Le Plan de Prévention des Risques Technologiques relais-vrac PRIMAGAZ
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- Dominique Renaud
- il y a 7 ans
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1 Le Plan de Prévention des Risques Technologiques relais-vrac PRIMAGAZ Réunion publique d information 3 juillet Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l Énergie
2 Déroulement de la réunion d information 1) Présentation du relais-vrac des Bardys par la société PRIMAGAZ 2) Film «Qu est-ce qu un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)?» 3) Qui élabore le PPRT PRIMAGAZ? 4) Étape 1 : phase d études techniques (de l examen de l étude des dangers à la caractérisation des aléas) 5) Étape 2 : identification des enjeux présents dans le périmètre d étude 6) Étape 3 : le projet de PPRT 7) Suite de la procédure 2
3 Présentation du relais-vrac des Bardys par la société PRIMAGAZ 3
4 LES BARDYS Relais de stockage Primagaz
5 PRIMAGAZ 20% du marché Français du GPL 66 Délégations de Service Public de gaz propane en réseau points de vente en France Plus de 2 millions de clients collaborateurs, 3 terminaux maritimes de stockage 3 centres emplisseurs de bouteilles 2
6 PRIMAGAZ Fournisseur de solutions d énergie à base de GPL (Propane + Butane) GPL : gaz issu de champs gaziers (70%) ou du pétrole (30%) Apporte le confort du Gaz dans les communes non desservies par le Gaz Naturel : mission d aménagement des territoires ruraux Sous plusieurs formes : bouteille, citerne, réseau Pour de nombreux usages et domaines : chauffage, cuisson, eau chaude, carburant, procédés industriels, élevage, hôtellerie, restauration, etc
7 Site Primagaz des Bardys Nous sommes implantés sur la commune de St-Priest Taurion depuis exploitants sur site Aucun accident Une trentaine d emploi indirects (chauffeurs / prestataires ) Site certifié ISO 9001 et ISO (amélioration continue de la gestion de l environnement)
8 Mission : fournir l énergie en toute sécurité dans le Limousin Un processus industriel simple : stockage et transfert de GPL Relais entre les points d importation du GPL (Ambès) et la livraison dans un rayon de 250 km, de foyers ou entreprises de la Région Limousine Limitation des kilomètres parcourus par les petits camions (moins de CO2 et plus de sécurité) Un objectif : Permettre le transfert de GPL dans une enceinte sécurisée par un personnel formé et dans le respect des procédures de sécurité contrôlées régulièrement. Clic Les Bardys
9 Les infrastructures et les investissements pour la sécurité Une sphère de stockage d une capacité de 600m3, limitée à 300 m3 3 postes fonctionnant en libre-service sous surveillance : 2 postes de chargement (propane) de camions citernes petits porteurs 1 poste de déchargement (propane) de camions citernes gros porteurs et chargement petits porteurs Investissement des 10 dernières années : 900 k Travaux pour la réduction des risques à la source Limitation de la capacité utile de la sphère à 300 m3 Arrêt des approvisionnement par wagons citernes Suppression du stationnement des camions citernes
10 Primagaz, une volonté de progrès continu pour la sécurité Prévention : Installation en 2012 Remplacement de la centrale de détection gaz et feu : 38 détecteurs de gaz et 5 détecteurs de flamme ultra-sensibles. Mise en place d 1 asservissement de la fermeture des clapets de fond des camions-citernes. 8 boutons d alarme générale pour mise en sécurité du site Veille : un contrôle permanent du réservoir équipé de capteurs de niveau, de pression et de température Réactivité : un réseau incendie performant : redondance et autonomie CLIC Les Bardys
11 Film «Qu est-ce qu un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)? 4
12 Loi du 30 juillet 2003 relative «à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages» Mise en place d un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sites classés Seveso seuil haut Les objectifs du PPRT : - limiter les effets d accidents susceptibles de survenir, - maîtriser l urbanisation future et résorber des situations difficiles héritées du passé. Une fois approuvé, le PPRT vaut servitude d utilité publique et doit être intégré dans le document d urbanisme de la commune de Saint-Priest-Taurion. 5
13 Prescription du PPRT Arrêté de prescription du 14 janvier
14 Qui élabore le PPRT PRIMAGAZ? 7
15 Services instructeurs et personnes et organismes associés (POA) Les services instructeurs : DDT 87 et DREAL Limousin Les POA ont été désignés dans l arrêté de prescription du 24 décembre 2008 : La société PRIMAGAZ Les représentants du personnel de la société PRIMAGAZ La commune de Saint-Priest-Taurion La communauté de communes des Monts d Ambazac et du Val du Taurion La préfecture de la Haute-Vienne Le service départemental d incendie et de secours (SDIS) Les représentants des riverains L association Limousin Nature Environnement L association Barrage Les POA et les services instructeurs forment le groupe de travail chargé de l élaboration du PPRT 8
16 Examen de l étude de dangers Délimitation du périmètre d étude Définition des aléas Étape 1 terminée Les principales phases du PPRT PRIMAGAZ Étape 3 en cours Étape 2 terminée Étude des enjeux Investigations complémentaires Stratégie du PPRT Élaboration du projet de PPRT Présentation des résultats de l étude de vulnérabilité aux propriétaires des bâtiments le 4 octobre 2011 Réunion publique d information le 3 juillet 2012 Étape 4 : avis du CLIC et des POA sur les documents produits (3 ème trimestres 2012) Enquête publique Étape 5 (4ème trimestre 2012) Étape 6 : possibilité de modifications des documents du PPRT suite à l enquête publique Approbation ou non du PPRT par le Préfet 9
17 Avancement du PPRT Au cours de l année 2009 : Examen de l étude de danger 18/11/2009 : Réunion du CLIC Primagaz 14/01/2010 : Arrêté préfectoral de prescription du PPRT 07/07/2010 : Groupe de Travail (GT) n 1 des personnes et organismes associés (POA) 20/10/2010 : Présentation aux riverains de la démarche liée à l étude de vulnérabilité 03/12/2010 : GT des POA n 2 08/09/2011 : GT des POA n 3 04/10/2011 : Réunion de restitution de l étude de vulnérabilité aux riverains 19/12/2011 : GT des POA n 4 10
18 Avancement du PPRT 03/07/2012 : Réunion publique A venir : Juillet et août 2012 : Bilan de la concertation Septembre et octobre 2012 : Avis des POA Novembre et décembre 2012 : Enquête publique Janvier 2013 : Rapport du commissaire enquêteur Février 2013 : Arrêté préfectoral d approbation 11
19 Étape 1 : phase d études techniques, de l examen de l étude de dangers à la caractérisation des aléas 12
20 L étude de dangers L étude de dangers doit démontrer la maîtrise des risques à la source. Elle doit : identifier l ensemble des phénomènes dangereux susceptibles de se produire et d impacter les enjeux présents à l extérieur du site, justifier que les mesures de réduction du risque mises en œuvre permettent de réduire le risque à un niveau aussi bas que possible compte tenu de l état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l environnement de l installation. Elle donne lieu à une analyse des risques détaillée et exhaustive qui évalue pour chaque chaque phénomène dangereux retenu : sa probabilité d occurrence, son intensité, sa gravité, sa cinétique. La DREAL a utilisé ces données pour définir le périmètre d exposition aux risques et déterminer les zones d aléas de ce plan. 13
21 Mesures de réduction des risques adoptées sur le dépôt Arrêt de la desserte par voie ferroviaire (mesure déjà effective) Arrêt progressif d ici mai 2014 du stationnement des camions petits porteurs sur le dépôt Réduction de 48% de 278t de propane stocké dans la sphère à 150t (travaux programmés pour septembre par l exploitant) Le mise en place de ces mesures entraîne une réduction du périmètre d étude du PPRT de 60 m et la sortie du périmètre d étude de 8 bâtiments 14
22 15
23 Caractérisation des phénomènes dangereux L étude de dangers a démontré la maîtrise des risques sur le dépôt Examen technique 5 familles de phénomènes dangereux résiduels retenus pour base des décisions en matière de maîtrise de l urbanisation du PPRT : BLEVE de la sphère BLEVE d un camion Inflammation (UVCE et Flash Fire) d un nuage de gaz Jet enflammé (JE) d un nuage de gaz VCE dans les zones encombrées touchées par un nuage de gaz 2 effets : thermique et surpression (pas d effet toxique) Chacun des phénomènes dangereux résiduels retenus comme pouvant avoir un impact à l extérieur des limites du site PRIMAGAZ a été caractérisé en : Probabilité, Cinétique, Intensité et Gravité 16
24 Définition de l aléa Aléa = Intensité x Probabilité (en un point donné) Définition de l aléa = probabilité qu un phénomène dangereux produise en un point donné des effets d une intensité donnée, au cours d une période déterminée. L aléa est déterminé en tout point du périmètre d exposition aux risques : - en retenant le seuil d'intensité maximale - et en cumulant l'ensemble des probabilités des phénomènes à envisager; L aléa est ensuite déterminé à l aide d'une échelle à 7 niveaux de Très Fort Plus (TF+) à Faible (Fai). Niveau maximal d intensité de l effet toxique, thermique, ou surpression sur Très grave Grave Significatif Indirect par bris de verre Cumul des probabilités d occurrence des phénomènes dangereux en un point donné Niveau d aléa Résultats : deux cartographies Effets thermiques Effets de surpression 17
25 18
26 19
27 20
28 Étape 2 : Identification des enjeux présents dans le périmètre d étude 21
29 Identification des enjeux Objectifs de l identification des enjeux et de la superposition avec les aléas : Identifier les éléments d occupation du sol qui feront potentiellement l objet d une réglementation, Évaluer la vulnérabilité des personnes aux aléas. Établir si des investigations complémentaires sur le bâti sont nécessaires. Étude de vulnérabilité de 12 bâtiments par la société CNPP 22
30 23
31 Étude de vulnérabilité Le recensement des enjeux a mis en évidence la présence de 12 bâtiments dont 10 d habitation et le point d arrêt SNCF dans les zones les plus à risques. Pour connaître le niveau de protection a apporté à ces bâtiments, les services instructeurs ont fait réaliser par la société CNPP une étude de vulnérabilité fin Objectifs de l étude de vulnérabilité : Apprécier la vulnérabilité des 10 bâtiments d habitation, du point d arrêt SNCF (situés en zones d aléas Fort plus (F+) et Moyen plus (M+)) au regard des effets thermiques et de surpression susceptibles d être générés an cas d accident sur le relais-vrac exploité par PRIMAGAZ. Les résultats ont été restitués aux riverains le 4 octobre 2011 des renforcements sont nécessaires pour tous les bâtiments il est possible de protéger les voyageurs dans un local de protection 24
32 Étape 3 : Le projet de PPRT - les mesures foncières - les travaux prescrits ou recommandés sur l existant - réglementation pour les projets 25
33 Le projet de zonage réglementaire La zone grisée correspondant à l'emprise du site BUTAGAZ (l'intensité des aléas de TF à F+ où les dangers pour la vie humaine sont jugés significatifs à très graves); La zone d'interdiction stricte R correspond à la zone d'aléa TF qui correspond aux effets létaux significatifs où les dangers pour la vie humaine sont jugés très graves; La zone d'interdiction r correspondant à la zone d'aléa F+ qui correspond aux effets létaux significatifs où les dangers pour la vie humaine sont graves voire très graves; La zone d'autorisation B correspondant à la zone d'aléa M+ où les dangers pour la vie humaine sont significatifs (irréversibles) voire graves (effets létaux); La zone d'autorisation b correspondant à une zone d'aléa Fai où les dangers sont dus essentiellement aux effets indirects par bris de vitres. 26
34 27
35 Expropriation ou délaissement Les mesures foncières uniquement du délaissement dans ce PPRT (r) Les secteurs de délaissement et/ou de travaux obligatoires ont été fixés suivant : La zone d implantation du bâtiment, La possibilité de protéger ou non le bâtiment, Le coût des travaux de renforcement à prévoir (si coût supérieur ou disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien). Le droit de délaissement : Il peut être instauré par délibération d une commune ou d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s appliquera que si la commune ou l EPCI l instaure par délibération Ensuite, ce droit confère au propriétaire d un bâtiment, situé dans le secteur concerné, la possibilité d exiger l acquisition de ce bien par la collectivité qui l a institué. Le règlement du PPRT ne fera que proposer l ouverture du droit du droit de délaissement 28
36 Le financement des mesures foncières Les mesures foncières (expropriation ou délaissement) sont financées à la fois par - l exploitant à l origine du risques ; - les collectivités locales qui perçoivent la C.E.T. ; - l État. selon une convention tripartite. 29
37 Étape 3 : Le projet de PPRT - les mesures foncières - les travaux prescrits ou recommandés sur l existant - réglementation pour les projets 30
38 Le financement des travaux sur l existant Les travaux prescrits sont à la charge du propriétaire. La loi ne prévoit aucun crédit d impôts ni pour les propriétaires de location ni pour les activités. Le crédit d impôts pour les propriétaires résidents est de 30% du montant des travaux prescrits (dans la limite de de travaux prescrits pour une personne seule et de pour un couple) Les travaux recommandés ne sont pas obligatoires et ne font pas l objet de crédits d impôts Dans le règlement du PPRT, les travaux prescrits ou recommandés sont des objectifs de résistance aux effets thermique et surpression 31
39 32
40 Les travaux prescrits pour les bâtiments existants Voie SNCF et arrêt SNCF : consignes et travaux de renforcement obligatoires Zone r : Si le délaissement n est pas effectif, des travaux de renforcement sont prescrits Zone B : Travaux de renforcement prescrits Zones b et b1 : Travaux recommandés (renforcement des vitrages) 33
41 Étape 3 : Le projet de PPRT - les mesures foncières - les travaux prescrits ou recommandés sur l existant - réglementation pour les projets 34
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43 Les zones d interdiction R et r En zone R, tout nouveau bâtiment est interdit sauf : - les constructions ou installations de nature à réduire le risque technologique - les travaux courants d'entretien et de gestion des installations existantes En zone r, tout nouveau bâtiment est interdit sauf : - les constructions ou installations de nature à réduire le risque technologique - les constructions, installations ou infrastructures techniques nécessaires aux services publics ou collectifs (sous conditions particulières) - les aménagements ou travaux permettant d'atteindre les objectifs de tenue des bâtiments - les aménagements des bâtiments n'augmentant pas la surface habitable existante ni l'exposition au risque des personnes présentes - les travaux courants d'entretien et de gestion des installations existantes 36
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45 Tout est interdit sauf : La zone d autorisation B - les constructions ou installations de nature à réduire le risque technologique -les constructions, installations ou infrastructures techniques nécessaires aux services publics ou collectifs (sous conditions particulières) - la reconstruction des bâtiments existants sans changement de destination. - les aménagements ou travaux permettant d'atteindre les objectifs de tenue des bâtiments - les aménagements, travaux et extensions modérées limitées à 20% de la surface existante, sans changement de destination et sous réserve de ne pas augmenter l'exposition au risque des personnes ; - les travaux courants d'entretien et de gestion des installations existantes 38
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47 Tout est interdit sauf : La zone d autorisation b - les constructions, installations ou infrastructures techniques nécessaires aux services publics ou collectifs (sous conditions particulières) - la reconstruction des bâtiments existants - les aménagements ou travaux permettant d'atteindre les objectifs de tenue des bâtiments - les aménagements et travaux n augmentant pas l exposition aux risques des personnes - les extensions de tout bâtiment existant ne dépassant pas 20% de la surface existante - les travaux courants d'entretien et de gestion des installations existantes 40
48 41
49 Tout est interdit sauf : La zone d autorisation b1 - les constructions, installations ou infrastructures techniques nécessaires aux services publics ou collectifs (sous conditions particulières) - la reconstruction des bâtiments existants en restant dans la même catégorie d ERP - les constructions de bâtiments à usage d activités commerciales ou artisanales (limitation à un ERP de 5ème cat.) - les aménagements ou travaux permettant d'atteindre les objectifs de tenue des bâtiments - les aménagements et travaux n augmentant pas l exposition aux risques des personnes -les changements de destination (hors transformation en résidentiel), les changements d'affectation et les extensions de tout bâtiment existant (même cat. ERP ou moins et sous conditions particulières) - La création d'un établissement recevant du public par changement d'affectation, de destination ou extension, limitée à un ERP de 5ème cat. - l'extension des zones de stationnement existantes et liées à une activité commerciale ou industrielle existante - les travaux courants d'entretien et de gestion des installations existantes 42
50 Les règles de construction Les projets autorisés dans le règlement PPRT sont soumis à des règles de construction. : Ils doivent pouvoir résister au niveau de surpression et/ou aux niveaux thermiques correspondant(s) au lieu d'implantation du projet. Pour chacune des zones, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d'un document d'un professionnel attestant que le projet répond à l'objectif de résistance à la surpression et aux effets thermiques de la zone. 43
51 Merci de votre attention Documents accessibles sur Chemin d accès : Prévention des risques et mines et carrières Risques technologiques Cartographie des risques industriels 44
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