Echanges autour des enjeux de la mise en place du dispositif - Orientations régionales

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1 L OGDPC octobre 12

2 ORDRE DU JOUR Présentation de l OGDPC et du dispositif DPC Echanges autour des enjeux de la mise en place du dispositif - Orientations régionales - Contrôle du respect de l obligation annuelle - Promotion du DPC octobre 12 n 2

3 De la FMC, EPP au DPC Une obligation de formation médicale continue depuis 1996 pour les médecins Le dispositif de 2004, malgré des avancées indiscutables, était jugé peu lisible, complexe et juridiquement fragile Une performance globale difficile à apprécier notamment en termes d impact sur la qualité des pratiques octobre 12 n 3

4 Origine du DPC Axes de la réforme (article 59 de la loi HPST) : Unifier et simplifier le dispositif Mieux garantir son efficience Faciliter l accompagnement des évolutions du système de santé 2006 & 2008 : Rapports IGAS sur la Formation Médicale Continue et l évaluation des pratiques professionnelles des médecins Depuis janvier 2012 : le DPC a été confirmé dans sa mise en œuvre par les décrets d application parus octobre 12 n 4

5 Le DPC, en bref une obligation annuelle pour tous les PS une démarche active tout au long de l exercice professionnel une formation professionnelle continue : l acquisition ou l approfondissement de connaissances ou de compétences une évaluation des pratiques professionnelles : l analyse par les professionnels de santé eux-mêmes de leurs pratiques professionnelles un programme annuel ou pluriannuel «Le développement professionnel continu a pour objectifs l évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation» (art. 59 de la loi HPST) octobre 12 n 5

6 Les opportunités du DPC soutien des plans de santé publique nationaux et régionaux offre de formation plus variée, mieux adaptée aux différents modes d exercice et aux besoins des PS maîtrise médicalisée des dépenses de santé promotion des coopérations interpro et décloisonnement des différents modes d exercice (ville, hôpital) PS acteur de sa santé amélioration de la qualité et de la sécurité des soins simplification du dispositif avec un seul organisme gestionnaire octobre 12 n 6

7 L OGDPC, en bref Organisme émanant de l article n 59 de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) Groupement d intérêt public (GIP) Constitué paritairement par l État et l Assurance-Maladie (UNCAM) Assure le pilotage du développement professionnel continu (DPC) dans sa globalité pour tous les professionnels de santé Gère la partie financière du dispositif pour : les libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, infirmiers et masseurskinésithérapeutes) pour les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés les médecins hospitaliers éligibles au versement d une fraction de la contribution prévue à l article L du code de la sécurité sociale (industrie pharmaceutique) S appuie sur les structures et ressources des organismes gestionnaires issus des dispositifs conventionnels octobre 12 n 7

8 Les partenaires du DPC Ministère UNCAM HAS OGDPC CS OPCA Ordres ARS Membre fondateur de l OGDPC Définit le cadre réglementai re du dispositif DPC Finance le DPC Arrête les orientations nationales Membre fondateur de l OGDPC Finance le DPC Définit les méthodes et modalités Gère le DPC Contribue à la promotion du DPC Assure le secrétariat des CS Coordonne les instances qui déterminent les forfaits Etablit un bilan d activité du DPC et le rapport d exécution pour tous les PS Assure les contrôles des organismes Contractualise avec les OPCA Evalue les organismes Propose les modalités d appréciati on des critères d évaluation Formule des avis sur les orientations nationales et régionales, les méthodes et modalités de DPC et la liste des pièces justificatives Contractual ise avec l OGDPC Transmet chaque année à l OGDPC un rapport d exécution annuel de l effort de DPC mis en œuvre par les adhérents Finance le DPC en partie pour les adhérents Contrôle de l obligation par les instances ordinales pour les médecins, pharmaciens, chirurgiensdentistes et sagesfemmes quel que soit leur mode d exercice Contrôle par les instances ordinales des infirmiers, masseurskinésithérape utes et Pédicurespodologues libéraux Propose les orientatio ns régionales Contrôle de l obligatio n de DPC pour les PS libéraux qui n ont pas d ordre Employeur s Contrôle de l obligation de DPC pour les professionne ls de santé paramédicau x salariés octobre 12 n 8

9 Les principales missions de l OGDPC Promotion du DPC Contrôle des programmes de DPC Accompagne ment des partenaires du DPC Gestion des Instances et du secrétariat des CS Gestion et coordination du DPC des PS libéraux octobre 12 n 9

10 Les Instances INSTANCES Assemblée Générale (6 membres) Etat (3 membres) UNCAM (3 membres) Conseil de Gestion (24 membres) Etat (6 membres) UNCAM (6 membres) Professionnels de santé (12 membres siégeant au Bureau du Conseil de surveillance) Comité Paritaire (92 membres) 1 section paritaire par profession, soit 9 sections paritaires (50% Etat/UNCAM & 50% professionnels) Conseil de Surveillance (98 membres) Groupe professionnels Groupe employeurs Bureau du Conseil (15 personnes) MISSIONS Approbation des comptes Adoption du programme d activités conforme aux missions de l OGDPC Admission ou exclusion d un membre Constitue le Conseil d Administration de l OGDPC Délibère sur le budget de l OGDPC et repartie entre les sections paritaires les sommes alloués au financement du DPC Contractualise avec les OPCA Se réunit au moins 2 fois par an Les sections paritaires déterminent chacune les forfaits de prise en charge Assure un pilotage infra-annuel du dispositif de DPC pour les libéraux et PS exerçant en centre de santé conventionnés Etablit un bilan annuel global de la mise en œuvre du DPC pour l ensemble des PS Donne un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et l efficacité du dispositif Contrôle l utilisation des sommes du DPC Contribue à la promotion du DPC Se réunit au moins 2 fois par an octobre 12 n 10

11 Les sources de financement du DPC Contribution de l UNCAM Dotation de l Etat Quote-part de la contribution de l Industrie Pharmaceutique* *art. R , décret du 30/12/2011 et art. L du Code de la Santé Publique octobre 12 n 11

12 Les commissions scientifiques Les commissions scientifiques sont garantes de la qualité de l offre de DPC et de la pertinence des orientations de santé publique Les membres des CS sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé 4 CSI et 1 CSHCPP Rôle CSI Médecins CSI Pharmaciens (installée depuis le 10 juillet 2012) CSI Sages-Femmes (installée depuis le 25 juillet 2012) CSI Chirurgiens-Dentistes (installée depuis le 25 septembre 2012) CS du Haut Conseil des professions paramédicales définition des modalités d appréciation des critères d évaluation évaluation des dossiers des organismes enregistrés avis sur les orientations nationales, méthodes HAS et liste des pièces justificatives octobre 12 n 12

13 Comment se déroule un enregistrement? Obligation annuelle pour 1,5 à 2 millions de professionnels dont professionnels de santé éligibles à la prise en charge par l OGDPC ou par les OPCA ayant contractualisé avec l OGDPC. Organisme OGDPC Commissions Scientifiques Programmes de DPC de l Organisme Réception demande 15 jrs pour convoquer les CS Réponse Organisme évalué favorablement Concourent à l obligation du praticien Demande complète Organisme enregistré Demande d enregistrement Organisme évalué défavorablement Ne concourent pas à l obligation du praticien Demande incomplète ou non conforme Organisme non enregistré Ne concourent pas à l obligation du praticien octobre 12 n 13

14 Focus enregistrement Tous les organismes agréés FCC / FPC / FMC / EPP / CMFCO / DPC, etc sont réputés comme étant enregistrés et évalués favorablement jusqu au 30 Juin 2013 (article 3 du décret ) Les incontournables de l enregistrement : Dépôt d un dossier de demande d enregistrement auprès de l OGDPC Évaluation du dossier par les CS Détermination de la liste des pièces justificatives et des critères d évaluation par arrêté Renouvellement de la demande d enregistrement tous les 5 ans Pour quelles raisons peut-il être mis fin à l enregistrement d un organisme? S il exerce des activités autres que celles détaillées dans sa demande d enregistrement S il n est pas en mesure de justifier de son activité de DPC au cours des deux années précédentes S il n a pas fourni le bilan annuel S il n indique pas les éventuelles modifications ayant lieu après son enregistrement octobre 12 n 14

15 Focus programme de DPC Présent notamment dans le décret n du DPC des médecins - article R Un programme de DPC, selon les décrets: Est conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC Comporte au moins une des méthodes et modalités validées par la HAS après avis des Commissions Scientifiques Est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l OGDPC, qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes. Comment est déterminée une orientation? Comment sont déterminées les méthodes? Le ministre chargé de la santé arrête les orientations nationales, après avis de la CS compétente La Haute Autorité de Santé (HAS) valide les méthodes, après avis de la CS compétente Chaque Agence Régionale de Santé (ARS) peut arrêter des orientations régionales, après avis de la CS compétente octobre 12 n 15

16 Orientations régionales Cadre réglementaire en annexe 1. Un programme de DPC : - doit être conforme à une orientation nationale (ministère chargé de la santé) ou à une orientation régionale (ARS) de développement professionnel continu 2. Les orientations régionales: - modalités d informations vis-à-vis des acteurs dont l OGDPC - centralisation et publication des orientations régionales sur le site de l OGDPC octobre 12 n 16

17 Contrôle de l obligation de DPC Cadre réglementaire en annexe 1. Les Ordres Rencontres réalisées avec les différents Ordres Elaboration d un calendrier de collaboration Ordres-OGDPC : - recueil des besoins relatifs à l attestation de DPC - élaboration des circuits de transmission entre les Ordres et l OGDPC - définition du niveau d accompagnement de l OGDPC dans la mise en œuvre du contrôle 2. Les ARS Définition des chantiers et mode d accompagnement : - modalités du contrôle par les ARS - modalités de transmission entre les ARS et l OGDPC - niveau d accompagnement de l OGDPC dans la mise en œuvre du contrôle - calendrier de collaboration ARS-OGDPC octobre 12 n 17

18 Promotion du DPC Cadre réglementaire en annexe Communication vis-à-vis des professionnels de santé : - moyens pour sensibiliser les professionnels Niveau d accompagnement de l OGDPC en matière de communication - relais d information - contributeur de contenu Elaboration d un calendrier de collaboration ARS-OGDPC octobre 12 n 18

19 Les premières actions de l OGDPC 1er janvier 2013 : entrée en vigueur du DPC Depuis plusieurs semaines : accompagnement personnalisé des organismes de formation, interventions au cours de manifestations 1 er juillet : mise en place de l OGDPC 10 juillet : installation de la CSI Pharmaciens 25 juillet : installation de la CSI Sages-Femmes 25 septembre : installation de la CSI Chirurgiens-Dentistes 4 ème trimestre : - installation de la CSI Médecins et de la CSHCPPM - publication des orientations nationales - publication des méthodes et des modalités HAS - organisation de rencontres avec les organismes de DPC octobre 12 n 19

20 Le dispositif du DPC, en bref OGDPC 1 seul organisme gestionnaire pilotage du dispositif de DPC dans sa globalité porte d entrée unique pour les organismes de formation portail d information privilégié pour les professionnels de santé gestion et financement du DPC de tous les professionnels de santé libéraux et exerçant en centres de santé Représentation des professionnels de santé (ordres, syndicats, groupement employeur, ) au sein de l OGDPC Enregistrement des Organismes de DPC (ODPC) dossiers enregistrés par l OGDPC dossiers évalués par la commission scientifique compétente plusieurs périodes d enregistrement au cours d une année environ ODPC potentiels OGDPC Programme de DPC répond à une orientation nationale (Ministère) ou régionale (ARS) est conforme à une des modalités ou méthodes validées par la HAS mis en œuvre par un ODPC enregistré par l OGDPC et évalué favorablement par la CS compétente Appels d offres ponctuels pour répondre à des besoins spécifiques urgents de santé publique Contrôles par l OGDPC sur site ou à postériori qualité des programmes administratifs Paiements des organismes DPC et indemnisation des professionnels de santé pour perte de ressources 5 commissions scientifiques : médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicaux octobre 12 n 20

21 Contacts privilégiés Dans la mise en œuvre du DPC : - OGDPC : Emmanuelle PRUGNAUD Responsable Instances OGDPC et Relations Extérieures emmanuelle.prugnaud@ogdpc.fr - ARS? Pour la partie communication : - OGDPC : Valérie DURAND Responsable Communication valerie.durand@ogdpc.fr - ARS? octobre 12 n 21

22 Organigramme Dr Monique WEBER DIRECTEUR GENERAL Dr Gilles RENINGER SECRETARIAT GENERAL Diane-Elise SOULE FINANCES Carine POTARD PRODUCTION Jean-Michel BOUILLET CONTROLES Alain BIAGETTI INFORMATIQUE Elisabeth PAPY COMMISSIONS SCIENTIFIQUES Emmanuelle PRUGNAUD INSTANCES ET RELATIONS EXTERIEURES Valérie DURAND COMMUNICATION Zeinabou BAH STATISTIQUES octobre 12 n 22

23 ANNEXES Point à date sur le cadre réglementaire global du dispositif de DPC Focus sur le cadre réglementaire «contrôle» Liste des professionnels de santé sans ordre Focus sur le cadre réglementaire «orientations régionales» octobre 12 n 23

24 Cadre réglementaire du DPC Textes parus Le décret relatif à la mise en place de l OGDPC L arrêté d approbation de la convention constitutive du GIP OGDPC L arrêté de nomination du directeur de l OGDPC Les décrets relatifs au DPC des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, professionnels de santé paramédicaux) Les décrets relatifs à la Commission Scientifique Indépendante des médecins, des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes Le décret relatif à la Commission Scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales L arrêté de nomination CSI Médecins, CSI Pharmaciens, CSI Sages-Femmes, CSI Chirurgiens-Dentistes L arrêté d approbation du budget provisoire de l OGDPC Textes à paraître L arrêté de nomination de la CS HCPP L arrêté de nomination de l agent comptable L arrêté fixant les indemnités forfaitaires au titre du travail réalisé par les membres des CS + OGDPC Les arrêtés fixant la liste des représentants de chaque section paritaire (professionnels et Etat/UNCAM) L arrêté fixant la liste des pièces justificatives à fournir à l appui d une demande d enregistrement d un organisme L arrêté fixant la composition du dossier d évaluation L arrêté portant sur les critères d évaluation L arrêté fixant le modèle de l attestation délivrée par l organisme de DPC L arrêté fixant le modèle du rapport d exécution annuel octobre 12 n 24

25 Cadre réglementaire «contrôle» Décret n du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux Contrôle : «Art. R L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux auxiliaires médicaux, aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément les attestations correspondantes, qui peuvent être adressées par voie électronique : «1 A l'employeur de tout auxiliaire médical, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture salarié du secteur public ou du secteur privé ; «2 Au conseil compétent de l'ordre pour les professions qui en disposent, lorsque le professionnel libéral concerné est inscrit à l'ordre compétent ; «3 A l'agence régionale de santé pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, qui n'exercent pas à titre salarié, et les autres auxiliaires médicaux à exercice libéral. «Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. «Art. R Le conseil compétent de l'ordre s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R , que les auxiliaires médicaux relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.» octobre 12 n 25

26 Cadre réglementaire «contrôle» Décret n du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux Contenu de l'obligation : «Art. R Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L , l'analyse, par les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences. Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente». «Art. R Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture satisfont à leur obligation annuelle de développement professionnel continu dès lors qu'ils participent à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.» octobre 12 n 26

27 Liste des professionnels de santé sans ordre : aide-soignant auxiliaire de puériculture audioprothésiste diététicien ergothérapeute manipulateur d'électroradiologie médicale opticien-lunetier orthophoniste orthoptiste prothésiste et orthésiste psychomotricien puéricultrice diplômée d'etat technicien de laboratoire médical octobre 12 n 27

28 Cadre réglementaire «orientations régionales» Décret n du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux «Ce programme doit : «1 Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu «2 Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ; octobre 12 n 28