Plan d action national pluri- 1 annuel d intégration et de lutte contre les discriminations Liste des collaborateurs Introduction Cadre de
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- Arthur Thibault St-Denis
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1 Plan d action national pluri- 1 annuel d intégration et de lutte contre les discriminations Liste des collaborateurs Introduction Cadre de l action politique Orientation du plan d action Objectifs et principaux axes stratégiques Forum de consultation 2009 Évaluation / Rapport quinquennal Annexe
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3 Mot de la Ministre Au cours des dernières années, la nécessité d une réforme de la législation sur les étrangers s est fait sentir. Ensemble avec la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration, la loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg vise à adapter le cadre légal aux besoins d une société luxembourgeoise de plus en plus diversifiée dans l unique but de garantir une intégration réussie. Le Luxembourg reconnaît donc plus que jamais l apport de l immigration à son développement social, politique, culturel et économique. C est avec beaucoup de fierté que je vous présente le 1 er plan d action national d intégration et de lutte contre les discriminations Cet instrument de coordination de la politique d intégration tient compte des engagements politiques et législatifs pris par le Luxembourg tant au niveau national qu européen et international. Le plan d action propose des mesures ciblées et adaptées aux réalités actuelles afin de favoriser une intégration harmonieuse et d assurer la pleine participation des étrangers au devenir du Luxembourg. Sa mise en œuvre permettra d assurer un meilleur soutien à tous les étrangers nouvellement arrivés citoyens européens et ressortissants de pays tiers et de favoriser l intégration de celles et ceux qui, depuis longtemps, sont établis au Luxembourg. L intégration réussie des étrangers et la lutte contre les discriminations sont des responsabilités que nous devons tous partager. À ce titre, je voudrais dès à présent remercier tous les acteurs qui s occupent à différents niveaux de l intégration des étrangers et de la lutte contre les discriminations. Je compte sur le soutien et la collaboration de tous les partenaires qui participeront à la réalisation de ce 1 er plan d action national et je tiens à les assurer de mon engagement inconditionnel. La Ministre de la Famille et de l Intégration, Marie-Josée Jacobs Luxembourg, novembre 2010
4 Liste des collaborateurs 7 11 Introduction 15 Cadre de l action politique 19 Contexte européen 19 Approche européenne de l intégration 19 Concept de discrimination dans le droit et la politique de l Union européenne 20 Contexte luxembourgeois 21 Principaux textes législatifs dans le domaine de l intégration et de la lutte contre les discriminations 21 Loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg : principaux aspects 22 Orientation du plan d action 27 Orientation sur les quatre champs d action de la loi du 16 décembre Public cible 28 Caractère transversal du plan d action 28 Objectifs et principaux axes stratégiques 33 Accueil 34 Intégration 34 Lutte contre les discriminations 37 Suivi des migrations 38 Forum de consultation Évaluation / Rapport quinquennal 45 Annexe 49
5 Liste des collaborateurs 9
6 Liste des collaborateurs 11 Comité interministériel à l intégration Ministère des Affaires étrangères Ministère des Classes moyennes et du Tourisme Ministère de la Culture Ministère de l Économie et du Commerce extérieur Ministère de l Éducation nationale et de la Formation professionnelle Ministère de l Égalité des Chances Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère de la Famille et de l Intégration Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Ministère de l Intérieur et à la Grande Région Ministère de la Justice Ministère du Logement Ministère de la Santé Ministère du Travail et de l Emploi Participants au forum de consultation du 9 décembre 2009
7 Introduction 13
8 Introduction 1 15 Le Gouvernement, à travers le plan d action, reconnaît l importance de poursuivre le travail et de renouveler les efforts accomplis pour favoriser substantiellement et à long terme l accueil et l intégration des étrangers dans la société luxembourgeoise. Le plan d action met à contribution 14 ministères et administrations gouvernementales qui mettent en commun leurs efforts pour favoriser une harmonisation interministérielle des actions qu ils mettent en œuvre, qu ils soutiennent financièrement et dont ils assument la responsabilité dans le domaine de l intégration des étrangers au Luxembourg et de la lutte contre les discriminations. Le projet de plan d action a été établi par l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration, ci-après «OLAI», en concertation avec le comité interministériel à l intégration. Après la prise de position du comité interministériel, un forum de consultation a permis à la société civile de prendre connaissance du plan d action et de faire l état des lieux sur les questions y relatives. Pour mettre en œuvre ce plan, le Gouvernement ne peut agir seul. L intégration des étrangers suppose l implication et la responsabilisation de tous. Elle constitue donc une tâche que l État, les communes et la société civile doivent accomplir en commun. Dans le même esprit, le plan d action ne vise pas seulement une implication aussi large que possible de tous les acteurs, qu ils soient concernés de par leur nationalité, par leur engagement au niveau de la société civile 1 Afin d alléger le texte du plan d action, tous les termes qui renvoient à des personnes sont pris au sens générique. Ils ont à la fois la valeur d un masculin et d un féminin. ou par leur position-clé dans le monde du travail ou de l éducation, mais également une contribution active au «capacity building» de tous les acteurs, luxembourgeois et non-luxembourgeois, impliqués au niveau public et privé.
9 16 17 L étranger, principal acteur du parcours d intégration, et la société d accueil dans son ensemble qui doit clairement manifester sa volonté d encourager ce processus à double sens, doivent en effet être mobilisés et être parties prenantes de la réalisation du présent plan d action. Échelonné sur cinq ans, le plan d action repose sur les 11 principes directeurs de la politique d intégration européenne qui mettent en évidence l importance d une approche globale de l intégration 2. En vue d aligner la volonté et les efforts des différents ministères dans le domaine de l intégration des étrangers, les plans d actions gouvernementaux futurs devront être basés sur les principaux axes stratégiques retenus par le présent plan. Cadre de l action politique Contexte européen Approche européenne de l intégration Concept de discrimination dans le droit et la politique de l Union européenne Contexte luxembourgeois Principaux textes législatifs dans le domaine de l intégration et de la lutte contre les discriminations Loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg : principaux aspects 2 Voir annexe
10 Cadre de l action politique 19 Contexte européen Depuis plusieurs années, l Union européenne est marquée par le vieillissement de sa population. Son taux de natalité est aujourd hui l un des plus bas au monde et dans un avenir proche, un recul de sa population est à prévoir. Pour maintenir une économie compétitive et, de ce fait, un niveau de vie exceptionnel en Europe, les États membres devront recourir de plus en plus à une main d œuvre immigrée et diversifiée. Le phénomène migratoire, constitué tant par la libre circulation des citoyens européens que par la migration des ressortissants de pays tiers, a amené l Union européenne à se doter d un cadre politique adapté aux réalités démographiques. La promotion des droits fondamentaux, la lutte contre les discriminations et l égalité des chances pour tous sont des éléments clés de l intégration. Si la législation de l Union européenne fournit déjà actuellement un cadre solide de dispositions anti-discriminatoires 1, les décideurs politiques sont en train de mettre en place une approche globale de l intégration qui promeut la diversité culturelle et en même temps la cohésion sociale, l interaction entre les immigrants et les citoyens des États membres, ainsi que l évaluation des politiques d intégration. Approche européenne de l intégration Conscients qu une nouvelle approche en matière de gestion des flux migratoires était indispensable, le Conseil européen de Tampere 2 a défini les principes de base d une politique commune en matière 1 Directives 2000/43/CE et 200/78/CE 2 Qui s est tenu les 15 et 16 octobre 1999 d immigration devant comprendre des mesures plus dynamiques permettant de garantir l intégration des résidents ressortissants de pays tiers. L approche convenue à Tampere
11 Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d origine ethnique et Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d un cadre général en faveur de l égalité de traitement en matière d emploi et de travail a été entérinée en 2004 avec l adoption du programme de La Haye, lequel fixe des objectifs en vue du renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l Union européenne pour la période Sur la lancée des résultats obtenus dans le cadre des programmes de Tampere et de La Haye, le Programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen pour la période , a pour priorité de garantir le respect des libertés fondamentales et l intégrité des citoyens européens, tout en assurant la sécurité en Europe. Les principales initiatives prises pour coordonner de manière plus systématique les politiques d intégration nationales et pour développer un cadre cohérent de l intégration au niveau européen sont notamment la création des points de contacts nationaux sur l intégration, la présentation par la Commission européenne de rapports annuels sur la migration et l intégration, l adoption des principes de base communs de la politique d intégration des immigrants dans l Union européenne (PBC), la publication de trois éditions du manuel sur l intégration à l intention des décideurs politiques et des praticiens, l organisation de trois conférences ministérielles sur l intégration ainsi que la création du Fonds européen d intégration des ressortissants de pays tiers (FEI) dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires». Opérationnel depuis le 20 avril 2009, le forum européen sur l intégration en tant que plateforme physique pour le dialogue, permet aux représentants de la société civile de s exprimer sur les questions d intégration et de débattre les enjeux actuels et les priorités futures avec les représentants des institutions européennes. Ensemble avec le portail européen sur l intégration 3, en tant que plateforme virtuelle, l approche globale de l intégration qui associe les parties prenantes à tous les niveaux est garantie. Concept de discrimination dans le droit et la politique de l Union européenne Deux directives européennes 4, la directive sur l égalité de traitement sans distinction de race ou d origine ethnique et la directive sur l égalité de traitement en matière d emploi et de travail, définissent un ensemble de principes qui garantissent à toute personne résidant dans un État membre de l Union européenne un niveau minimal commun de protection juridique contre les discriminations. Ces directives protègent toute personne résidant dans l Union européenne contre les discriminations fondées sur la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l âge ou l orientation sexuelle. Contexte luxembourgeois Principaux textes législatifs dans le domaine de l intégration et de la lutte contre les discriminations Si l Union européenne joue un rôle de coordination des politiques d intégration des États membres, leur mise en œuvre relève de la compétence nationale. L approche luxembourgeoise en matière de politique d intégration se distingue de la politique d intégration de l Union européenne dans la mesure où elle s adresse non seulement aux ressortissants de pays tiers, mais également aux citoyens européens qui représentent la grande majorité des étrangers résidant au Luxembourg. Parallèlement à la prise de conscience au niveau européen, l évolution des tendances migratoires et démographiques a conduit le gouvernement luxembourgeois à adopter des lois importantes dans le domaine de la migration et de l asile. Les réformes de base ont concerné l adoption de trois nouvelles lois sur l intégration (cf. p. 22 > Loi du 16 décembre 2008), la nationalité luxembourgeoise et sur l immigration. L objectif de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est d adapter le droit de la nationalité aux changements intervenus dans la société luxembourgeoise au cours des dernières décennies et de contribuer à consolider l intégration des étrangers résidant au Luxembourg. Ladite loi permet aux étrangers établis définitivement au Grand-Duché de Luxembourg et souhaitant, par l acquisition de la nationalité luxembourgeoise, témoigner de leur attachement au Luxembourg et de leur volonté de s intégrer, de maintenir les liens avec leurs pays et cultures en gardant leur nationalité d origine. La loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration crée le cadre légal nécessaire à l immigration légale qui constitue un apport positif à la société et à l économie du Grand-Duché de Luxembourg. L objectif est d adapter l immigration aux besoins de l économie
12 22 23 luxembourgeoise, dans le plein respect des engagements européens et internationaux auxquels le Luxembourg souscrit. En matière d éducation, le droit à l intégration scolaire des élèves étrangers est défini dans différents textes législatifs, à savoir la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques et la loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental. D autres réformes politiques importantes furent la création d un cadre général pour la lutte contre les discriminations avec la création du Centre pour l égalité de traitement et l introduction d un congé linguistique permettant l apprentissage de la langue luxembourgeoise pendant les heures de travail. L OLAI a également pour mission : de faciliter le processus d intégration des étrangers ; d initier et de gérer le contrat d accueil et d intégration (CAI) ; d encadrer les demandeurs de protection internationale ; de gérer des structures d hébergement. Loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg : principaux aspects La loi du 16 décembre 2008 crée la base légale à l accueil et à l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, à la lutte contre les discriminations et au suivi des migrations. Elle stipule que «le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d encourager et de faciliter cette démarche.» Ainsi, une intégration réussie au Luxembourg ne se fera que si elle est partagée tant par les autochtones que les allochtones. L OLAI est mandaté de mettre en œuvre et de coordonner la politique nationale d intégration dont la lutte contre les discriminations fait partie intégrante. La loi du 16 décembre 2008 confère une base légale au travail de sensibilisation et d information mené par l OLAI dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette mission dépasse le cadre de l intégration des étrangers et s applique, quelque soit la nationalité de la victime, à tous les motifs de discrimination visés par l article 19 du Traité de Lisbonne, à savoir les discriminations fondées sur la race ou l origine ethnique, le handicap, l orientation sexuelle, l âge, la religion ou les convictions.
13 25 Orientation du plan d action Orientation sur les quatre champs d action de la loi du 16 décembre 2008 Public cible Caractère transversal du plan d action
14 Orientation du plan d action 27 La loi du 16 décembre 2008 concernant l accueil et l intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg prévoit l établissement d un plan d action national d intégration et de lutte contre les discriminations par le Gouvernement. Guidé par deux principes novateurs inscrits dans ladite loi que sont la réciprocité et la responsabilité partagée, cet instrument de coordination de la politique d intégration tient compte des engagements politiques et législatifs pris par le Luxembourg tant au niveau national qu européen et international. En tant qu organisme institutionnel national, l OLAI est amené à jouer un rôle de coordinateur des actions politiques nationales en matière d intégration et de lutte contre les discriminations. Au Luxembourg, comme ailleurs dans le monde, la complexité et l ampleur des politiques d intégration des étrangers et de lutte contre les discriminations appellent à une action interministérielle intégrée et coordonnée. À ce titre, les autres départements ministériels assureront chacun la mise en œuvre des actions tombant dans leurs champs de compétence respectifs. Le plan d action s inscrit par conséquent dans la foulée d autres plans gouvernementaux qui ont précédemment fait leurs preuves tels le plan d action national en faveur de l emploi (1998), le plan d action national pour l inclusion sociale ( ) et les plans d actions nationaux de l égalité des femmes et des hommes ( et ) ou les plans qui sont en voie d élaboration, tels le plan d action pour la jeunesse et le plan d action national pour un développement durable.
15 28 29 Orientation sur les quatre champs d action de la loi du 16 décembre 2008 Le plan d action s orientera sur les missions et attributions de l OLAI reprises aux articles 3 à 7 de la loi du 16 décembre l accueil, à savoir l ensemble des mesures destinées à orienter les nouveaux-arrivants au Grand-Duché de Luxembourg ; l intégration des étrangers dans la vie sociale, économique, politique et culturelle luxembourgeoise ; la lutte contre les discriminations par des mesures d information et de sensibilisation ; Fidèle à cette approche, le plan d action cherche à mobiliser l ensemble des acteurs qui interviennent, de près ou de loin, dans le processus d intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg : en incluant la dimension de l intégration dans toutes les autres politiques nationales (mainstreaming) ; en impliquant conjointement les autorités locales et nationales, ainsi que les acteurs de la société civile ; en évaluant les résultats et progrès du mainstreaming sur la base d indicateurs préalablement définis. le suivi des migrations sur la base de données et d études spécifiques, d enquêtes et autres collectes statistiques. Public cible Le présent plan d action vise à améliorer la situation d un public ayant des besoins variés. Il s agit plus précisément : des citoyens européens ; des ressortissants de pays tiers ; des nouveaux arrivants ; des étrangers séjournant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et souhaitant s y maintenir de manière durable ; des frontaliers ; des réfugiés ; de la société d accueil : sont visés autant les autochtones que les allochtones qui demandent à être davantage informés et sensibilisés à l apport de l intégration et de toutes ses composantes. Caractère transversal du plan d action La loi du 16 décembre 2008 précise que l intégration est une tâche que l État, les communes et la société civile accomplissent en commun.
16 31 Objectifs et principaux axes stratégiques Accueil Intégration Lutte contre les discriminations Suivi des migrations
17 Objectifs et principaux axes strategiques 33 L établissement du plan d action comprend l identification des principaux axes stratégiques d intervention sur la base desquels seront élaborés les objectifs et actions du plan d action. Ces axes sont fondés sur les principes de base communs de la politique d intégration des immigrants dans l Union européenne, ci-après dénommés les «PBC», tels qu adoptés le 19 novembre 2004 par le Conseil «Justice et affaires intérieures» de l Union européenne (cf. p. 19 > Approche européenne de l intégration). Ces 11 principes directeurs de la politique d intégration européenne mettent en évidence l importance d une approche globale de l intégration, l objectif recherché étant une plus grande coordination des politiques d intégration nationales et des initiatives européennes dans ce domaine. Le plan d action constitue donc un instrument de coordination opérationnelle se basant sur un ensemble structuré d objectifs politiques, auxquels se subordonnent, dans un cadre cohérent, aussi bien des activités existantes que de nouvelles initiatives. Ce chapitre attribue, pour chacun des quatre champs d action du plan d action (cf. p. 28 > Orientation sur les quatre champs d action de la loi du 16 décembre 2008), les politiques prioritaires aux PBC correspondants. C est sur la base de ces objectifs concrets et vérifiables que seront élaborés les projets et mesures devant mener à leur réalisation.
18 34 35 Accueil PBC 4 : Connaissances de base sur les langues, l histoire et les institutions de la société d accueil Mise en place / Diffusion d outils d information, de guidance et de soutien pour étrangers Création et mise en œuvre du contrat d accueil et d intégration (CAI) Informations à la santé et sur le système de santé pour nouveaux arrivants Promotion de l employabilité des groupes cibles Élargissement de l ouverture de la fonction publique aux citoyens de l Union européenne Promotion de la création d entreprises par les étrangers PBC 4 : Connaissances de base sur les langues, l histoire et les institutions de la société d accueil Promotion de la littératie Promotion des langues luxembourgeoise et française Intégration PBC 1 : Processus à double sens Formation à la diversité et aux compétences interculturelles d acteursclés dans l administration, la vie associative luxembourgeoise et étrangère, ainsi que dans le domaine social, de l éducation et de la jeunesse Sensibilisation du grand public aux questions d intégration et de lutte contre les discriminations Promotion de la création d entreprises par les entrepreneurs et femmes cheffes d entreprise issus de l immigration Promotion de l employabilité des groupes cibles Sensibilisation des propriétaires de logements à l importance de l établissement de rapports interculturels harmonieux Création d un environnement inclusif, respectueux de la diversité et des droits humains PBC 2 : Respect des valeurs fondamentales de l Union européenne Sensibilisation aux valeurs fondamentales de l Union européenne PBC 3 : Emploi Valorisation des compétences professionnelles et techniques acquises à l étranger Education de la citoyenneté PBC 5 : Éducation Garantir l égalité d accès à l éducation et prévenir l échec scolaire Mise en place de formations à la diversité pour enseignants Refonte des outils d information et d orientation scolaires Formation du personnel du domaine socio-éducatif aux compétences interculturelles PBC 6 : Accès aux biens et services État des lieux sur l accès au logement Faciliter l accès au logement Faciliter l accès au service public Promotion des solutions architecturales innovatrices et adaptées Faciliter l accès à la santé Amélioration de l information en matière de santé Sensibilisation des professionnels aux spécificités d un public d origine et de culture de plus en plus diversifiées Assurer l intégration des seniors d origine étrangère
19 36 37 PBC 7 : Dialogue interculturel Promotion de l accès des étrangers aux activités culturelles Faciliter la communication entre autochtones et allochtones Amélioration de la connaissance de la société d accueil Stimulation du dialogue interculturel Formation et accompagnement des associations dans l élaboration et l exécution de projets en la matière Favoriser les initiatives de parrainage Ouverture des associations de loisirs luxembourgeoises aux étrangers PBC 8 : Pratique des différentes cultures et religions Promotion du dialogue interreligieux PBC 9 : Processus démocratique Promotion de la citoyenneté et de la participation politique / sociale des étrangers Sensibilisation des acteurs politiques à la thématique de l intégration PBC 10 : Inclusion de l intégration dans toutes les politiques concernées (mainstreaming) Analyse de l impact de toutes les politiques (lois, pratiques administratives, etc.) sur l intégration Renforcement de la dimension de l intégration et de la lutte contre les discriminations dans les plans d action nationaux : plan d action Jeunesse, inclusion, égalité, développement durable, emploi, etc.) Mise en place d une politique de gestion de la diversité Développement d une prise de conscience de la réalité démographique et des problèmes d intégration sous-jacents au Grand-Duché de Luxembourg Lutte contre les discriminations PBC 1 : Processus à double sens Promotion d actions positives dans le secteur de la communication PBC 3 : Emploi Promotion de l employabilité des groupes cibles Formation à la diversité dans le secteur privé Promotion du principe de l égalité de traitement dans les entreprises Encourager la participation sociale des étrangers dans l emploi Promotion de l égalité dans l emploi PBC 5 : Éducation Promotion de l éducation citoyenne à la diversité dans l enseignement Initiatives promouvant le respect de la diversité dans l environnement scolaire PBC 7 : Dialogue interculturel Soutien des associations représentant les victimes de discrimination PBC 9 : Processus démocratique Soutien des initiatives nationales de lutte contre les discriminations PBC 10 : Inclusion de l intégration dans toutes les politiques concernées (mainstreaming) Soutien des initiatives nationales de lutte contre les discriminations Promotion du devoir positif comme garant de l égalité des chances pour tous Œuvrer en faveur de l égalité des droits et des chances pour tous et assurer une société sans discriminations Création de campagnes de sensibilisation à l attention du public cible
20 38 39 PBC 11 : Collecte de statistiques Lancer un débat sur la collecte de données sensibles Suivi des migrations PBC 11 : Collecte de statistiques, élaboration d indicateurs et de mécanismes d évaluation Recherche de critères pertinents pour mesurer l intégration au Grand-Duché de Luxembourg Création d un réseau national des migrations Amélioration de l état de connaissance sur les populations immigrées vivant au Grand-Duché de Luxembourg Amélioration de l état de connaissance de la mobilité frontalière Forum de consultation 2009
21 Forum de consultation Le premier forum de consultation avec la société civile, qui s est tenu le 9 décembre 2009, a fait ressortir qu il convient d adopter une vision luxembourgeoise des PBC, en adéquation avec les spécificités nationales et locales. Ainsi, les objectifs du plan d action doivent être formulés de manière précise et ciblée. Suite à ce premier forum et aux avis émis pendant la phase de consultation, plusieurs grandes lignes de pensée ont émergé. Dans la mise en œuvre dudit plan d action, la société civile recommande plus particulièrement les orientations suivantes : Processus à double sens : afin d y parvenir, tous les acteurs doivent être à intervalles réguliers impliqués et formés de manière adéquate aux questions d intégration et de lutte contre les discriminations à tous les niveaux. Le débat public doit être relancé. Emploi : l accent est mis de manière significative sur la formation (langues, formation professionnelle continue, etc.) et la participation sociale. Éducation : les enseignants doivent être mieux formés aux réalités du terrain. La question des langues revient également de manière récurrente. En outre, la question de l éducation constitue pour certaines associations la clef de l intégration qu il convient de prioritiser. Dialogue interculturel : les interventions interculturelles au niveau local doivent être favorisées et renforcées, notamment en partenariat avec les associations locales. Mainstreaming : Gouvernement, partis politiques, syndicats, associations doivent être impliqués en matière d intégration et de lutte contre les discriminations. Les acteurs politiques doivent être sensibilisés à ces questions afin que des synergies soient développées à tous les niveaux d intervention.
22 42 43 Participation politique : les droits politiques à travers un élargissement des droits de vote actif et passif doivent être promus. Certains déplorent la prépondérance dans le plan d action des questions d intégration au détriment de la lutte contre les discriminations. Certaines associations soulignent l importance d outils de suivi et d évaluation du plan d action, sous peine de vider la démarche de toute substance. À cet effet, des critères clairs, objectifs et précis devront être établis. 5 Cette lutte, il est vrai, constitue l une des quatre missions que l OLAI doit remplir dans le cadre du mandat conféré par la Loi. Or, le travail de sensibilisation et d information mené par l OLAI se doit de dépasser le cadre strict de l intégration des étrangers pour s inscrire dans une approche transversale et globale de la société visant la diversité dans son ensemble et combattant notamment les discriminations fondées sur la race ou l origine ethnique, le handicap, l orientation sexuelle, l âge, la religion ou les convictions. Évaluation / Rapport quinquennal
23 Evaluation / Rapport quinquennal 45 Le succès du plan d action nécessite un contrôle rigoureux de sa mise en œuvre tant au niveau des priorités annuelles que des actions mises en œuvre. L évaluation des priorités est un processus indispensable. Le Gouvernement souhaite établir un suivi du plan d action par le Conseil Économique et Social, dont les modalités pratiques restent à être définies. Cette évaluation permettra d apprécier le degré de conformité des actions réalisées eu égard aux objectifs visés et d identifier les difficultés rencontrées et les ajustements appropriés. Elle permettra également de formuler des recommandations quant aux suites à donner au terme du plan d action. Tous les cinq ans, un rapport national sur l accueil et l intégration des étrangers, la lutte contre les discriminations, l aide sociale en faveur des étrangers ainsi que le suivi des migrations sera soumis à la Chambre des députés. Ce rapport permettra de dresser le bilan sur la réalisation des mesures fixées par le plan d action en cours. Des indicateurs à élaborer et à mettre en place permettront de faciliter son évaluation.
24 Annexe 47
25 Annexe 49 Les principes de base communs de la politique d intégration des immigrants dans l Union européenne L intégration est un processus dynamique, à double sens, de compromis réciproque entre tous les immigrants et résidents des États membres L intégration va de pair avec le respect des valeurs fondamentales de l Union Européenne L emploi est un élément clé du processus d intégration, essentiel à la participation et à la contribution des immigrants dans la société d accueil et à la visibilité de cette contribution Des connaissances de base sur la langue, l histoire et les institutions de la société d accueil sont indispensables à l intégration ; permettre aux immigrants d acquérir ces connaissances est un gage de réussite de leur intégration Les efforts en matière d éducation sont essentiels pour préparer les immigrants, et particulièrement leurs descendants, à réussir et à être plus actifs dans la société L accès des immigrants aux institutions et aux biens et services publics et privés, sur un pied d égalité avec les ressortissants nationaux et en l absence de toute discrimination, est une condition essentielle à une meilleure intégration Un mécanisme d interaction fréquente entre les immigrants et les ressortissants des États membres est essentiel à l intégration. Le partage d enceintes de discussion, le dialogue interculturel, l éducation pour mieux connaître les immigrants et leurs cultures, ainsi que
26 50 l amélioration des conditions de vie en milieu urbain renforcent les interactions entre immigrants et ressortissants des États membres La pratique des différentes cultures et religions est garantie par la Charte des droits fondamentaux et doit être protégée, sous réserve qu elle ne heurte pas d autres droits européens inviolables ou ne soit pas contraire à la législation nationale La participation des immigrants au processus démocratique et à la formulation des politiques et des mesures d intégration, en particulier au niveau local, favorise leur intégration Le recentrage des politiques et mesures d intégration dans toutes les politiques pertinentes et à tous les niveaux de l administration et des services publics est un élément clé de la prise de décisions politiques et de leur mise en œuvre L élaboration d objectifs, d indicateurs et de mécanismes d évaluation clairs est nécessaire pour adapter les politiques, mesurer les progrès en matière d intégration et améliorer l efficacité de l échange d informations
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