TABLE DES MATIERES. REUNIONS Medef Assemblée Permanente.. 2,3. ECO Ecotaxe poids lourds 4 SOCIAL ENVOI DU 21 JANVIER 2013

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1 TABLE DES MATIERES ENVOI DU 21 JANVIER 2013 pages REUNIONS Medef Assemblée Permanente.. 2,3 ECO Ecotaxe poids lourds 4 Crédit impôt compétitivité emploi..4,5,6 CGI consultée sur délais de paiement.. 7 SOCIAL Frais professionnels... 8,9,10 Obligations pour l égalité Hommes-Femmes 11,12 Loi de financement de la S.S

2 REUNIONS 15 janvier 2013 _ASSEMBLEE PERMANENTE Après avoir présenté ses vœux aux participants, la Présidente a fait quelques réflexions sur l accord important qui vient d être approuvé par trois syndicats de salariés, le Medef et la CGPME. C est incontestablement un texte qui, s il n est pas encore historique tant qu il n est pas définitivement signé, constitue un changement complet du «paradigme» (ensemble de problèmes à étudier et des techniques propres à leur étude!). Il faudra encore du temps pour parvenir à mettre au point la législation correspondante avant la mise en œuvre de ce texte dans les entreprises. Ce texte est issu de travaux entrepris depuis 2009 à travers diverses négociations avec les syndicats et on ne pouvait pas encore au mois de septembre dernier imaginer de parvenir à un accord. Beaucoup de groupes miroirs ont été constitués pour étudier les données et possibilités de chaque sujet en discussion avec la participation de nombreux chefs d entreprises et de représentants des fédérations professionnelles. Le résultat, qui a été largement diffusé et analysé dans la presse, est très important pour les PME dans la gestion des ressources humaines. Une situation très tendue a été provoquée par l intention du Ministre du Travail, après Noël, de participer personnellement et directement à la négociation. Une réaction unanime de tous les participants a permis d empêcher qu un membre du Gouvernement ne vienne se mêler à la négociation. Patrick Bernasconi, responsable et porte parole du Medef a fait un tour des décisions importantes qui ont été prises et dont nous n extrairons que quelques points intéressants pour nos entreprises et qui n ont pas fait les gros titres des journaux. Sur la flexibilité l accord présente de très gros avantages pour les entreprises, par exemple - pour les entreprises ayant plusieurs divisions ou filiales et donc plusieurs CHSCT il a été prévu de créer un CHSCT de groupe avec lequel le chef d entreprise aura seulement à discuter des problèmes globaux de l entreprise au lieu de chacun des CHSCT, - pour les entreprises qui changent de catégorie en passant de - de 10 à de 50 elles disposeront d une année pour mettre leur organisation en ligne - l accord pour le maintien dans l emploi globalise la négociation sur le temps de travail, le salaire et l emploi sans passer par le PSE. C est la première fois que l on met en cause le temps de travail. En termes de flexibilité il y a aussi la sécurisation juridique : - en cas de licenciement partiel on pourra privilégier la compétence professionnelle au lieu d être obligé de faire une liste commençant par les moins fragiles socialement

3 - on favorisera la conciliation prudhommale avec une limitation des dommages et intérêts, ce qui a provoqué la colère des syndicats d avocats dont on sait qu ils considéraient la conciliation comme une formalité inutile avant d aller au tribunal plaider. - la complémentaire santé qui sera mise en place coutera mensuellement 17 uros au salarié comme à l entreprise - la présence de représentants des syndicats de salariés dans les conseils d administration des grandes entreprises (+de 3000 salariés) a pu être réduite sur la demande des syndicats de 6 délégués par entreprise pour la limiter à 1 salarié dans un conseil de 12 membres ou moins (la majorité) et 2 salariés au-delà. - surcotisation de l employeur sur les emplois en CDD de 36 Euros sur 3 mois, si pas transformé en CDI à l issue du contrat et sauf CDD de remplacement et interim (CDI interimaire), compensé par l exonération pendant 3 mois de la cotisation chômage pour l embauche d un CDI de moins de 26 ans soit 165 uros. Cette disposition découlait d une exigence formelle du Gouvernement qui, si nous l avions refusée aurait annulé toute possibilité de formaliser le contrat. Patrick Bernasconi a tenu à remercier les Fédérations qui ont participé activement aux discussions préparatoires et le Medef qui a travaillé ce sujet jour et nuit, dimanches compris car cela constitue la réussite de l esprit d équipe de toutes les organisations patronale et d un accord total sur ce sujet avec la CGPME tout au long de la négociation. Sur les questions de la salle la Présidente a indiqué - que l on ne pouvait pas aller trop loin en matière de communication avant la signature du texte et la parution des décrets pour ne pas susciter d action contraire des adversaires - certes il y aura des amendements proposés par des députés et des sénateurs mais le Président de la république s est engagé personnellement et publiquement sur la conservation du texte dans son intégralité et il devrait empêcher les modifications - le monde entier s est intéressé à la finalisation de cet accord qui a suscité des articles, dès le soir même dans le Financial Times et le lendemain dans le Wall Street Journal et d autres - d ailleurs si l accord n avait pas été finalisé la bourse se serait effondrée au lieu de rester stable mais positive. Sur l avenir de notre système social le négociateur du Medef a pu revenir à temps de la réunion pour en rendre compte : - en 2017 l AGIRC sera aura consommé la totalité de ses réserves et l ARRCO sera dans le même cas 3ans plus tard - le document de travail établi ce matin préconise des mesures conservatoires > mesures d économie avec une moindre revalorisation des retraites pendant 5 ans moins 1,5% > amélioration de la trésorerie avec des cotisations mensuelles au lieu de trimestrielles, écrêtement des réserves techniques des agences ce qui, en leur laissant neuf mois de cotisations en réserve, rapporterait 11 milliards d uros. - la séparation de l AGIRC et de l ARRCO n a plus d utilité, il faut donc les réunir - il faut établir un tarif de cotisations basé sur les salaires car 30% des cadres n ont pas de salaire correspondant à la base et la caisse de compensation coute très cher. - il faut donc bloquer le système avant la revalorisation du 1 er avril qui couterait 1,4 milliards d uros - enfin il faut absolument revoir l âge de la retraite mais au dessus de 65 ans : 70?

4 ECO ECOTAXE POIDS LOURDS COMMUNIQUE DE PRESSE Par son projet d imposer à l eco-taxe toutes les livraisons le gouvernement met en péril l activité de milliers de grossistes, principalement des PME Paris, le 3 janvier La Confédération Française du Commerce Interentreprises (CGI), qui représente l ensemble des grossistes-distributeurs en France, s alarme sur les modalités d application de l écotaxe poids lourds (+ de 3T5), dont le projet de loi a été présenté aujourd hui en conseil des ministres. La CGI alerte également les pouvoirs publics sur l incompatibilité du dispositif avec la Directive Eurovignette, comme le confirme le Cabinet Vogel & Vogel dans sa note publiée en décembre La Confédération exige que la distribution de proximité, assurée par les grossistes distributeurs ( entreprises, dont 97% de TPE/PME), soit exclue du champ de la taxe. «L écotaxe va impacter nos entreprises, majoritairement des PME, de manière conséquente mais contrairement aux transporteurs pour lesquels le gouvernement a prévu un système de répercussion, rien n a été envisagé pour les grossistesdistributeurs. Pour autant, la distorsion de concurrence engendrée serait telle que nous ne pouvons que demander d être exonéré d une taxe qui n est pas viable en l état pour nos entreprises», déclare Marc Hervouet, Président de CGI. Il ajoute : «A l heure où le chômage ne cesse d augmenter en France, le gouvernement met en place un texte de loi sans se préoccuper de ses conséquences pour l emploi chez des milliers de grossistes. Un choix aberrant alors que François Hollande, lors de sa visite au marché de Rungis le 27 décembre dernier, valorisait le commerce de gros, un secteur attractif qui prévoit de recruter personnes cette année, principalement en CDI.» CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE-EMPLOI Le CICE a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

5 Qui peut en bénéficier Le CICE bénéficiera à l ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle c est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). Comment le calculer? Le CICE portera sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. En d autres termes, le plafond de 2,5 SMIC sera apprécié sans tenir compte des heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées (mais la rémunération de celles-ci, hors majorations, sera en revanche prise en compte dans l assiette du CICE). Ces règles sont les mêmes que celles qui s appliquent en matière d allègements généraux de cotisations sociales. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature ). Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l IS ou à l IR dans les conditions de droit commun. Le taux du crédit d impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de Comment le comptabiliser? Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d exploitation des entreprises. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l IS, ni à la CVAE. Comment le déclarer? Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l ensemble des réductions et crédits d impôt. Ainsi : - les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;

6 - les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l année civile, quel que soit le nombre d exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d impôt recherche. Comment sera-t-il imputé Le crédit d impôt sera imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise et, en cas d excédent, il sera imputable sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.par exception, l excédent de crédit d impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année. Le préfinancement bancaire du CICE en 2013 La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance «en germe», c est à dire calculée l année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d impôt et avant la liquidation de l impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d impôt, lors du dépôt de la déclaration1 ). Il ne peut y avoir qu une cession par année civile. L entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d une même année. Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière. L utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises Le CICE ayant pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément à ces objectifs. L entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

7 CGI CONSULTEE SUR DELAIS DE PAIEMENT Le principe selon lequel une même autorité conduit l enquête, décide de la sanction et décide du recouvrement de l amende (délais de paiement) sans intervention du juge à ce stade de la procédure, soulève de grandes réserves quant au respect des droits de la défense. La sanction doit émaner d une décision prononcée par un Magistrat. La CGI propose de substituer la sanction civile prévue à l article L I 7 C com. (suppression) par une sanction pénale de nature contraventionnelle, pour éviter tout cumul de sanctions. Conclusion : Outre les infractions aux délais de paiement de droit commun (45 j FDM ou 60 jours à compter de l émission de la facture), cette amende pénale de serait toujours applicable aux infractions en matière de délai de paiement supplétif (Art L I al 8), au nouveau délai prévu à art. L Ial 9 (45 j nets applicables aux factures récapitulatives), au délai prévu pour le transport routier de marchandises (art L I al 11) et aux pratiques ou clauses ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (art L VI C. com.) A noter par ailleurs que le juge judiciaire, saisi dans le cadre d une action publique, pourra toujours sanctionner l asymétrie des modalités de paiement entre entreprises sur le fondement du déséquilibre significatif (art L I 2 C. com.), et les conditions de paiement manifestement abusives sur le fondement de l art L I 4 C. com. Les tribunaux ont retenu le fondement du déséquilibre significatif dans l Affaire Castorama (TC Lille, 6 janvier 2010), et dans l Affaire Provera (TC Meaux, 6 décembre 2011)

8 SOCIAL FRAIS PROFESSIONNELS

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11 OBLIGATIONS POUR L EGALITE HOMMES-FEMMES Le décret n du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, publié au Journal Officiel du 19 décembre 2012, révise un précédent décret du 7 juillet Ce décret renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation (ou le plan d'action). Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération effective. La publication de ce décret devrait être suivie de celle d'une circulaire pour expliciter les nouvelles mesures. On rappellera que sous peine d une sanction financière 1, les entreprises d au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l égalité professionnelle entre hommes et femmes ou, à défaut d accord, par un plan d actions fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans un certain nombre de domaines, I. - Augmentation du nombre de domaines d'actions Les accords collectifs et les plans d actions doivent retenir un nombre minimal de domaines d actions en matière d égalité hommes-femmes figurant sur la liste suivante : embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l articulation entre l activité professionnelle et l exercice de la responsabilité familiale. Aux termes du décret, ce nombre minimal est porté (C. trav. art. R modifié) : de deux à trois dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ; de trois à quatre dans les entreprises de 300 salariés et plus. 1 L'article 99 de la loi portant réforme des retraites prévoit une pénalité financière d'un montant de 1 % maximum de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ne seraient pas couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut d'accord, par un plan d'action intégré dans les rapports prévus aux articles L (rapport de situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés) et L (rapport de situation comparée dans les entreprises de 300 salariés et plus) du code du travail 2En outre, la rémunération effective doit désormais obligatoirement figurer parmi ces domaines d actions. Le décret précise que ces dispositions ne s appliquent pas aux accords ou plans d actions en cours d exécution au 19 décembre 2012 (date de publication du décret), mais entreront en vigueur lors de leur renouvellement. Pour les accords conclus pour une durée indéterminée, elles s appliqueront au plus tard à l échéance triennale. En effet, une fois qu un accord est signé dans l entreprise, la périodicité de la négociation sur l égalité professionnelle est triennale. II. - Synthèse annuelle : indicateurs par catégories professionnelles Le plan d actions élaboré par l employeur, à défaut d accord collectif, doit faire l objet, chaque année, d une synthèse portée à la connaissance des salariés, notamment par voie d affichage (C. trav., art. L et L ). Cette synthèse comprend au minimum des indicateurs sur la situation respective des hommes et femmes, relatifs notamment aux salaires ou aux promotions (C. trav., art. D ). Désormais, l employeur ne pourra plus se limiter à établir ces indicateurs de manière globale pour l ensemble de ses effectifs. Le décret précise, en effet, que ces indicateurs doivent être définis par catégories professionnelles. III. - Dépôt des plans d actions En application de l article 6 de la loi du 26 octobre 2012 créant les emplois d avenir, à compter du 1 er janvier 2013, les plans d actions devront faire l objet d un dépôt auprès de l autorité administrative.

12 Le décret précise que ce dépôt s effectue dans les conditions applicables au dépôt des conventions et accords collectifs (C. trav., art. D ), c est-à-dire auprès des Direccte, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique. Il est précisé que les plans d actions en cours au 19 décembre 2012 doivent faire l objet de ce dépôt. LOI DE FINANCEMENT DE LA S.S La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au JO du 18 décembre 2012, vise principalement à élargir l assiette de certaines contributions. les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont assujetties à compter du 1 er janvier 2013 au forfait social de 20 % sur leur fraction inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ; au-dessus, ces sommes restent assujetties à cotisations et contributions sociales ; l assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée et un taux de 20 % s appliquera sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant (à appliquer aux rémunérations versées en 2013) ; une contribution additionnelle de solidarité au taux de 0,3 % sera mise à la charge des bénéficiaires de pensions de retraite, de préretraite et d invalidité à effet du 1er avril 2013.