Conclusions du Conseil sur la mobilité et la carrière des chercheurs européens

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1 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Conclusions du Conseil sur la mobilité et la carrière des chercheurs européens Le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, RAPPELANT: 2999ème session du Conseil COMPÉTITIVITÉ Bruxelles, 2 mars sa résolution du 15 juin 2000 sur la création d'un espace européen de la recherche et de l'innovation 1, faisant suite au Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, au cours duquel la stratégie de Lisbonne a été adoptée; - les principes généraux inscrits dans la charte européenne du chercheur et dans le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (11 mars 2005) 2 ; - ses conclusions du 18 avril 2005 concernant le renforcement des ressources humaines dans le domaine des sciences et des technologies dans l'espace européen de la recherche 3 ; - le livre vert de la Commission du 4 avril 2007 intitulé "L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives", selon lequel un flux suffisant de chercheurs compétents est une des principales caractéristiques de l'espace européen de la recherche 4 ; JO C 205 du , p. 1. JO L 75 du Doc. 8194/05. Doc. 8322/07. P R E S S E R u e d e l a L o i B B R U X E L L E S T é l. : ( 0 ) / F a x : ( 0 ) press.office@consilium.europa.eu 1

2 - ses conclusions du 23 novembre 2007 sur l'avenir de la science et de la technologie en Europe, dans lesquelles il estimait qu'il fallait prendre des mesures ciblées pour garantir des ressources humaines suffisantes dans le domaine de la R&D et pour améliorer les perspectives de carrière des chercheurs et encourager une circulation équilibrée des chercheurs entre l'ue et les autres régions du monde 5 ; - les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, qui appelaient les États membres à éliminer les obstacles à la libre circulation de la connaissance en instaurant une "cinquième liberté", confirmant que l'investissement dans le capital humain et la modernisation des marchés du travail ainsi que l'investissement dans la connaissance et l'innovation, sont des priorités de la stratégie pour la croissance et l'emploi; - la communication de la Commission du 23 mai 2008 intitulée "Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs", dans laquelle la Commission proposait un ensemble d'actions visant à garantir aux chercheurs dans l'ensemble de l'ue une formation adaptée et des possibilités de carrière attractives, sans obstacles à la mobilité 6 ; - ses conclusions du 26 septembre 2008 relatives à un partenariat européen pour les chercheurs: favoriser les carrières et la mobilité, dans lesquelles il reconnaissait que "pour ce qui est des questions de coordination concernant la sécurité sociale comme celle des retraites complémentaires, les parties prenantes compétentes dans ces domaines devront travailler ensemble à la mise au point de solutions concrètes" et insistait "sur la nécessité de tirer parti du cadre juridique européen déjà en vigueur et, tout particulièrement, de considérer les possibilités offertes par le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale" 7 ; - le rapport présenté par les ministres Gago (PT) et Biltgen (LU) en mai , dans le prolongement des conclusions précitées, qui contenait des propositions spécifiques visant à accélérer la mise en œuvre du partenariat pour les chercheurs et recommandait d'améliorer les conditions d'emploi des chercheurs, d'augmenter la proportion de femmes dans la recherche et de répondre aux besoins des chercheurs mobiles en matière de sécurité sociale et de retraite complémentaire, et qui suggérait l'organisation d'une session commune des formations "Compétitivité" et "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du Conseil pour mieux progresser en ce sens; - ses conclusions du 9 mars 2009 sur le thème "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux: anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail", dans lesquelles il soulignait la nécessité de faire mieux coïncider l'offre de compétences et la demande du marché du travail et l'importance, pour le redressement à court terme de l'europe et pour sa croissance et sa compétitivité à plus long terme, ainsi que pour l'équité et la cohésion sociale, d'améliorer les compétences à tous les niveaux 9 ; Doc /07. Doc /08. Doc /08. Doc /09. Doc. 6479/09. 2

3 1. PREND NOTE des conclusions et des recommandations formulées par le groupe d'experts de l'eer institué par la Commission dans son rapport intitulé "Réaliser un marché du travail unique pour les chercheurs" 10, dans lequel il recense un certain nombre d'obstacles à la mobilité effective des chercheurs et propose des pistes pour surmonter ces obstacles; 2. PREND NOTE du rapport du Parlement européen sur la mobilité transfrontière des jeunes chercheurs 11, qui identifie les obstacles à la mobilité des jeunes chercheurs en Europe et décrit les mesures en place dans l'ue, dans les États membres et dans d'autres pays, et constate que la mobilité progresse lentement et de manière inégale en Europe, en particulier en ce qui concerne les jeunes chercheurs; 3. PREND NOTE des débats qui ont eu lieu lors de la conférence intitulée "Travaillons ensemble pour renforcer la recherche en Europe", tenue à Bruxelles du 21 au 23 octobre 2009, qui, entre autres, s'est largement déclarée favorable à ce que soient examinées les questions relatives aux conditions d'emploi, à la sécurité sociale, aux droits en matière de retraite complémentaire et d'autres mesures, de façon à encourager davantage la mobilité des chercheurs; 4. PREND NOTE de l'avis du Comité économique et social européen du 16 décembre 2009 sur "Une action concertée pour améliorer la carrière et la mobilité des chercheurs dans l'union européenne", recommandant, entre autres, "de prendre d'urgence des mesures destinées à faciliter la coordination des politiques de l'éducation, de la recherche, de l'emploi et de la sécurité sociale pour assurer un déploiement coordonné des instruments des politiques éducative, scientifique et sociale en vue de répondre aux objectifs européens en la matière" 12 ; 5. SE FÉLICITE de la consultation lancée par la Commission sur la future stratégie "UE 2020", qui met l'accent sur l'objectif consistant à "réaliser un véritable espace européen de la connaissance, qui soit fondé sur des infrastructures de la connaissance d'envergure mondiale, au sein desquelles tous les acteurs (étudiants, professeurs, chercheurs, établissements d'enseignement, centres de recherche et entreprises) bénéficient de la libre circulation des personnes, des connaissances et des technologies (la 5 ème liberté)" 13 ; 6. SOULIGNE le rôle crucial que la réalisation de l'espace européen de la recherche et notamment de la "cinquième liberté" devraient jouer dans la nouvelle stratégie "UE 2020"; 7. SOULIGNE l'importance d'une solide coopération entre les secteurs de la recherche, de l'éducation et de l'innovation, qui renforce la mobilité intersectorielle, l'institut européen d'innovation et de technologie (EIT) devant montrer comment la nouvelle génération de chercheurs peuvent être équipés des compétences appropriées pour qu'ils soient en mesure de transformer les meilleures idées en nouveaux débouchés commerciaux; Commission européenne (2008). Réaliser un marché du travail unique pour les chercheurs: Rapport du groupe d'experts de l'eer. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, EUR Disponible à l'adresse suivante: Parlement européen (2009), "Mobilité transfrontière des jeunes chercheurs", Bruxelles. PE (IP/A/ITRE/NT/ ). Disponible à l'adresse suivante: Doc. SOC/359 - CESE 1941/2009. Doc /09. 3

4 8. SALUE la précieuse contribution du groupe de pilotage "Ressources humaines et mobilité" de l'espace européen de recherche à la mise en œuvre du partenariat européen pour les chercheurs et ENCOURAGE le groupe de pilotage à poursuivre ses efforts en prenant dûment en considération la nécessité de cohérence entre les domaines d'action concernés; 9. SE FÉLICITE des efforts déployés par les États membres pour mettre en place leur plans d'action nationaux en vue de contribuer aux objectifs du partenariat; 10. ESTIME qu'il est possible de prendre des mesures supplémentaires pour favoriser la mobilité des chercheurs en Europe afin que les ambitions de l'eer se traduisent par un niveau élevé de résultats; 11. SALUE les résultats cohérents des analyses effectuées (comme indiqué ci-dessus) sur la mobilité des chercheurs, qui ont permis d'identifier les principaux défis que doit relever l'europe pour assurer aux chercheurs le degré de mobilité nécessaire; Par conséquent, 12. CONVIENT qu'un nouvel élan est nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre les mesures concrètes que l'union européenne et les États membres doivent prendre dans les domaines déjà identifiés comme nécessitant une action urgente en faveur de la mobilité, de meilleures conditions de travail et de meilleures carrières pour les chercheurs, en accordant une attention particulière aux questions liées à l'âge et au sexe. 13. SOULIGNE que ces mesures exigent une coordination appropriée entre les États membres et une coopération entre différents domaines d'action dans l'ue et DEMANDE par conséquent que soit menée une action commune pour mettre en œuvre cette coopération s'il y a lieu, tout particulièrement entre les approches suivies dans les domaines de la recherche, de l'emploi et de la sécurité sociale, en conformité avec l'approche intégrée de la nouvelle stratégie "UE 2020". DÉSIGNE à cet égard les domaines ci-après dans lesquels une action spécifique est requise 14 : a) Communication aux chercheurs d'informations sur les droits en matière de sécurité sociale en cas de mobilité transnationale - INVITE les États membres et la Commission à améliorer les services d'information existants, en particulier en donnant la possibilité aux chercheurs mobiles intéressés d'obtenir facilement des informations précises sur leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale en cas de mobilité, notamment par l'intermédiaire d'euraxess. À cet égard, - INVITE la Commission à proposer des plans destinés à améliorer les services existants si nécessaire; 14 Pour donner suite notamment aux grandes lignes d'action énoncées dans les conclusions du Conseil du 9 mars 2009 sur la mobilité professionnelle et géographique de la main-d'œuvre et la libre circulation des travailleurs dans l'union européenne (doc. 6480/09). 4

5 - INVITE les États membres à mettre en œuvre ou à renforcer ces services d'information en assurant une coordination appropriée au niveau national entre les différents secteurs des administrations concernées; - INVITE la Commission à présenter au Conseil un rapport de suivi d'ici le milieu de l'année b) Solutions destinées à répondre aux besoins des chercheurs en matière de sécurité sociale - INVITE la Commission à identifier toute lacune spécifique au niveau européen en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale entre les États membres, qui pourrait entraver la mobilité ou avoir un effet négatif sur l'emploi ou la carrière des chercheurs, et à proposer des mesures appropriées; - RAPPELLE que les chercheurs constituent un groupe de travailleurs de la connaissance qui sont susceptibles de traverser de longues périodes d'activité professionnelle pendant lesquelles ils ne pourraient avoir qu'une couverture sociale limitée de leur régime national (soins de santé, pension, congé de maternité, congé parental ou chômage). Pourtant, les chercheurs sont aussi productifs pendant ces périodes et leur activité présente un potentiel élevé de générer des bénéfices pour l'économie et la société. C'est pourquoi, afin d'offrir aux chercheurs des conditions de travail plus stables et plus attractives: - INVITE les États membres, en conformité avec leur législation nationale, à faire en sorte que tous les chercheurs, y compris les doctorants, exerçant une activité de recherche rémunérée bénéficient d'une couverture sociale appropriée; - INVITE la Commission à présenter une feuille de route pour des actions appropriées au niveau européen en faveur d'une couverture sociale pour tous les chercheurs qui exercent une activité de recherche rémunérée. Les actions proposées dans la feuille de route devraient comprendre la promotion de la coordination et des meilleures pratiques, ainsi que toute autre mesure appropriée. c) Se pencher sur la question des retraites complémentaires pour les chercheurs - PREND NOTE de l'intention de la Commission européenne de lancer un livre vert sur l'élaboration d'un cadre européen pour des pensions adaptées et durables, ainsi que des travaux en cours sur la proposition de la Commission concernant les prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, qui seront à présent développés dans ce contexte plus large et ATTEND AVEC INTÉRÊT d'être informé dès que possible des résultats de ces activités en vue d'examiner d'autres options politiques. - INVITE la Commission, en s'appuyant sur le processus du livre vert, à examiner la nécessité de dispositions appropriées en matière de retraite pour les travailleurs extrêmement mobiles, en tenant compte, entre autres, des problèmes et des besoins spécifiques des chercheurs en tant que travailleurs extrêmement mobiles, ainsi que de l'expérience acquise par les caisses de retraite complémentaire pour surmonter les obstacles à la mobilité. 5

6 d) Application des principes communs de flexicurité aux carrières des chercheurs 15 - INVITE les États membres à combiner la mobilité de l'emploi inhérente au développement d'une carrière scientifique avec une protection sociale appropriée pour tous les chercheurs et par conséquent à appliquer les principes communs de flexicurité aux politiques favorisant l'augmentation et l'amélioration des emplois pour les chercheurs. - INVITE la Commission à élaborer des études de cas spécifiques pour illustrer les meilleurs moyens d'appliquer les mesures de flexicurité aux chercheurs en tenant compte des besoins de cette catégorie de travailleurs en Europe, d'ici la fin de INVITE la Commission à prendre pleinement en considération cette catégorie de travailleurs hautement qualifiés dans la stratégie européenne pour l'emploi et dans les lignes directrices intégrées qui étayent la future stratégie "UE 2020" devant être présentée en e) Contribution au programme "des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" - SE FÉLICITE des conclusions de la communication de la Commission intitulée "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux" 16, en particulier en ce qui concerne le fait que les politiques en matière d'éducation, de formation, d'immigration et d'emploi devraient avoir pour objectif essentiel d'améliorer et d'adapter les compétences afin de doter l'ue d'effectifs qui soient hautement qualifiés et capables de s'adapter aux besoins de la société et de l'économie et qu'il existe une demande croissante de compétences clés transversales, telles que la résolution de problèmes et la faculté d'analyse, des aptitudes en autogestion et en communication, des compétences linguistiques, des compétences numériques ainsi que, d'une manière plus générale, des aptitudes "non routinières". - RECONNAÎT qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de développer le rôle des travailleurs dans les secteurs à forte intensité de connaissances en tant qu'élément essentiel du futur paysage de la main-d'œuvre en Europe, y compris par des études de doctorat afin d'atteindre des niveaux élevés de compétence professionnelle, en particulier dans le contexte d'une société compétitive fondée sur la connaissance. - SOULIGNE que les professions liées à la recherche et à l'innovation présentent un potentiel élevé pour ce qui est d'apporter une contribution importante à la future stratégie "UE 2020" Pour donner suite aux conclusions du Conseil des 5 et 6 décembre 2007 relatives à la communication intitulée "Vers des principes communs de flexicurité" (doc /07) qui approuvaient notamment un ensemble de principes communs de flexicurité figurant à l'annexe de ces conclusions. Communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux - Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail" (doc /08). 6

7 - INVITE, à cet égard, la Commission à dégager les aspects de l'initiative "Un partenariat européen pour les chercheurs" qui sont susceptibles de contribuer à mettre en œuvre et à développer le programme "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux", et à proposer des actions spécifiques à cet égard avant la fin de 2010, y compris des travaux conjoints d'experts de la recherche, de l'éducation et de l'innovation, de la sécurité sociale et de l'emploi, selon le cas, et pour donner suite aux conclusions du Conseil du 9 mars INVITE le Comité de la protection sociale et le Comité de l'emploi à donner leur avis sur les questions et les initiatives mentionnées dans les présentes conclusions, ainsi que sur toute autre question connexe qu'ils jugeraient appropriée, en fonction de leurs domaines de compétence respectifs, en vue d'informer le Conseil avant la fin de 2010 en fournissant d'autres conseils sur les moyens d'assurer la mise en œuvre concrète et la promotion des aspects liés à l'emploi et à la sécurité sociale concernant les chercheurs. 15. SE FÉLICITE des travaux menés par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) pour étudier les moyens de s'attaquer aux obstacles liés à la sécurité sociale dans le contexte de la libre circulation des personnes et l'encourage à poursuivre ces travaux en abordant les questions clés qui concernent les chercheurs. 16. Outre les actions énoncées ci-dessus, INVITE la Commission et les États membres à étudier la faisabilité de tout instrument juridique, normatif ou administratif supplémentaire susceptible de contribuer à lever les obstacles à la mobilité ou à favoriser la mobilité des chercheurs, y compris les instruments décrits dans le rapport du groupe d'experts de l'eer intitulé "Réalisation d'un marché du travail unique pour les chercheurs" et dans le rapport du Parlement européen sur la mobilité transfrontière des jeunes chercheurs. 17. PRÉSENTE ces conclusions afin qu'elles soient également dûment prises en compte dans le cadre de l'adoption et de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie "UE 2020"." 7