Etat d'avancement financier de de LEADER en en PACA au au 28/02/2013. Programmation / Engagement / Paiement En région PACA

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1 Etat d'avancement financier de de LEADER en en PACA au au 28/02/2013 Programmation / Engagement / Paiement En région PACA Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

2 Réunion inter-gal PACA Aix en Pce - 05/04/2012

3 Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

4 Réunion inter-gal PACA AIx en Provence - 05/04/2013

5 Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

6 Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

7 Réunion inter-gal en PACA Aix en Provence - 05/04/2013

8 Réunion inter-gal Forcalquier - 04/12/2012

9 Vérification des coûts raisonnables

10 Note service DGPAAT SDG N du 20 mars 2013 sur le contrôle administratif du caractère raisonnable des coûts Se mettre en conformité avec l article 24.2 d) du règlement (UE N) 65/2011 : vérification du «caractère raisonnable des coûts présentés, qui sont évalués à l aide d un système approprié d évaluation tel que des coûts de référence, la comparaison de différentes offre ou un comité d évaluation» Répondre aux recommandations des corps de contrôles (Commission europénne, Cour de comptes, CCCOP, audit interne ASP) Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

11 Date d application et principes La note s applique à tous les dossiers dont la date de complétude est postérieure à la date de signature (20 mars 2013) Le caractère raisonnable des coûts est vérifié au moment de l instruction de la demande d aide

12 Cas de dispense de vérification Dispense de vérification du caractère raisonnable des coûts lorsque : Le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique Le montant de l investissement/dépense est inférieur à un seuil déterminé Les dépenses présentées font l objet d un plafond déterminé - il ne s agit pas des cas où le plafonnement se fait de manière globale au niveau du dossier ou de manière relative par rapport à un montant déterminé - il s agit par contre d un coût unitaire plafonné par type de dépense Les dépenses sont calculées sur la base d un barême

13 Modalités d application de la vérification Plusieurs méthodes de vérification au choix du service instructeur : Présentation d au moins 2 devis par le bénéficiaire Utilisation de devis présentés par d autres bénéficiaires Utilisation d un référentiel des prix ou de devis types validés au niveau local utilisation de simulateurs de coûts utilisation de fiches comparatives de matériels

14 Modalités d application de la vérification Dans l hypothèse où : Aucune des méthodes précédentes n est applicable Ou lorsque le montant demandé par le bénéficiaire est supérieur de plus de 30% du montant déterminé par le service instructeur le service instructeur pourra : Retenir le montant de la dépenses plafonnée, en accord avec le bénéficiaire Ou retenir le montant demandé par le bénéficiaire si ce dernier peut le justifier (ex : technicité des fournitures, rareté, performance, proximité, qualité du service après vente )

15 Suites du contrôle et traçage indispensable de tracer les vérifications dans OSIRIS «onglet instruction sous onglet éligibilité de la demande» dans la partie «commentaires» Les P.J. suivantes devront être présentes dans le dossier. Lettre de justification du bénéficiaire. Copies des devis Les référentiels, devis-type devront être disponibles pour tout contrôleur

16 Dépenses de rémunération

17 Le cadre réglementaire Décret du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural dont l article 5 prévoit que les dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire sont justifiées par l enregistrement du temps de travail consacré à l opération. Une note de service est en préparation au MAAF pour préciser les modalités de vérification des dépenses de rémunération

18 Le calcul du coût journalier Il s effectue sur la base des informations produites dans le guide de gestion LEADER (document 22) : 365 jours 104 jours (week-end) 8 jours (fériés) 25 jours (congés payés) = 228 jours un nombre de jours inférieur doit systématiquement être justifié (par exemple : production du contrat de travail ou de la convention collective précisant le nombre de jours RTT à déduire)

19 Les justificatifs des frais salariaux En attendant la parution de la note MAAF sur les rémunérations, les modalités ci-après sont appliquées (depuis le début du programme): -pour les personnes exerçant leur activité à 100 % au titre d une opération LEADER l enregistrement du temps de travail peut ne pas être produit ; en revanche, les pièces justificatives (bulletins de paye ) doivent systématiquement être accompagnées du contrat de travail de l agent ou de la convention collective si elles n ont pas été produites au moment de la demande d aide - pour les personnes à temps partiel sur l opération LEADER, l enregistrement du temps de travail est obligatoire ; le montant de l aide à verser est calculé en multipliant le coût journalier (comme indiqué cidessus) par le nombre de jours effectivement consacrés à l action

20 Les justificatifs des frais salariaux Demandes de paiement intermédiaires et régularisation : - Lors d une demande de paiement intermédiaire, le montant de la dépense éligible est calculé sur la base du temps effectivement consacré à l action correspondant à la période x le coût journalier actualisé (masse salariale chargée sur la période/nb de jours travaillés proratisés). - Lors de la dernière demande de paiement, le maître d ouvrage fournit toutes les pièces justificatives permettant une mise à jour du coût journalier sur l intégralité de la durée de l action ainsi qu un récapitulatif du temps consacré sur l intégralité de la durée de l action afin de calculer les montants totaux éligibles et pouvoir déduire le paiement des montants intermédiaires.

21 Visites sur place

22 Circulaire DGPAAT/SDGBC/C du 18/12/2012 relative aux contrôles administratifs Le cadre réglementaire Règlement CE n 1698/2005 du 20/09/2005 (RDR) et règlements d application (1320/2006 du 05/09/2006, 1975/2006 du 07/12/2006 et 1974/2006 du 15/12/2006) Note de service DGPAAT/SDG/N du 09/12/2008 sur les contrôles administratifs et contrôles croisés réalisés au cours de contrôles sur place ex post pour les dossiers des mesures RDR2 hors mesures surface Note MAAP aux DRAAF du 27/01/2011 relative aux modalités de sélection en visite sur place (VSP) des dossiers relevant du tronc commun de l axe 3

23 Sont concernés les mesures et dispositifs : 311 : diversification vers des activités non agricoles 312 : aide à la création et au développement des micro-entreprises 313 : promotion des activités touristiques 321 : services de base pour l économie et la population rurale 323D : conservation et mise en valeur du patrimoine naturel 323E : conservation et mise en valeur du patrimoine culturel Les mesures et dispositifs 323A, 331, 341A et 341B n étant pas concernés par des investissements matériels ou des travaux ne font pas partie du champ d application de la note

24 Dossiers dont l assiette retenue au PDR est > : sélection par analyse de risque : visite sur place systématique Dossiers dont l assiette retenue au PDR est < : 5% minimum des dossiers doivent être sélectionnés de manière aléatoire pour la réalisation d une VSP avant paiement du solde (1 dossier sur 20 arrivant au titre de la dernière demande de paiement) Dossiers en sélection orientée comptabilisés en plus des 5% de sélection aléatoire (sélection résultant du contrôle administratif ou dossiers sur lesquels un risque a été

25 Amélioration des des pratiques issues des des travaux d évaluation mi-parcours Mise en place d un rapport annuel d avancement des plans de développement LEADER FLKFFFLKJÏ HH FF Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 04/12/2012

26 Contenu attendu du rapport d avancement Retour sur la programmation de l année par axe stratégique du plan de développement Focus sur les actions achevées (après dernière demande de paiement transmise au SR) Bilan financier de fin d année (y compris les CPN) Fonctionnement du GAL (CP, communication, réseaux...) Travaux spécifiques de suivi-évaluation présentation d une action achevée significative Chantiers et Perspectives pour l année en cours Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

27 Le Le point sur sur les les travaux d évaluation nationale LEADER mi-parcours Focus sur le rapport d évaluation du cabinet EPICES FLKFFFLKJÏ HH Février 2013 FF Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 04/12/2012

28 Jugement évaluatif global sur LEADER à mi-parcours Pertinence : Prégnance dans le projet de la dimension méthodologique et endogène sur la déclinaison des politiques supra / légimité globale Cohérence / PDRH : Plus value peu lisible, logique fonctionnelle par «mesures» peu adaptée Cohérence / Politiques publiques : Appropriation partielle par les cofinanceurs - place de Leader peu discuté en amont Efficacité : Apport significatif aux stratégies des territoires mais faible integration des nouvelles priorités du dév. rural (eau, climat, énergie) Efficience : Temps de gestion hypertrophié, logique administrative des partenaires à LEADER, articulation insuffisante avec les CG et CR Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

29 Recommandations issues de l évaluation (1/3 ) Stratégie et objectifs : Maintenir les piliers fondateurs mais renforcer l intégration au FEADER et au contexte territorial Finalités et positionnement : - Leader au service de quel développement et en synergie avec quels fonds? - Instrument central ou levier parmi d autres? - Publics cibles? -> Contribution LEADER aux objectifs européens : Multifonds et CSC -> Elaboration d un cadre national (arbre des objectifs) Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

30 Recommandations issues de l évaluation (2/3) Actualisation de la portée de LEADER : - Repositionner sa contribution dans le sens de la performance fonctionelle des territoires - Repenser la place de l innovation : objectif ou moyen? technique ou organisationnelle? savoir faire ou publics cibles? - L innovation dans la gouvernance et dans des réponses territorialisées plutôt sectorielles - La Coopération : Plus d ambition mais plus d aide méthodologique Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

31 Recommandations issues de l évaluation (3/3) Recommandations - Encourager le débat stratégique régional et équilibrer l accompagnement des GAL entre stratégie et réglement - Préparer l évaluation finale Organisation et gouvernance partenariale / future programmation : - Mobiliser l ensemble des partenaires parties prenantes - Partager les enjeux régionaux de LEADER / diagnostic stratégique Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013

32 Le Le point sur sur les les travaux d évaluation LEADER mi-parcours Focus sur les enjeux à l échelle régionale suite à l atelier de Février 2013 FLKFFFLKJÏ HH FF Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 04/12/2012

33 Mise en oeuvre de l actuelle programmation Evaluation ex-ante des projets : La grille de notation est-elle l outil d analyse des dossiers à programmer? Evaluation ex-post des actions : Comment le GAL analyse les résultats obtenus : publics cibles atteints ou non? effets induits...? Evaluation LEADER : Comment caractériser la valeur ajoutée territoriale? Préparation de la future programmation Qui sont les parties prenantes? Quelles démarches avec quelles sources de financement? Quelles pourraient être les actions collectives à l échelle régionale? Réunion inter-gal PACA Aix en Provence - 05/04/2013