Lexique LEXIQUE... 1 A... 3

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1 Lexique LEXIQUE... 1 A... 3 Agence Régionale de Santé (ARS)... 3 Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH)... 3 Attestation de participation DPC... 3 Autorité de contrôle compétente... 3 Avance de trésorerie (AT)... 4 C... 4 Catégorie professionnelle... 4 Centre de Santé conventionné... 4 Comité paritaire... 4 Commission Scientifique (CS / CSI)... 4 Commission Scientifique compétente ou concernée... 5 Compte du professionnel de santé... 5 Concepteur... 5 Conseil de gestion... 5 Conseil de surveillance... 5 Correspondant... 5 Critères d'évaluation ou modalités d'appréciation... 5 D... 6 Déclaration Publique d'intérêt (DPI)... 6 Demande d'enregistrement... 6 Développement Professionnel Continu (DPC)... 7 Dossier d'évaluation... 7 E... 8 Enregistrement... 8 Espace personnalisé du professionnel de santé... 8 Etape... 8 Evaluation... 9 Expert... 9 F Forfait H HAS I Indemnisation PS Indépendance financière Instance ordinale Intervenant L Liens d'intérêt... 12

2 P a g e 2 M Méthodes et Modalités Modalités d'appréciation ou Critères d'évaluation Mode d'exercice des professionnels de santé O Obligation annuelle Organisme Organisme de DPC (ODPC) Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC) Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) Orientation P Participant ( ou stagiaire ) Période transitoire Programme de DPC Programme multi-professionnel ou interprofessionnel Programme pluriannuel Programme témoin ou vitrine S Section paritaire Session Solde T Types de programmes de DPC... 17

3 P a g e 3 A La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), crée, dans son article 118, les Agences Régionales de Santé (ARS). Elles sont le pilier de la réforme du système de santé. Agence Régionale de Santé (ARS) Dans le cadre du dispositif du DPC, les ARS : - contrôlent le respect de l'obligation annuelle des professionnels de santé libéraux n'ayant pas d'instance ordinale ; - peuvent proposer des orientations régionales de DPC. Site officiel : Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la fonction publique hospitalière, l Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) est agréée par le Ministère de la Santé pour collecter et gérer les fonds de formation. Depuis janvier 2013, l Association collecte aussi les fonds consacrés au financement du Développement Professionnel Continu (DPC) médical. Pour en savoir plus : Attestation de participation DPC L'attestation de participation DPC est un justificatif permettant au professionnel de santé de certifier le suivi de l'intégralité d'un programme de DPC. Un exemplaire de cette attestation est remis à l'autorité de contrôle compétente, par les organismes de DPC, et vaut validation de l'obligation annuelle de DPC. Organes, institutions en charge du contrôle du respect de l'obligation annuelle de DPC par les professionnels de santé (PS). Autorité de contrôle compétente L'autorité de contrôle compétente diffère en fonction de la profession et du mode d'exercice du PS : - pour les médecins, quel que soit le mode d'exercice : le conseil départemental de l'ordre ; - pour les pharmaciens, les sages-femmes et les chirurgiensdentistes, quel que soit le mode d'exercice : le conseil national compétent de l'ordre ; - pour les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues libéraux : le conseil national compétent de l'ordre ; - pour les professionnels de santé libéraux n'ayant pas d'instance ordinale : les Agences Régionales de Santé (ARS). - pour les professionnels de santé salariés et hospitaliers (hors médecins, sages-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes) : l'employeur ;

4 P a g e 4 Avance de trésorerie (AT) Tout versement effectué par l'ogdpc à l'organisme de DPC (ODPC) en prévision ou pour la réalisation d'une session d'un programme de DPC, avant la fin de cette dernière. La demande d'avance de trésorerie est possible 60 jours avant le début de la session (30% sur le nombre prévisionnel d'inscrits). C Catégorie professionnelle Nom et domaine de la profession exercée. Un centre de santé conventionné est une structure de proximité dispensant des soins de premiers recours et ayant signé l'accord national avec l'assurance Maladie incluant la prise en charge de la formation de ses salariés. Centre de Santé conventionné Pour en savoir plus : Pour savoir si le centre de santé au sein duquel vous exercez est conventionné, renseignez-vous auprès de votre employeur / supérieur hiérarchique / service des ressources humaines ou service en charge de votre formation. Comité paritaire Le comité paritaire de l'ogdpc assure un pilotage infra-annuel du dispositif de DPC pour les professionnels de santé (PS) libéraux et exerçant en centre de santé conventionné. Il regroupe l'ensemble des sections paritaires de l'ogdpc. Les sections paritaires déterminent chacune les forfaits de prise en charge des programmes de DPC pour la profession représentée. Les commissions scientifiques ou CS évaluent favorablement ou défavorablement chaque organisme enregistré par l'ogdpc à partir du dossier d'évaluation transmis par ce dernier lors de sa demande d'enregistrement. Commission Scientifique (CS / CSI) Les commissions scientifiques sont au nombre de 5 : - Commission Scientifique Indépendante (CSI) des chirurgiensdentistes ; - CSI des médecins ; - CSI des pharmaciens ; - CSI des sages-femmes ; - CS du Haut Conseil des Professions Paramédicales.

5 P a g e 5 Commission Scientifique compétente ou concernée La Commission Scientifique (CS) compétente ou concernée correspond à la CS qui évalue un organisme de formation souhaitant devenir "organisme de DPC" (ODPC) pour dispenser des programmes de DPC aux professionnels de santé représentés par cette CS. Exemple : L'organisme A souhaite dispenser des programmes de DPC aux chirurgiens-dentistes et aux infirmiers. Les CS compétentes qui évalueront cet organisme seront la CSI des chirurgiens-dentistes et la CS du Haut Conseil des Professions Paramédicales. Compte du professionnel de santé Le compte du professionnel de santé est composé de l ensemble des données personnelles que le professionnel a rempli lors de la création de son compte sur et qu il peut retrouver à tout moment sous la rubrique «Mon Compte» de son espace personnel sécurisé. Concepteur Personne qui conçoit et / ou rédige le contenu d'un programme de DPC. Conseil de gestion Le conseil de gestion de l'ogdpc, composé à parité de représentant de l'etat / Assurance Maladie (50%) et de représentants des professionnels de santé (50%) : - répartit chaque année les enveloppes budgétaires du DPC entre l'ensemble des sections paritaires ; - contractualise avec les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Conseil de surveillance Le conseil de surveillance de l'ogdpc, constitué de 6 collèges (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, paramédicaux et employeurs) : - établit un bilan annuel du DPC pour l ensemble des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice ; - donne chaque année un avis au Ministre chargé de la Santé sur la qualité et l efficacité du dispositif (rapport d'exécution) ; - contrôle l utilisation des sommes allouées au DPC. Correspondant Le correspondant est le contact administratif privilégié de l'ogdpc. Il est en charge de la gestion administrative d'un organisme de DPC pour une ou plusieurs profession(s). Un organisme de DPC peut avoir autant de correspondant que de professions concernées par son activité de DPC. Critères d'évaluation ou modalités d'appréciation Les critères d'évaluation (ou modalités d'appréciation) sont définis par l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d appréciation des critères d évaluation prévues à l article R du code de la santé publique (JORF n 0172 du 26 juillet 2013).

6 P a g e 6 D La déclaration publique d'intérêt est un document officiel publié par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêt mentionnée à l'article L du code de la santé publique. Déclaration Publique d'intérêt (DPI) Cette déclaration constitue un gage de transparence qui participe directement à la qualité et à la crédibilité de l'information délivrée. Un conflit d'intérêt existe lorsque le jugement, les décisions ou les interventions d'un professionnel sur un sujet d'intérêt principal risquent d'être modifiés par un intérêt secondaire. Chaque membre des instances de l'ogdpc et des commissions scientifiques sont soumis à cette déclaration. Candidature pour devenir Organisme de DPC afin d'être habilité à proposer des programmes de DPC validant l'obligation annuelle de DPC des professionnels de santé (PS). Demande d'enregistrement La demande d'enregistrement est à effectuer auprès de l'ogdpc, sur son site internet pendant les périodes d'enregistrement (dates définies par arrêté Pour l année 2013, consulter l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d enregistrement en qualité d organisme de développement professionnel continu et du dossier d évaluation prévus aux articles R et R du code de la santé). Lors de cette démarche, il est demandé aux organismes de formation, par exemple, de renseigner les professions de santé auxquelles ils souhaitent proposer des programmes de DPC validant l'obligation annuelle de DPC des professionnels de santé visés par leurs programmes. L'enregistrement administratif auprès de l'ogdpc est suivi de l'évaluation par la ou les commission(s) scientifique(s) compétente(s).

7 P a g e 7 Instauré en France en 2009 par l'article 59 de la loi HPST et confirmé par les décrets d'application parus depuis le 1er janvier 2012, le Développement Professionnel Continu (DPC) est une obligation annuelle pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux, hospitaliers et salariés. Développement Professionnel Continu (DPC) Nouveau dispositif de formation, le DPC est : - une démarche active tout au long de l exercice professionnel ; - une formation professionnelle continue : l acquisition ou l approfondissement de connaissances ou de compétences ; - une évaluation des pratiques professionnelles : l analyse par les professionnels de santé eux-mêmes de leurs pratiques professionnelles ; - un programme annuel ou pluriannuel. Le développement professionnel continu a pour objectifs l évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Dossier d'évaluation Le dossier d'évaluation est à renseigner lors de la demande d'enregistrement, à effectuer auprès de l'ogdpc, sur pendant les périodes d'enregistrement (dates définies par l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d enregistrement en qualité d organisme de développement professionnel continu et du dossier d évaluation prévus aux articles R et R du code de la santé). Il comporte, entre autres, des pièces justificatives à fournir par l'organisme ainsi que les programmes témoins (au moins un exemple de programme de DPC mis en oeuvre par profession de santé visée). Le dossier d'évaluation sera soumis, après enregistrement auprès de l'ogdpc, à la ou les commission(s) scientifique(s) compétente(s) pour évaluation.

8 P a g e 8 E 1ère étape incontournable pour devenir Organisme de DPC (ODPC), l'enregistrement est le traitement administratif, par l'ogdpc, des pièces fournies lors de la demande d'enregistrement et du dépôt du dossier d'évaluation. Chaque demande d'enregistrement est à effectuer directement en ligne via le site internet pendant une période définie par arrêté ministériel. Enregistrement Pour être enregistré par l'ogdpc, votre demande d'enregistrement et votre dépôt de dossier doivent être complets. Bon à savoir : l'enregistrement seul par l'ogdpc est insuffisant pour se constituer «ODPC» et proposer des programmes de DPC. Pour être ODPC, il est indispensable d'être : - Etape 1 : Enregistré administrativement auprès de l'ogdpc ; - Etape 2 : Evalué favorablement par la ou les Commission(s) Scientifique(s) compétente(s). Espace personnalisé du professionnel de santé Cet espace personnalisé, accessible via le site se matérialise par l accès sécurisé et les données disponibles pour chaque professionnel de santé (libéral et exerçant en centre de santé conventionné) une fois leurs identifiant et mot de passe personnels renseignés (compte, suivi de DPC, programmes de DPC, ). Une étape est un temps dédié dans un programme de DPC. Présentielle ou non-présentielle, elle peut être délimitée par des dates communiquées aux participants. Etape Un programme de DPC est composé de plusieurs étapes marquant sa progression dans le temps. Exemples : une étape peut être : - une durée pendant laquelle un travail doit être réalisé (analyse des pratiques, ou approfondissement de connaissances) ; - une date ponctuelle à laquelle se réalise une réunion, un séminaire ou encore un congrès.

9 P a g e 9 2ème étape incontournable pour devenir Organisme de DPC (ODPC), l'évaluation est faite, pour chaque organisme, par la ou les commission(s) scientifique(s) compétente(s). Elle peut être : - Favorable : l'organisme devient alors ODPC et pourra dispenser des programmes de DPC aux professionnels de santé (PS) concernés par cette évaluation. - Défavorable : l'organisme n'est pas ODPC et ne pourra pas dispenser de programme de DPC aux PS concernés par cette évaluation. Evaluation Les commissions scientifiques actualisent ces évaluations, au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités définis par l OGDPC. Pour pouvoir dispenser des programmes de DPC, un ODPC doit obligatoirement obtenir : 1. un enregistrement auprès de l'ogdpc ; 2. une évaluation favorable par la ou les commission(s) scientifique(s) concernée(s). Bon à savoir : Un même organisme peut être évalué favorablement pour une profession donnée et défavorablement pour une autre. Il sera alors ODPC pour la 1ère et pourra dispenser des programmes de DPC à cette profession uniquement. Expert Personne qui intervient dans son domaine de compétence à un moment du déroulement d'un programme de DPC, de sa conception à sa réalisation.

10 P a g e 10 F Définis par chaque section paritaire de chaque profession libérale éligible au financement par l'ogdpc (médecins, chirurgiensdentistes, pharmaciens, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, infirmiers et masseurskinésithérapeutes), les forfaits de prise en charge comprennent : Forfait Le paiement de l'organisme de DPC (ODPC), c'est-à-dire le forfait de base (forfait identique attribué par professionnel formé quelle que soit la durée du programme de DPC) et un forfait pédagogique définit selon le type et la durée du programme de DPC. ET L'indemnisation du professionnel de santé (PS). Pour en savoir plus : consultez les forfaits de prise en charge. H HAS La Haute Autorité de Santé (HAS) est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l organisation des soins et de la santé publique. Dans le cadre du Développement Professionnel Continu (DPC), la HAS établit la liste des méthodes et modalités à respecter dans la conception des programmes de DPC. Site officiel :

11 P a g e 11 I Prise en charge pour aide à la participation à un programme de DPC. Indemnisation PS Peuvent être pris en charge, les professionnels de santé (PS) éligibles au financement par l'ogdpc, soit : - les PS libéraux et exerçant en centre de santé conventionné ( médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). A noter : Pour prétendre à cette prise en charge, le programme de DPC doit avoir été suivi dans son intégralité. L appréciation du critère de l indépendance financière des organismes de DPC, prévu au 3 de l article R du code de la santé publique, notamment à l égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du code de la santé publique, constitue un élément majeur de l évaluation menée par chacune des commissions scientifiques. Elle est destinée à garantir strictement l indépendance du contenu des programmes de DPC des organismes qui présentent un dossier d évaluation. Les organismes de DPC évalués pour la première fois en 2013 et 2014 feront l objet d une nouvelle évaluation par les commissions scientifiques dans un délai de 2 ans à compter de la date de leur 1ère évaluation, en particulier au regard du critère de l indépendance financière : Indépendance financière 1 Pourcentage du financement des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé dans les recettes totales de l organisme sur la dernière année d exercice ; 2 En cas de pourcentage supérieur à 0 %, analyse des procédures et moyens mis en œuvre par l organisme visant à préserver l indépendance du contenu des programmes à travers en particulier une présentation explicite et détaillée des modalités de financement de l organisme et de ses éventuels sous-traitants et des déclarations des liens d intérêt de tous les membres de l instance décisionnelle et du conseil scientifique lorsqu il existe ; 3 En cas de prestation indirecte (locaux, intervenant, mise à disposition de matériel, etc.), analyse des procédures et moyens mis en œuvre par l organisme visant à préserver l indépendance du contenu des programmes. Dans l'extranet dédié Organisme de DPC, la partie "indépendance financière" concerne la provenance des Fonds de l'organisme (OGDPC, FIF-PL, FAF-PM, Inscriptions, Industrie Pharmaceutique, autre ).

12 P a g e 12 Instance ordinale Ordre d'une profession ayant, dans le cadre du dispositif du DPC, pour mission principale le contrôle du respect de l'obligation annuelle de DPC des professionnels de santé le concernant. Intervenant Toute personne ayant une action lors du déroulement d'un programme de DPC, hors experts*. Exemples : organisateur, animateur, logisticien, L Liens d'intérêt Les liens d'intérêt représentent les différentes fonctions exercées par un membre d'un organisme, en dehors de celle reconnue au sein dudit organisme, c'est-à-dire dans toute autre institution pouvant avoir une quelconque interaction / influence. Ces fonctions / liens doivent être obligatoirement déclarés. M Validées par la HAS après avis des commissions scientifiques, les méthodes et modalités doivent obligatoirement être respectées par les Organismes de DPC dans la construction de leurs programmes de DPC. Le choix de ces méthodes et modalités de travail doit être adapté aux contextes de soins, aux objectifs poursuivis, aux attentes des professionnels de santé et aux démarches déjà entreprises. Méthodes et Modalités Ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de DPC. Exemples : En groupe, formation présentielle (congrès scientifique, séminaire, colloque, journée, atelier, formation interactive, formation universitaire...). Consulter la liste des méthodes HAS

13 P a g e 13 Modalités d'appréciation ou Critères d'évaluation Les modalités d'appréciation (ou critères d'évaluation) sont définis par l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d appréciation des critères d évaluation prévues à l article R du code de la santé publique (JORF n 0172 du 26 juillet 2013). Ils définissent la grille d'évaluation suivie par les commissions scientifiques pour évaluer les organismes de formation souhaitant se constituer organisme de DPC (ODPC). Le mode d'exercice du professionnel de santé (PS) est : - soit libéral (ou majoritairement libéral) ; - soit salarié (ou majoritairement salarié). Mode d'exercice des professionnels de santé Le mode d'exercice du PS va influer sur : - son mode d'inscription à un programme de DPC ; - son autorité de contrôle compétente ; - son mode de prise en charge de son programme. Cependant, tout PS, quel que soit son mode d'exercice, doit remplir son obligation annuelle de participation à un programme de DPC et peut consulter les programmes de DPC disponibles sur le site internet site dédié aux professionnels de santé. O Obligation annuelle Confirmé par les décrets d'application parus depuis le 1er janvier 2012 le Développement Professionnel Continu (DPC) est une obligation annuelle pour l'ensemble des professionnels de santé (PS), qu'ils soient libéraux, hospitaliers ou salariés. Chaque PS doit participer à au moins un programme de DPC par an. Ce programme peut être annuel (exemple sur 6 mois d'une même année), ou pluriannuel. Exemple : sur 2 ans avec suivi d'une ou plusieurs étapes la 1ère année et une ou plusieurs étapes la 2ème année. Organisme Est appelé "organisme" toute entité souhaitant devenir Organisme de DPC et proposer des programmes de DPC aux professionnels de santé.

14 P a g e 14 Organisme de DPC (ODPC) L'ODPC ou Organisme de Développement Professionnel Continu est un organisme de formation, une association, un établissement, une personne physique ou tout autre entité souhaitant dispenser des programmes de DPC permettant aux professionnels de santé de valider son obligation annuelle de DPC. Un organisme devient ODPC après avoir été enregistré auprès de l'ogdpc et évalué favorablement par la ou les commission(s) scientifique(s) compétente(s). A ne pas confondre avec l'ogdpc. Créé le 1er juillet 2012, l'ogdpc ou Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu est un Groupement d'intérêt Public (GIP) constitué paritairement par l'etat et l'assurance Maladie (UNCAM). L'OGDPC assure le pilotage global du DPC pour l'ensemble des professionnels de santé (PS) de France. Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC) A ce titre, il a pour principales missions de : - enregistrer les organismes ; - financer le DPC des professionnels de santé libéraux et des salariés exerçant en centre de santé conventionné ( praticiens) ; - promouvoir le DPC auprès de l'ensemble des professionnels de santé de France (1,7 millions de praticiens) ; - assurer le secrétariat des 5 commissions scientifiques ; - établir un bilan d activité du DPC et un rapport d exécution pour tous les PS ; - donner un avis au Ministre chargé de la Santé sur la qualité et l efficacité du dispositif. Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) Structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises relevant de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation des salariés des entreprises de droit privé. Une "Orientation" est une thématique prioritaire de santé publique sur lequel doit s'appuyer un programme de DPC. Orientation Une orientation peut être : - "nationale" : déterminée chaque année par arrêté par le Ministère chargé de la Santé, pour tout le territoire national ; - "régionale" : déterminée par les Agences Régionales de Santé (ARS) pour sa propre région et spécifique à une problématique de santé régionale uniquement. Pour 2013, il n'y a pas eu d'orientation régionale. Consulter la liste des Orientations nationales 2013.

15 P a g e 15 P Participant ( ou stagiaire ) Professionnel de santé formé dans le cadre d'une participation ou un suivi d'une session d'un programme de DPC et qui n'est ni expert, ni animateur, ni organisateur, ni invité. Période commencée le 1er janvier 2013 et terminée le 30 juin 2013, définie par l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d enregistrement en qualité d organisme de DPC et du dossier d évaluation prévus aux articles R et R du code de la santé publique. Période transitoire A titre dérogatoire, les organismes de formation éligibles à la période transitoire ont pu proposer des programmes de DPC pendant le 1er semestre 2013 et ainsi poursuivre leur activité jusqu'à leur 1ère évaluation par la ou les commission(s) scientifique(s) compétente(s) pour ceux ayant déposé leur demande d'enregistrement lors de la 1ère période d'enregistrement (du 1er au 30 juin 2013), via le site Un programme de DPC est une formation associant deux activités (analyse des pratiques professionnelles et acquisition/perfectionnement des connaissances/compétences) se déroulant dans le temps. Programme de DPC Pour permettre au professionnel de santé de remplir son obligation annuelle, chaque programme de DPC doit obligatoirement : - être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC ; - comporter une des méthodes et modalités validées par la HAS après avis des commissions scientifiques ; - être mis en oeuvre par un organisme de DPC enregistré par l'ogdpc et évalué favorablement par la ou les commission(s) scientifique(s) compétente(s). Il existe plusieurs types de programmes. Programme multi-professionnel ou interprofessionnel Programme délivré à plusieurs catégories professionnelles de santé différentes lors d une même session. Les professions doivent être distinctes au sens des sections paritaires médecins, sagesfemmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, pédicure-podologues, orthophonistes, et orthoptistes.

16 P a g e 16 Programme pluriannuel Programme qui dépasse (en durée) 1 an calendaire de date à date avec une ou plusieurs étapes réalisées par année. Il est fortement recommandé, afin d éviter les éventuels changements de niveau de prise en charge intervenant d une année sur l autre, que des programmes «annuels» démarrés sur le dernier trimestre d une année N, se terminent avant fin mars de l année suivante, soit N+1. Les exercices sont en effet clôturés à cette date. Le programme témoin ou vitrine est un exemple de programme de DPC demandé dans le dossier d'évaluation. Il est représentatif des programmes de DPC que l'organisme de DPC sera en mesure de proposer aux professionnels de santé. Programme témoin ou vitrine Lors de la demande d'enregistrement et du dépôt du dossier d'évaluation, l'organisme de DPC doit renseigner au moins un programme témoin par profession concernée par son activité de DPC, qui comprend les éléments suivants : a) Le titre du (des) programme(s) ; b) Le(s) thème(s) traité(s) selon les orientations nationales ou régionales ; c) La liste des publics ciblés par catégorie de professionnel de santé et mode d exercice ; d) Les méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé ; e) Les moyens mis en œuvre attestant de la recherche de la validité et de l efficacité du (des) programme(s). Les commissions scientifiques compétentes évalueront notamment la capacité pédagogique et méthodologique de l organisme de DPC en fonction de ce programme témoin / vitrine. S Section paritaire Les sections paritaires de l'ogdpc déterminent chacune les forfaits des programmes de DPC pour la profession représentée. Consulter les forfaits. Une session est l'association d'une date et d'un lieu correspondant à un temps dédié d'un programme de DPC. Session Un même programme de DPC peut avoir plusieurs sessions. Les dates et lieux de réalisation, les intervenants et experts peuvent être différents d'une session à l'autre. Cependant, le déroulé, les objectifs, les thématiques abordés, les enseignements apportés restent les mêmes.

17 P a g e 17 Solde Paiement final versé aux organismes de DPC, avances de trésorerie déduites, pour la réalisation d'une session d'un programme de DPC. La facture doit être établie par l'organisme de DPC. T Il existe 3 types de programmes de DPC : - Présentiel : implique la présence physique des participants au programme de DPC pour l'ensemble de ses étapes. Types de programmes de DPC - Mixte (majoritairement présentiel) : programme majoritairement présentiel, qui allie une majorité d'étapes présentielles à quelques étapes non présentielles. Exemple : 3 étapes dont 2 présentielles. - Non présentiel (majoritairement non présentiel) : composé d'étapes qui ne nécessitent pas la présence physique des participants (e-learning, lecture de documents, etc.) ou majoritairement non présentiel pouvant impliquer une ou plusieurs réunions où les participants sont présents physiquement. Exemple : 3 étapes dont 2 non-présentielles.