enlever et à renvoyer. En envoyant le colis à DPD, le destinataire original du colis est dans de tels cas autorisé à passer auprès de DPD la commande pour la collecte et le retour du colis selon les conditions visées dans l'accord cadre entre vous et DPD ainsi que sur la base des Conditions générales de DPD pour DPD Classic ( Dans chaque cas, la conclusion d un contrat couvrant la fourniture de services de transport est soumise aux conditions d utilisation pour le service individuel (qui peut être accessible à : et entre en vigueur au plus tard lorsque l'expédition du colis individuel est remise à DPD et acceptée pour expédition par DPD. 3. Les obligations de l utilisateur 3.1. Vous acceptez par la présente de garder la stricte confidentialité concernant les données d accès au portail Internet MyDPD qui sont mises à votre disposition par DPD ainsi que concernant toute modification ultérieure du mot de passe, et d informer DPD sans retard si vous apprenez que ce mot de passe est connu de personnes non autorisées Vous certifiez par la présente que toutes les données sur votre personne/votre société et toute autre données fournie aux fins d'inscription auprès du portail Internet MyDPD sont complètes et correctes. En cas de modification apportée à ces données, vous acceptez également d en informer DPD sans retard Il est interdit aux utilisateurs de placer ou de faire placer sur le site Internet des requêtes automatisées via des scripts, des robots ou d autres outils pour accéder à ou collecter des informations relatives à l expédition. 4. Responsabilité 4.1. Le contenu et les informations du portail Internet MyDPD sont mis à votre disposition gratuitement. Les dispositions qui sont décrites ci-dessous ne font pas référence à l implémentation par DPD de services de transport qui sont soumis à des accords contractuels distincts.

5 4.2. DPD assume la responsabilité de toute demande d indemnisation de votre part uniquement dans les cas où cette demande est basée sur une fraude ou une négligence grave Toute responsabilité de la part de DPD au-delà de ce qui précède est dès lors exclue. 5. Protection des données DPD enregistre, sauvegarde et traite les données personnelles qui sont nécessaires pour l'implémentation du portail Internet MyDPD conformément aux dispositions juridiques applicables relatives à la protection des données. DPD s engage à protéger votre vie privée. Les données personnelles qui sont récoltées par DPD seront traitées conformément à la politique de respect de la vie privée de DPD et conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en rapport avec le traitement des données personnelles. Pour des informations plus détaillées et une description complète de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, visitez notre section relative au Respect de la vie privée 6. Modifications des conditions d utilisation DPD vous informera par écrit de toute modification apportée à ces conditions d utilisation au moins 4 semaines avant le moment de leur entrée en vigueur suggérée. Votre acceptation de ces modifications sera considérée comme reçue si vous ne refusez pas les modifications avant le moment d entrée en vigueur suggéré. L avis de DPD comprendra une section distincte relative aux implications de toute absence de refus des modifications. En cas de tels changements, vous avez le droit, sans aucune conséquences, d interrompre l utilisation du portail Internet MyDPD avant le moment suggéré d entrée en vigueur de ces modifications. Si vous émettez une objection en ce qui concerne les modifications des conditions d utilisation, DPD a le droit de désactiver votre utilisation du portail Internet MyDPD. 7. Dispositions finales 7.1. Cette relation d utilisation est soumise à la législation belge Les tribunaux de Belgique seront compétents pour la juridiction internationale.. Le lieu de juridiction est le Malines. 8. Avis Sauf indication explicite contraire, si l utilisateur souhaite contacter notre département des ventes, l utilisateur enverra toute notification par courrier recommandé à l adresse suivante [DPD (Belgium) NV/SA, Egide Walschaertsstraat, 20, B-2800 Mechelen]. 9. Si une disposition de ces conditions d utilisation du portail Internet MyDPD s avère invalide, cela n affectera pas la validité des autres dispositions. Toute disposition invalide sera remplacée par toute disposition se rapprochant le plus de la réalisation de l objectif visé par les parties contractantes. Il en va de même si des ajouts s imposent à ces conditions. Valable à partir de : 2011

6 Services en ligne DPD - Engagement Nous avons lu les conditions d'utilisation du portail Internet «MyDPD» qui se trouvent au dos de la présente et nous déclarons par la présente accepter ces conditions. Société Rue Pays, code postal, localité Personne à contacter Téléphone Télécopie Numéro de client Lieu, date Signature / Cachet de la société