COMMUNE DE ROGNAC VENTE D UN TERRAIN COMMUNAL

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNE DE ROGNAC VENTE D UN TERRAIN COMMUNAL"

Jean-Louis St-Jacques
il y a 7 ans
Total affichages :

1 COMMUNE DE ROGNAC VENTE D UN TERRAIN COMMUNAL QUARTIER DE LA TETE NOIRE RD 113 NOTE DE PRESENTATION 1

2 I- VENTE D UN TERRAIN COMMUNAL QUARTIER DE LA TETE NOIRE RD113 Le projet se situe au Sud/Ouest de la ville de Rognac, dans le quartier de la Tête Noire, sur la Route Départementale RD

3 1/ LE CONTEXTE DE L OPERATION Dans le cadre d une stratégie foncière efficace, la Commune souhaite rationnaliser les coûts représentés par ses propriétés foncières. En outre, à travers son patrimoine, elle souhaite promouvoir le développement des commerces et activités dans les zones dédiées. Aussi, les terrains appartenant à la Commune et ne représentant pas un enjeu stratégique de développement, sont amenés à être vendu. Ainsi, la formule d appel à projets permet la réalisation de projets maîtrisés tout en valorisant le patrimoine et l aménagement urbain communal. Le terrain objet du présent cahier des charges se situe dans une zone dédiée uniquement aux commerces, à l artisanat et à l industrie. Le centre historique n est toutefois qu à une centaine de mètres. Les commerces et industries voisines sont principalement tournés vers la mécanique (garages concessionnaires automobile, station essence, karting loisirs ). Cependant, dans un périmètre proche, existent deux supermarchés, une boulangerie et un restaurant fast-food. Pour ce qui concerne la desserte en transport en commun, les lignes 11 et 80 du réseau des Bus de l Etang, la ligne 15 du réseau Cartreize desservent l arrêt «Clinique», situé à proximité du terrain. 3

2/ L ASSIETTE FONCIERE DU PROJET Situation du terrain La propriété foncière communale est constituée de la parcelle n 11 section BO, pour une contenance totale de 5 205 m² environ.

4 2/ L ASSIETTE FONCIERE DU PROJET Situation du terrain La propriété foncière communale est constituée de la parcelle n 11 section BO, pour une contenance totale de m² environ. Elle est occupée actuellement pour partie par un logement de gardien d environ 85 m². Le reste du terrain est nu. Ce logement est un type 4 (une entrée, un dégagement, une véranda, un séjour, une cuisine, WC, SdB, trois chambres et des combles), sur un jardin de 800 m² clôturé. L accès au terrain se fait depuis la RD 113. Un accès depuis le chemin rural carraire du Molle permet l indépendance du logement. La parcelle est classée en zone INAEb du POS, zone où le règlement prévoit un Coefficient d Occupation des Sols de 0,8 pour les constructions à usage de commerces, d artisanat ou industrie. L emprise au sol est, quant à elle, de 50 %. La Surface de Plancher totale maximale disponible pour le projet est donc de m². 4

5 3/ LE PROJET DE CONSTRUCTION OCCUPATION DE LA PARCELLE La commune de Rognac souhaiterait la réalisation d un projet dans le secteur mécanique, au vu des commerces et industries environnantes. Cependant, il ne s agit ici que d une orientation et n est en rien exclusif d un autre projet. Un soin particulier devra être apporté au traitement des espaces extérieurs. En effet, la proximité de l Etang est un élément à prendre en compte dans ce projet. Les espaces verts devront représenter au moins 15 % de la surface de terrain. Le stationnement imposé sera en conformité avec le Plan d Occupation des Sols en vigueur, à savoir : - 1 place par tranche de 20 m² de surface de plancher construite destinée au commerce, artisanat, bureaux. - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher construite destinée à l industrie ou entrepôt. CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES Dans la mesure du possible, la commune souhaite vendre ce terrain pour la réalisation d une activité non polluante. Il est à noter la présence d un pipe-line d hydrocarbure et un autre pour le gaz en bordure de terrain. A ce titre et dans le cas où le projet porte sur un Etablissement Recevant du Public, l acquéreur a tout intérêt à se rapprocher des gestionnaires du réseau afin de connaître les contraintes afférentes (Lyon Dell Basell et GRDF). Le Document d Aménagement COMmercial a été approuvé en Conseil Communautaire d Agglopole Provence le 15 avril Ce document prescrit une ouverture du site sur la ville. En effet, le terrain est situé dans un périmètre de renouvellement urbain et de requalification de la RDn 113. Il est rappelé également que le traitement des franges doit être qualitatif. 5

6 II- CONDITIONS DE PARTICIPATION La vente de ce terrain est ouverte à toute personne intéressée (entreprise ou particulier). Les acquéreurs potentiels s entoureront des organismes (Bureau d Etudes, Maîtrise d Ouvrage, Architectes, Urbanistes, paysagistes ) qui leur semble nécessaire pour répondre au mieux à notre demande (il ne s agit en aucun cas d une obligation). Ce type de procédure ne relève pas du code des marchés publics, et en conséquence de la loi régissant les liens entre la Maîtrise d Œuvre privée et la Maîtrise d Ouvrage publique (dite loi MOP), puisqu il s agit d une vente de foncier et non de l achat de prestation. CRITERES DE SELECTION RAPPEL : L absence de réponse à l un des critères ne permet pas d attribuer au candidat une valeur entrant dans l appréciation globale de son offre. CRITERES FINANCIERS Le critère financier est l un des principaux critères appréciés pour retenir un candidat. L offre de prix faite par les acquéreurs potentiels doit refléter la réalité du marché. CRITERES TECHNIQUES Une note détaillera le secteur d activités dans lequel s intègre le projet. Pour rappel : - Les activités privilégiées seront non polluantes (éviter l implantation d ICPE dans le secteur). - Une pré étude de marché aura été entreprise quant à l opportunité du projet. - L aménagement des abords et accès doit être pris en compte, notamment le rapport entre dangerosité de l accès et trafic généré (à ce titre, il peut être intéressant de se rapprocher de la Direction des Routes de Martigues). CRITERES ENVIRONNEMENTAUX La Commune souhaite, autant que faire se peut, que le projet s inscrive dans une démarche développement durable. 6

7 CRITERES ARCHITECTURAUX ET URBANISTIQUES - La parcelle est située en entrée de ville : à ce titre, une attention particulière devra être apportée à la qualité de la construction. - Le projet devra éviter les matériaux nécessitant un soin et un entretien trop contraignant pour l exploitant donnant une image à terme d un ensemble dégradé. 7

Documents pareils

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du