PORTRAIT DES IMPÔTS PAYÉS ET DES SERVICES PUBLICS REÇUS PAR LES MÉNAGES QUÉBÉCOIS

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1 PORTRAIT DES IMPÔTS PAYÉS ET DES SERVICES PUBLICS REÇUS PAR LES MÉNAGES QUÉBÉCOIS Cahier de recherche 2017/03 ANTOINE GENEST-GRÉGOIRE LUC GODBOUT FÉVRIER 2017

2 REMERCIEMENTS La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l Université de Sherbrooke tient à remercier de son appui renouvelé le ministère des Finances du Québec et désire lui exprimer sa reconnaissance pour le financement dont elle bénéficie afin de poursuivre ses activités de recherche. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques i

3 MISSION DE LA CHAIRE DE RECHERCHE EN FISCALITÉ ET EN FINANCES PUBLIQUES La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP) a été mise sur pied le 15 avril Au Québec, les lieux communs et officiels où praticiens, cadres de l État et chercheurs peuvent échanger sur les nouveaux défis touchant la fiscalité et les finances publiques sont rares. De plus, la recherche dans ces domaines est généralement de nature unidisciplinaire et néglige parfois l aspect multidisciplinaire des relations entre l État et ses contribuables. La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques tire sa raison d être de ces deux réalités. La mission principale de la Chaire est de stimuler la recherche et la formation interdisciplinaires par le regroupement de professeurs et de chercheurs intéressés par la politique économique de la fiscalité. Pour plus de détails sur la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, vous pouvez consulter son site officiel à l adresse suivante : Antoine Genest-Grégoire est professionnel de recherche à la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l Université de Sherbrooke. Luc Godbout est professeur titulaire, directeur du Département de fiscalité de l Université de Sherbrooke et titulaire de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques. Les auteurs collaborent aux travaux de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, qu il remercie pour l appui financier qui a rendu possible la réalisation de cette étude. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques École de gestion, Université de Sherbrooke 2500, boul. de l Université Sherbrooke (Québec) J1K 2R1 Téléphone : , poste Courriel : cffp.eg@usherbrooke.ca Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques ii

4 TABLE DES MATIÈRES 1. Mise en contexte Approche méthodologique retenue Recettes gouvernementales Impôts Taxes à la consommation Services publics Transferts financiers Dépenses publiques Prestations publiques Éléments non considérés Résultats par cas types Étudiant postsecondaire Bénéficiaire(s) de l aide sociale Couple de bénéficiaires de l aide sociale avec un enfant Jeune famille Famille en milieu de vie Famille monoparentale Couple sans enfant Personne seule Retraitée Couple de retraités à un revenu privé Couple de retraités à deux revenus privés Sommaire et conclusion Annexe 1 Tableaux détaillés Annexe 2 Taxes à la consommation payées Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques iii

5 1. Mise en contexte Les travaux de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques portent depuis plusieurs années sur la façon dont l ensemble de la fiscalité affecte concrètement la situation des familles au Québec. À cet effet, plusieurs analyses ont porté sur la charge fiscale nette : la charge que représentent réellement les prélèvements sous la forme d impôts sur le revenu et de cotisations sociales des ménages une fois que sont pris en compte les transferts prévus par les gouvernements fédéral et du Québec. L analyse de cette charge a été faite dans le temps et en comparaison avec d autres juridictions, canadiennes ou autres. Un cahier de recherche récent visait quant à lui à pousser plus loin le concept de charge fiscale nette en incluant les taxes à la consommation, tel qu exploré par une étude de l OCDE 1. Il est en effet pertinent de considérer les taxes à la consommation comme un prélèvement auprès des ménages, au même titre que l impôt sur le revenu ou les cotisations au Régime de rentes du Québec. Si cette pertinence s applique pour les prélèvements fiscaux, elle vaut également pour les services publics offerts. Les transferts aux particuliers comme les allocations familiales sont à bien des égards comparables à d autres services aux ménages offerts par les administrations publiques tels que les soins de santé ou l éducation publique. Comme pour les transferts, les services publics directs ne s adressent que rarement à tous les ménages, ou leur effet n est pas distribué uniformément entre tous les types de ménages. Si les allocations familiales ne concernent que les ménages avec des enfants et les prestations de retraite que les aînés, on peut en dire de même pour les subventions aux écoles privées, qui ne bénéficient qu à une partie des familles avec enfants, ou du Régime de l assurance maladie du Québec, qui a un impact beaucoup plus grand sur la situation des personnes âgées que sur celle des jeunes familles. L analyse permettra donc de voir qu il y a une grande variation entre les ménages en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations payés, mais également en ce qui concerne les services et transferts reçus. Ces variations sont en partie influencées par le revenu des ménages en question, mais également par les caractéristiques qui leur sont propres. Le présent cahier de recherche permet d apprécier l action publique d une façon plus globale. Si la fiscalité a une incidence sur la situation des ménages, elle sert avant tout à financer des services qui ont eux aussi une importante incidence sur eux. Plusieurs études tendent d ailleurs à montrer que l effet des dépenses publiques sur les inégalités est plus important que celui des 1 OCDE (2009), «Étude spéciale : Les impôts sur la consommation, charge additionnelle sur les revenus du travail», dans Les impôts sur les salaires 2008, Éditions OCDE. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 1

6 taxes et impôts 2. On passe alors d une analyse des coûts de l action publique et de leur distribution à une analyse des coûts et des bénéfices de cette même action. Pour ce faire, le présent cahier de recherche procède donc à un inventaire des principaux prélèvements et services publics et à leur imputation à un certain nombre de ménages les plus représentatifs possibles. Compte tenu de la quantité d hypothèses qu il aurait fallu poser pour imputer la consommation de certains services publics dans certaines situations, certains programmes et certaines situations n ont pas été pris en compte. Pensons à toutes les hypothèses qu il aurait fallu poser pour inclure dans l analyse, par exemple, les services de l aide juridique. L analyse doit donc être vue comme une illustration globale de la distribution des principales charges qu impose l État ainsi que des principaux bénéfices qu il prodigue. Il ne s agit pas d un examen de l effet de l ensemble des programmes publics ou encore de l ensemble de la fiscalité, puisque chacun d entre eux fait l objet de nombreuses recherches abordant différents aspects, grâce à différentes méthodes et en obtenant des résultats variés. À la suite de cette mise en contexte, la deuxième section décrit la méthodologie développée et les données ainsi que leurs sources. La troisième section présente les résultats sous forme de onze cas types se voulant représentatifs de la société québécoise. 2 Voir, entre autres, Dao et Godbout (2014). Le rôle de la fiscalité dans la réduction des inégalités : Doit-on se soucier de la structure fiscale servant à prélever les recettes?, L Actualité économique, vol 90, no 4, p ou Bova, Kinda Woo et Zhang (2013). Distributional Consequences of Fiscal Consolidation and the Role of Fiscal Policy: What Do the Data Say?, Cahier de recherché, FMI. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 2

7 2. Approche méthodologique retenue L analyse considère d abord les principales sources par lesquelles les gouvernements fédéral et du Québec prélèvent leurs revenus auprès des Québécois. Par la suite, les services publics couverts dans la présente analyse sont décrits. C est partant de là que le portrait de plusieurs types de ménages québécois payant les impôts et bénéficiant des services publics est élaboré à la section Recettes gouvernementales Les gouvernements disposent de différents moyens pour lever des revenus qui servent ensuite à défrayer les coûts des différents services publics Impôts Les deux ordres de gouvernement prélèvent des impôts sur le revenu des particuliers. Cet impôt est progressif : son poids augmente avec les revenus des particuliers imposés. Différents crédits et déductions aux impôts sur le revenu existent afin de favoriser certains comportements de la part des individus ou des familles. Sur la base de la méthodologie de l OCDE dans l application du concept de charge fiscale nette, il a été choisi de ne considérer ici que des crédits que l on pourrait qualifier d automatiques : la déduction de base ou le crédit d impôt en raison de l âge, par exemple. Certains crédits ou déductions peuvent être assimilés à des services publics dont l administration est effectuée par les autorités fiscales. Ils sont détaillés dans la section portant sur les services publics afin d éviter toute ambiguïté. Les impôts sur le revenu incluent également la contribution santé, la contribution supplémentaire pour les services de garde à contribution réduite et les cotisations au Fonds des services de santé versées par les aînés 3. Il s agit d impôts sur le revenu dont le calcul est distinct de l impôt traditionnel, mais qui sont intégrés à la déclaration de revenus et opèrent selon la même logique. Les paramètres de l impôt ont été obtenus à partir des documents officiels de l Agence du revenu du Canada (ARC) et du gouvernement du Québec pour l année Le logiciel de déclaration de revenus TaxPrep et le calculateur en ligne du ministère des Finances du Québec ont également été employés afin de valider certains résultats, notamment pour les étudiants et les personnes retraitées. Tous nos calculs sont fondés sur l idée que les ménages ne perçoivent leurs revenus personnels que sous forme de salaire ou de prestations privées de retraite et non sous forme de revenus de placements ou autrement. 3 Ces cotisations sont également versées par d autres citoyens tels que les travailleurs autonomes, mais elles ne sont considérées dans cette analyse que pour le cas des retraités. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 3

8 2.1.2 Taxes à la consommation Les gouvernements prélèvent également des recettes grâce à des taxes sur certains produits de consommation. L analyse se concentre sur les taxes sur la valeur ajoutée, soit la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS). Les simulations de l effet sur les ménages d une hausse de la TVQ d un point, effectuées par le ministère des Finances du Québec à la demande de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise, ont servi de bases aux estimations présentées ici sur le paiement des taxes à la consommation selon le revenu des ménages Services publics Les services offerts aux familles sont nombreux et peuvent être regroupés en trois catégories : les transferts financiers, les dépenses publiques et les prestations publiques. Les transferts financiers consistent en des sommes qui sont offertes aux ménages par virement direct ou par chèque et qui peuvent être utilisées comme le souhaitent ces derniers. Les dépenses publiques permettent l octroi de services en nature pour lesquels le gouvernement fournit lui-même le service ou subventionne ceux qui le font afin d éliminer ou de réduire les coûts pour les usagers. Les dépenses publiques sont financées par les fonds consolidés des gouvernements à partir des revenus qu ils tirent des revenus fiscaux et d autres revenus perçus l année même. Les programmes de prestations publiques sont alimentés par des cotisations des employés et/ou des employeurs. Ces cotisations sont accumulées dans un fonds servant à offrir des services aux cotisants à partir desdites cotisations et des éventuels intérêts gagnés grâce à leur placement. Ces programmes reposent sur une logique assurancielle, où un grand nombre de cotisants versent des cotisations servant à offrir à une portion d entre eux, maintenant ou dans le futur, des services Transferts financiers Le gouvernement du Québec et celui du Canada offrent, par l intermédiaire de leurs programmes budgétaires ou de leurs systèmes fiscaux respectifs, un ensemble de mesures visant à bonifier les revenus des ménages, tout particulièrement les familles ou les personnes 4 Commission d examen sur la fiscalité québécoise (2015), Se tourner vers l avenir du Québec, Vol. 1, p. 226 à 238. Les données des tableaux ont été ajustées pour passer de 1 à 14,975 points de taxes à la consommation et les revenus en question ont été convertis en revenus disponibles pour consommation soit après impôts, cotisations, transferts et paiement des tarifs tels que les frais de garderie ou de scolarité. Ces données ont ensuite servi à établir une régression simple du montant payé en taxes à la consommation pour un revenu disponible pour taxation donné. Cette estimation a ensuite pu être utilisée pour toutes les situations à l étude ici, y compris celles qui n ont pas été simulées dans le cadre de la Commission. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 4

9 âgées. Ces programmes appartiennent à la catégorie des transferts et ils sont tous financés à même les recettes gouvernementales. Soutien aux enfants Le crédit d impôt pour le soutien aux enfants offre des sommes non imposables versées aux parents, sans égard à leur impôt à payer, selon le nombre d enfants qu ils ont et selon leur revenu familial, avec un seuil minimal offert à toutes les familles. Prime au travail La prime au travail est également un crédit d impôt remboursable, dont on peut bénéficier même avec des revenus trop faibles pour payer de l impôt sur le revenu, qui vise à augmenter le niveau de vie des personnes à faible salaire afin de soutenir leurs efforts d insertion sur le marché de l emploi. Crédit d impôt pour la solidarité Le crédit d impôt pour solidarité est un crédit d impôt remboursable qui est versé aux ménages à revenu modeste ou moyen inférieur sur la base de trois composantes : en compensation de l effet de la TVQ, en compensation des taxes foncières pour certains locataires et propriétaires et comme soutien aux personnes habitant le Nord québécois. Crédit pour frais de garde Le crédit d impôt pour frais de garde est un crédit d impôt remboursable qui permet aux parents qui font appel aux services de garde privés de bénéficier d un transfert qui est fonction, d une part, des montants payés selon le nombre d enfants admissibles pour de tels services, et d autre part, il est dégressif sur la base du revenu familial. Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) La PFCE, et son supplément le SPNE, sont des programmes analogues au Soutien aux enfants québécois : ils versent des sommes non imposables aux parents sur la base du nombre d enfants et ces prestations sont dégressives sur la base du revenu familial jusqu à ne plus offrir de prestations au-delà d un certain seuil. Prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE) La PUGE est un transfert imposable et identique pour tous les parents dont le montant dépend du nombre et de l âge de leurs enfants. La PFCE-SPNE et la PUGE seront remplacées au cours de Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 5

10 2016 par l allocation canadienne pour enfants (ACE). Les analyses présentées ici ont toutefois été effectuées à partir des programmes tels qu ils étaient en place en Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) La PFRT est l équivalent fédéral de la prime au travail québécoise. Il s agit d un programme visant à aider les salariés à bas revenus à soutenir leurs efforts en emploi. Crédit d impôt pour la TPS Le crédit d impôt pour la TPS est un crédit d impôt remboursable visant à atténuer les effets de la TPS sur les ménages à faibles revenus. Aide sociale L aide sociale se distingue légèrement des autres transferts. Ce programme vise à assurer un revenu minimal aux personnes qui ne sont pas en emploi et qui ne bénéficient pas d autres programmes sociaux comme le Régime d assurance-emploi, l Aide financière aux études ou les pensions de Sécurité de la vieillesse du gouvernement fédéral. Il s agit d un programme de dernier recours destiné aux personnes qui n ont accès à aucune autre ressource et se conforment à diverses conditions. Aide financière aux études Le gouvernement du Québec soutient également les étudiants postsecondaires grâce au régime d Aide financière aux études. Ce régime offre des prêts sans intérêt pour la durée des études et des bourses aux étudiants selon leur niveau de revenus, celui de leur parent s ils sont considérés comme dépendants, ou selon leur statut face à la parentalité ou la présence d un handicap. Le prestataire moyen de l Aide financière aux études recevait en un prêt annuel de $ et une bourse annuelle de $ 5. Pour les fins de l analyse, seule la bourse a été considérée comme un service public auprès de l étudiant puisqu elle n a pas à être remboursée par la suite. Le prêt a toutefois été considéré dans le revenu disponible servant au calcul de la charge des taxes à la consommation. Pensions Tous les citoyens canadiens qui ont vécu au pays plus de 10 ans sont éligibles à une pension de la Sécurité de vieillesse (PSV) lorsqu ils atteignent 65 ans, dont le montant est indexé 5 Gouvernement du Québec (2015). Enquête sur les conditions de vie des étudiantes et étudiants de la formation professionnelle au secondaire, du collégial et de l université, p. 67. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 6

11 annuellement et qui prend la même valeur pour tous les citoyens, à l exception de ceux dont le revenu dépasse un certain seuil, à partir duquel il diminue progressivement jusqu à ce que la personne n y ait plus droit. Les personnes dont le revenu est faible bénéficient également du Supplément de revenu garanti (SRG), un montant additionnel dont le niveau dépend du revenu annuel et de la situation familiale. La PSV est imposable, mais le SRG ne l est pas Dépenses publiques Les dépenses publiques représentent des services qui sont offerts en nature directement par le gouvernement ou par des organisations subventionnées par le gouvernement. Soins de santé Le système d assurance maladie québécois comprend la couverture publique des coûts des consultations auprès des professionnels de la santé 6, de l hospitalisation en cas de maladie et des médicaments et traitements nécessaires dans le cadre hospitalier. Ces dépenses varient fortement en fonction de l âge : elles sont plus élevées pour les très jeunes enfants et augmentent de façon importante une fois la cinquantaine franchie. Les dépenses de santé sont financées directement par les fonds courants du gouvernement du Québec, avec l appui du Transfert canadien en matière de santé du gouvernement fédéral. Les dépenses de santé publiques par habitant sont compilées par l Institut canadien d information sur la santé (ICIS). Les données de l ICIS portent sur l année et détaillent les dépenses par province, par genre et par tranche d âge. Elles sont par exemple de $ par an pour une Québécoise de 10 à 14 ans et de $ pour un Québécois de plus de 90 ans. Garderies Le gouvernement du Québec finance un réseau de services de garde à contribution réduite (SGCR) 8 qui offrent des services de garde éducatifs aux enfants d âge préscolaire 9. Les fournisseurs de ces services perçoivent auprès de parents un tarif indexé de 7,30 $ par jour par enfant (en 2015). Les familles dont les enfants bénéficient de ce service peuvent également devoir verser une contribution annuelle qui est fonction du nombre d enfants inscrits et du revenu familial de l année précédente, au moment de produire leur déclaration d impôt. 6 À l exception des professionnels de la santé buccodentaire et de la vue, sauf pour les enfants et les bénéficiaires de l aide sociale. 7 Institut Canadien d Information sur la Santé (2015). Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015, Tableau E Ceux-ci incluent les Centres de la petite enfance (CPE), les services de garde en milieu familial et les services de garde privés subventionnés. 9 Le gouvernement finance également un réseau de services de garde en milieu scolaire. Il n est toutefois pas analysé ici. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 7

12 Comme auparavant mentionné, le gouvernement du Québec soutient également les parents qui font appel aux services de garde privés non subventionnés par le biais d un crédit d impôt. Ce crédit d impôt est remboursable et son niveau varie en fonction du revenu familial. L analyse présente la situation des familles qui font appel aux SGCR et aux garderies privées non subventionnées afin de refléter la diversité de l offre des services de garde. Les coûts par enfant dans les SGCR ont été obtenus dans le Plan budgétaire du gouvernement du Québec pour Ce montant s élevait alors à $ pour l année Le tarif moyen pour les garderies privées non subventionnées a été obtenu dans le Portrait des garderies non subventionnées du Québec, réalisé par le ministère de la Famille et des Aînés en Bien que ce tarif moyen s élève à 36,69 $ par jour en 2013, le tarif modal de 35 $ a été retenu aux fins de l analyse. Le crédit d impôt pour frais de garde et la déduction fédérale pour frais de garde ont été mécaniquement calculés à partir de ces données. Éducation primaire et secondaire Le gouvernement du Québec verse aux écoles, par le biais des commissions scolaires, une subvention par élève pour couvrir les coûts liés aux bâtiments ainsi que pour l ensemble des services offerts par celles-ci. Les écoles privées bénéficient elles aussi d une subvention par élève, dont le montant est moindre. Elles complètent leur financement grâce aux frais exigés aux parents des élèves. Les données sur les dépenses publiques par enfant ont été obtenues à partir du rapport du comité d experts sur le financement, l administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires de Les auteurs y ont établi une mesure comparable de la subvention entre écoles privées et publiques, qui est reprise ici. Il s agit de la dépense générale. Elle exclut certains budgets tels que ceux accordés aux écoles éloignées ou destinés aux étudiants aux prises avec des troubles d apprentissage. Les auteurs ont cherché à produire une estimation valide pour un élève «standard» afin de pouvoir comparer les subventions du réseau privé et du réseau public. Cette estimation apparaît également pertinente pour évaluer les coûts pour une famille que l on veut la plus représentative. Les montants, évalués pour l année scolaire , s élèvent respectivement à $ et $, au privé et au public, pour les élèves du secondaire. Les montants versés en frais de scolarité aux écoles privées, qui comptent dans le calcul des dépenses taxables, ont été obtenus dans le même rapport. 10 Gouvernement du Québec (2014). Budget Plan Budgétaire, Tableau B.30, p. B Gouvernement du Québec (2014). Portrait des garderies non subventionnées du Québec : Enquête auprès des propriétaires de garderies non subventionnées, Tableau 12, p Gouvernement du Québec (2014). Rapport du comité d experts sur le financement, l administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires, p Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 8

13 Enseignement supérieur Le gouvernement du Québec subventionne les collèges et les universités à l aide de subventions de fonctionnement, de recherche et de financement lié aux infrastructures. Les collèges et universités complètent leur financement grâce aux droits de scolarité et aux frais institutionnels obligatoires (FIO) exigés des étudiants, ainsi que par d autres sources de revenus comme des locations de locaux. Selon le rapport du Chantier sur la politique de financement des universités, la subvention annuelle pour l enseignement par étudiant universitaire équivalent à temps plein s élevait en à $ Prestations publiques Les programmes de prestations publiques sont des programmes offrant des services aux citoyens, mais qui sont financés par des cotisations dédiées et non par les fonds courants des gouvernements. Régime de rentes du Québec Les Québécois versent des cotisations au Régime de rentes du Québec. Leurs employeurs doivent verser des cotisations équivalentes au nom de leurs employés. Ces cotisations sont proportionnelles aux revenus de travail, jusqu à l atteinte d un plafond de contribution. Les travailleurs autonomes versent, quant à eux, la part de l employé et la part de l employeur euxmêmes. Selon les cotisations versées et le nombre d années de cotisations d un travailleur, une rente lui est versée lorsqu il prend sa retraite. Cette rente est imposable et est versée jusqu au décès du prestataire. La rente maximale mensuelle atteignait $ en 2014, et la rente moyenne offerte était alors de 481 $. La rente moyenne offerte aux prestataires du régime s élevait en 2014 à 574 $ pour un homme de 70 à 74 ans et à 405 $ pour une femme de 65 à 69 ans, selon les Statistiques annuelles du régime 14. Ces données sont reprises dans la section suivante pour construire les portraits des retraités étudiés. Assurance médicaments Des cotisations au Régime public d assurance médicaments sont perçues annuellement et n ont pas de contrepartie de la part de l employeur. Au Québec, tous les citoyens doivent être 13 Gouvernement du Québec (2014). Rapport final du chantier sur la politique de financement des universités : Pour une réforme du financement des universités québécoises, p Régie de rentes du Québec (2015). Régime de rentes du Québec : Statistiques de l année 2014, Tableau 33, p. 63. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 9

14 couverts par une assurance médicaments, qu elle soit publique ou privée. Le régime public couvre principalement les personnes qui ne disposent pas d assurances auprès de leur employeur (ou de l employeur de leur conjoint ou parent). Il peut s agir, par exemple, de personnes sans emploi, d étudiants ou de personnes retraitées. En contrepartie des cotisations, les bénéficiaires de l assurance médicaments publique du Québec bénéficient d une couverture d assurance pour les médicaments d ordonnance achetés à l extérieur du cadre hospitalier. Les bénéficiaires doivent payer une franchise mensuelle audelà de laquelle un pourcentage fixe de leurs dépenses de médicaments est couvert par le régime. L entièreté des dépenses des personnes à très faibles revenus est couverte par le régime. Ce régime ne couvre pas tous les médicaments, mais tous les médicaments qu il couvre sont obligatoirement couverts par les régimes privés. Les données quant au nombre de prestataires, aux montants des franchises, des coassurances et des paiements effectués par le régime sont incluses dans les tableaux statistiques de la Régie de l assurance maladie du Québec. Les données sont disponibles pour les étudiants, pour les bénéficiaires de l aide sociale selon leur catégorie d âge et pour les aînés selon le niveau de SRG qu ils reçoivent 15. Il y avait ainsi personnes retraitées ne touchant pas de SRG et qui étaient couvertes par le régime en Ces personnes ont versé environ 111 millions $ en franchise et 216 millions $ en coassurances. Ces sommes, combinées aux prestations du régime de 887 millions $, ont couvert environ 131 millions d ordonnances. Régime québécois d assurance parentale et assurance-emploi Les Québécois versent des cotisations salariales au Régime québécois d assurance parentale (RQAP) et au programme fédéral d assurance-emploi. Ces cotisations sont appuyées par des cotisations des employeurs 16. Ces cotisations sont distinctes des impôts et ne servent, en théorie 17, qu à financer les services auxquels elles sont associées. En contrepartie de ces cotisations, les Québécois sont couverts par le RQAP et par le programme fédéral d assurance-emploi qui visent à remplacer le revenu des travailleurs qui s absentent pour cause de parentalité ou qui perdent leur emploi pour des motifs divers. 15 Régie de l assurance maladie du Québec (2015). Tableau AM.06 Principales variables selon la catégorie de personnes assurées : Régime public d assurance médicaments. 16 Les travailleurs autonomes sont soumis à un taux de cotisation distinct, qui n est pas égal à la somme des deux cotisations, sous le RQAP. Ils peuvent participer au programme des prestations spéciales de l assurance-emploi, qui couvrent certains épisodes de la vie. 17 Le gouvernement fédéral peut utiliser à d autres fins les sommes perçues par les cotisations des employés et des employeurs à l assurance-emploi, tel qu établi par la Cour Suprême en 2008, puis confirmé en Cet emploi est toutefois décrié et ne constitue pas la norme pour les régimes de ce type. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 10

15 2.2.4 Éléments non considérés Divers services publics ou prélèvements n ont pas été considérés, en raison de la grande difficulté à en attribuer un usage ou une incidence aux différents types de familles sans devoir formuler de nombreuses hypothèses qui auraient réduit la portée générale de l analyse. C est par exemple le cas des allocations pour le logement ou du crédit d impôt pour le maintien à domicile. Bien que la TVQ et la TPS aient été analysées, les autres taxes à la consommation, les taxes d accises, sur le tabac ou l alcool par exemple, ont été ignorées afin d éviter d avoir à poser des hypothèses sur la consommation de tabac ou d alcool des familles types. Les impôts fonciers ont par ailleurs été ignorés parce qu il est difficile d en évaluer l impact pour un ménage sans formuler de nombreuses hypothèses sur les choix de logement de celui-ci. Les cotisations au RQAP et à l assurance-emploi ont été considérées, mais pas les prestations pouvant être versées par ces programmes. Puisque les citoyens ne bénéficient de ces services que lors d épisodes spécifiques de leurs vies, voire jamais pour certains, l effet de leurs prestations ne peut être modélisé directement ici puisque l analyse porte sur la situation habituelle des familles. Leur effet sur les revenus à disposition des ménages est néanmoins important lorsqu un de leurs membres se retrouve dans les situations en question. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 11

16 3. Résultats par cas types Dans cette section, onze portraits sont présentés en exposant les principales caractéristiques des ménages, un tableau présentant les prélèvements versés et les bénéfices reçus pour chaque situation ainsi qu une brève explication. La majorité des données sur les revenus moyens ou médians des familles québécoises de chaque type proviennent de Statistique Canada directement ou des tableaux compilés par l Institut de la statistique du Québec à partir de celles-ci 18. Lorsqu un portrait présente la situation d une personne dont le genre n est pas spécifié, les données moyennes pour les hommes et les femmes ont été employées. Une note indique les niveaux de revenus disponibles dans chacun des portraits, soit le revenu de marché après impôts, cotisations, programmes de prestations et de transferts, mais avant l application des taxes à la consommation. On présente aussi le revenu disponible pour consommation. Il s agit du revenu, mais en tenant compte cette fois également des tarifs payés tels que les frais de garde ou les frais de scolarité. Les tableaux présentent des nombres arrondis, les totaux peuvent donc ne pas correspondre exactement à la somme des informations. Il est important de noter que le portrait présenté par la différence entre les services reçus et les prélèvements versés pour chaque type de famille est partiel. En effet, nos portraits se concentrent sur les services publics et les prélèvements facilement attribuables aux ménages en fonction de leur situation, mais ignorent les autres. Ainsi, nous ne tenons pas compte des bénéfices que tirent les citoyens des routes, des subventions aux diffuseurs publics ou des forces de l ordre. De la même façon, il n est pas pris en compte le fardeau supporté par les citoyens découlant de l incidence économique de prélèvements fiscaux perçus auprès des sociétés. Ces prélèvements peuvent se répercuter sur les citoyens sous la forme de salaires plus faibles, de prix plus élevés ou de dividendes plus faibles aux actionnaires. Nos portraits ne doivent donc pas être vus comme un bilan précis des gains et bénéfices de la vie dans la société québécoise pour chaque cas type, mais plutôt comme un outil permettant de comparer la répartition de l emploi des services publics et des charges sociales qui y sont associés. 18 Lorsque plus d un niveau de revenus est présenté pour un même type de ménage, un de ces niveaux a été sélectionné en se basant sur les données de Statistique Canada et les autres ont été choisis à des fins illustratives afin de montrer les différences qui surviennent lorsqu un ménage aux mêmes caractéristiques présente un revenu supérieur ou inférieur. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 12

17 Tableau 1 : Portraits étudiés Étudiant postsecondaire Bénéficiaire de l aide sociale Couple de bénéficiaires de l aide sociale avec enfant Jeune famille Famille en milieu de vie Famille monoparentale Couple sans enfants Personne seule Retraitée Couple de retraités à un revenu privé Couple de retraités à deux revenus privés 3.1 Étudiant postsecondaire L étudiant postsecondaire a entre 20 et 24 ans 19. Il s agit d un adulte indépendant au sens où l entend le régime d Aide financière aux études et qui étudie à temps plein à l université dans une discipline générique. Pour simplifier l analyse, le portrait dressé est celui d un étudiant universitaire plutôt que collégial, puisque ces derniers sont moins fréquemment indépendants de leurs parents. Son revenu salarial annuel est de $. Ce revenu a été choisi afin qu il soit cohérent avec le niveau d aide financière accordé au prestataire moyen de ce programme. Ce revenu est légèrement inférieur au revenu médian établi par le ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie dans son Enquête sur les conditions de vie des étudiantes et des étudiants de et à celui établi pour les prestataires de l Aide financière aux études par la Fédération étudiante universitaire du Québec dans sa propre enquête de , soit et $ par an, respectivement. 19 Puisqu il n y a qu un exemple pour ce portrait, l étudiant en question n a pas de genre. Les données qui se rapportent à ce cas sont des moyennes des hommes et des femmes dans cette situation. 20 Gouvernement du Québec (2015). Enquête sur les conditions de vie des étudiantes et étudiants de la formation professionnelle au secondaire, du collégial et de l université, p Fédération étudiante universitaire du Québec (2010). Les sources et modes de financement des étudiants universitaires au premier cycle 2009, Tableau 3-17, p. 37. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 13

18 Tableau 2 : Prélèvements perçus et bénéfices offerts aux étudiants postsecondaire Revenus autonomes Prélèvements fiscaux Bénéfices publics Revenus privés de travail Impôts sur le revenu - 0% Québec* - 0% Fédéral - 0% Cotisations (RQAP, RRQ, A-E et assurance médicaments) % Taxes à la consommation (TPS et TVQ) % Total prélèvements % Transferts financiers % Crédit pour la TPS (Fed) 272 2% Crédit pour solidarité (Qc) 950 6% Aide financière aux études (Qc) % Dépenses publiques % Soins de santé % Services d'enseignement supérieur % Prestations publiques 252 2% Assurance médicaments (Qc) 252 2% Total bénéfices % Prélèvements fiscaux moins bénéfices reçus (14 708) Pour information Revenu disponible Revenu disponible pour consommation Frais de scolarité universitaire et FIO * Incluant la contribution santé. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 14

19 Figure 1 : Étudiant postsecondaire Revenus privés Prélèvements Bénéfices L étudiant postsecondaire verse une très faible part de ses revenus annuels en prélèvements fiscaux. Le plus important de ces prélèvements est constitué de taxes à la consommation (1 065 $), le reste provenant de cotisations à la RRQ, au RQAP et à l assurance-emploi pour une valeur totale de 257 $. Il reçoit en contrepartie d importants services publics, notamment un soutien sous forme de subvention universitaire d une valeur de $ ainsi qu une bourse d études offerte par le régime d Aide financière aux études d une valeur de $. L étudiant universitaire reçoit également $ sous forme de crédits d impôt remboursables de la part des gouvernements fédéral et québécois Les étudiants bénéficient également de crédits d impôt non remboursables liés à leurs études, autant du gouvernement fédéral que québécois. Toutefois, comme l étudiant en question n a pas des revenus assez élevés pour payer de l impôt sur son revenu, il ne peut bénéficier de ces crédits. Ces crédits peuvent être reportés ou transférés à un parent, ce qui n est pas modélisé ici. Il est également à noter que ce type de mesure tend à disparaître, au profit de l aide financière directe, le Québec ayant réduit son crédit significativement en 2013 et le gouvernement fédéral ayant également annoncé l élimination du crédit d impôt pour études et pour manuels scolaires à compter de Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 15

20 3.2 Bénéficiaire(s) de l aide sociale Dans le cas d un célibataire, le prestataire de l aide sociale a entre 30 et 40 ans et n a aucun revenu de travail. Tableau 3 : Prélèvements perçus et bénéfices offerts aux bénéficiaires de l aide sociale Revenus autonomes Prélèvements fiscaux Revenus privés de travail 0 Impôts sur le revenu - 0% Québec - 0% Fédéral - 0% Cotisations (RQAP, RRQ, A-E et assurance médicaments) - 0% Taxes à la consommation (TPS et TVQ) % Total prélèvements % Bénéfices publics Transferts financiers % Crédit pour la TPS (Fed) 272 2% Crédit pour solidarité (Qc) 950 8% Aide sociale (Qc) % Dépenses publiques % Soins de santé % Prestations publiques 793 7% Assurance médicaments (Qc) 793 7% Total bénéfices % Prélèvements fiscaux moins bénéfices reçus (10 870) Pour information Revenu disponible Revenu disponible pour consommation Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 16

21 Figure 2 : Bénéficiaire de l aide sociale Revenus privés Prélèvements Bénéfices La personne seule bénéficiaire de l aide sociale verse annuellement 853 $ en taxes à la consommation. Les services publics qu elle reçoit sont dominés par un versement de près de $ en aide sociale. Elle bénéficie également de $, combinant le crédit d impôt pour la solidarité du Québec et le crédit pour la TPS fédéral, ainsi que $ de dépenses de santé combinées à 793 $ de dépenses couvertes par le régime public d assurance médicaments. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 17

22 3.3 Couple de bénéficiaires de l aide sociale avec un enfant Ce cas présente celui d une famille où les parents sont prestataires de l aide sociale et qui a un jeune enfant. Ces deux parents sont un homme et une femme qui n ont pas de revenu de travail et sont âgés entre 25 et 35 ans. Leur enfant a entre 1 et 4 ans et ne fréquente aucun service de garde. Tableau 4 : Prélèvements perçus et bénéfices offerts aux couples de bénéficiaires de l aide sociale avec un enfant Revenus autonomes Prélèvements fiscaux Bénéfices publics Revenus privés de travail 0 Impôts sur le revenu - 0% Québec - 0% Fédéral - 0% Cotisations (RQAP, RRQ, A-E et assurance médicaments) - 0% Taxes à la consommation (TPS et TVQ) % Total prélèvements % Transferts financiers % Crédit pour la TPS (Fed) 687 2% Crédit pour solidarité (Qc) % Prestation fiscale canadienne pour enfant (Fed) % Prestation universelle pour la garde d'enfants (Fed) % Soutien aux enfants (Qc) % Aide sociale (Qc) % Dépenses publiques % Soins de santé % Prestations publiques % Assurance médicaments (Qc) % Total bénéfices % Prélèvements fiscaux moins bénéfices reçus (26 596) Pour information Revenu disponible Revenu disponible pour consommation Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 18

23 Figure 3 : Couple de bénéficiaires de l aide sociale avec un enfant Revenus privés Prélèvements Bénéfices Le couple bénéficiaire de l aide sociale présente un profil similaire à celui du bénéficiaire seul. Le seul prélèvement qui touche cette famille provient du paiement de $ en taxes à la consommation. Cette famille reçoit un montant de $ en aide sociale ainsi que $ en crédits d impôt québécois pour la solidarité et du gouvernement fédéral pour la TPS. En raison de la présence d un enfant en son sein, cette famille reçoit également près de $ par le biais du Soutien aux enfants du Québec et des allocations fédérales (PFCE, SPNE et PUGE). Enfin, ce ménage reçoit également l équivalent de $ en soins de santé publics et $ en coût de couverture du régime d assurance médicaments. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 19

24 3.4 Jeune famille Dans le cas des familles avec enfants, deux situations ont été analysées : la situation d une jeune famille et la situation d une famille en milieu de vie. La jeune famille comprend un homme et une femme de 25 à 35 ans ainsi qu un fils et une fille de 1 à 4 ans. Les revenus de travail des deux parents sont identiques. L ISQ estime qu une famille d au moins deux personnes dont le principal soutien a entre 25 et 44 ans avait un revenu de travail moyen de $ 23 (et un revenu médian de $ 24 ) en 2013, alors que Statistique Canada estime qu une famille d au moins deux personnes dont le membre le plus âgé a entre 25 et 35 ans a un revenu médian de $ en L analyse observe la situation d une telle famille avec des revenus familiaux de $, $ et $ afin de couvrir un spectre large. L analyse élargit également la comparaison en considérant que ces familles pouvaient faire appel aux services d un SGCR ou d une garderie privée non subventionnée pour la garde de ces deux enfants. 23 Institut de la Statistique du Québec (2016). Revenu moyen, revenu du marché, ménages, Québec, , [ 24 Institut de la Statistique du Québec (2016). Revenu médian, revenu du marché, ménages, Québec, , [ 25 Statistique Canada. Tableau Caractéristiques des familles, selon le type de famille, l'âge de l'adulte le plus âgé et le revenu familial, annuel. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 20

25 Tableau 5 : Prélèvements perçus et bénéfices offerts aux jeunes familles avec enfants en SGCR Revenus autonomes Revenus privés de travail Impôts sur le revenu % % % Prélèvements fiscaux Québec* % % % Fédéral % % % Cotisations (RQAP, RRQ, A-E et assurance médicaments) % % % Taxes à la consommation (TPS et TVQ) % % % Total prélèvements % % % Transferts financiers % % % Crédit pour la TPS (Fed) 793 2% - 0% - 0% Crédit pour solidarité (Qc) % - 0% - 0% Bénéfices publics Prestation fiscale canadienne pour enfant (Fed) % % 159 0% Prestation universelle pour la garde d'enfants (Fed) % % % Soutien aux enfants (Qc) % % % Prime au travail (Qc) 944 2% - 0% - 0% Dépenses publiques % % % Soins de santé % % % Garderies % % % Total bénéfices % % % Prélèvements fiscaux moins bénéfices reçus (33 501) (10 662) Pour information Revenu disponible Revenu disponible pour consommation Frais de garde de base * Incluant la contribution santé et la contribution supplémentaire pour les services de garde à contribution réduite. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 21

26 Figure 4 : Jeune famille avec enfants en SGCR Revenus privés Prélèvements Bénéfices Ce portrait présente la situation d une famille avec deux enfants en bas âge qui fait appel aux services d un SGCR. Cette famille contribue au financement des services publics par l intermédiaire des taxes à la consommation, des cotisations et des impôts sur le revenu. Si la part de ces trois sources de revenus est relativement similaire dans le cas où le revenu annuel de la famille est de $, les impôts sur le revenu en viennent rapidement à dominer en raison de leur caractère progressif, passant de $ pour un revenu familial de $, à $ lorsque le revenu familial est de $, puis à $ pour les familles dont le revenu atteint $, en incluant la contribution supplémentaire pour les CPE et la contribution santé, en plus des impôts sur le revenu du Québec et fédéral. Les montants payés en taxes à la consommation progressent quant à eux de $ à $, et enfin à $ pour les mêmes niveaux de revenus 26. Les services dont ces familles bénéficient sont multiples, le plus important étant sans conteste la subvention publique aux SGCR, qui s élevait dans tous les cas à $ par an. Elles bénéficient également de dépenses en santé de l ordre de $ par an, encore une fois pour 26 Les taxes à la consommation augmentent beaucoup moins rapidement que l impôt sur le revenu à mesure que les revenus des familles comparées augmentent. Ce phénomène est dû à la nature de ces impôts, l un progressif et l autre à taux fixe, mais également à cause de l interaction de ces deux formes de fiscalité. En effet, le montant de taxes à la consommation payé par un ménage est calculé en se basant sur le revenu disponible pour consommation. Donc, plus l impôt sur le revenu progresse en importance, plus il réduit ce revenu disponible pour consommation, rendant encore plus faible la croissance du montant à payer en taxes à la consommation à mesure que les revenus privés augmentent. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 22

27 tous les niveaux de revenus. Les transferts sous forme de crédits d impôt ne sont offerts qu à la famille au revenu le plus faible, pour un montant annuel de $, incluant le crédit pour solidarité, le crédit pour la TPS et le crédit pour la prime au travail. Les transferts liés à la présence d enfants dans la famille, soit le Soutien aux enfants, la PFCE, le SPNE et la PUGE, bénéficient à tous les niveaux de revenus, mais leur montant décroît avec celui-ci, passant de $, à $, et à $ au fur et à mesure que le revenu progresse. On note que les familles avec des revenus de $ et $ touchent plus de services que ce qu elles ne versent en prélèvements, alors que les familles aux revenus plus élevés paient plus que ce qu elles ne reçoivent. Tableau 6 : Prélèvements perçus et bénéfices offerts aux jeunes familles avec enfants en garderie privée Revenus autonomes Revenus privés de travail Prélèvements fiscaux Impôts sur le revenu % % % Québec* % % % Fédéral 374 4% % % Cotisations (RQAP, RRQ, A-E et assurance médicaments) % % % Taxes à la consommation (TPS et TVQ) % % % Total prélèvements % % % Transferts financiers % % % Crédit pour la TPS (Fed) 830 2% - 0% - 0% Crédit pour solidarité (Qc) % - 0% - 0% Bénéfices publics Prestation fiscale canadienne pour enfant (Fed) % % 570 3% Prestation universelle pour la garde d'enfants (Fed) % % % Soutien aux enfants (Qc) % % % Crédit pour frais de garde (Qc) % % % Prime au travail (Qc) 944 3% - 0% - 0% Dépenses publiques % % % Soins de santé % % % Total bénéfices % % % Prélèvements fiscaux moins bénéfices reçus (27 473) (1 651) Pour information Revenu disponible Revenu disponible pour consommation Frais de garde * Incluant la contribution santé. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 23

28 Figure 5 : Jeune famille avec enfants en garderie privée Revenus privés Prélèvements Bénéfices Une famille en tous points identiques, mais qui ferait appel à des services de garde entièrement privés présente des différences importantes. L absence de la contribution pour les SGCR et la déduction fédérale pour les frais de garde font que cette famille paie moins d impôts sur le revenu que la famille précédente, cette différence atteignant jusqu à $ dans le cas des familles à plus fort revenu. Les prestations familiales reçues par cette famille sont significativement plus élevées, principalement parce qu elles comprennent le crédit d impôt pour frais de garde dont le montant s élève à $ pour la famille avec un revenu de $, à $ pour la famille avec un revenu de $, et à $ pour celle dont le revenu familial s élève à $. Les crédits d impôt remboursables reçus par cette famille sont presque identiques à ceux reçus par la famille homologue et les dépenses de santé effectuées auprès de ces membres sont identiques. Les familles dont les enfants sont inscrits en garderie privée bénéficient d une valeur plus faible des services publics par rapport à leurs contributions que celles qui utilisent les services des SGCR, comme en témoigne le fait que ces familles commencent à recevoir moins qu elles ne versent à partir d un revenu de $ Au total, la famille qui fait appel aux services de garde à contributions réduites bénéficie de beaucoup plus de services par rapport aux prélèvements qu elle verse au secteur public que celle qui fait appel à des services de garde privés. Il importe toutefois de noter que ces deux services ne sont pas nécessairement identiques. Différents chercheurs étudient la qualité des multiples services offerts aux enfants dans les différents types de Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques 24