Installation. Réunion et permanence SUIVI - 01/07/2014

Transcription

1 Installation Réunion et permanence SUIVI - 01/07/2014

2 ORDRE DU JOUR Rappel de vos engagements Contrôles à 5 ans Suivi règlementaire du PDE Points divers 01 juillet 2014

3 1. RAPPEL DE VOS ENGAGEMENTS Cf formulaire de demande d aides à l installation Je m engage, sous réserve de l attribution des aides : - à m installer et travailler personnellement sur l exploitation avant l âge de 40 ans, dans un délai d un an à compter de la décision préfectorale m accordant les aides à l installation, - à exercer une activité professionnelle en qualité de chef d exploitation agricole pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de mon installation, - à réaliser le suivi technique, économique et financier prescrit par la décision d octroi des aides, - à tenir pendant 5 ans une comptabilité conforme aux normes du plan comptable agricole. En cas d installation sociétaire, la société se substitue au jeune pour la tenue de cette comptabilité. Engagements

4 1. RAPPEL DE VOS ENGAGEMENTS Cf formulaire de demande d aides à l installation Je m engage, sous réserve de l attribution des aides : - à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l environnement dans un délai de trois ans à compter de la date d installation, - à satisfaire aux normes minimales requises en matière d hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de trois ans à compter de la date d installation, Engagements

5 1. RAPPEL DE VOS ENGAGEMENTS Cf formulaire de demande d aides à l installation Je m engage, sous réserve de l attribution des aides : - à informer l'autorité de gestion des changements intervenant dans la mise en œuvre de mon projet (modification technico-économique, diminution du revenu agricole dans le revenu professionnel global, évolution du nombre d actifs sur l exploitation, réorientation des investissements, changement du statut juridique de l exploitation ) et à conserver les justificatifs originaux liés à l'octroi des aides, - à me soumettre à tout contrôle sur place, sur pièces, communautaire et national, pendant la durée des engagements, - en cas de bénéfice des aides FEADER, à apposer sur un bâtiment de mon exploitation une plaque signalant que j'ai bénéficié de fonds européens pour réaliser mon installation. Engagements

6 2. CONTROLES DE FIN D ENGAGEMENT Instruction technique du 09/04/2014 JA aidés, ayant déposés leur demande d aides à l installation à partir du 19 décembre 2008 Délai de réalisation : avant la fin de la 6 ème année suivant la date figurant au certificat de conformité Contrôles

7 2. CONTROLES DE FIN D ENGAGEMENT Contrôles

8 2. CONTROLES DE FIN D ENGAGEMENT Eléments vérifiés Tenue d une comptabilité conforme aux normes du plan comptable général agricole - Fiches de synthèse des résultats comptables établies par votre organisme de comptabilité, couvrant vos 5 années d engagement (le premier exercice compte au moins 8 mois à partir de votre date d installation) Revenu disponible agricole - Fiches de synthèse des résultats comptables établie par un organisme de comptabilité Contrôles

9 2. CONTROLES DE FIN D ENGAGEMENT Eléments vérifiés Qualité d agriculteur à titre principal (ATP) ou secondaire (ATS) - Copies des avis d imposition sur les 5 ans - Attestation d assujettissement à un régime de protection sociale des chefs d exploitation couvrant les 5 années d engagement Respect du PDE et réalisation des travaux prévus aux PDE nécessaires au respect des normes environnementale, d hygiène et de bien-être animal - Attestation MSA / actifs permanents - Fiche détaillée des investissements prévus au PDE - Fichier des immobilisations - Copie des factures d achat de cheptel - K BIS - Copie des statuts si modifications Contrôles

10 2. CONTROLES DE FIN D ENGAGEMENT Eléments vérifiés précisions Agriculteur à titre principal (ATP) / Agriculteur à titre secondaire (ATS) Comparaison d un revenu disponible agricole avec des revenus professionnels non agricoles Contrôles

11 2. CONTROLES DE FIN D ENGAGEMENT Eléments vérifiés précisions Agriculteur à titre principal (ATP) / Agriculteur à titre secondaire (ATS) Si accroc, prévenir la DDT en temps réel Attention : définitions différentes MSA/installation Revenu Remboursement de la DJA si dépassement des 3 SMIC Si en dessous du SMIC : encouragement et accompagnement Respect du PDE Toute modification du PDE doit avoir fait l objet d un avenant examiné en CDOA. Contrôles

12 Sanctions Contrôles

13 3. SUIVI DU PDE La fiche annuelle Les avenants Suivi

14 3. Pourquoi un SUIVI DU PDE? Obligation européenne* Déclinaison nationale* évaluation du respect du PDE au terme des 5 ans remboursement de l'aide si non respect du PDE engagement du JA à mettre en oeuvre son PDE déchéance de 30% de la DJA si non respect du PDE *article 13 du réglement (CE) n 1974/2006 du 15/12/2006 *art D et art D du code rural Diapo de la DDT68, présentée aux JA en avril 2013

15 La fiche annuelle de suivi OBJECTIFS DE CETTE FICHE Annuelle et déclarative Vérifier le bon déroulement du PDE Valider les modifications mineures Rappeler, si nécessaire, l obligation de produire un avenant au vu des informations prévisionnelles fournies

16 La fiche annuelle de suivi POUR L ENSEMBLE DE LA FICHE Remplir les CASES GRISEES à partir du PDE du JA Remplir les CASES BLANCHES en décrivant la REALITE de l année et/ou les évolutions envisagées VIGILANCE ET PRECISION (dans le cas contraire, réenvoi)

17 La fiche annuelle de suivi Année du PDE : à compter de la date d installation. Est notée dans le courrier d accompagnement de la fiche N PACAGE : celui de l exploitation

18 La fiche annuelle de suivi EBE et Annuités : dernier exercice comptable éditée, même s il ne correspond pas exactement à «l année PDE». Bien préciser la date de début et de fin de l exercice retenu.

19 La fiche annuelle de suivi Toutes ces informations «grisées» peuvent être renseignées à partir de la fiche de synthèse du PDE

20 La fiche annuelle de suivi A retrouver dans la fiche «activité», spécifique à l atelier. Exemple : aviculture, cheval, etc.

21 La fiche annuelle de suivi SUIVI T-E : si prescrit par la CDOA (voir l arrêté relatif à l attribution des aides) ACQUISITION PROGRESSIVE Pas de situation de ce type dans le Haut-Rhin sur la période concernée

22 La fiche annuelle de suivi

23 La fiche annuelle : procédure Dans les 6 mois après la date anniversaire d installation (date inscrite sur le courrier d accompagnement) : retourner la fiche de suivi à la Chambre d agriculture, Service Eco. La Chambre d agriculture transmet les documents retournés à la DDT après vérification de leur complétude. Seule 1 demande de correction sera adressée si les cases blanches sont remplies de manière non cohérente et incomplète. Le cas échéant, la nécessité de produire un avenant sera notifiée par la DDT au JA.

24 La fiche annuelle : remarque En règle générale : toute modification du PDE doit être notifiée à la DDT AVANT réalisation

25 3. SUIVI DU PDE Les avenants Cf diaporama DDT du 12 avril 2013 Suivi

26 Suivi du PDE : allègement et simplification L' avenant dit SIMPLIFIE réservé SEULEMENT pour informer la DDT de modifications liées aux investissements financés par prêts bonifiés ET si, s'agissant d'investissements nouveaux, la variation du montant des investissements incluant la reprise ne dépasse pas 25%* (*dans le cas contraire dépôt avenant complet) Nouveau formulaire à utiliser à compter du 6/11/2012 Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Réunion d'information sur le suivi du PDE des jeunes agriculteurs installés avec les aides le 12 avril

27 Formulaire avenant SIMPLIFIE PB /nouvel investissement PB /remplacement 1ère année :circonstances exceptionnelles ou force majeur Où se le procurer? sur les sites de la Chambre et de la Préfecture ou sur demande 7

28 Suivi du PDE : Allègement et simplifications des critères ou seuils pour les avenants COMPLETS Trois catégories de modifications sont distinguées selon qu'elles portent : sur le programme des investissements - nouveaux investissements - variation du montant des investissements - anticipation des investissements sur l'évolution des productions et des conditions de production sur des changements de nature juridique susceptibles d'impacter le montant des aides à l'installation Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Réunion d'information sur le suivi du PDE des jeunes agriculteurs installés avec les aides le 12 avril

29 Suivi du PDE : Modifications du programme des investissements un avenant COMPLET Cas 1 : nouveaux investissements non prévus au PDE 2 critères de déclenchement de la présentation d'un avenant selon la variation du montant des investissements 1er seuil : variation annuelle > 25% 2ème seuil : variation plurian. > 50% Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Réunion d'information sur le suivi du PDE des jeunes agriculteurs installés avec les aides le 12 avril

30 Suivi du PDE : Modifications du programme des investissements un avenant COMPLET Cas 2 : modifications du montant des investissements critère de déclenchement de la présentation d'un avenant (variation annuelle >25 %) MTIR Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Réunion d'information sur le suivi du PDE des jeunes agriculteurs installés avec les aides le 12 avril

31 Suivi du PDE : Modifications du programme des investissements un avenant COMPLET Cas 3 : anticipation d'un investissement critère de déclenchement de la présentation d'un avenant ( variation > 25 %) Pas d'avenant Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Réunion d'information sur le suivi du PDE des jeunes agriculteurs installés avec les aides le 12 avril

32 Suivi du PDE : Evolution prévue des productions et des conditions de productions un avenant COMPLET Avenant complet exigé si : Variation de plus 25%/an des effectifs animaux par rapport à ceux prévus au PDE (analyse faite par atelier) Variation importante de la nature des productions (suivant l'appréciation de la DDT) Variation de la surface pondérée végétale de plus de 25%/an par rapport à la SAU prévue au PDE Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Réunion d'information sur le suivi du PDE des jeunes agriculteurs installés avec les aides le 12 avril

33 Suivi du PDE : Prévisions de modifications de nature juridique un avenant COMPLET Un avenant complet est nécessaire si : Modification d'un des éléments ayant une influence sur le montant des aides accordées suite à : - un changement d'exploitation ( nouveau PDE) - un passage du statut d'ats à ATP ou inversement Arrivée ou départ d'un associé exploitant Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Réunion d'information sur le suivi du PDE des jeunes agriculteurs installés avec les aides le 12 avril

34 Suivi du PDE : cas particulier de la 1ère année d'installation RAPPEL : En dehors de circonstances exceptionnelles ou d'un cas de force majeure, pas de possibilité de valider un avenant au PDE (y compris un avenant simplifié) concernant des modifications apportées au PDE au cours de la première année d'installation. Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Réunion d'information sur le suivi du PDE des jeunes agriculteurs installés avec les aides le 12 avril

35 Suivi du PDE : introduction de l'avenant simplifié ou complet, préalablement à la réalisation de la modification prévue Règle générale : Avenant complet ou avenant simplifié doivent être introduits auprès de la DDT préalablement à la réalisation de la modification projetée. Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Réunion d'information sur le suivi du PDE des jeunes agriculteurs installés avec les aides le 12 avril

36 4. POINTS DIVERS VIGILANCE sur les projets d installation aidée avec pluriactivité : BIC BNC salariat Pour être ATP ou ATS, comparaison d un revenu disponible agricole (et non d un revenu comptable) avec des revenus extérieurs Points divers

37 4. POINTS DIVERS Rappel du calcul du REVENU DISPONIBLE INSTALLATION INDIVIDUELLE Résultat courant avant impôt + Dotation aux amortissements - Remboursement en capital des emprunts LMT = Revenu disponible de l'exploitation REVENU DISPONIBLE DE L'EXPLOITATION INSTALLATION SOCIETAIRE Résultat courant avant impôt + Rémunération du travail des associés + Rémunération des terres et bâtiment MAD + Dotations aux amortissements - Charges sociales des associés - Remboursement en capital des emprunts LMT - Annuités des emprunts LMT contractés à titre personnel par les associés - Annuités des emprunts LMT contractés à titre personnel par le JA - Impôts fonciers et prime d'assurance / MAD - Part des bénéfices distribués aux associés non exploitants = Revenu disponible de l'exploitation Nombre d'associés exploitants REVENU DISPONIBLE / ASSOCIE EXPLOITANT Points divers

38 MERCI DE VOTRE ATTENTION