NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N Date: 17 octobre 2007

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECRETARIAT GENERAL Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau des pensions / Cellule droit information retraite Tél : / / rue de Vaugirard PARIS CEDEX 15 droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N Date: 17 octobre 2007 Date de mise en application :immédiate Date limite de réponse: Nombre d'annexe : 1 Le ministre de l'agriculture et de la pêche à Mesdames et messieurs les directeurs et chefs de service d administration centrale, des services déconcentrés, des établissements d enseignement et des établissements publics Objet : Droit à l information sur la retraite ; Envoi des estimations indicatives globales (EIG) aux agents titulaires nés en Bases juridiques : Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 10 ; Décret n du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l information sur leur retraite ; Décret n du 19 juin 2006 relatif au droit à l information des assurés sur leur retraite. Résumé : la présente note de service s adresse aux fonctionnaires titulaires du ministère de l agriculture et de la pêche nés en 1949 et aux gestionnaires de proximité ; elle apporte les éléments d information relatifs au déroulement de la campagne d information du droit à l information sur les retraites (DIR) en Mots-clés : droit à l information sur les retraites estimation indicative globale agents titulaires nés en Destinataires Pour exécution : Administration centrale Services déconcentrés Etablissements d enseignement agricole Etablissements publics Pour information : IGIR ET IGVIR Organisations syndicales 1

2 L article 10 de la loi du 23 août 2003 portant réforme des retraites a instauré le droit, pour toute personne, d être régulièrement informée sur sa future retraite. Le droit à l information sur la retraite (DIR) institue pour chaque salarié un compte individuel retraite (CIR) qui permet d enregistrer l ensemble des informations relatives aux droits à pension et à retraite acquis durant sa carrière, quels que soient les régimes auxquels il a été affilié. LE CIR est créé, puis alimenté par transfert de données depuis l'application de gestion du personnel (Epicea) vers le collecteur de retraite inter-régimes. Il doit permettre la délivrance régulière de deux types de documents d information récapitulatifs des droits acquis : l EIG (estimation indicative globale) et le RIS (relevé individuel de situation). La note de service SG/SRH/SDDPRS/N du 25 octobre 2006 a invité les agents titulaires du ministère de l agriculture et de la pêche nés en 1949 à fournir au bureau des pensions tous les éléments nécessaires à l établissement de l EIG La première campagne d information concernant ces agents est en voie d achèvement, les estimations individuelles globales leur seront adressées au cours du dernier trimestre 2007, à leur adresse personnelle, sous enveloppe bleue, portant la mention «Droit à l information sur votre retraite (loi du 21 août 2003)». 1) Le contenu des EIG. Le document comportera : - pour chaque régime d assurance le montant qui serait servi par celui-ci à 3 âges-clef : o âge de départ au plus tôt (60 ans) o âge de départ au taux plein o âge de départ au plus tard (65 ans) - une explication de ces âges et de leur signification - une explication sur les hypothèses de calcul retenues pour les estimations Les montants des estimations sont des montants bruts annuels. Le montant brut mensuel sera également indiqué. Pour connaître le montant net, l assuré devra soustraire la CRDS (0,5%), la CSG ( 6,6%). N.B : ces documents sont délivrés à titre d information, ils ne sont donc pas opposables et ne peuvent donner lieu à recours contentieux devant les juridictions administratives La lettre accompagnant ce document invitera chaque agent à prendre connaissance du contenu du guide «Ma retraite mode d emploi» sur le site : 2) Le contenu des EIG en Pour alimenter les CIR, il faut tout d abord collecter les informations puis les consolider entre les déclarations successives des divers employeurs des fonctionnaires. En raison du délai important consacré à la collecte des informations par l ensemble des employeurs (bases de données de ressources humaines incomplètes, voire erronées), le temps nécessaire à la consolidation puis aux corrections des données s est révélé insuffisant au regard du calendrier initialement prévu. 2

3 De fait, le service des pensions du ministère chargé du estime qu un fonctionnaire sur quatre né en 1949 devrait recevoir une EIG dégradée ne comportant pas d estimation de ses droits à pension et à retraite. Au ministère de l agriculture et de la pêche, 1133 agents nés en 1949 ont un CIR ouvert et 881 d entre eux devraient bénéficier, d ici fin 2007, d une estimation (soit 78% de la tranche d âge). Toutefois, en raison des difficultés techniques rencontrées cet été par le service des pensions (1) chargé de collecter et de consolider les informations en provenance de l ensemble des administrations de l Etat, la campagne d envoi des EIG se déroulera en deux séquences : courant octobre puis courant décembre, sans certitude que les dossiers envoyés en décembre puissent contenir une estimation chiffrée. Le service des pensions n étant pas en mesure d adresser aux administrations employeurs la liste des agents qui ne bénéficieront pas de l envoi d une EIG en 2007, il vous est demandé d interroger directement ce service, - soit par téléphone : soit par courriel : spe.info-retraite@sp.finances.gouv.fr Tout agent né en 1949 qui n aura reçu aucun document d ici le 15 décembre 2007 pourra s adresser directement au service des pensions par courrier., à l adresse suivante : Ministère du, des comptes publiques et de la fonction publique Service des pensions 10, boulevard Gaston Doumergue NANTES cedex 2 3) Les demandes de rectifications. Toute demande de rectification concernant l identité, l adresse, les enfants et le service national devra être adressée au service des pensions, par courrier ou par courriel (aux adresses indiquées ci-dessus). Pour toutes les autres demandes relatives à la carrière de fonctionnaire, la cellule droit information retraite du bureau des pensions du MAP devra être saisie. En effet, pour cette première année de mise en œuvre du droit à l information sur les retraites, le bureau des pensions souhaite être destinataire de toutes les demandes de rectification portant sur la carrière de fonctionnaire afin identifier au mieux les données de carrière et les données personnelles manquantes ou erronées. Ces observations seront prises en compte pour l organisation des prochaines campagnes d information. (1) cette expression désigne un service du ministère chargé du et non le bureau des pensions du ministère de l agriculture et de la pêche. Les demandes de rectification devront être formulées par écrit et adressées : 3

4 - Par courrier, au bureau des pensions s il s agit de rectifications concernant la carrière de fonctionnaire ; Ministère de l agriculture et de la pêche bureau des pensions cellule droit information retraite 251, rue de Vaugirard PARIS cedex 15 - par courriel à :droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr Le bureau des pensions étudiera les demandes dès leur réception Les agents qui auront formulé des demandes de rectification non fondées en seront informés par courrier (ou par courriel). Les demandes fondées seront enregistrées puis traitées par le bureau des pensions en liaison avec les services de proximité (pour mise à jour dans Epicéa) Le service chargé d effectuer la (les) rectification(s) dispose d un délai de 2 mois à compter de l enregistrement de la demande et de l envoi de l accusé de réception. Ce délai doit permettre la réédition et l envoi d un document mis à jour. Enfin, si la demande de rectification concerne un autre régime, il conviendra de prendre contact avec celui-ci à l adresse portée sur le document Le bureau des pensions se tient à votre disposition pour tout élément d information qui vous serait utile. La chef du service des ressources humaines Pascale MARGOT-ROUGERIE 4

5 PAR QUI LES DEMANDES DE RECTIFICATIONS SERONT-ELLES TRAITEES? Demandes concernant la synthèse des droits acquis Nature de la réclamation Nom - Nom usuel - prénom Date de naissance N.I.R. Réclamation sur le nombre de trimestres Fonction Publique Service ou organisme concerné par la réclamation Réclamation sur trimestres acquis une année où l agent a relevé de plusieurs régimes dont la Fonction Publique Présence d un régime auquel l agent n a pas cotisé Informations manquantes relatives à un autre régime Réclamation sur le nombre de trimestres acquis dans un autre régime que la Fonction Publique Réclamation relative au nombre de points régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP) Contacter le régime concerné (coordonnées en haut de la page correspondante) Contacter le régime concerné (coordonnées en haut de la page correspondante) Contacter le régime concerné : (coordonnées en haut de la page correspondante) M. le Directeur Général des la Caisse des Dépôts et Consignations RAFP Service PPMP Rue du Vergne BORDEAUX Cédex Tél

6 Demandes concernant le feuillet Fonction Publique de l Etat Nature de la réclamation Nombre d enfants ouvrant droit bonification Réclamation relative à la situation familiale Réclamation relative à la majoration d assurance pour parent d enfant handicapé Absence relative à des service hors d Europe (services civils uniquement et non les périodes militaires) Service ou organisme concerné par la réclamation -réclamation relative à leur durée (à exclure les périodes de congés passés en métropole) Réclamation relative au rachat d années d études Réclamation relative à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Réclamation relative aux périodes de services militaires Toute autre réclamation portant sur le feuillet Fonction Publique 6

7 Demandes de rectification concernant feuillet des autres régimes Tous types de réclamations L agent s adresse directement au régime concerné dont les coordonnées sont indiquées en haut à gauche de la page de l EIG Demande concernant le feuillet estimation Réclamation relative à l âge de départ au plus tôt Réclamation relative à l âge de départ au taux plein Réclamation relative aux limites d âge Réclamation relative au montant des estimations 7