Plan d action national pluri- 1 annuel d intégration et de lutte contre les discriminations Liste des collaborateurs Introduction Cadre de

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Plan d action national pluri- 1 annuel d intégration et de lutte contre les discriminations Liste des collaborateurs Introduction Cadre de"

Transcription

1 Plan d action national pluri- 1 annuel d intégration et de lutte contre les discriminations Liste des collaborateurs Introduction Cadre de l action politique Orientation du plan d action Objectifs et principaux axes stratégiques Forum de consultation 2009 Évaluation / Rapport quinquennal Annexe

2

3 Mot de la Ministre Au cours des dernières années, la nécessité d une réforme de la législation sur les étrangers s est fait sentir. Ensemble avec la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration, la loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg vise à adapter le cadre légal aux besoins d une société luxembourgeoise de plus en plus diversifiée dans l unique but de garantir une intégration réussie. Le Luxembourg reconnaît donc plus que jamais l apport de l immigration à son développement social, politique, culturel et économique. C est avec beaucoup de fierté que je vous présente le 1 er plan d action national d intégration et de lutte contre les discriminations Cet instrument de coordination de la politique d intégration tient compte des engagements politiques et législatifs pris par le Luxembourg tant au niveau national qu européen et international. Le plan d action propose des mesures ciblées et adaptées aux réalités actuelles afin de favoriser une intégration harmonieuse et d assurer la pleine participation des étrangers au devenir du Luxembourg. Sa mise en œuvre permettra d assurer un meilleur soutien à tous les étrangers nouvellement arrivés citoyens européens et ressortissants de pays tiers et de favoriser l intégration de celles et ceux qui, depuis longtemps, sont établis au Luxembourg. L intégration réussie des étrangers et la lutte contre les discriminations sont des responsabilités que nous devons tous partager. À ce titre, je voudrais dès à présent remercier tous les acteurs qui s occupent à différents niveaux de l intégration des étrangers et de la lutte contre les discriminations. Je compte sur le soutien et la collaboration de tous les partenaires qui participeront à la réalisation de ce 1 er plan d action national et je tiens à les assurer de mon engagement inconditionnel. La Ministre de la Famille et de l Intégration, Marie-Josée Jacobs Luxembourg, novembre 2010

4 Liste des collaborateurs 7 11 Introduction 15 Cadre de l action politique 19 Contexte européen 19 Approche européenne de l intégration 19 Concept de discrimination dans le droit et la politique de l Union européenne 20 Contexte luxembourgeois 21 Principaux textes législatifs dans le domaine de l intégration et de la lutte contre les discriminations 21 Loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg : principaux aspects 22 Orientation du plan d action 27 Orientation sur les quatre champs d action de la loi du 16 décembre Public cible 28 Caractère transversal du plan d action 28 Objectifs et principaux axes stratégiques 33 Accueil 34 Intégration 34 Lutte contre les discriminations 37 Suivi des migrations 38 Forum de consultation Évaluation / Rapport quinquennal 45 Annexe 49

5 Liste des collaborateurs 9

6 Liste des collaborateurs 11 Comité interministériel à l intégration Ministère des Affaires étrangères Ministère des Classes moyennes et du Tourisme Ministère de la Culture Ministère de l Économie et du Commerce extérieur Ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle Ministère de l Égalité des Chances Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère de la Famille et de l Intégration Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Ministère de l Intérieur et à la Grande Région Ministère de la Justice Ministère du Logement Ministère de la Santé Ministère du Travail et de l Emploi Participants au forum de consultation du 9 décembre 2009

7 Introduction 13

8 Introduction 1 15 Le Gouvernement, à travers le plan d action, reconnaît l importance de poursuivre le travail et de renouveler les efforts accomplis pour favoriser substantiellement et à long terme l accueil et l intégration des étrangers dans la société luxembourgeoise. Le plan d action met à contribution 14 ministères et administrations gouvernementales qui mettent en commun leurs efforts pour favoriser une harmonisation interministérielle des actions qu ils mettent en œuvre, qu ils soutiennent financièrement et dont ils assument la responsabilité dans le domaine de l intégration des étrangers au Luxembourg et de la lutte contre les discriminations. Le projet de plan d action a été établi par l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration, ci-après «OLAI», en concertation avec le comité interministériel à l intégration. Après la prise de position du comité interministériel, un forum de consultation a permis à la société civile de prendre connaissance du plan d action et de faire l état des lieux sur les questions y relatives. Pour mettre en œuvre ce plan, le Gouvernement ne peut agir seul. L intégration des étrangers suppose l implication et la responsabilisation de tous. Elle constitue donc une tâche que l État, les communes et la société civile doivent accomplir en commun. Dans le même esprit, le plan d action ne vise pas seulement une implication aussi large que possible de tous les acteurs, qu ils soient concernés de par leur nationalité, par leur engagement au niveau de la société civile 1 Afin d alléger le texte du plan d action, tous les termes qui renvoient à des personnes sont pris au sens générique. Ils ont à la fois la valeur d un masculin et d un féminin. ou par leur position-clé dans le monde du travail ou de l éducation, mais également une contribution active au «capacity building» de tous les acteurs, luxembourgeois et non-luxembourgeois, impliqués au niveau public et privé.

9 16 17 L étranger, principal acteur du parcours d intégration, et la société d accueil dans son ensemble qui doit clairement manifester sa volonté d encourager ce processus à double sens, doivent en effet être mobilisés et être parties prenantes de la réalisation du présent plan d action. Échelonné sur cinq ans, le plan d action repose sur les 11 principes directeurs de la politique d intégration européenne qui mettent en évidence l importance d une approche globale de l intégration 2. En vue d aligner la volonté et les efforts des différents ministères dans le domaine de l intégration des étrangers, les plans d actions gouvernementaux futurs devront être basés sur les principaux axes stratégiques retenus par le présent plan. Cadre de l action politique Contexte européen Approche européenne de l intégration Concept de discrimination dans le droit et la politique de l Union européenne Contexte luxembourgeois Principaux textes législatifs dans le domaine de l intégration et de la lutte contre les discriminations Loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg : principaux aspects 2 Voir annexe

10 Cadre de l action politique 19 Contexte européen Depuis plusieurs années, l Union européenne est marquée par le vieillissement de sa population. Son taux de natalité est aujourd hui l un des plus bas au monde et dans un avenir proche, un recul de sa population est à prévoir. Pour maintenir une économie compétitive et, de ce fait, un niveau de vie exceptionnel en Europe, les États membres devront recourir de plus en plus à une main d œuvre immigrée et diversifiée. Le phénomène migratoire, constitué tant par la libre circulation des citoyens européens que par la migration des ressortissants de pays tiers, a amené l Union européenne à se doter d un cadre politique adapté aux réalités démographiques. La promotion des droits fondamentaux, la lutte contre les discriminations et l égalité des chances pour tous sont des éléments clés de l intégration. Si la législation de l Union européenne fournit déjà actuellement un cadre solide de dispositions anti-discriminatoires 1, les décideurs politiques sont en train de mettre en place une approche globale de l intégration qui promeut la diversité culturelle et en même temps la cohésion sociale, l interaction entre les immigrants et les citoyens des États membres, ainsi que l évaluation des politiques d intégration. Approche européenne de l intégration Conscients qu une nouvelle approche en matière de gestion des flux migratoires était indispensable, le Conseil européen de Tampere 2 a défini les principes de base d une politique commune en matière 1 Directives 2000/43/CE et 200/78/CE 2 Qui s est tenu les 15 et 16 octobre 1999 d immigration devant comprendre des mesures plus dynamiques permettant de garantir l intégration des résidents ressortissants de pays tiers. L approche convenue à Tampere

11 Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d origine ethnique et Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d un cadre général en faveur de l égalité de traitement en matière d emploi et de travail a été entérinée en 2004 avec l adoption du programme de La Haye, lequel fixe des objectifs en vue du renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l Union européenne pour la période Sur la lancée des résultats obtenus dans le cadre des programmes de Tampere et de La Haye, le Programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen pour la période , a pour priorité de garantir le respect des libertés fondamentales et l intégrité des citoyens européens, tout en assurant la sécurité en Europe. Les principales initiatives prises pour coordonner de manière plus systématique les politiques d intégration nationales et pour développer un cadre cohérent de l intégration au niveau européen sont notamment la création des points de contacts nationaux sur l intégration, la présentation par la Commission européenne de rapports annuels sur la migration et l intégration, l adoption des principes de base communs de la politique d intégration des immigrants dans l Union européenne (PBC), la publication de trois éditions du manuel sur l intégration à l intention des décideurs politiques et des praticiens, l organisation de trois conférences ministérielles sur l intégration ainsi que la création du Fonds européen d intégration des ressortissants de pays tiers (FEI) dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires». Opérationnel depuis le 20 avril 2009, le forum européen sur l intégration en tant que plateforme physique pour le dialogue, permet aux représentants de la société civile de s exprimer sur les questions d intégration et de débattre les enjeux actuels et les priorités futures avec les représentants des institutions européennes. Ensemble avec le portail européen sur l intégration 3, en tant que plateforme virtuelle, l approche globale de l intégration qui associe les parties prenantes à tous les niveaux est garantie. Concept de discrimination dans le droit et la politique de l Union européenne Deux directives européennes 4, la directive sur l égalité de traitement sans distinction de race ou d origine ethnique et la directive sur l égalité de traitement en matière d emploi et de travail, définissent un ensemble de principes qui garantissent à toute personne résidant dans un État membre de l Union européenne un niveau minimal commun de protection juridique contre les discriminations. Ces directives protègent toute personne résidant dans l Union européenne contre les discriminations fondées sur la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l âge ou l orientation sexuelle. Contexte luxembourgeois Principaux textes législatifs dans le domaine de l intégration et de la lutte contre les discriminations Si l Union européenne joue un rôle de coordination des politiques d intégration des États membres, leur mise en œuvre relève de la compétence nationale. L approche luxembourgeoise en matière de politique d intégration se distingue de la politique d intégration de l Union européenne dans la mesure où elle s adresse non seulement aux ressortissants de pays tiers, mais également aux citoyens européens qui représentent la grande majorité des étrangers résidant au Luxembourg. Parallèlement à la prise de conscience au niveau européen, l évolution des tendances migratoires et démographiques a conduit le gouvernement luxembourgeois à adopter des lois importantes dans le domaine de la migration et de l asile. Les réformes de base ont concerné l adoption de trois nouvelles lois sur l intégration (cf. p. 22 > Loi du 16 décembre 2008), la nationalité luxembourgeoise et sur l immigration. L objectif de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est d adapter le droit de la nationalité aux changements intervenus dans la société luxembourgeoise au cours des dernières décennies et de contribuer à consolider l intégration des étrangers résidant au Luxembourg. Ladite loi permet aux étrangers établis définitivement au Grand-Duché de Luxembourg et souhaitant, par l acquisition de la nationalité luxembourgeoise, témoigner de leur attachement au Luxembourg et de leur volonté de s intégrer, de maintenir les liens avec leurs pays et cultures en gardant leur nationalité d origine. La loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration crée le cadre légal nécessaire à l immigration légale qui constitue un apport positif à la société et à l économie du Grand-Duché de Luxembourg. L objectif est d adapter l immigration aux besoins de l économie

12 22 23 luxembourgeoise, dans le plein respect des engagements européens et internationaux auxquels le Luxembourg souscrit. En matière d éducation, le droit à l intégration scolaire des élèves étrangers est défini dans différents textes législatifs, à savoir la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques et la loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental. D autres réformes politiques importantes furent la création d un cadre général pour la lutte contre les discriminations avec la création du Centre pour l égalité de traitement et l introduction d un congé linguistique permettant l apprentissage de la langue luxembourgeoise pendant les heures de travail. L OLAI a également pour mission : de faciliter le processus d intégration des étrangers ; d initier et de gérer le contrat d accueil et d intégration (CAI) ; d encadrer les demandeurs de protection internationale ; de gérer des structures d hébergement. Loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg : principaux aspects La loi du 16 décembre 2008 crée la base légale à l accueil et à l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, à la lutte contre les discriminations et au suivi des migrations. Elle stipule que «le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d encourager et de faciliter cette démarche.» Ainsi, une intégration réussie au Luxembourg ne se fera que si elle est partagée tant par les autochtones que les allochtones. L OLAI est mandaté de mettre en œuvre et de coordonner la politique nationale d intégration dont la lutte contre les discriminations fait partie intégrante. La loi du 16 décembre 2008 confère une base légale au travail de sensibilisation et d information mené par l OLAI dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette mission dépasse le cadre de l intégration des étrangers et s applique, quelque soit la nationalité de la victime, à tous les motifs de discrimination visés par l article 19 du Traité de Lisbonne, à savoir les discriminations fondées sur la race ou l origine ethnique, le handicap, l orientation sexuelle, l âge, la religion ou les convictions.

13 25 Orientation du plan d action Orientation sur les quatre champs d action de la loi du 16 décembre 2008 Public cible Caractère transversal du plan d action

14 Orientation du plan d action 27 La loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg prévoit l établissement d un plan d action national d intégration et de lutte contre les discriminations par le Gouvernement. Guidé par deux principes novateurs inscrits dans ladite loi que sont la réciprocité et la responsabilité partagée, cet instrument de coordination de la politique d intégration tient compte des engagements politiques et législatifs pris par le Luxembourg tant au niveau national qu européen et international. En tant qu organisme institutionnel national, l OLAI est amené à jouer un rôle de coordinateur des actions politiques nationales en matière d intégration et de lutte contre les discriminations. Au Luxembourg, comme ailleurs dans le monde, la complexité et l ampleur des politiques d intégration des étrangers et de lutte contre les discriminations appellent à une action interministérielle intégrée et coordonnée. À ce titre, les autres départements ministériels assureront chacun la mise en œuvre des actions tombant dans leurs champs de compétence respectifs. Le plan d action s inscrit par conséquent dans la foulée d autres plans gouvernementaux qui ont précédemment fait leurs preuves tels le plan d action national en faveur de l emploi (1998), le plan d action national pour l inclusion sociale ( ) et les plans d actions nationaux de l égalité des femmes et des hommes ( et ) ou les plans qui sont en voie d élaboration, tels le plan d action pour la jeunesse et le plan d action national pour un développement durable.

15 28 29 Orientation sur les quatre champs d action de la loi du 16 décembre 2008 Le plan d action s orientera sur les missions et attributions de l OLAI reprises aux articles 3 à 7 de la loi du 16 décembre l accueil, à savoir l ensemble des mesures destinées à orienter les nouveaux-arrivants au Grand-Duché de Luxembourg ; l intégration des étrangers dans la vie sociale, économique, politique et culturelle luxembourgeoise ; la lutte contre les discriminations par des mesures d information et de sensibilisation ; Fidèle à cette approche, le plan d action cherche à mobiliser l ensemble des acteurs qui interviennent, de près ou de loin, dans le processus d intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg : en incluant la dimension de l intégration dans toutes les autres politiques nationales (mainstreaming) ; en impliquant conjointement les autorités locales et nationales, ainsi que les acteurs de la société civile ; en évaluant les résultats et progrès du mainstreaming sur la base d indicateurs préalablement définis. le suivi des migrations sur la base de données et d études spécifiques, d enquêtes et autres collectes statistiques. Public cible Le présent plan d action vise à améliorer la situation d un public ayant des besoins variés. Il s agit plus précisément : des citoyens européens ; des ressortissants de pays tiers ; des nouveaux arrivants ; des étrangers séjournant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et souhaitant s y maintenir de manière durable ; des frontaliers ; des réfugiés ; de la société d accueil : sont visés autant les autochtones que les allochtones qui demandent à être davantage informés et sensibilisés à l apport de l intégration et de toutes ses composantes. Caractère transversal du plan d action La loi du 16 décembre 2008 précise que l intégration est une tâche que l État, les communes et la société civile accomplissent en commun.

16 31 Objectifs et principaux axes stratégiques Accueil Intégration Lutte contre les discriminations Suivi des migrations

17 Objectifs et principaux axes strategiques 33 L établissement du plan d action comprend l identification des principaux axes stratégiques d intervention sur la base desquels seront élaborés les objectifs et actions du plan d action. Ces axes sont fondés sur les principes de base communs de la politique d intégration des immigrants dans l Union européenne, ci-après dénommés les «PBC», tels qu adoptés le 19 novembre 2004 par le Conseil «Justice et affaires intérieures» de l Union européenne (cf. p. 19 > Approche européenne de l intégration). Ces 11 principes directeurs de la politique d intégration européenne mettent en évidence l importance d une approche globale de l intégration, l objectif recherché étant une plus grande coordination des politiques d intégration nationales et des initiatives européennes dans ce domaine. Le plan d action constitue donc un instrument de coordination opérationnelle se basant sur un ensemble structuré d objectifs politiques, auxquels se subordonnent, dans un cadre cohérent, aussi bien des activités existantes que de nouvelles initiatives. Ce chapitre attribue, pour chacun des quatre champs d action du plan d action (cf. p. 28 > Orientation sur les quatre champs d action de la loi du 16 décembre 2008), les politiques prioritaires aux PBC correspondants. C est sur la base de ces objectifs concrets et vérifiables que seront élaborés les projets et mesures devant mener à leur réalisation.

18 34 35 Accueil PBC 4 : Connaissances de base sur les langues, l histoire et les institutions de la société d accueil Mise en place / Diffusion d outils d information, de guidance et de soutien pour étrangers Création et mise en œuvre du contrat d accueil et d intégration (CAI) Informations à la santé et sur le système de santé pour nouveaux arrivants Promotion de l employabilité des groupes cibles Élargissement de l ouverture de la fonction publique aux citoyens de l Union européenne Promotion de la création d entreprises par les étrangers PBC 4 : Connaissances de base sur les langues, l histoire et les institutions de la société d accueil Promotion de la littératie Promotion des langues luxembourgeoise et française Intégration PBC 1 : Processus à double sens Formation à la diversité et aux compétences interculturelles d acteursclés dans l administration, la vie associative luxembourgeoise et étrangère, ainsi que dans le domaine social, de l éducation et de la jeunesse Sensibilisation du grand public aux questions d intégration et de lutte contre les discriminations Promotion de la création d entreprises par les entrepreneurs et femmes cheffes d entreprise issus de l immigration Promotion de l employabilité des groupes cibles Sensibilisation des propriétaires de logements à l importance de l établissement de rapports interculturels harmonieux Création d un environnement inclusif, respectueux de la diversité et des droits humains PBC 2 : Respect des valeurs fondamentales de l Union européenne Sensibilisation aux valeurs fondamentales de l Union européenne PBC 3 : Emploi Valorisation des compétences professionnelles et techniques acquises à l étranger Education de la citoyenneté PBC 5 : Éducation Garantir l égalité d accès à l éducation et prévenir l échec scolaire Mise en place de formations à la diversité pour enseignants Refonte des outils d information et d orientation scolaires Formation du personnel du domaine socio-éducatif aux compétences interculturelles PBC 6 : Accès aux biens et services État des lieux sur l accès au logement Faciliter l accès au logement Faciliter l accès au service public Promotion des solutions architecturales innovatrices et adaptées Faciliter l accès à la santé Amélioration de l information en matière de santé Sensibilisation des professionnels aux spécificités d un public d origine et de culture de plus en plus diversifiées Assurer l intégration des seniors d origine étrangère

19 36 37 PBC 7 : Dialogue interculturel Promotion de l accès des étrangers aux activités culturelles Faciliter la communication entre autochtones et allochtones Amélioration de la connaissance de la société d accueil Stimulation du dialogue interculturel Formation et accompagnement des associations dans l élaboration et l exécution de projets en la matière Favoriser les initiatives de parrainage Ouverture des associations de loisirs luxembourgeoises aux étrangers PBC 8 : Pratique des différentes cultures et religions Promotion du dialogue interreligieux PBC 9 : Processus démocratique Promotion de la citoyenneté et de la participation politique / sociale des étrangers Sensibilisation des acteurs politiques à la thématique de l intégration PBC 10 : Inclusion de l intégration dans toutes les politiques concernées (mainstreaming) Analyse de l impact de toutes les politiques (lois, pratiques administratives, etc.) sur l intégration Renforcement de la dimension de l intégration et de la lutte contre les discriminations dans les plans d action nationaux : plan d action Jeunesse, inclusion, égalité, développement durable, emploi, etc.) Mise en place d une politique de gestion de la diversité Développement d une prise de conscience de la réalité démographique et des problèmes d intégration sous-jacents au Grand-Duché de Luxembourg Lutte contre les discriminations PBC 1 : Processus à double sens Promotion d actions positives dans le secteur de la communication PBC 3 : Emploi Promotion de l employabilité des groupes cibles Formation à la diversité dans le secteur privé Promotion du principe de l égalité de traitement dans les entreprises Encourager la participation sociale des étrangers dans l emploi Promotion de l égalité dans l emploi PBC 5 : Éducation Promotion de l éducation citoyenne à la diversité dans l enseignement Initiatives promouvant le respect de la diversité dans l environnement scolaire PBC 7 : Dialogue interculturel Soutien des associations représentant les victimes de discrimination PBC 9 : Processus démocratique Soutien des initiatives nationales de lutte contre les discriminations PBC 10 : Inclusion de l intégration dans toutes les politiques concernées (mainstreaming) Soutien des initiatives nationales de lutte contre les discriminations Promotion du devoir positif comme garant de l égalité des chances pour tous Œuvrer en faveur de l égalité des droits et des chances pour tous et assurer une société sans discriminations Création de campagnes de sensibilisation à l attention du public cible

20 38 39 PBC 11 : Collecte de statistiques Lancer un débat sur la collecte de données sensibles Suivi des migrations PBC 11 : Collecte de statistiques, élaboration d indicateurs et de mécanismes d évaluation Recherche de critères pertinents pour mesurer l intégration au Grand-Duché de Luxembourg Création d un réseau national des migrations Amélioration de l état de connaissance sur les populations immigrées vivant au Grand-Duché de Luxembourg Amélioration de l état de connaissance de la mobilité frontalière Forum de consultation 2009

21 Forum de consultation Le premier forum de consultation avec la société civile, qui s est tenu le 9 décembre 2009, a fait ressortir qu il convient d adopter une vision luxembourgeoise des PBC, en adéquation avec les spécificités nationales et locales. Ainsi, les objectifs du plan d action doivent être formulés de manière précise et ciblée. Suite à ce premier forum et aux avis émis pendant la phase de consultation, plusieurs grandes lignes de pensée ont émergé. Dans la mise en œuvre dudit plan d action, la société civile recommande plus particulièrement les orientations suivantes : Processus à double sens : afin d y parvenir, tous les acteurs doivent être à intervalles réguliers impliqués et formés de manière adéquate aux questions d intégration et de lutte contre les discriminations à tous les niveaux. Le débat public doit être relancé. Emploi : l accent est mis de manière significative sur la formation (langues, formation professionnelle continue, etc.) et la participation sociale. Éducation : les enseignants doivent être mieux formés aux réalités du terrain. La question des langues revient également de manière récurrente. En outre, la question de l éducation constitue pour certaines associations la clef de l intégration qu il convient de prioritiser. Dialogue interculturel : les interventions interculturelles au niveau local doivent être favorisées et renforcées, notamment en partenariat avec les associations locales. Mainstreaming : Gouvernement, partis politiques, syndicats, associations doivent être impliqués en matière d intégration et de lutte contre les discriminations. Les acteurs politiques doivent être sensibilisés à ces questions afin que des synergies soient développées à tous les niveaux d intervention.

22 42 43 Participation politique : les droits politiques à travers un élargissement des droits de vote actif et passif doivent être promus. Certains déplorent la prépondérance dans le plan d action des questions d intégration au détriment de la lutte contre les discriminations. Certaines associations soulignent l importance d outils de suivi et d évaluation du plan d action, sous peine de vider la démarche de toute substance. À cet effet, des critères clairs, objectifs et précis devront être établis. 5 Cette lutte, il est vrai, constitue l une des quatre missions que l OLAI doit remplir dans le cadre du mandat conféré par la Loi. Or, le travail de sensibilisation et d information mené par l OLAI se doit de dépasser le cadre strict de l intégration des étrangers pour s inscrire dans une approche transversale et globale de la société visant la diversité dans son ensemble et combattant notamment les discriminations fondées sur la race ou l origine ethnique, le handicap, l orientation sexuelle, l âge, la religion ou les convictions. Évaluation / Rapport quinquennal

23 Evaluation / Rapport quinquennal 45 Le succès du plan d action nécessite un contrôle rigoureux de sa mise en œuvre tant au niveau des priorités annuelles que des actions mises en œuvre. L évaluation des priorités est un processus indispensable. Le Gouvernement souhaite établir un suivi du plan d action par le Conseil Économique et Social, dont les modalités pratiques restent à être définies. Cette évaluation permettra d apprécier le degré de conformité des actions réalisées eu égard aux objectifs visés et d identifier les difficultés rencontrées et les ajustements appropriés. Elle permettra également de formuler des recommandations quant aux suites à donner au terme du plan d action. Tous les cinq ans, un rapport national sur l accueil et l intégration des étrangers, la lutte contre les discriminations, l aide sociale en faveur des étrangers ainsi que le suivi des migrations sera soumis à la Chambre des députés. Ce rapport permettra de dresser le bilan sur la réalisation des mesures fixées par le plan d action en cours. Des indicateurs à élaborer et à mettre en place permettront de faciliter son évaluation.

24 Annexe 47

25 Annexe 49 Les principes de base communs de la politique d intégration des immigrants dans l Union européenne L intégration est un processus dynamique, à double sens, de compromis réciproque entre tous les immigrants et résidents des États membres L intégration va de pair avec le respect des valeurs fondamentales de l Union Européenne L emploi est un élément clé du processus d intégration, essentiel à la participation et à la contribution des immigrants dans la société d accueil et à la visibilité de cette contribution Des connaissances de base sur la langue, l histoire et les institutions de la société d accueil sont indispensables à l intégration ; permettre aux immigrants d acquérir ces connaissances est un gage de réussite de leur intégration Les efforts en matière d éducation sont essentiels pour préparer les immigrants, et particulièrement leurs descendants, à réussir et à être plus actifs dans la société L accès des immigrants aux institutions et aux biens et services publics et privés, sur un pied d égalité avec les ressortissants nationaux et en l absence de toute discrimination, est une condition essentielle à une meilleure intégration Un mécanisme d interaction fréquente entre les immigrants et les ressortissants des États membres est essentiel à l intégration. Le partage d enceintes de discussion, le dialogue interculturel, l éducation pour mieux connaître les immigrants et leurs cultures, ainsi que

26 50 l amélioration des conditions de vie en milieu urbain renforcent les interactions entre immigrants et ressortissants des États membres La pratique des différentes cultures et religions est garantie par la Charte des droits fondamentaux et doit être protégée, sous réserve qu elle ne heurte pas d autres droits européens inviolables ou ne soit pas contraire à la législation nationale La participation des immigrants au processus démocratique et à la formulation des politiques et des mesures d intégration, en particulier au niveau local, favorise leur intégration Le recentrage des politiques et mesures d intégration dans toutes les politiques pertinentes et à tous les niveaux de l administration et des services publics est un élément clé de la prise de décisions politiques et de leur mise en œuvre L élaboration d objectifs, d indicateurs et de mécanismes d évaluation clairs est nécessaire pour adapter les politiques, mesurer les progrès en matière d intégration et améliorer l efficacité de l échange d informations

27

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Déposé à la Commission de l aménagement du territoire de l Assemblée nationale du Québec Dans le cadre

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

le QuEbec POUR Enrichir Affirmer les valeurs communes de la société québécoise

le QuEbec POUR Enrichir Affirmer les valeurs communes de la société québécoise POUR Enrichir le QuEbec Mesures pour renforcer l action du Québec en matière d intégration des immigrants Affirmer les valeurs communes de la société québécoise Affirmer les valeurs communes de la société

Plus en détail

2012-2016 4+4 4+4 2012-2016. Stratégie du Pôle Social. Stratégie du Pôle Social

2012-2016 4+4 4+4 2012-2016. Stratégie du Pôle Social. Stratégie du Pôle Social 2012-2016 Stratégie du Pôle Social 4+4 4+4 Stratégie du Pôle Social 2012-2016 »YɪàL G Ö dg á«é«jgî SG 4+4 2012-2016 Introduction Notre pays entre dans une nouvelle phase de construction d un projet national

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d action du Conseil de l Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation

Plus en détail

EUROPE-INTERNATIONAL. Isabelle Compagnie Chef du Service International Union des Villes et Communes de Wallonie

EUROPE-INTERNATIONAL. Isabelle Compagnie Chef du Service International Union des Villes et Communes de Wallonie Les communes sur la scène européenne Après vous avoir présenté le programme citoyen "L Europe pour les citoyens" dans le Mouvement communal de mai 2007, nous vous présentons, ci-dessous, l ensemble des

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE

Plus en détail

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Présentation à la ministre des Finances du Québec, Mme Monique Jérôme-Forget lors des consultations prébudgétaires le 14 février

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

POLITIQUE INTERCULTURELLE

POLITIQUE INTERCULTURELLE POLITIQUE INTERCULTURELLE Adoptée à la 269 e réunion du conseil d administration du 21 septembre 2009 Politique interculturelle Préambule Le Collège de Maisonneuve évolue dans un contexte interculturel

Plus en détail

Charte de la laïcité à l École Charte commentée

Charte de la laïcité à l École Charte commentée Charte de la laïcité à l École Charte commentée Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Intervention de M. Assane DIOP Directeur exécutif, Protection sociale Bureau international du Travail, Genève ***

Intervention de M. Assane DIOP Directeur exécutif, Protection sociale Bureau international du Travail, Genève *** Atelier de présentation du Programme Améliorer les capacités institutionnelles pour la gouvernance des migrations de main-d oeuvre en Afrique du Nord et de l Ouest (Bamako, Mali, 3 au 5 mars 2009) Intervention

Plus en détail

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,

Plus en détail

Nous vous remercions de bien vouloir diffuser cette information auprès des personnes susceptibles d être intéressées.

Nous vous remercions de bien vouloir diffuser cette information auprès des personnes susceptibles d être intéressées. Centre Européen des Régions (IEAP-CER) European Centre for the Regions (EIPA-ECR) Barcelone, décembre 2006 Objet : Programme sur la gouvernance à plusieurs niveaux de la politique d immigration en Europe

Plus en détail

Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO - Suivi de CONFITEA VI page 2

Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO - Suivi de CONFITEA VI page 2 Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO concernant le suivi de la mise en œuvre des engagements de CONFINTEA VI Le 19 janvier 2012 Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne

Plus en détail

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte

Plus en détail

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social Observations du HCR sur la Communication de la Commission européenne «Programme commun pour l intégration : Cadre relatif à l intégration des ressortissants de pays tiers dans l Union européenne» (COM

Plus en détail

Renforcer la mobilisation du droit commun

Renforcer la mobilisation du droit commun Dossier ressources Comprendre le droit commun pour le renforcer dans les quartiers Dans son article 1 er, la loi pour la ville et la cohésion urbaine précise : «La politique de la ville mobilise et adapte,

Plus en détail

pas de santé sans ressources humaines

pas de santé sans ressources humaines Résumé Une vérité universelle : pas de santé sans ressources humaines + alliance mondiale pour les personnels de santé Résumé Objectif Le présent rapport est destiné à éclairer les débats du troisième

Plus en détail

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL 1 REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d un mandat

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 1 ER AVRIL 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice

Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi établissant les balises encadrant les demandes d accommodement dans l Administration gouvernementale et dans certains établissements

Plus en détail

Compétences, qualifications et anticipation des changements dans le secteur de l électricité en Europe

Compétences, qualifications et anticipation des changements dans le secteur de l électricité en Europe Compétences, qualifications et anticipation des changements dans le secteur de l électricité en Europe Un cadre d action commun des partenaires sociaux européens du secteur de l électricité I. Introduction

Plus en détail

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme,

utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, Documents de synthèse DS 2 20.12.09 IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique www.droitsculturels.org 1. Définition des droits culturels

Plus en détail

mission Le conflit des «gars de Lapalme»,

mission Le conflit des «gars de Lapalme», composition Le conflit des «gars de Lapalme», à l origine du CIMM Le 1 er mai 1970, la CSN, la CEQ et la FTQ organisaient, à Montréal, une manifestation en appui aux travailleurs et à la travailleuse de

Plus en détail

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement

S engager à agir pour le développement durable dans une période de changement Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 13 avril 2015 Français Original: anglais E/ECE/1471/Rev.1 Commission économique pour l Europe Soixante-sixième session Genève, 14-16 avril 2015

Plus en détail

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2013

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796. Personnel de direction Brochure

Plus en détail

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Appel à projets Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Date limite : mercredi 25 février 2015 à 12h 1. Contexte La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Plus en détail

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF CHARTE BUDGET PARTICIPATIF PREAMBULE Depuis 2001, la Ville de Paris a associé les Parisiens de façon accrue à la politique municipale, en s appuyant notamment sur les conseils de quartier, les comptes

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse Institut de la jeunesse Madrid Les débuts de toute chose sont toujours petits. Cicéron La

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission des finances publiques

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission des finances publiques Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission des finances publiques sur le projet de loi n o 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des

Plus en détail

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION

PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION 1 20 juin 2013 PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES DEUXIEME LECTURE APRES L ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION Adoption en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013.

Plus en détail

Qu est-ce que l adaptation au changement climatique?

Qu est-ce que l adaptation au changement climatique? Note de position de CARE sur le changement climatique Qu est-ce que l adaptation au changement climatique? Le changement climatique représente une menace sans précédent pour les populations des pays en

Plus en détail

POLITIQUE D INTÉGRATION SCOLAIRE ET D ÉDUCATION INTERCULTURELLE

POLITIQUE D INTÉGRATION SCOLAIRE ET D ÉDUCATION INTERCULTURELLE RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES POLITIQUE D INTÉGRATION SCOLAIRE ET D ÉDUCATION INTERCULTURELLE PRÉAMBULE Adoptée par le conseil d'administration le 19 juin 2013 Depuis plus de quarante ans, le Québec,

Plus en détail

Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal. Prise de position du SYVICOL

Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal. Prise de position du SYVICOL mc14 036 Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal Prise de position du SYVICOL Suite à la réunion du Conseil supérieur des finances communales du 20 mai 2014, le SYVICOL souhaite

Plus en détail

La santé des jeunes Rhônalpins en insertion

La santé des jeunes Rhônalpins en insertion La santé des jeunes Rhônalpins en insertion Diagnostic commun et actions partenariales URML, URHAJ et MFRA CRDSU (centre de ressources et d'échanges pour le développement social urbain) 12 octobre 2012

Plus en détail

Allocution de Monsieur le Ministre à l occasion du 1 er meeting sur l information financière

Allocution de Monsieur le Ministre à l occasion du 1 er meeting sur l information financière Royaume du Maroc المملكة المغربية Direction du Trésor et des finances Extérieures مديرية الخزينة و المالية الخارجية Allocution de Monsieur le Ministre à l occasion du 1 er meeting sur l information financière

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale Programme de soutien aux organismes communautaires SERVICES SOCIAUX Édition : La Direction des communications du ministère de la Santé

Plus en détail

DEUXIÈME CONFÉRENCE DES MINISTRES AFRICAINS CHARGÉS DE L ENREGISTREMENT DES FAITS D ÉTAT CIVIL

DEUXIÈME CONFÉRENCE DES MINISTRES AFRICAINS CHARGÉS DE L ENREGISTREMENT DES FAITS D ÉTAT CIVIL DEUXIÈME CONFÉRENCE DES MINISTRES AFRICAINS CHARGÉS DE L ENREGISTREMENT DES FAITS D ÉTAT CIVIL Durban, Afrique du Sud 6-7 Septembre 2012 Thème «Amélioration de l infrastructure institutionnelle et humaine

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION :

L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION : CHRONIQUE 88. L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION : Bonne foi contractuelle, Co-investissement, fin de la logique fiscale «d imputabilité», pilotage stratégique,

Plus en détail

Une école adaptée à tous ses élèves

Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS Une école adaptée à tous ses élèves PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'ADAPTATION SCOLAIRE Québec Ministère de l'éducation Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS

Plus en détail

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Paris, le 5 février 2008 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Le dispositif consiste dans la prise en charge par la commune d une partie du coût du permis de conduire en échange d une activité bénévole d intérêt

Plus en détail

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR

Plus en détail

INDIVIDUAL CONSULTANT PROCUREMENT NOTICE

INDIVIDUAL CONSULTANT PROCUREMENT NOTICE INDIVIDUAL CONSULTANT PROCUREMENT NOTICE Date: 10 Novembre 2014 Pays: TUNISIE Description de la consultation: RECRUTEMENT D UN CONSULTANT NATIONAL EXPERT SOCIETE CIVILE Nom du projet: JUSTICE TRANSITIONNELLE

Plus en détail

2. Bailleurs de fonds internationaux majeurs, coordination et possibilité de division du travail, exercices d évaluation conjointe (harmonization)

2. Bailleurs de fonds internationaux majeurs, coordination et possibilité de division du travail, exercices d évaluation conjointe (harmonization) DIREZIONE GENERALE PER LA COOPERAZIONE ALLO SVILUPPO Ufficio IV Cadre Pays Stream 2013-2015 BURKINA FASO 1. Contexte et finalités de la présence de la coopération italienne Le Burkina Faso est l'un des

Plus en détail

Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA)

Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) PLACE ET RÔLE DE L ADMINISTRATION - DE LA FONCTION PUBLIQUE - DANS LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DE L ETAT ET DE LA VISION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Cahier des charges pour la création du site internet Pays Sologne Val Sud

Cahier des charges pour la création du site internet Pays Sologne Val Sud Cahier des charges pour la création du site internet Pays Sologne Val Sud Septembre 2011 Domaine du Ciran - 45240 Ménestreau-en-Villette Tél: 02.38.49.19.49 - Fax : 02.38.49.19.59 - sologne.val.sud@wanadoo.fr

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL. Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU U N I T E D N A T I O N S N A T I O N S U N I E S NOTE D ORIENTATION DU SECRETAIRE GENERAL Aide à la consolidation de l état de droit : l approche de l ONU 12-38583 (F) Avril 2008 U N I T E D N A T I O

Plus en détail

Circulaire n 5051 du 04/11/2014

Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés

Plus en détail

Projet de loi n o 491

Projet de loi n o 491 PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 491 Loi sur la neutralité religieuse de l État et la lutte contre l intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Plus en détail

RENDEZ-VOUS D AUTOMNE DE L ADRECA. 17 novembre 2003

RENDEZ-VOUS D AUTOMNE DE L ADRECA. 17 novembre 2003 RENDEZ-VOUS D AUTOMNE DE L ADRECA 17 novembre 2003 Pascal PICHON LES ASSUREURS RC ONT-ILS PEUR DES RISQUES EMERGEANTS? INTRODUCTION LA RC EN CRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES HAUSSES TARIFAIRES NOUVELLES POLITIQUES

Plus en détail

Groupe de la Banque africaine de développement. ALLOCUTION D OUVERTURE DE M. OMAR KABBAJ Président du Groupe de la Banque africaine de développement

Groupe de la Banque africaine de développement. ALLOCUTION D OUVERTURE DE M. OMAR KABBAJ Président du Groupe de la Banque africaine de développement Groupe de la Banque africaine de développement ALLOCUTION D OUVERTURE DE M. OMAR KABBAJ Président du Groupe de la Banque africaine de développement AU SEMINAIRE DE SENSIBILISATION DES SERVICES DE LA BANQUE

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable

Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Conclusions du Conseil sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable Conseil ÉDUCATIO, JEUESSE, CULTURE ET SPORT Bruxelles, 21 mai 2014 Le Conseil

Plus en détail

SECTION : Politique NUMÉRO : P201 PAGES : 6 SERVICE ÉMETTEUR : Direction des Services aux étudiants

SECTION : Politique NUMÉRO : P201 PAGES : 6 SERVICE ÉMETTEUR : Direction des Services aux étudiants POLITIQUE POLITIQUE D ÉDUCATION INTERCULTURELLE DATE : 26 mars 2014 SECTION : Politique NUMÉRO : P201 PAGES : 6 SERVICE ÉMETTEUR : Direction des Services aux étudiants DESTINATAIRES : À toute la communauté

Plus en détail

Evaluation de l organisation interne

Evaluation de l organisation interne Module 1 Module Evaluation de l organisation interne Table des matières SECTION 1 Mission et valeurs 34 SECTION 2 Gestion 1 40 SECTION 3 Gestion 2 46 T E A R F U N D 2 0 0 3 33 Module 1 Section 1 Mission

Plus en détail

La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques

La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques L ouverture des données publiques, liberté publique et levier d innovation L ouverture des données publiques

Plus en détail

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un

Plus en détail

Le tableau présente 6 processus de la gestion des ressources humaines et un volet communication:

Le tableau présente 6 processus de la gestion des ressources humaines et un volet communication: OUTIL 9. LISTE NON-EXHAUSTIVE D EXEMPLES D ACTIONS DIVERSITÉ PAR DOMAINE RH [ OUTILS ] Ce document propose des pistes d action ainsi que des points d attention pour favoriser l égalité des chances au sein

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources

Plus en détail

Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I

Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I Loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d Orientation et de Programme à Projection Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002

Plus en détail

TABLEAU DE BORD DES REFORMES PAR PRIORITE

TABLEAU DE BORD DES REFORMES PAR PRIORITE PILIER: PI- SECURITE NATIONALE REFORMES ETAT NIVEAU DE REALISATION R1-DÉFINIR UNE POLITIQUE NATIONALE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ADAPTÉE AU CONTEXTE ACTUEL DE LA COTE D IVOIRE ET A SON ENVIRONNEMENT RÉGIONAL

Plus en détail

Agence du patrimoine immatériel de l État

Agence du patrimoine immatériel de l État Agence du patrimoine immatériel de l État Les richesses de l immatériel sont les clés de la croissance future Rapport de la commission de l économie de l immatériel 2006 Le mot du directeur général L APIE

Plus en détail

2) Qu est-ce que la cohésion sociale et l inclusion?

2) Qu est-ce que la cohésion sociale et l inclusion? Chantier sur la cohésion sociale et l inclusion dans le cadre des Ateliers des savoirs partagés JUIN 2013 1) Mise en contexte Dans le cadre des Ateliers des savoirs partagés à Saint-Camille, 4 chantiers

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Cabinet du ministre Communiqué de presse BUDGET 2013-2014 COMMUNIQUÉ N 2 BUDGET 2013-2014 Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Québec, le 20 novembre 2012 «Pour accélérer la croissance

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail

Plus en détail

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication A. Contexte La Conférence des Ministres de l Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) est une organisation

Plus en détail

Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant le cadre juridique actuel régissant le droit fondamental à la protection des données

Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant le cadre juridique actuel régissant le droit fondamental à la protection des données AEDH-Association européenne pour la défense des Droits de l Homme Rue de la Caserne, 33 1000 Bruxelles Numéro de registre : 0648187635-62 Réponse à la consultation de la Commission européenne concernant

Plus en détail

Art. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :

Art. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant : Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations

Plus en détail

PROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET

PROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET PROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET 2/LES INTENTIONS EDUCATIVES 3/ LES VALEURS PRINCIPALES 4/ LES ACTEURS EDUCATIFS, LEUR CHAMPS D INTERVENTION ET LES

Plus en détail

LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L ÉGALITÉ des femmes et des hommes dans la vie locale

LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L ÉGALITÉ des femmes et des hommes dans la vie locale [ [ LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L ÉGALITÉ des femmes et des hommes dans la vie locale Présentée aux états généraux du CCRE, Innsbruck, mai 2006 Rédigée par le CCRE dans le cadre du V e programme d action

Plus en détail

Plan Stratégique 2008-2013

Plan Stratégique 2008-2013 Plan Stratégique 2008-2013 Version finale Adopté le 26 septembre par le Conseil d administration Septembre 2008 Mission La Société Santé en français est un chef de file national qui assure, en étroite

Plus en détail

Ill. Commentaire des articles p. S IV. Fiche financiere p.s v. Fiche d' impact p. 6

Ill. Commentaire des articles p. S IV. Fiche financiere p.s v. Fiche d' impact p. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de I'Economie Projet de reglement grand-ducal fixant le programme et Ia dun~e de Ia formation professionnelle speciale portant sur Ia recherche et

Plus en détail

Allocution d ouverture de Jean DEBEAUPUIS, Directeur Général de l Offre de soins

Allocution d ouverture de Jean DEBEAUPUIS, Directeur Général de l Offre de soins Allocution d ouverture de Jean DEBEAUPUIS, Directeur Général de l Offre de soins Université d été de la performance en santé - 29 août 2014- Lille Monsieur le président, Monsieur le directeur général,

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée DOSSIER DE PRESSE Mercredi 12 décembre 2012 1- Communiqué de presse

Plus en détail

L actualité de la fonction publique. SDRH/ RH1/ Ecole de la GRH Novembre 2012

L actualité de la fonction publique. SDRH/ RH1/ Ecole de la GRH Novembre 2012 L actualité de la fonction publique SDRH/ RH1/ Ecole de la GRH Novembre 2012 L actualité de la Fonction publique 1 L agenda social de la fonction publique : 1.1 De nouvelles orientations, de nouvelles

Plus en détail

RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI

RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI CRI(2011)37 RECOMMANDATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE N 13 DE L ECRI SUR LA LUTTE CONTRE L ANTI-TSIGANISME ET LES DISCRIMINATIONS ENVERS LES ROMS ADOPTÉE LE 24 JUIN 2011 Strasbourg, Septembre 2011 Publication

Plus en détail

POUR LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE D EST ENSEMBLE 2014-2017

POUR LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE D EST ENSEMBLE 2014-2017 LE PACTE : un outil pragmatique et partenarial au service des habitants et des acteurs économiques POUR LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE D EST ENSEMBLE 2014-2017 Depuis sa création Est Ensemble a fait du

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

Plan Local de Développement de l Économie Sociale et Solidaire 2011-2015

Plan Local de Développement de l Économie Sociale et Solidaire 2011-2015 Plan Local de Développement de l Économie Sociale et Solidaire 2011-2015 MAI 2011 1 Sommaire 1. Eléments de contexte... 3 1.1 L économie sociale et solidaire à Lille, Lomme et Hellemmes en quelques chiffres..4

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Veille stratégique au gouvernement du Québec - Une intelligence à partager

Veille stratégique au gouvernement du Québec - Une intelligence à partager Veille stratégique au gouvernement du Québec - Une intelligence à partager 2 Plan de la présentation État des lieux sur la veillee au gouvernement Mise en place du RVIPP Organisation du RVIPP Objectifs

Plus en détail

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,

Plus en détail