DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES. Volet Réunion du programme opérationnel FEP

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2 Page 2/16 DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES Volet Réunion du programme opérationnel FEP à transmettre en 4 exemplaires à la Direction de la mer Sud océan indien 11, rue de la Compagnie SAINT DENIS CEDEX à l'attention du service des affaires économiques

3 AVERTISSEMENT Page 3/16 Ce dossier type de demande de subventions publiques dans le cadre du volet Réunion du programme opérationnel FEP se compose : d'un volet 1 «Identification du demandeur» d'un volet 2 «Descriptif du projet» d'un volet 3 «Liste des pièces à fournir» d'une annexe B «Indicateurs de réalisation prévisionnelle» L'ensemble de ces volets et l'annexe constituent avec les pièces à fournir précisées au «volet 3» la demande de subvention publique. Elle peut être complétée, le cas échéant : d'une annexe A «Programmes d'actions» pour une demande de subvention pour un programme d'action d'une annexe C «convention de mandat» en cas de demande de subvention pour un navire en copropriété Ce dossier type de demande de subventions publiques pourra être complété de tout autre pièce justificative, dossier, étude, coupure presse... que le demandeur jugerait utile de porter à la connaissance du service instructeur. Ce dossier type de demande de subventions publiques peut être rempli de manière informatique ou manuscrite. Une version informatique pourra être transmise à une adresse de messagerie au format «word» sur demande au service des affaires économiques de la direction de la mer Sud océan indien.

4 Volet 1 _ «Identification du demandeur» Page 4/16 1 EXISTENCE LEGALE Demandeur ( nom, prénom ou raison sociale) : Date de naissance (personne physique) : Date de création (personne morale) : Forme juridique : SARL EURL SA SAS SNC GIE Entreprise individuelle Association Organisme consulaire Autre (à préciser) : Matricule ou SIRET : N et date d'enregistrement en préfecture (association) : 2 ACTIVITE ET ADMINISTRATION Code APE : Activité, objet social : Régime TVA : Assujetti Non assujetti NB : lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable est présentée hors taxe Si le demandeur est une entreprise, L'entreprise appartient-elle à un groupe? OUI NON Effectifs salariés actuels (en équivalent temps plein)? L'entreprise a-t-elle un commissaire aux comptes? OUI NON Si oui, lequel : Téléphone : 0 262

5 Page 5/16 L'entreprise a-t-elle un expert-comptable? OUI NON Si oui, lequel : Téléphone : COORDONNEES ET GOUVERNANCE Adresse ou siège social : Code postal : Ville : Site internet éventuel : Représentant légal (si raison sociale) : Fonction : Téléphone : Télécopie : Portable : 0 69 Courriel : Responsable du projet (si différent du représentant légal) : Fonction : Téléphone : Télécopie : Portable : 0 69 Courriel : Coordonnées bancaires pour le versement des subventions publiques sollicitées : Code établissement Code guichet N compte Clé NB : Joindre obligatoirement un relevé d'identité bancaire (RIB) au dossier de demande

6 4 HISTORIQUE DES AIDES PERÇUES Page 6/16 Le demandeur a-t-il perçu des aides publiques au cours des trois dernières années? OUI NON Si oui, remplissez le tableau suivant : Aide publique perçue de l'ifop, du FEP, de l'etat, de la Région, du Plan Barnier, de la défiscalisation, autres à préciser Objet de l'aide publique perçue Montant de l'aide publique perçue Aides perçues durant les trois dernières années Total des aides publiques perçues 5 ÉLEMENTS FINANCIERS DU DEMANDEUR Si le demandeur est une entreprise, et que la subvention FEP sollicitée est inférieure à euros, indiquez les données comptables ci-jointes au 31 décembre de l'année précédente : Chiffre d'affaires Excédent brut d'exploitation Résultat d'exploitation Résultat net Capitaux propres Dettes financières Crédits de trésorerie Total du bilan Si le demandeur est une entreprise, et que la subvention FEP sollicitée est supérieure ou égale à euros, transmettre la dernière liasse fiscale disponible ainsi que les soldes intermédiaires de gestion des deux derniers exercices comptables.

7 Page 7/16 Si le demandeur est un pêcheur professionnel, non immatriculé au régime des société et du commerce (RCS), transmettre la déclaration de revenus des deux années antérieures ainsi que le compte d'exploitation du navire sur les deux précédents exercices. Pour tous les autres demandeurs, transmettre le dernier bilan et compte de résultats approuvés par l assemblée générale et le rapport du commissaire aux comptes. Je soussigné, en qualité de représentant légal ou personne ayant qualité pour engager juridiquement le demandeur sus-mentionné, sollicite une subvention publique européenne et nationale pour la réalisation du projet défini au volet 2 «Descriptif du projet». J'atteste sur l'honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l'organisme que je représente. J atteste sur l honneur que les renseignements fournis à l appui de la présente demande sont sincères et véritables (Art. 22. II de la loi du 31 juillet 1968). J'ai pris connaissance des informations et m'engage à respecter les obligations indiquées dans la fiche d'information du porteur de projet bénéficiaire pour le bon déroulement du dossier si l'aide m'est attribuée. Date : Cachet, nom et signature du demandeur (responsable légal si personne morale)

8 Volet 2 _ «Descriptif du projet» Page 8/16 1 PRESENTATION DU PROJET Intitulé du projet : Lieu de réalisation : Coût total du projet : Présentation du demandeur (activité, clientèle, stratégie de développement,...) Contexte du projet : Objectif(s) poursuivis :

9 Description du projet : Page 9/16 Impacts attendus du projet sur : l'emploi et la formation : OUI NON NEUTRE l'environnement : OUI NON NEUTRE l'égalité des chances hommes femmes : OUI NON NEUTRE les technologies de l'information et de la communication : OUI NON NEUTRE autres (à préciser) : OUI NON NEUTRE Si le projet est générateur de création d'emploi(s), précisez le nombre et les fonctions visées : Administratifs : NOMBRE : Techniciens / Ouvriers : NOMBRE : Encadrement : NOMBRE : Autres (à préciser) NOMBRE : 2 CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION Durée estimée de réalisation : Commencement d'exécution : Fin d'exécution : Si la durée du projet excède 1 an, précisez les dépenses prévisionnelles de réalisation par année : Dépense

10 prévisionnelle en uros Page 10/

11 Page 11/16 3 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DEPENSES (par poste) Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant % Subventions sollicitées : FEP ETAT REGION DEPARTEMENT COMMUNES AUTRES (à préciser) Autofinancement : FONDS PROPRES EMPRUNTS CREDIT BAIL AUTRES (à préciser) TOTAUX TOTAUX

12 Page 12/16 4 INDICATEURS DE REALISATION PREVISIONNELS Indicateur (se référer à l'annexe B «indicateurs de réalisation» du dossier de demande pour déterminer le(s) indicateur(s) les plus approprié(s) et compléter de la valeur prévue à l'issue du projet Valeur prévue J atteste sur l honneur que les renseignements fournis à l appui de la présente demande sont sincères et véritables (Art. 22. II de la loi du 31 juillet 1968). Date : Cachet, nom et signature du demandeur (responsable légal si personne morale)

13 Volet 3 _ «Liste des pièces à fournir» Page 13/16 Pièces Courrier d'accompagnement du dossier de demande de subventions publiques Volet 1 «identification du demandeur» complété, daté et signé Volet 2 «descriptif du projet» complété, daté et signé Volet 3 «liste des pièces à fournir» complété et signé Annexe A «programme d'actions» complétée, datée et signée Annexe C «convention de mandat» complétée, datée et signée Extrait kbis, inscription au registre ou au répertoire concerné ou toutes pièces de valeur probante équivalente sur l'existence légale du demandeur Organigramme précisant le niveau des participations, effectif, chiffre d affaires, bilan des entreprises du groupe Copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture, statuts ou convention constitutive, liste des membres du conseil d'administration Délibération de l organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel Attestation des services fiscaux de non assujettissement à la TVA Relevé d identité bancaire Dernière liasse fiscale complète et soldes intermédiaires de gestion des deux derniers exercices comptables Dernier bilan et compte de résultats approuvés par l assemblée générale et le rapport du commissaire aux comptes Déclaration de revenus des deux années antérieures et le compte d'exploitation du navire sur les deux précédents exercices Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, fiches de paie ) Copie de l'acte de francisation à jour des caractéristiques du navire Plan des travaux, arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux Autorisations préalables réglementaires (certificat de capacité, autorisation d'ouverture, autorisation d'occupation temporaire... Type de demandeur concerné / Type de projet concerné TOUS TOUS TOUS TOUS En cas de demande de subvention pour un programme d'actions En cas de demande de subvention pour un navire en copropriété entreprise entreprise appartenant à un groupe Association ou autres En cas de demande de subvention d'une structure publique, d'une association ou autres Demandeur ne récupérant pas la TVA TOUS Pour les entreprises sollicitant une subvention du FEP Pour les associations Pêcheur professionnel non inscrit au régime des sociétés et du commerce TOUS En cas de demande de subvention pour un navire En cas de demande de subvention pour la construction d'un atelier, d'une unité, d'un bâtiment... En cas de demande de subvention nécessitant des autorisations réglementaires préalables Pièce jointe Je soussigné, en qualité de représentant légal ou personne ayant qualité pour engager juridiquement le demandeur, suis informé que des pièces complémentaires pourront être demandées par le service instructeur. Date : Cachet, nom et signature du demandeur (responsable légal si personne morale)

14 Annexe A _ «Programme d'actions» Page 14/16 Pour les programmes d'actions, en complément des volets 1 et 2 du dossier de demande de subventions publiques, la présentation du projet détaillera pour chaque action : les objectifs le contenu la durée Bilan et résultat si l'action a déjà été menée antérieurement le coût de chaque action, avec identification précise du personnel affecté à l'action (Nb jour/homme x coût jour) et de la liste nominative prévisionnelle du personnel intervenant. Pour les programmes d'actions, le tableau récapitulatif suivant rappellera le coût global de chaque action : Action 1 Action Total Action Coût prévisionnel HT Pour les programmes d'actions, le demandeur précisera s'il souhaite que la TVA soit prise : à la charge de la structure OUI NON en charge hors programme opérationnel par les cofinanceurs OUI NON Je soussigné, en qualité de représentant légal ou personne ayant qualité pour engager juridiquement le demandeur, sollicite une subvention publique européenne et nationale pour la réalisation du projet défini au volet 2 «Descriptif du projet». J atteste sur l honneur que les renseignements fournis à l appui de la présente demande sont sincères et véritables (Art. 22. II de la loi du 31 juillet 1968). Date : Cachet, nom et signature du demandeur (responsable légal si personne morale)

15 Annexe B _ «Indicateurs de réalisation» Page 15/16 Production réunionnaise débarquée en volume (en tonnes) Production réunionnaise débarquée en valeur (en uros) Production réunionnaise écoulée sur le marché local en volume (en tonnes) Production réunionnaise écoulée sur le marché local en valeur (en uros) Production réunionnaise exportée en volume (en tonnes) Production réunionnaise exportée en valeur (en uros) Production aquacole réunionnaise produite en volume (en tonnes) Production aquacole réunionnaise produite en valeur (en uros) Production aquacole réunionnaise exportée en volume (en tonnes) Production aquacole réunionnaise exportée en valeur (en uros) Nombre d'espèces élevées en aquaculture (en nombre) Nombre d'entreprises aidées (en nombre) Nombre de projets pilotes conduits (en nombre) Nombre d'emplois créés (en nombre) Nombre d'emplois maintenus (en nombre) Nombre de projets d'études menés (en nombre) Nombre de projets de R&D conduits (en nombre) Nombre de récifs artificiels posés (en nombre) Superficie de bâtiment de traitement du poisson créée (en m²) Capacité de stockage créée (en m²) Superficie de hangar et d'entrepôt créée (en m²)

16 Annexe C _ «Convention de mandat» Page 16/16 (formulaire à utiliser dans le cas de copropriété de navire) * Je soussigné M, Mme, Mlle (b) : Né(e) le : / / à Demeurant à : Agis - (préciser) : du navire..., immatriculé RU... * Je soussigné M, Mme, Mlle (b) : Né(e) le : / / à Demeurant à : (préciser) : du navire..., immatriculé RU... DONNE(NT) MANDAT A : Je soussigné M, Mme, Mlle (a) : Né(e) le : / / à Demeurant à : pour constituer et déposer le dossier de demande d'aide dans le cadre du PO FEP Le montant des aides publiques à percevoir au titre de ce programme sera versé sur le compte : Code établissement Code guichet N de compte Clé Nom des titulaires du compte (doit être en cohérence avec l imprimé de demande) : En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties du présent mandat, celui-ci devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agent Comptable du Cnasea, 2 rue du Maupas, Limoges Cedex et prendra effet huit jours après a date de réception de la résiliation Je (nous) demeure(rons) responsable(s) de l'ensemble des engagements relatifs à l'aide précisée ci-dessus notamment du remboursement des sommes indûment perçues. Fait à, le / / Signature du mandant(a) A faire précéder de la mention "lu et approuvé, bon pour pouvoir" Signature des mandataires (b) A faire précéder de la mention "lu et approuvé, bon pour pouvoir"