CONDITIONS GENERALES D ACHAT Marché 2016

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1 Lycée Professionnel «Porte d Aquitaine» 15 rue Albert Bonneau BP THIVIERS CONDITIONS GENERALES D ACHAT Marché 2016 Etabli en application du Code des Marchés Publics 2006 et Relatif à la fourniture de FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET LEGUMES DE 4 ème GAMME pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 I CARACTERISTIQUES DU MARCHE Article 1 PROCEDURE Il s agit d un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) selon les dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics, décret du 1 er août Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Proviseur du Lycée Professionnel «Porte d Aquitaine» THIVIERS Offre parue sur le site rubrique «marchés publics/liste des offres de marchés. Article 2 OBJET FOURNITURE DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET LEGUMES DE 4ème GAMME Marché composé de 5 lots: FRUITS FRAIS : 2 lots LEGUMES FRAIS : 2 lots LEGUMES DE 4ème GAMME : 1 lot Article 3 : DUREE La durée du marché est de 1 an (01 janvier 2016 au 31 décembre 2016) sans reconduction. Article 4 FORME DU MARCHE Marché à bons de commandes émis par l établissement en fonction des besoins, selon la définition qui en est donnée par l article 77 du Code des marchés publics. Appel d offres ouvert selon les articles du Code des marchés publics. Les variantes sont autorisées selon l article 50 du CMP. Article 5 DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Présentes conditions générales d achat que le candidat retournera revêtues de la mention «lues et approuvées», portant le cachet de l entreprise et émargées par le représentant habilité. Règlements, décisions et recommandations en vigueur applicables aux articles du marché. 1/8

2 L acte d engagement (offre du candidat selon tableaux joints). Les bons de commande. Article 6 COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le comptable assignataire est l Agent Comptable du Lycée Professionnel de THIVIERS. Les règlements seront effectués par mandat du Trésor selon les délais et conditions réglementaires. Article 7 DATE DE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES Les offres devront parvenir au plus tard le 08 DECEMBRE 2015 à 12 heures au service intendance du Lycée Porte d Aquitaine à THIVIERS (24800). Les enveloppes comporteront obligatoirement la mention : «FOURNITURE DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET LEGUMES DE 4 ème GAMME NE PAS OUVRIR L ENVELOPPE». Article 8 DOCUMENTS A FOURNIR A l appui de sa candidature, le candidat doit produire en un seul exemplaire, quel que soit le nombre de ses offres, les documents prévus à l article 44,45 et 46 du Code des Marchés Publics : une fiche faisant état de sa capacité professionnelle technique et financière la copie des jugements prononcés, si l entreprise est en redressement judiciaire, une déclaration sur l honneur datée et signée pour justifier que le candidat : 1 a satisfait aux obligations légales et fiscales, 2 - n a pas fait l objet d une interdiction de concourir, 3 n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du Travail, 4 et notamment les dispositions de l article L du CT prises en matière de lutte contre le travail clandestin. Article 9 DEFINITION DE LA FOURNITURE Un contrôle pourra être exercé sur les éléments constitutifs de la fabrication selon l article 7 de la décision n A7-77 du GEM/DA. Les offres peuvent être faites pour un seul lot, deux lots ou les 3 lots avec ou sans variante. Les variantes feront l objet de tableaux d offres de prix séparés et numérotés. Il peut être demandé des fiches techniques et des informations sur les procédés de fabrication. Le titulaire du marché sera peut être amené à compléter les livraisons, en dépannage, en sus du service habituel. Article 10 DETERMINATION DES BESOINS Conformément au Code des Marchés Publics, l étendue des besoins a fait l objet d un recensement annuel, sur un effectif de 380 rationnaires/jour, internat compris. Les prestations faisant l objet du marché sont susceptibles de varier au cours de l année dans les limites de 20 % en plus ou en moins des chiffres précisés. 2/8

3 Article 11 CRITERES DE SELECTION 11.1 Les tableaux, mentionnant prix HT et références des produits proposés, seront joints au dossier d offre La fourniture d échantillons peut être demandée. Ces échantillons ne seront pas facturés Les prix proposés sur le catalogue en cours qui sera joint au dossier de l offre, pour les articles non précisés dans un des lots Le fournisseur devra s engager à reprendre palettes et cagettes lors de la livraison suivante Le choix du fournisseur sera fait par la commission d analyse des offres interne au lycée Porte d Aquitaine. Il sera fonction du rapport qualité/prix le plus avantageux, apprécié selon les critères énoncés ci-dessous : qualité et fraîcheur des produits 40 % prix 20 % délai de livraison 10 % qualité et reprise des conditionnements 10 % empreinte carbone des produits 20 % Article 12 EXECUTION DES COMMANDES 12.1 PASSATION DES COMMANDES Les commandes, correspondant aux besoins de l établissement et aux dispositions du présent cahier, peuvent être passées par téléphone ou fax CONDITION DE LIVRAISON Le titulaire n est pas autorisé à fixer un montant minimum de commandes pour assurer la livraison. Les livraisons doivent être conformes aux commandes et aux caractéristiques techniques. Chacune d elles doit-être effectuée par le titulaire : à parti de 7 heures du matin tous les jours de la semaine hors vacances scolaires au lieu indiqué par le Chef des services économiques En aucun cas, les livraisons ne devront être déposées en l absence d une personne habilitée de l établissement. Article 13 TRANSPORT 13.1 LIVRAISON ET RECEPTION DES MARCHANDISES Réglementation en vigueur, notamment l arrêté du 1 er février 1974 modifié par les arrêtés du 9/7/75, du 11/5/81, du 20/6/84, du 6/11/85 et du 29/9/86. Les fruits et légumes ne peuvent être transportés pour la consommation en nature que dans la mesure où ils sont, dès leur livraison par les producteurs, de qualité saine, loyale et marchande. 3/8

4 Les fruits et légumes doivent être transportés dans des véhicules parfaitement propres, non susceptibles de communiquer une odeur étrangère et aménagés de façon à éviter toute souillure par poussières, éclaboussures, etc. Le personnel préposé aux manutentions et au transport doit propreté : notamment mains propres, vêtements propres. observer les règles d une parfaite Les livraisons doivent constamment répondre aux règles d hygiène. NB : Le titulaire devra préciser dans l offre s il est maître d œuvre de la logistique transport ou s il fait appel à un sous-traitant. En cas de sous-traitance du transport, le titulaire du marché est seul responsable de la conformité de la livraison. En cas de litige, il sera le seul interlocuteur de l établissement client PRESENTATION DE LA FOURNITURE A LA LIVRAISON Les produits livrés devront être de qualité saine, loyale et marchande. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre en récipients ou emballages, des fruits et légumes, dont les lots présenteraient les caractéristiques du fardage, c est à dire dont la partie apparente ne correspondrait pas, notamment comme calibre, forme, aspect, espèce ou variété, à la composition moyenne de la marchandise. L utilisation d emballage correspondant le plus possible au volume de la fourniture montrera le respect du candidat pour l environnement. Cela constituera un élément favorable, pris en compte par l établissement. Les fruits et légumes doivent répondre aux conditions suivantes : propres, c est-à-dire exempts de toute souillure, notamment terre, résidus d engrais ou de produits de traitement, sains, dépourvus d attaques de parasites ou de maladies, de meurtrissures, moisissures ou pourriture, de tares causées par le soleil, le gel, les intempéries, ni goût ni odeur anormaux, de première fraîcheur et de maturité suffisante pour une consommation normale dans les 48 heures à compter de la livraison, sauf accord préalable entre les parties. Pour une consommation à plus long ou plus court terme, ce devra être noté sur le bon de commande, d être entiers, dépourvus d humidité extérieure, pour chaque livraison, les fruits et légumes devront être de même espèce, variété et provenance. Ils seront homogènes et présenteront les mêmes degrés de fraîcheur et de maturité. Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation. Le manque d hygiène est une des causes de refus de la livraison. Le titulaire du marché sera peut être amené à compléter des livraisons, en dépannage, en sus du service habituel. 4/8

5 13.3 LES PRODUITS DE TRAITEMENT Est interdite la vente de fruits et légumes qui ont fait l objet : Avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de substances non autorisées. Après récolte, de traitements chimiques notamment pour la désinfection, la désinsectisation ou la protection contre les altérations qui n auraient pas été autorisés. De coloration artificielle BULLETIN DE LIVRAISON La fourniture est livrée accompagnée d un bulletin de livraison où sont précisés : Le nom du titulaire du marché et son adresse La date de livraison La référence à la commande dans la mesure du possible Les caractéristiques essentielles de la fourniture Les quantités livrées Les prix H.T. par unité de vente Article 14 VERIFICATION 14.1 OPERATIONS DE VERIFICATION Les deux vérifications, qualitative d une part, quantitative d autre part, sont effectuées à l instant et sur le lieu de la livraison par une personne habilitée de l établissement, qui peut se faire assister par tout spécialiste de son choix DECISIONS APRES VERIFICATION L admission est matérialisée par le visa ou le cachet apposé sur le bulletin de livraison par le Chef des services économiques de l établissement ou son représentant En cas d insuffisance touchant à la salubrité, il y a toujours et systématiquement rejet. Si la fourniture ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché ou à la commande régulièrement passée dans les conditions prévues au présent cahier, la personne responsable ou son représentant peuvent : soit la refuser : dans ce cas, sur mise en demeure verbale du chef des services économiques de l établissement ou de son représentant, cette fourniture doit être immédiatement remplacée soit l accepter, avec réfaction de prix déterminée d un commun accord ; le défaut d accord entraîne le rejet de la fourniture Si la quantité livrée n est pas conforme, le chef des services économiques de l établissement peut mettre le titulaire en demeure : soit de reprendre immédiatement l excédent si la livraison dépasse la commande soit, dans le cas contraire, de compléter la livraison dans les délais qui lui seront prescrits, à concurrence de la quantité totale prévue par le bon de commande. 5/8

6 En cas de non-conformité entre la fourniture livrée et le bulletin, ledit bulletin et son duplicata sont rectifiés sous la signature des deux parties ou de leurs représentants. Article 15 GARANTIE TECHNIQUE CONTRE LES VICES CACHES La fourniture est garantie par le titulaire contre tout vice caché, c est-à-dire inapparent à première vue à l instant de la livraison. Cela sous réserve que : Le stockage dans l établissement après livraison soit conforme aux conditions réglementaires ou traditionnelles concernant le produit livré (de température notamment pour certaines denrées alimentaires) La date d utilisation ne soit pas postérieure à la date limite, que cette dernière soit réglementaire, conseillée par le titulaire dans son acte d engagement ou sur l étiquetage. En cas de vice caché, la marchandise est remplacée par le titulaire ou, éventuellement, une réfaction est appliquée sur le prix de la fourniture, au gré de la personne responsable. Article 16 CAUTIONNEMENT Il n y a pas de cautionnement. Article 17 PRIX 17.1 NATURE DES PRESTATIONS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX Les prix seront ceux figurant sur les tableaux dûment complétés, valant acte d engagement, que les candidats s engagent à faire parvenir à l établissement en temps utile. Le fournisseur s engage pour l année 2016 sur un prix fluctuant : Soit selon la cotation de référence du cours de MIN de Bordeaux avec indication du taux appliqué (bas, moyen, supérieur). L indication du taux dans l offre engagera le fournisseur pour toute la durée du marché PRIX DE BASE INITIAL OU MODALITES DE CALCUL DU PRIX DE REGLEMENT Le type de prix présenté au moment de la soumission demeurera ferme pendant toute la durée du marché (du 1 er janvier au 31 décembre 2016). Si un article du marché ou similaire, bénéficie d un PRIX PROMOTIONNEL, inférieur à celui du marché, c est le prix promotionnel qui s applique au marché, pendant la durée de la promotion. Les quantités ainsi commandées en promotion seront de fait imputées au marché. La facture présentera pour chaque article la cotation de référence. Les cotations du cours du MIN de Bordeaux du jour concerné seront envoyées régulièrement par télécopie ou autre en reprenant le libellé exact des produits. 6/8

7 17.3 VARIATIONS DES PRIX EN FONCTION DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE Si, suite à la conjoncture économique, le titulaire décide d augmenter les prix de certains produits du marché, il doit en informer l établissement au moyen d une lettre recommandée. La personne responsable du marché accepte ou rejette l offre par courrier recommandé DETERMINATION DU PRIX DANS L OFFRE Le prix déterminé en euro et en centimes d euro s entend marchandises rendues franco de port et d emballage dans les magasins de l établissement. Le millième n ayant aucune valeur légale, le prix unitaire hors taxe sera exprimé avec 2 chiffres après la virgule. En cas de non respect de cette prescription, l offre sera rejetée PLAFONNEMENT DU PRIX En aucun cas le prix de règlement ne peut dépasser le prix maximum éventuellement fixé par la réglementation en vigueur au moment de la livraison. Si au cours de la période d exécution du marché, le prix vient à être plafonné par la réglementation, le prix de règlement du marché ne peut être supérieur au prix plafonné, à partir de la date d effet de celui-ci. Si, au cours de la période d exécution du marché, la liberté est rendue à un prix précédemment taxé ou réglementé, le prix déterminé par le marché continue à être appliqué jusqu au terme de celui-ci, et ne peut être modifié que du fait des variations de droits, impôts et taxes, à moins que les deux parties ne soient d accord pour résilier le marché sans indemnité. Article 18 AVANCES FORFAITAIRE ET FACULTATIVE Il n est versé d avance ni forfaitaire (marché à commandes) ni facultative. Article 19 ACOMPTE Il n est pas versé d acompte. Article 20 PAIEMENT ETABLISSEMENT DES FACTURES Chaque livraison donne lieu à l établissement d un bon de livraison par le titulaire. Les factures seront établies pour chaque bon de commande. A la fin de chaque mois, le titulaire fait parvenir à l établissement une facture comprenant le relevé de toutes les livraisons du mois précédent. Le titulaire du marché aura précisé, lors de son offre, la domiciliation pour le règlement des factures par virement. La cession ou le nantissement de créances ne seront consentis qu au moment de la notification du marché au titulaire et devront, de ce fait, obligatoirement figurer dans la proposition. 7/8

8 Chaque facture, établie en un seul original et deux copies, porte, outre les mentions légales, les indications suivantes : Nom et adresse du créancier Numéro de son compte bancaire ou postal Fourniture livrée exactement définie Montant hors TVA de la fourniture livrée Prix des prestations accessoires éventuellement taux et montant de la TVA Montant total TVA incluse date de facturation. Le paiement doit être effectué dans les trente jours à compter de la réception, par mandat administratif du Trésor. L absence de paiement sous ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au profit du titulaire. Article 21 PENALITES Le lycée Professionnel Porte d Aquitaine est autorisé à se fournir là où il juge convenable du seul fait du retard, du refus de livraison, ou de la livraison défectueuse non remplacée. Au cas où il en résulte une différence de prix au détriment du lycée professionnel Porte d Aquitaine, cette différence est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché et imputée d office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit. En cas d infraction caractérisée aux clauses contractuelles, le lycée Porte d Aquitaine peut résilier son contrat de marché sans indemnité et se désengager, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Pouvoir adjudicateur Le Proviseur Serge GRANERI Signature du représentant habilité de l entreprise, Précédée de la mention manuscrite «conditions lues et approuvées» Cachet de l entreprise : 8/8