Passage d une logique administrative à une logique de service. Accessibilité : vie dans la cité Droit à Compensation

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1 Le cadre de la loi : 11 février 2005 Passage d une logique administrative à une logique de service. Personne handicapée au centre des dispositifs. Le libre choix de la personne et respect de son projet de vie. La participation de la personne handicapée à la vie sociale (école, emploi, transport, culture, loisirs). Accessibilité : vie dans la cité Droit à Compensation

2 Le cadre de la loi : 11 février 2005 I.LE DISPOSITIF La loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées: - en créant une prestation de compensation, -en facilitant l accès à tout pour tous des personnes handicapées (éducation, emploi et accessibilité) : droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants handicapés; mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle ; délai maximal de 10 ans pour rendre accessibles les établissements recevant du public et les transports en commun. - en créant des maisons départementales des personnes handicapées («guichet unique»). L objectif affiché de la loi est de permettre aux personnes handicapées de prendre une plus grande place dans notre société

3 Le cadre de la loi : 11 février 2005 II.LES PRINCIPES. Maintien de l obligation d emploi à 6% pour les entreprises Maintien de de plus l obligation de 20 salariés, d emploi à 6% pour les entreprises de plus de Plus 20 salariés, grande sévérité à l égard des entreprises qui ne font rien, et incitations pour celles qui font des efforts; Plus grande Associer sévérité l ensemble à l égard des partenaires des entreprises sociaux qui à la ne prise font en rien, et charge incitations de l emploi pour celles des personnes qui font handicapées des efforts; Associer (négociation l ensemble annuelle); des partenaires sociaux à la prise en charge Création de l emploi d un des fonds personnes public pour handicapées les trois fonctions (négociation annuelle); publiques (territoriale, Etat et hospitalière) Création A compter d un fonds du 1er public janvier pour 2006, les le trois gouvernement fonctions publiques organise (territoriale, tous les Etat 3 ans et hospitalière) une conférence nationale du handicap afin A compter «de débattre du 1er janvier des orientations 2006, le et gouvernement des moyens de organise la tous les politique 3 ans concernant une conférence les personnes nationale handicapées du handicap». afin «de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées». II.LES PRINCIPES.

4 La M.D.P.H. : guichet unique départemental au service des personnes en situation de handicap Le Conseil Général de la Haute-Garonne s est attaché à regrouper les agents sur un même site dès juillet 2007 : Place Alfonse Jourdain Toulouse N Vert : N du standard : et et Site internet : MDPH31.fr Mail : mdph@cg31.fr

5 Les instances de la MDPH La Commission exécutive, présidée par M. Pierre Izard, Président du Conseil Général. Conseil Général 50 % des sièges è ges Commission Exécutive Ass. Personnes Handicapées handicap ées 25 % 25 des % sièges Etat / Caisses 25 % des 25 % sièges

6 Les instances de la MDPH La C.D.A.P.H., Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. C.D.C.P.H. Conseil Général CAF, CPAM, médecin Etat E.M.S. C.D.A.P.H. D.D.C.S., DIRECTE, EN Syndicats Ass. Pers. handicapées Parents élèves

7 Les instances de la MDPH Le F.D.C., Fonds Départemental de Compensation. Conseil Général F.D.C. CPAM Etat?? M.S.A. C.A.F. En Haute-Garonne, le Président de la C.D.A.P.H. et du F.D.C. est un Vice-Président du Conseil Général : M. Francis SANCERRY.

8 Une équipe au service des missions et des instances de la MDPH Une équipe composée de 110 agents dont mis à disposition par le Conseil Général - 10 par l Etat (DDASS, DDTEFP, E.N.). Un taux d emploi de bénéficiaires de la RTH > 6 %.

9 L organisation de la MDPH Directeur MDPH Directeur PA/PH 1 Directeur délégué 1 agent d'accueil/instructeur sur St Gaudens 1 gestionnaire financier 2 assistantes de direction 2 huissiers 1 webmaster Médecin coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire Pôle adulte 52 agents Pôle accueil 11 agents Appui Technique / FDC 8 agents Pôle enfant 28 agents 1 chef de service 1 adjoint chef service 3 rédacteurs 10 médecins 1 infirmière 3 assistantes sociales 2 chargés d'insertion 9 secrétaires spécialisées 1 référent informatique 17 instructeurs 3 agents renfort 1 secrétaire 1 coordonnateur 3 ergothérapeutes 1 chef de service 1 technicien bâti 8 agents d'accueil 1 instructeur 1 agent de prévention 1 secrétaire spécialisée 1 agent renfort 1 C.E.S.F. 1 rédacteur 1 coordonnateur 1 rédacteur PCH 2 médecins 1 secrétaire 1 secrétaire médicale 4 responsables E.P. 4 assistantes sociales 7 instructeurs 1 référent informatique 2 agents d'accueil 3 agents de renfort U.T.A.M.S. - Equipes médico-sociales

10 L équipe pluridisciplinaire Equipes U.T.A.M.S S.P.E. Enseignants référents, Secteur sanitaire MPDH31 Médecins, assistantes sociales Représentants E.M.S. C.E.S.F., Ergothérapeutes, Enseignants Professionnels E.N. Famille P.H. Chargées d insertion, Tech. Bâti,... Equipe pluridisciplinaire Personne C.R.P., O.F., Partenaires conventionnés Partenaires ponctuels Acteurs de terrain Professionnels secteur libéral

11 Les Droits et les prestations Les notifications de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. P.P.S. Projet Personnalisé de Scolarisation

12 La compensation du handicap : 24 enseignants référents répartis sur le territoire. Intervient sur : un secteur E.N. dans les établissements spécialisés (sanitaire et médico-social). L enseignant référent, au sein de l Education Nationale : Interlocuteur privilégié des parents : accueil, information. Anime les équipes de suivi de scolarité. Garant de la mise en œuvre du PPS. Fédère toutes les parties prenantes du P.P.S.

13 Procédures de prise en charge des «besoins éducatifs particuliers» Équipe éducative P.P.R.E P.A.I Enseignement Adapté P.P.S Équipe pédagogique C.D.O.E.A M.D.P.H Médecin Santé Scolaire

14 La compensation du handicap Projet Personnalisé de Scolarisation : les principales mesures Aménagement de la scolarité: Aménagement emploi du temps, Photocopies, tiers temps devoirs Attribution de matériel adapté : logiciels Accompagnent : A.V.S Scolarisation en CLIS, UPI Transport adapté (Transport scolaire des enfants en situation de handicap pris en charge par le Conseil Général). G

15 La compensation du handicap Procédures de prise en charge des «besoins éducatifs particuliers» Enfant scolarisé Sans notification Équipe Éducative : réunir les éléments d observation et d évaluation. Référent de scolarité collecte ces éléments Avec notification Équipe de Suivi de Scolarité sous la responsabilité du Référent de scolarité: éléments d observation et d évaluation pour la poursuite du P.P.S Équipe pluridisciplinaire MDPH

16 Les Droits et les prestations Les notifications de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. P.P.C. Plan Personnalisé de Compensation

17 Les droits et prestations A.E.E.H. : Allocation d Education pour l Enfant Handicapé. A.E.E.H et les compléments : de 1 à 6. Sous conditions de : Handicap, Frais, Réduction d activité des parents, Embauche tierce personne, Contraintes permanentes. Prestation financière attribuée par la C.D.A.P.H : Versée par la C.A.F. ou la M.S.A.

18 Les droits et prestations AEEH de base MONTANT AEEH + Complément au Majoration Parent Isolé Cessation/ réduction temps de travail Embauche tierce personne durée /semaine FRAIS / Mois 124,54 NON NON NON AEEH +C 1 124, = NON NON AEEH + C 2 124, = % OU 8 Heures OU % OU 20 Heures AEEH + C 3 124, = % OU 8 Heures ET NON NON % OU TEMPS PLEIN - 50 % OU 20 HEURES ET AEEH + C 4 124, = % OU 8 HEURES ET NON NON AEEH + C 5 124, = % OU TEMPS PLEIN AEEH + C 6 124, = % OU TEMPS PLEIN ET ET CONTRAINTES PERMANENTES

19 La P.C.H. : prestation phare de la loi du 11 février 2005 Une prestation en fonction des besoins de compensation du handicap : Aides humaines (auxiliaires de vie ). Aides techniques. Aménagement du logement. Adaptation du véhicule. Surcoût transport. Aides spécifiques ou exceptionnelles. Aides animalières. Attention, pas d heures de ménage ou aides financières La Prestation de compensation en Haute-Garonne : c est plus de 17 millions d euros versés par le Département.

20 Le droit d option pour les familles. Le plan personnalisé de compensation Choix 1 AEEH de base Choix 2 AEEH de base Choix 3 AEEH de base Complément X PCH élément 1 PCH élément 2 PCH élément 3 PCH élément 4 PCH élément 5 Complément Y PCH élément 3

21 La compensation du handicap L orientation en établissement ou services pour les enfants : I.M.E : Institut Médico-Educatif. I.T.E.P : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique. I.E.M : Institut Education Motrice. (Etablissements pour déficiences sensorielles) SESSAD : Service d Education Spécialisé et de soins à domicile Plus de orientations et 1198 prolongations en Plus de 300 familles confrontées au manque de places en établissements ou services médico-sociaux.

22 La compensation du handicap L orientation en établissement spécialisé pour les adultes : - M.A.S. : Maison d Accueil Spécialisé. - F.A.M. : Foyer d Accueil médicalisé. - Foyer occupationnel. - ESAT, foyer hébergement Plus de 922 orientations notifiées en L orientation vers les services : - S.A.V.S. : service d accompagnement à la vie sociale - SAMSAH : 2 services. Plus de 497 orientations notifiées en 2009.

23 Les droits et prestations C.I. : la carte d invalidité. C.P.P.H. : la carte priorité pour personne handicapée. C.E.S. : la carte européenne de stationnement. Par le Préfet, sur avis MDPH.

24 Accès à l emploi A.A.H. : Allocation Adulte Handicapé Taux d incapacité : 80 %. Taux 50/79 % : «restriction substantielle ou durable pour l accès à l emploi». C.P.R.: Complément de ressources. Prestation financière attribuée par la C.D.A.P.H : Versée par la C.A.F. ou la M.S.A. Soumise à condition de ressources

25 Mission : Insertion professionnelle Loi de Finances 2009 Avec toute demande d AAH, Évaluation d éligibilité à la R.Q.T.H. Evaluation d éligibilité à une orientation professionnelle.

26 Accès à l emploi Mesure pour insertion professionnelle : La qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.). : à partir de 16 ans, du dispositif «obligation d'emploi», du réseau «Cap Emploi», de contrats de travail «aidés», d une adaptation de poste, d une orientation vers un E.S.A.T. (ex CAT), d un emploi dans une entreprise adaptée, des aides de l'agefiph ou du FIPHFP; d'accéder à la fonction publique par recrutement spécifique Orientation vers le marché du travail ou le milieu protégé. Orientation vers la formation professionnelle en CRP (5 centres 601 places en Haute-Garonne)

27 Une prestation qui ne relève pas de la MDPH Pension d Invalidité : CPAM 1ère catégorie : capable d exercer une activité professionnelle 2ème catégorie : incapacité d exercer une activité professionnelle. 3ème catégorie : incapacité d exercer une activité professionnelle et recours à une tierce personne. En 2ème catégorie : activité professionnelle allégée, avec l accord du médecin du travail.

28 L activité 2009 en quelques chiffres Les instances : 3 réunions de la Commission Exécutive 48 commissions de la CDAPH (12 en 2006) 10 comités de gestion du F.D.C. Les notifications : C.D.A.P.H. : décisions ( décisions en CDAPH en 2008) décisions pour les adultes, 7498 décisions pour les enfants C.E.S. : demandes de C.E.S. (4 000 C.E.S. en 2008) 5450 pour les adultes 281 pour les enfant F.D.C. : 617 dossiers au FDC (400 demandes en 2008) Plus de dossiers

29 L activité du pôle adulte nb pers nb demandes Délai moyen de traitement : 5 mois

30 L activité du pôle enfant nb pers nb demandes Délai moyen de traitement : 3 mois

31 La compensation du handicap aménagement examen