ELECTRICITE DE FRANCE Avenue de Wagram PARIS R.C.S. PARIS B EDF GDF SERVICES CORSE

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1 ELECTRICITE DE FRANCE Avenue de Wagram PARIS R.C.S. PARIS B EDF GDF SERVICES CORSE CONTRAT POUR LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AU TARIF VERT A5 N 86-2 AGENCE : AGENCE DE CORSE DU SUD CONTRAT N : REFERENCE. : 257. ENTRE LE CLIENT : REPRESENTE PAR: ET ELECTRICITE DE FRANCE -SERVICE NATIONAL, DESIGNE CI-APRES PAR LES INITIALES E.D.F. D'UNE PART, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : CONDITIONS GENERALES ARTICLE I OBJET DU CONTRAT EDF, sur demande du client (préalablement informé selon les dispositions de l'article VI-3), s'engage à lui fournir l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation des installations désignées aux conditions particulières. En retour, le client accepte les conditions du présent contrat. L'énergie fournie par EDF est utilisée par le client exclusivement pour les besoins de ses installations. Elle ne peut être rétrocédée à des tiers sans l'autorisation écrite d'edf. Le client peut, s'il le désire, installer et utiliser d'autres sources d'énergie électrique que les réseaux EDF, dans les conditions prévues à l'article IV.2 ci-après. L'énergie électrique produite par ces sources autonomes peut servir à ses besoins propres ou être vendue à EDF qui s'engage à l'acheter dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (1). Elle ne peut être cédée à des tiers sans l'autorisation écrite d'edf. La nature et la puissance des moyens de production autonome éventuellement installés chez le client et pouvant fonctionner en parallèle avec le réseau d'edf, ne serait-ce qu'à l'occasion de couplages fugitifs, doivent être précisées aux conditions particulières du contrat ; le client s'engage à déclarer toute modification de la nature de ces moyens et de leur puissance. Les fournitures d'edf sont effectuées dans le cadre de la réglementation en vigueur (2) et valorisées aux conditions du système tarifaire dont les caractéristiques sont décrites en annexe 1. (1) Actuellement, le décret n du 20 mai 1955 modifié par les décrets n du 20 septembre 1965 et n du 20 décembre CONDITIONS GENERALES TARIF VERT A5 1/5

2 (2) Actuellement, le cahier des charges de la concession à E.D.F. du Réseau d'alimentation Générale annexé à la convention du 10 avril 1995 publiée au Journal Officiel du 2 mai CONDITIONS TECHNIQUES ARTICLE II POINT DE LIVRAISON, PROPRIETE DES OUVRAGES Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières, les installations du client sont desservies par un dispositif unique de raccordement aboutissant à un seul point de livraison défini aux conditions particulières. Les ouvrages de raccordement des installations du client, qui sont situés en amont du point de livraison (inclus), font partie de la concession d'edf. En aval du point de livraison, les installations, à l'exception des appareils de mesure et de contrôle mentionnés à l'article V, sont la propriété du client ; elles sont exploitées, entretenues et renouvelées par ses soins et à ses frais. ARTICLE III RACCORDEMENT ET DEBRANCHEMENT A L'ISSUE DU CONTRAT Les ouvrages de raccordement sont déterminés en fonction de la puissance maximale en régime permanent que le client prévoit d'appeler en son point de livraison au cours des six premières années qui suivent l'entrée en vigueur du contrat. Cette puissance est appelée puissance de raccordement. Dans tous les autres cas, tous les frais qui peuvent résulter d'une augmentation de puissance sont à la charge d'edf. Une modification de la tension physique de raccordement avant que la puissance maximale mise à disposition du client n'atteigne la puissance limite demeure possible, par accord entre les parties. La puissance de raccordement, la tension physique de raccordement, la classe de tension de la fourniture ainsi que la puissance limite sont précisées aux conditions particulières. Lorsque le client résilie son contrat sans successeur et s'il le demande, la dépose du branchement est effectuée, à ses frais. ARTICLE IV INSTALLATIONS DU CLIENT IV.1 LES INSTALLATIONS DU POSTE DE LIVRAISON Construction et modification Les installations du client doivent, tant pour éviter les troubles dans l'exploitation des réseaux que pour assurer la sécurité du personnel d'edf, être établies en conformité des règlements et normes en vigueur et comprendre tous les aménagements imposés par les règles de l'art. Toutes les modifications des installations en cause fonctionnant à la tension de raccordement doivent être communiquées avant exécution à EDF. La tension physique de raccordement s'inscrit dans la classe de tension de la fourniture la plus basse possible, sous les contraintes suivantes : la puissance de raccordement ne doit pas excéder la puissance limite associée à la classe de tension considérée ; le concessionnaire tient compte des possibilités du réseau local. Les classes de tension des fournitures et les modalités de calcul des puissances limites sont définies en annexe 1. EDF informe en outre le client de la capacité maximale des ouvrages de raccordement de ses installations. Si, au cours des six premières années, le client demande une augmentation de puissance qui conduit à dépasser la puissance de raccordement, tout en restant en-deçà de la puissance limite, tous les frais engagés sur les ouvrages de raccordement qui peuvent en résulter sont à sa charge, un abattement étant apporté au prorata temporis des années écoulées depuis la mise en service du raccordement. Si le client demande une augmentation de puissance qui conduit à dépasser la puissance limite, tous les frais qui peuvent en résulter sont à sa charge. Contrôle Afin de vérifier le respect des tolérances mentionnées au 3 du présent article, EDF est autorisée à pénétrer dans le poste de livraison du client à toute époque, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du bon fonctionnement du réseau. Responsabilité Le client et EDF sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel dans le poste de livraison ; il est spécifié que le client s'interdit toute manoeuvre ou toute intervention sur le matériel de raccordement, sauf convention expresse contraire. IV.2 LES INSTALLATIONS DE RACCORDEMENT DES MOYENS DE PRODUCTION AUTONOME POUVANT FONCTIONNER EN PARALLELE AVEC LE RESEAU D'EDF Le client peut mettre en oeuvre des moyens déclarés conformément à l'article I dès lors que les conditions techniques de raccordement, et notamment les dispositifs de couplage et de protection de ces installations, sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur (1). EDF précise en outre au CONDITIONS GENERALES TARIF VERT A5 2/5

3 client les modalités techniques d'exploitation des moyens de production, qui sont liées à des questions tant de sécurité pour le matériel ou le personnel d'edf que de contribution minimale aux besoins du réseau. Dans le cas de couplages fugitifs, EDF indique au client les mesures conservatoires à prendre au niveau des dispositifs de couplage et de protection. EDF informe en outre le client des travaux qu'elle doit entreprendre sur ses réseaux et qui interdisent les couplages fugitifs. Afin de vérifier le respect des dispositions réglementaires et des modalités techniques d'exploitation ci-dessus mentionnées, EDF est autorisée à pénétrer dans le poste de raccordement du client à toute époque, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du bon fonctionnement du réseau. IV.3 LES INSTALLATIONS DU CLIENT Le client s'engage à s'équiper, par ses soins et à ses frais, des appareils nécessaires pour que le fonctionnement de ses installations ne trouble en quoi que ce soit la marche normale des usines ou des réseaux d'edf, et à remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. Pour la nature, les caractéristiques et le réglage de ses appareils, le client se conformera aux indications qui lui seront données par EDF. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau, il est statué par l'ingénieur en Chef chargé du Contrôle. Lorsque le client s'est conformé aux prescriptions cidessus, et dans la mesure où il a tenu informé EDF de toute modification sur ses installations, il ne peut être tenu responsable des conséquences d'incidents que les mesures prises avaient pour but de prévenir. Dans l'hypothèse où le client refuserait de prendre les dispositions visant à miter ses propres perturbations conformément aux tolérances précisées, il est statué par l'ingénieur en Chef chargé du Contrôle. Si le client ne se conforme pas à l'arbitrage de ce dernier, EDF se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de tout recours en indemnité, notamment dans l'hypothèse où la responsabilité d'edf serait recherchée par un autre (1) Actuellement l'arrêté du Ministre de l'industrie du 14 avril 1995 publié au Journal Officiel du 2 mai Ces dispositions ne s'appliquent pas au cas des couplages fugitifs. client du fait des conséquences des perturbations générées par le client. ARTICLE V MESURE ET CONTROLE DE L'ENERGIE ET DE LA PUISSANCE L'énergie et la puissance livrées au client sont mesurées à l'aide des appareils dont la nomenclature figure aux conditions particulières. En cas de modification des puissances souscrites, ces appareils doivent, si nécessaire, être modifiés ou remplacés par d'autres appareils de calibre et de type convenables. Les appareils de mesure, à l'exclusion des transformateurs de mesure, sont fournis et posés aux frais d'edf, réglés et plombés par celle-ci, contradictoirement avec les représentants du client. Ils sont installés en un lieu approprié, de caractéristiques définies par EDF, choisi d'un commun accord. Le client veille à ne pas porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement des appareils. Le contrôle, l'entretien et le renouvellement des appareils sont assurés par EDF qui peut procéder à leur vérification aussi souvent qu'elle le juge utile. En outre, en cas de modernisation de ces appareils, EDF peut procéder à leur remplacement par des modèles de nouvelle génération. Le client acquitte une redevance forfaitaire mensuelle de location, d'entretien et de renouvellement des appareils de mesure, dont le montant est indiqué aux conditions particulières. Le client a toujours le droit de demander la vérification des appareils soit par EDF, soit par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par l'ingénieur en Chef du Contrôle. Les frais de la vérification sont à la charge du client si l'appareil vérifié sur sa demande est reconnu exact, c'est à dire si l'écart est au plus égal à 3 % en plus ou en moins. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge d'edf. Le client doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que les agents d'edf puissent, en tout temps, avoir accès directement et immédiatement au poste de livraison et aux appareils de mesure. EDF fait procéder, une fois par mois, aux relevés des compteurs, dont les indications sont portées à la connaissance du client. Ce dernier peut en outre avoir accès à l'ensemble des informations que ces appareils de mesure et de contrôle délivrent. Si les appareils de mesure sont installés sur des circuits à tension différente de la tension de raccordement, les quantités relevées sont corrigées comme il est indiqué aux conditions particulières. En cas d'arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure, la consommation est calculée en prenant comme base la moyenne journalière du mois correspondant de l'année précédente, corrigée pour tenir compte de la nouvelle puissance souscrite, si celleci a été modifiée entre temps, à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d'autres bases. CONDITIONS GENERALES TARIF VERT A5 3/5

4 L'EXECUTION DU CONTRAT ARTICLE VI CONTINUITE DE LA FOURNITURE La puissance souscrite est tenue en permanence à la disposition du client, sous les seuls réserves ci-après : VI.1 DEVELOPPEMENT, RENOUVELLEMENT ET MAINTENANCE DES OUVRAGES EDF a la faculté, lorsque des contraintes techniques l'imposent, d'interrompre le service pour le développement, le renouvellement et la maintenance de son réseau, et les réparations urgentes que requiert son matériel. Pour les interventions ne présentant pas un caractère d'urgence, le client est prévenu dès la planification des travaux, avec confirmation au plus un mois et au moins quinze jours à l'avance, de la date, de l'heure et de la durée des arrêts pour l'entretien. En cas d'incident exigeant une réfection immédiate, EDF peut prendre d'urgence les mesures nécessaires, en essayant de prévenir le client au moins vingt-quatre heures à l'avance de la date, de l'heure et de la durée des arrêts pour l'entretien. EDF s'efforce de réduire les interruptions au minimum et de les situer, dans la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible au client. Une participation financière, tenant compte du surcoût éventuel pour E.D.F. et dont le montant est précisé au client avant le début des travaux, peut être facturée au client pour les interventions réalisées, à la demande de ce dernier, en dehors des heures ouvrables. VI.2 FORCE MAJEURE Il existe des circonstances exceptionnels, indépendantes de la volonté d'edf et non maîtrisables en l'état actuel des techniques dans lesquelles la fourniture d'énergie électrique reste, malgré toutes les précautions prises soumise à des aléas, variables d'ailleurs suivant les régions et les lieux desservis, et ainsi peuvent se produire des interruptions qui, dans certaines limites en durée et en nombre variables dans chaque cas d'espèces, doivent être assimilées, au point de vue de la responsabilité d'edf, à des cas de force majeure. Il s'agit : des destructions volontaires dues à des actes de guerre, d'émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictueuses; des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que : incendies, explosions, chutes d'avions ; des catastrophes naturelles au sens de la loi n du 13 juillet 1982, c'est-à-dire "des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" ; des phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques et notamment aériens sont particulièrement vulnérables (givre, neige collante, tempête), dès que, lors d'une même journée et pour la même cause, clients (toutes tensions de raccordement confondues) au moins sont privés d'électricité ; les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; les mises hors service d'ouvrages imposées par les Pouvoirs Publics pour des motifs de sécurité publique ou de police. Il appartient dans tous les cas à EDF de prendre les mesures appropriées pour rétablir le plus rapidement possible le régime normal d'exploitation. VI.3 DEVOIR DE COOPERATION D'EDF ET OBLIGATION DE PRUDENCE DU CLIENT E.D.F. s'engage à mettre à la disposition du client toutes informations sur les conditions de desserte et de qualité de la fourniture le concernant, sur leurs évolutions envisageables ainsi que sur les mesures habituelles que ce dernier peut prendre pour minimiser les conséquences des aléas de distribution, tout particulièrement s'il a subi des dommages suite à une perturbation électrique. EDF est prête, sur demande du client, à l'aider dans les démarches nécessaires pour faire réaliser des études adaptées. Il appartient au client, dûment informé des aléas décrits ci-dessus, de prendre les mesures économiquement raisonnables et techniquement efficaces pour en minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences sur ses installations. A titre d'exemples, l'optimisation des schémas électriques, l'installation de dispositifs d'arrêt d'urgence, la mise en place d'onduleurs ou de groupes de sécurité dans les conditions précisées aux articles I et IV du contrat, etc... peuvent, selon les situations, constituer des mesures économiquement raisonnables et techniquement efficaces. ARTICLE VII EXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITES EDF est présumée responsable des interruptions inopinées de fourniture et, par suite, des dommages qui pourront en résulter pour le client. Toutefois, l'indemnité due par EDF ne pourra dépasser, par interruption et dans la limite du préjudice subi par le client, le prix de la fourniture (énergie et puissance) vendue au cours d'une journée moyenne au point de livraison considéré, la moyenne étant considérée sur la base du dernier relevé. CONDITIONS GENERALES TARIF VERT A5 4/5

5 Pour une même journée, le montant total de l'indemnité ne pourra dépasser deux fois le prix de la fourniture vendue au cours d'une journée moyenne. E.D.F. ne sera pas responsable des dommages résultant des interruptions inopinées de fourniture, s'il établit que celles-ci sont le fait du client ou sont imputables à la force majeure (Art.VI.2). L'existence de groupes de secours, installés comme il est prévu à l'article IV.2, ne modifie en rien les droits et obligations des parties résultant des dispositions du présent article. ARTICLE VIII DUREE DU CONTRAT Le présent contrat a une durée de 3 ou 6 ans : sa date d'entrée en vigueur et sa durée sont précisées aux conditions particulières. L'engagement pour 6 ans est rétribué par un rabais sur la prime fixe indiqué aux conditions particulières. Si l'une des parties n'a pas manifesté par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration du contrat, sa volonté de ne pas le renouveler, il continue aux mêmes conditions par tacite reconduction, par périodes d'un an. Chaque partie a, chaque année, le droit de s'opposer au renouvellement moyennant le même préavis minimal de trois mois. Si les deux experts ne peuvent trouver un terrain d'entente dans un délai de deux mois, ils désignent un tiers expert dans les quinze jours suivants. Au cas où ils n'y parviendraient pas, la partie la plus diligente saisirait l'ingénieur en Chef du Contrôle en vue de la nomination, dans un délai d'un mois, de ce tiers expert. Le ou les experts nommés doivent rendre leur avis dans les deux mois suivant leur désignation. Si l'expertise amiable ne conduit pas à un accord des parties, chacune d'elles peut procéder judiciairement. Toute violation de l'un des délais fixés au présent article rend caduque, sauf accord des parties, la procédure de conciliation et autorise celles-ci à saisir immédiatement les tribunaux compétents. ARTICLE X ENREGISTREMENT Les droits d'enregistrement sont à la charge de celle des parties qui a motivé leur perception. Fait à AJACCIO, Le 3 octobre 2008 En double exemplaire Toute augmentation des puissances souscrites, par avenant au contrat, doit respecter les conditions de l'article III des conditions générales et du 4 de l'article III de l'annexe 1 et conduira à une prorogation de la durée du contrat de 3 ou 6 ans selon la durée choisie. Le client s'engage, en cas de cession volontaire de son installation, à imposer l'observation des clauses et conditions du présent contrat à toute personne ou société qui lui succédera dans son exploitation. Le présent contrat est révisé de plein droit au cas où le cahier des charges de la concession du réseau d'alimentation générale viendrait à être modifié. Les nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux tarifs, s'appliquent dès la mise en vigueur de ces modifications. LE CLIENT l E.D.F. Directeur Clientèle et Commercial Yannick DUPORT ARTICLE IX CONTESTATIONS Les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat sont, avant toute demande en justice, soumises à une expertise amiable. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la désignation d'un expert unique, dans les deux mois qui suivent une réclamation présentée par lettre recommandée et déclarant recourir à l'expertise, chacune d'elles nommera un expert dans les quinze jours suivant l'expiration de ce délai. CONDITIONS GENERALES TARIF VERT A5 5/5

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