Comité du 17 octobre 2016 Procès-verbal - PJ3

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1 Comité du 17 octobre 2016 Procès-verbal - PJ3 SILA SYNDICAT MIXTE DU LAC D ANNECY PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) MEMBRES COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION «GRAND ANNECY» COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE RUMILLY COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D ANNECY COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES 19/10/2016 1

2 Vu la Loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L et suivants, et L et suivants, Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte du Lac d Annecy, Vu l arrêté préfectoral n PREF/DCRL/BCLB du 29 juillet 2016 créant la communauté d agglomération «Grand Annecy», issue de la fusion de la communauté d agglomération d Annecy, des communautés de communes de la Rive gauche du lac d Annecy, de la Tournette, du Pays de Fillière et du Pays d Alby, au 1 er janvier 2017, Vu la délibération du Comité Syndical du SILA du 17 octobre 2016 décidant la modification des statuts du SILA, Vu la délibération du Comité Syndical du SILA du 17 octobre 2016 proposant l adhésion au SILA de la Communauté de communes du Canton de Rumilly au SILA, LE COMITE DU SILA ADOPTE SES NOUVEAUX STATUTS, SOMMAIRE TITRE I SIEGE, DUREE ET COMPOSITION DU SILA. 4 ARTICLE 1 ER Siège et durée du SILA. 4 ARTICLE 2 Composition ARTICLE 3 Objet et compétences... 4 ARTICLE 4 Modes opératoires.. 7 ARTICLE 5 Transfert de compétence optionnelle... 7 ARTICLE 6 Reprise de compétence optionnelle. 8 ARTICLE 7 Attributions du SILA... 9 TITRE II FONCTIONNEMENT DU SILA ARTICLE 8 Le Comité et le Bureau... 9 ARTICLE 9 Le Président.. 12 ARTICLE 10 Les délibérations 13 ARTICLE 11 Les commissions. 14 ARTICLE 12 Le personnel 14 19/10/2016 2

3 TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 13 Budget. 14 ARTICLE 14 Répartition des dépenses. 14 TITRE IV MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 15 Retrait des EPCI ARTICLE 16 Modification des compétences et autres modifications statutaires ARTICLE 17 Prestations de services ARTICLE 18 Dispositions diverses /10/2016 3

4 STATUTS TITRE I - SIEGE, DUREE ET COMPOSITION DU SILA ARTICLE 1 : SIEGE ET DUREE - Le siège du SILA est fixé : 7, rue des Terrasses, à CRAN-GEVRIER. Le SILA est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 2 : COMPOSITION - Le Syndicat mixte du lac d Annecy, dénommé «SILA», syndicat mixte fermé à la carte au sens des dispositions de l article L et suivants du CGCT, est constitué des établissements publics de coopération intercommunale suivants : - Communauté d agglomération «Grand Annecy» - Communauté de communes des Sources du lac - Communauté de communes des Vallées de Thônes - Communauté de communes du Pays de Cruseilles - Communauté de communes Fier & Usses - Communauté de communes du Canton de Rumilly, sous réserve que le processus d adhésion initié soit mené à son terme La modification statutaire du SILA menée concomitamment aux évolutions institutionnelles rendues nécessaires par la loi du 7 août 2015 implique d envisager statutairement le cas où le processus d adhésion de la communauté de communes du Canton de Rumilly ne serait pas mené à son terme. Si la communauté de communes du Canton de Rumilly adhère au SILA, cette réserve statutaire sera sans objet et inopposable. Par ailleurs, il est acquis que le SITOA sera dissous au 1 er janvier ARTICLE 3 : OBJET ET COMPETENCES Le SILA, Syndicat Mixte à la carte, a pour objet l exercice des compétences suivantes, en vue d assurer la préservation des eaux et de l environnement du grand bassin d Annecy : 3.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES EN LIEU ET PLACE DES EPCI MEMBRES 19/10/2016 4

5 Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilables provenant de la collecte traditionnelle et/ou de la collecte sélective communale ou intercommunale (ordures ménagères résiduelles [OMR] et refus de tri conformes aux exigences des installations). Cette compétence emporte comme conséquence la construction et l exploitation par le SILA des installations de traitement et la réalisation de toute action en matière d élimination ou de valorisation des déchets traités. Le transfert de la compétence obligatoire n est possible que pour les communes déjà regroupées au sein d un établissement public intercommunal membre Compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) L étendue de la compétence du SILA pour la GEMAPI comprend, par transfert partiel de la compétence par les EPCI membres, les missions suivantes : o Animation et coordination, dans les périmètres des bassins versants du lac d Annecy et du Fier, des actions des EPCI membres pour l exercice de la compétence GEMAPI comprenant les missions définies aux 1, 2, 5, 7 du I de l article L du code de l environnement. Cette compétence du SILA prendra effet à compter de la prise de la compétence GEMAPI par ses EPCI membres. Ces missions d animation et coordination comprennent notamment la prise en charge par le SILA du pilotage et de la réalisation des études de diagnostics, de schéma général, et de toutes autres études à mener sur l ensemble du territoire concerné et nécessaires à la définition des actions et à l établissement des aménagements et programmes de travaux à réaliser. Dans le cadre de cette compétence le SILA assure le portage du contrat de bassins «Fier et Lac», et le suivi du dossier relatif à la stratégie locale de gestion des risques d inondation. En référence aux missions de l EPTB (Etablissement public territorial de bassin), les missions du SILA ont pour objectif de faciliter, à l échelle des bassins du Fier et du lac, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la diversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides, et de contribuer, s il y a lieu, à l élaboration et au suivi du schéma d aménagement et de gestion des eaux. Le SILA pourra définir dans ce cadre un projet d intérêt commun, dans les conditions fixées au VI de l article L du code de l environnement. En référence aux missions des EPAGE (Etablissement public d aménagement et de gestion de l eau) les missions menées par le SILA doivent permettre également de définir les actions et aménagements à réaliser par chaque EPCI membre, en application des études générales, pour assurer la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d eau non domaniaux, en application des dispositions des 1, 2, 5, 7 du I de l article L du code de l environnement. 19/10/2016 5

6 Le SILA pourra déposer un dossier auprès du Préfet coordonnateur de bassin, en vue de sa reconnaissance comme établissement public territorial de bassin (EPTB) pour les bassins versants du Fier et du lac d Annecy, ainsi que du Chéran, affluent du Fier, dans les conditions fixées par les articles L et R du Code de l environnement. o Les missions assurées par le SILA ne comprennent pas, sauf projet d intérêt commun validé par les EPCI concernés, la maîtrise d ouvrage et le financement des aménagements et travaux à réaliser en exécution des études menées par le SILA, ni leur entretien, qui restent de la compétence des EPCI membres. Ces derniers peuvent cependant par convention en déléguer au SILA la maîtrise d ouvrage, ainsi que leur entretien. o Le SILA pourra également intervenir, pour les mêmes missions de coordination et d animation, pour des EPCI non membres dont le territoire est situé dans le bassin versant du Chéran.. Les conditions en seront définies par convention entre le SILA et l EPCI concerné. 3.2 COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL Le SILA peut exercer sur demande d un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale membres, une ou plusieurs des compétences et missions à caractère optionnel suivantes : Traitement et élimination des boues des stations d épuration Assainissement Assainissement eaux usées (collectif et non collectif) La compétence conduit le SILA à mettre en œuvre notamment les actions suivantes : - la construction et l exploitation du réseau séparatif d eaux usées ; - l exploitation des réseaux unitaires existants ; - la construction et l exploitation de stations d épuration ; - l engagement de toutes actions et de tous travaux nécessaires au suivi et au contrôle de la qualité des eaux du lac, de ses affluents, et de l écosystème du territoire du SILA (suivi scientifique) ; - le contrôle et éventuellement l entretien et/ou la réhabilitation, des installations d assainissement non collectif, conformément aux dispositions de la loi sur l eau du 3 janvier Gestion des eaux pluviales La compétence du SILA pour la gestion des eaux pluviales comprend, par transfert partiel de la compétence par les EPCI membres, les missions suivantes : 19/10/2016 6

7 o Animation et coordination des actions des EPCI membres dans l exercice de la compétence «Eaux pluviales» correspondant au service de gestion des eaux pluviales urbaines tel que défini par l article L du CGCT. Le SILA exerce ces missions pour l ensemble des EPCI lui ayant transféré la compétence assainissement des eaux usées. Cette compétence du SILA prendra effet à compter de la prise de compétence «gestion des eaux pluviales» par les EPCI membres. Ces missions d animation et coordination comprennent notamment la prise en charge par le SILA du pilotage et de la réalisation des études de diagnostics, de schéma général et de toutes autres études à mener sur l ensemble du territoire concerné, et nécessaires à la définition des actions et à l établissement des aménagements et programmes de travaux à réaliser. o Les missions assurées par le SILA ne comprennent pas la maîtrise d ouvrage et le financement des aménagements et travaux à réaliser en exécution des études menées par le SILA, ni leur entretien, qui restent de la compétence des EPCI membres. Ces EPCI peuvent cependant, par convention, en déléguer au SILA la maîtrise d ouvrage, ainsi que leur entretien L équipement et la protection du plan d eau, du bassin du lac d ANNECY, de ses affluents et éventuellement l exploitation de ces équipements en accord avec les intercommunalités intéressées (études générales, aménagements des rives, protection des roselières, embarcadères/débarcadères, cale sèche, zones d accueil, actions de sécurité / feux d alerte du lac, alimentation en carburant des bateaux à moteur, équipements nautiques pour transport de passagers, espaces protégés et zones humides du territoire, relais hertziens terrestres, tours du lac cyclable et pédestre, réserves naturelles, dermatite cercarienne, études piscicoles La réalisation d opérations ou d équipements concernant uniquement un seul ou plusieurs établissements publics membres. Dans tous les cas cités aux à 3.2.4, les dépenses afférentes à ces opérations sont à la charge du ou des établissements publics concernés, le Comité syndical délibérant sur le principe d engager ou non le projet à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés et arrêtant le mode de répartition des dépenses s il y a lieu. ARTICLE 4 : MODES OPERATOIRES Pour l ensemble des objets de l article 3 ci-dessus, qui peuvent concerner territorialement un ou plusieurs EPCI membres ou l ensemble de ces EPCI, le SILA peut : - agir par maîtrise d ouvrage, recevoir et déléguer totalement ou partiellement cette maîtrise d ouvrage ; - prendre des options sur les terrains nécessaires et les acquérir à l amiable ou par expropriation, après accord ou sur la demande de la collectivité concernée. Toutefois, pour les opérations à caractère optionnel décrites à l article 3.2.4, le 19/10/2016 7

8 rôle du SILA est limité à la prestation de service (conseil, montage suivi de dossiers). Dans ce cas, le SILA n a aucun pouvoir de décision, l acquisition étant alors réalisée par la collectivité directement ; - assurer à titre provisoire dans le cadre de la compétence ci-dessus Traitement des ordures ménagères, et après décision favorable du Comité à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés, des prestations pour les communes ou collectivités non adhérentes, les dépenses étant alors mises à la charge de chaque collectivité concernée, par application des tarifs fixés par le Comité. ARTICLE 5 : TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE Le transfert peut porter sur tout ou partie des compétences optionnelles définies à l article 3.2 ci-dessus. Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au SILA par chaque établissement public membre, dans les conditions suivantes : o La délibération de l assemblée de l EPCI portant transfert d une compétence optionnelle est notifiée par le Président de l EPCI au Président du SILA. Celui-ci en informe le Président de chaque établissement public membre du SILA. o Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l assemblée de l EPCI décidant le transfert est devenue exécutoire, et après acceptation par le Comité syndical selon les conditions qu il définit. o La répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu il est indiqué aux articles 3 et 15 des statuts. o Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité. ARTICLE 6 : REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au SILA par chaque EPCI membre dans les conditions suivantes : o La délibération de l assemblée de l EPCI portant reprise de compétence optionnelle est notifiée par le Président de l EPCI au Président du SILA. Celui-ci informe le Président de chaque EPCI membre du SILA. o La reprise prend effet au premier jour de l année suivant la date à laquelle la délibération de l assemblée de l EPCI portant reprise est devenue exécutoire, et après acceptation par le Comité selon les conditions fixées ci-dessous. o Les équipements meubles et immeubles intercommunaux, réalisés par le SILA sur le territoire de l EPCI reprenant la compétence, demeurent la propriété du 19/10/2016 8

9 SILA. Les autres équipements propriété de l EPCI ou des communes reviennent à l EPCI, sauf ceux liés à l assainissement. o L EPCI reprenant une compétence au SILA continue à supporter d une façon générale toutes les charges de fonctionnement et d investissement liées à cette compétence. En particulier il continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le SILA et concernant cette compétence pour la période au cours de laquelle il l avait déléguée à cet établissement, jusqu à l amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu il adopte le budget. o Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité. ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU SILA Le SILA peut notamment exercer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ressortant entre autres du Code Général des Collectivités Territoriales, les activités suivantes dans tout ce qu elles concernent les missions visées à l article 3 ci-dessus : o Représentation des EPCI membres dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées. o Etude, préparation, exécution et financement des programmes de travaux. o Etablissement et présentation des dossiers de subventions de l Etat, de la Région, du Département ou de toute autre origine, et, suivant les cas encaissement ou reversement aux EPCI adhérents ou emploi direct par le SILA de ces sommes dans le cadre des lois et règlements en vigueur. o Centralisation, gestion et service des emprunts contractés pour ces travaux. TITRE II - FONCTIONNEMENT DU SILA ARTICLE 8 : LE COMITE ET LE BUREAU LE COMITE Le SILA est administré par un Comité constitué de délégués, élus par les conseils communautaires des EPCI membres. Le nombre de délégués par EPCI est déterminé comme suit : Règle : Chaque EPCI membre du SILA a 2 délégués. Les EPCI de plus de habitants ont 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de habitants à compter du ème habitant Les EPCI ont 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de habitants à compter du ème habitant Comité Mode de calcul du nombre de délégués par EPCI selon la population 19/10/2016 9

10 Nb minimum Nb supplémentaire par tranche entamée de hab. à partir de ème habitant Nb supplémentaire par tranche entamée de + de hab. à partir du ème habitant Récapitulatif par EPCI Population Nb délégués 2 0/ à Grand Annecy = / / CC Sources du Lac = / / CC Vallées de Thônes = / / CC Pays de Cruseilles = / / CC Fier & Usses = / / CC Canton Rumilly = / / TOTAL / / / / / / / / / / / / / / Le chiffre de la population à prendre en compte est celui de la population municipale de l EPCI à fiscalité propre dont il est fait référence à l article R du CGCT, à savoir la population municipale authentifiée l année précédant le renouvellement général des conseils municipaux conformément au VII de l article L du CGCT (population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l article 156 de la loi n du 27 février 2002). A titre dérogatoire, pour l application des statuts modifiés suite à la fusion d EPCI membres du SILA au 1 er janvier 2017, le chiffre de la population municipale à prendre en compte est celui de la population municipale des EPCI à fiscalité propre pour 2016 (chiffres INSEE en vigueur au 1 er janvier 2016). REPARTITION COMITE POPULATION NOMBRE DE EPCI MUNICIPALE AU DELEGUES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION «GRAND ANNECY» COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE RUMILLY, (SOUS RESERVE DE SON ADHESION) TOTAL Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège du SILA ou dans un lieu choisi par le Comité dans l un de ses EPCI membres. 19/10/

11 Dans les 6 mois suivant son installation, le Comité établit son règlement intérieur. 8.2 LE BUREAU En application de l article L du CGCT, le Bureau syndical est composé du Président, d un ou plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement d un ou plusieurs membres. Le nombre de Vice-Présidents pourra être limité à 8 pour la communauté d agglomération «Grand Annecy» et 1 pour les autres EPCI adhérents, Le nombre de délégués par établissement public de coopération intercommunale au Bureau est déterminé comme suit : Règle : Chaque EPCI membre du SILA a au minimum 1 délégué Les EPCI ont 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de habitants à compter du ème habitant Les EPCI de plus de habitants ont 2 délégués supplémentaires Pour les EPCI n ayant qu un délégué membre au Bureau le Comité désigne parmi ses membres un suppléant par EPCI, appelé à siéger au Bureau en cas d empêchement du délégué titulaire Bureau Mode de calcul du nombre de délégués par EPCI selon la population Nb minimum Nb supplémentaire par tranche entamée de hab. à partir du ème habitant Nb supplémentaire pour EPCI de + de hab. Récapitulatif par EPCI Population Nb délégués 1 0/ hab : +2 Grand Annecy = / CC Sources du Lac = / CC Vallées de Thônes = / CC Pays de Cruseilles = / CC Fier & Usses = / CC Canton Rumilly = / TOTAL = / / / Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Comité, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l entier supérieur) de l effectif total du Comité, ni qu il puisse excéder 15 Vice-présidents ; si, néanmoins, l application de cette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à 4. Le Comité peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Viceprésidents supérieur à celui qui résulte de l application de la règle précédente, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15, dans la limite de l enveloppe indemnitaire des alinéas 2 et 3 de l article L Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l organe délibérant. BUREAU 19/10/

12 EPCI POPULATION MUNICIPALE AU NOMBRE DE DELEGUES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION «GRAND ANNECY» COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE RUMILLY SOUS RESERVE DE SON ADHESION TOTAL ARTICLE 9 : LE PRESIDENT - En application de l article L du CGCT, le Président est l organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité. Il est l ordonnateur des dépenses et il prescrit l exécution des recettes de la Communauté de communes. Il est seul chargé de l administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l exercice d une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l absence ou en cas d empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d une délégation, à d autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l organe délibérant au président en application de l article L , sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services du Syndicat. Il le représente en justice. ARTICLE 10 : LES DELIBERATIONS 10.1 COMITE SYNDICAL 19/10/

13 Conformément à l article L du CGCT tous les délégués au Comité prennent part au vote, pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les EPCI membres quelles que soient les compétences transférées. Sont notamment d'intérêt commun les délibérations relatives : à l'élection du président et des membres du bureau, au vote des budgets et l'approbation des comptes administratifs, aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Pour les délibérations sur les affaires relevant d une compétence optionnelle et ne présentant pas d intérêt commun, seuls prennent part au vote les délégués du ou des établissements ayant transféré la compétence optionnelle dont il s agit. Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d application des articles L et L du CGCT BUREAU Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d une partie des attributions de l organe délibérant à l exception : 1 Du vote du budget, de l institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2 De l approbation du compte administratif ; 3 Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d une mise en demeure intervenue en application de l article L du CGCT ; 4 Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; 5 De l adhésion du Syndicat à un établissement public ; 6 De la délégation de la gestion d un service public ; 7 Des dispositions portant orientation en matière d aménagement de l espace communautaire, d équilibre social de l habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. Lors de chaque réunion de l organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité. 19/10/

14 Lorsque le bureau agit sur délégation du comité syndical, les règles relatives au fonctionnement du comité syndical lui sont applicables. En particulier, ne prennent part au vote que les délégués représentant les EPCI concernés par l affaire mise en délibération. ARTICLE 11 : LES COMMISSIONS Le Comité et le Bureau peuvent former parmi leurs membres une ou plusieurs commissions chargées d étudier et de préparer leurs décisions. Les Commissions sont présidées de droit par le Président du SILA, qui les convoque. ARTICLE 12 : LE PERSONNEL Le Président constitue l autorité territoriale, chef des services créés par le SILA et qui sont chargés des questions relatives à la gestion administrative, financière, et technique du SILA. Il arrête l organisation fonctionnelle des Services. Le personnel du SILA est soumis au statut des personnels des collectivités territoriales découlant notamment des lois : n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et du Code Général des Collectivités Territoriales. Les agents sont nommés par le Président sur des emplois crées par le Comité. Pour le fonctionnement des Services, le SILA peut recourir à des prestataires de services extérieurs, soit ponctuellement, soit pour une mission déterminée. La rémunération du personnel constitue pour le SILA une dépense obligatoire et est inscrite au budget à cet effet. TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 13 : BUDGET Le budget pourvoit aux dépenses du SILA. Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment, en application de l article L du CGCT : 1 La contribution des membres associés ; 2 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; 3 Les sommes qu il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d un service rendu ; 4 Les subventions de l Europe, de l Etat, de la région, du département et des communes ; 5 Les produits des dons et legs ; 19/10/

15 6 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; 7 Le produit des emprunts. ARTICLE 14 : REPARTITION DES DEPENSES Les dépenses entraînées par les opérations de l article 3 sont réparties entre les EPCI membres de la manière suivante : 14.1 COMPETENCE OBLIGATOIRE RELATIVE AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L ARTICLE Les dépenses de fonctionnement et d investissement sont réparties selon le critère du tonnage réel ou coût réel selon la nature de la prestation refacturée MISSIONS LIEES A LA COMPETENCE «GEMAPI» DE L ARTICLE o Les dépenses afférentes aux études et missions à mener par le SILA sont financées par une contribution des EPCI concernés et réparties selon les critères de la population INSEE de l EPCI (2/3) et de la superficie du territoire de l EPCI (1/3) compris dans les bassins versants du Fier et du Lac o Les dépenses afférentes aux travaux à réaliser par délégation de maîtrise d ouvrage d un EPCI membre, seront à la charge de l EPCI concerné, ainsi que les dépenses éventuelles relatives à l entretien des aménagements réalisés. o Les dépenses afférentes aux projets d intérêt commun sont financées par une contribution financière des EPCI concernés selon des règles de répartition à définir par le Comité syndical lors de l approbation du projet en accord avec les EPCI concernés 14.3 AUTRES COMPETENCES OPTIONNELLES Compétence assainissement (article ) o Le financement du service de l assainissement notamment : eaux usées est assuré - par les redevances d assainissement collectif et non collectif ; - par diverses participations (PFAC, participations des constructeurs ou aménageurs pour le financement des équipements publics d assainissement ). o Missions liées à la gestion des eaux pluviales (article ) : - Les dépenses afférentes aux missions de coordination et d animation et aux études à mener par le SILA sont financées par une contribution des EPCI concernés et réparties selon le critère de la population INSEE. - Les dépenses afférentes aux travaux à réaliser par délégation de maîtrise d ouvrage d un EPCI membre, seront à la charge de l EPCI concerné, ainsi que les dépenses éventuelles relatives à l entretien des aménagements réalisés. 19/10/

16 Compétence «équipement et protection du plan d eau, du bassain du lac et de ses affluents» (article 3.2.3) : o Les dépenses de fonctionnement et d investissement concernant la voie verte et les aménagements cyclables en rive Est sont réparties entre les EPCI selon le critère de la population des EPCI adhérant à la compétence. o Les dépenses d interventions générales sont réparties entre les EPCI adhérant à la compétence sur la base du critère de la population. o Pour les autres missions (débarcadères, SAPALA, cale sèche ) : selon les critères fixés par le Comité syndical Outre les opérations qui ne concernent qu un seul EPCI et qui sont à la charge entière de chaque intercommunalité concernée, le mode de répartition des dépenses pour les missions exercées pour plusieurs collectivités (article 3.2.4) est décidé par le Comité avant l engagement du projet. Pour l ensemble des dépenses réparties sur la base du critère de la population, la population à prendre en compte est celle de l EPCI authentifiée par l INSEE de l année en cours. TITRE IV - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 15 : RETRAIT DES EPCI Les conditions dans lesquelles des EPCI membres peuvent se retirer du Syndicat sont fixées par les articles L5711-5, L et L du CGCT. ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES COMPETENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES Les conditions dans lesquelles les compétences du Syndicat pourront être modifiées ou étendues sont fixées par l article L du CGCT. Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L à L du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution du Syndicat, sont fixées par les dispositions de l article L du CGCT. 19/10/

17 ARTICLE 17 : PRESTATIONS DE SERVICES Dans le cadre de la coopération intercommunale et de la mutualisation entre personnes publiques, le Syndicat peut, notamment à la demande de toute collectivité territoriale ou établissement public, assurer des prestations se rattachant à son objet. La participation financière pour effectuer ces prestations correspondra à la stricte compensation des frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. Les dépenses afférentes à ces prestations sont retracées dans un budget annexe ou dans le cadre d une comptabilité analytique. Le SILA peut également collaborer, adhérer ou créer des ententes et structures de coopération en lien avec son objet statutaire. ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES - Pour tout ce qui n est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT, et notamment les articles L et suivants, L et suivants, et L du CGCT. Au cas où l une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec le Code Général des Collectivités Territoriales ou avec d autres dispositions législatives ou règlementaires, ces derniers prévaudraient alors sans qu il soit besoin d en délibérer. APPROUVE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 17 OCTOBRE /10/