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1 N/Réf. : GO Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de l'association " Comité des fêtes de PAMIERS ", que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du 4 septembre 1998, a arrêté définitivement les observations portant sur la gestion de l'association au titre de la période examinée. Ces observations portent sur les différents points suivants : - la situation financière ; - la perception des droits de place ; - les mouvements d'espèces. 1 - LA SITUATION FINANCIERE La situation financière de l'association dépend étroitement du montant des subventions allouées chaque année par la ville. Elle s'est dégradée entre 1994 et 1996 du fait de la réduction du montant de la subvention communale qui est passée de F à F. Dans ces conditions, les résultats cumulés sont restés constamment négatifs. L'insuffisance de fonds de roulement a été compensée, d'une part, par

2 les avances de trésorerie obtenues chaque année du Crédit Mutuel, d'autre part, par les retards apportés par l'association au règlement de ses fournisseurs. C'est ainsi que le paiement différé des achats a été porté de 13 jours en 1993 à 55 jours en Ces difficultés financières ne peuvent que conduire l'association, à terme plus ou moins lointain, à se tourner vers la collectivité pour combler les déficits qui se cumulent chaque année. 2 - LA PERCEPTION DES DROITS DE PLACE La perception des droits de place des forains relève, conformément aux dispositions de l'art. L du code des communes, de la compétence communale et doit normalement être effectuée par le comptable public, ou un régisseur placé sous sa responsabilité, à moins d'une habilitation spéciale donnée par la commune à un organisme ou à une personne déterminée. La chambre a relevé que des régies avaient été instituées à cet effet, une première fois en 1980, une seconde fois en 1991, la dernière crée étant supprimée en mai Or l'association du comité des fêtes de Pamiers a perçu depuis l'année 1990, sans aucune convention l'autorisant à le faire, les droits de place acquittés par les forains, ainsi que des " dons " dont la nature n'a pu être précisée, lors des différentes manifestations dont elle a été appelée à assurer l'organisation.

3 Bien que les montants perçus à ce titre par l'association soient faibles - ils ont varié de F en 1990 à F en cette pratique, instaurée sans aucune convention et, de ce fait, constitutive d'une gestion de fait de deniers publics, ne pouvait perdurer. La chambre a pris acte à cet égard de la création d'une nouvelle régie dont la mission est désormais de percevoir, à titre exclusif, les droits de place des fêtes foraines. 3 - LES MOUVEMENTS D'ESPECES De nombreuses opérations, de dépenses ou de recettes, ont été réalisées en espèces par l'association, sans que le moindre contrôle ait été mis en place par les dirigeants de l'association ou par la municipalité Les recettes Les recettes proviennent de la mise en place, lors des diverses manifestations organisées par l'association, d'une buvette dont les produits servent à alimenter le budget de l'association. Il n'est pas tenu de comptabilité-matière, même succincte, susceptible de permettre un rapprochement sommaire journalier entre les quantités entrées et les quantités sorties. La comptabilité ne comporte pas davantage de compte de caisse. Les espèces reçues ne sont répertoriées que lors des versements, réalisés globalement à intervalles plus ou moins réguliers, sans aucune justification, sur le compte bancaire de

4 l'association. Dans ces conditions, la Chambre a souhaité attirer votre attention sur la nécessité de mettre en place un contrôle rigoureux des produits propres perçus par l'association, de manière à satisfaire aux exigences minimales s'agissant de la sincérité des inscriptions comptables Les dépenses Un grand nombre de dépenses ont été réglées en espèces, souvent pour des montants importants, dépassant très largement les limites fixées par la réglementation. C'est le cas des versements effectués auprès des groupes folkloriques et des orchestres qui, généralement, les accompagnent. Ainsi, une somme de F a été versée le 24 août 1991, et une autre de F le 28 août, à un intermédiaire pour l'engagement de plusieurs groupes folkloriques italiens. Les espèces ont été préalablement retirées du compte bancaire de l'association au moyen d'une simple lettre adressée au directeur de l'organisme bancaire. Ce mode de paiement est parfois expressément prévu dans le contrat lui-même. C'est le cas du contrat passé le 25 mars 1996 avec un orchestre qui prévoit le versement en espèce d'une somme de F, au cours de la représentation. La Chambre a souhaité rappeler qu'il appartient à l'association :

5 - d'une part, de procéder à des paiements par chèques toutes les fois où les sommes dépassent F, conformément aux dispositions de la loi no du 23 décembre 1988 qui prévoient ce type de règlement, notamment, pour les services qui excèdent ce montant ; - d'autre part, comme rappelé au verso de certains contrats d'engagement, de faire son affaire personnelle des déclarations, notamment sociales et fiscales, auprès des divers organismes intéressés. Ces observations, qu'il vous appartient de communiquer au conseil d'administration de l'organisme que vous présidez, sont également transmises au Maire de la ville de PAMIERS, afin qu'il en assure la communication à l'assemblée délibérante de cette collectivité, conformément à l'article L du code des juridictions financières. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que ces observations ne peuvent donc pas être portées à la connaissance de tiers avant que cette communication ait eu lieu. A la suite de cette dernière communication, et au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois, ces observations deviendront communicables à toute personne qui en ferait la demande, conformément à la loi no du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma

6 considération distinguée. Le Président, Ph. LIMOUZIN-LAMOTHE

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