Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013

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1 Questions et réponses sur l invalidité de longue durée Est-ce qu il y a une période d attente pour l assurance invalidité de longue durée? Oui il y a une période d attente de quatre (4) mois de la date d invalidité. Cette période est parfois référée comme étant la période d attente. 2. Quelle est ma date d invalidité? Votre date d invalidité est la dernière journée de travail avant votre maladie ou votre blessure ou la date ou votre médecin estime que vous ne pouvez pas travailler à cause de votre maladie ou de votre blessure (ordinairement, ces dates sont les mêmes). 3.Quelles sont mes sources de revenu possible pendant la période d attente de quatre mois? Crédits de congé de maladie accumulés; Avance de crédits de congé de maladie: o si la durée du service est de deux (2) ans ; Prestations de maladie en vertu de l assurance-emploi; ou Tous avantages accumulés (surtemps, vacances, etc.). 4. Si je m absente de mon travail à cause de maladie ou de blessure, qu advient-il des primes pour l invalidité de longue durée, les soins dentaires et les soins de santé, l assurance-vie collective et l assurance en cas de décès ou de mutilation par accident? Lorsque vous utilisez des congés de maladie payés ou des congés de maladie empruntés, vos primes d assurance sont déduites de votre paie automatiquement. Afin de maintenir les garanties lorsque vous êtes en congé non payé par l employeur (par exemple, prestations de maladie en vertu de l assurance-emploi), vous devez faire des arrangements avec le bureau des Ressources humaines pour continuer à payer vos primes en fournissant des chèques postdatés jusqu à ce que votre réclamation d invalidité de longue durée soit approuvée. Veuillez référer à la question 12 pour plus d information sur les primes. 1

2 5. Quand devrais-je faire demande pour l assurance invalidité de longue durée? Lorsque vous n avez pas travaillé pendant une période de deux mois à cause de maladie ou de blessure, vous devriez commencer le processus de demande pour l assurance invalidité de longue durée même si à ce moment vous n êtes pas certaine si vous ne serez pas de retour au travail après la période d attente de quatre mois. La période maximale d éligibilité à l assurance invalidité est 10 mois suivant la date du dernier jour travaillé. 6. Où puis-je obtenir les formulaires de demande pour l assurance invalidité de longue durée? Vous pouvez obtenir les formulaires de demande pour l assurance invalidité de longue durée au bureau des Ressources humaines ou directement de votre employeur s il n existe pas un tel bureau dans votre milieu de travail. 7. Quelle preuve médicale est requise pour que ma réclamation d invalidité de longue durée soit traitée? D abord et avant tout, la preuve médicale doit préciser clairement pourquoi vous ne pouvez travailler en tant qu infirmière pour le moment, y compris : Quel est le diagnostic? Quel est le traitement? Quelle est la durée escomptée du traitement? Quand le traitement est-il administré et par qui? À quelles évaluations, tests et autres a-t-on procédé? Habituellement votre médecin de famille remplit le formulaire médical. Il est recommandé d inclure à votre réclamation les rapports suivants: rapports de consultation des experts médicaux (i.e., orthopédiste, oncologiste, chirurgien); rapports de laboratoire et du département de radiologie; rapports de consultation des autres fournisseurs de soins de santé (i.e., kinésithérapeute, psychologue, travailleur social). 8. Que faut-il documenter? Vous devez documenter de façon détaillée comment la maladie ou la blessure existante vous empêche de travailler comme infirmière et vous empêche même d effectuer certaines activités quotidiennes. Un simple oui ou non n est pas suffisant. S il n y a pas suffisamment d espace sur la formule, veuillez utiliser une feuille additionnelle pour documenter les restrictions ou les limitations dans vos mouvements. 2

3 9. Y-a-t-il quelqu un de disponible pour m aider avec le processus de demande pour l assurance invalidité de longue durée? Le Syndicat comprend que cette période peut être très éprouvante pour les membres. Lorsque vous êtes malade ou blessé, ce processus peut être accablant. Des agentes des relations du travail du Syndicat sont à votre disposition si vous avez besoin d aide. Composez le , identifiez votre lieu de travail et votre appel sera acheminé à l agente des relations du travail responsable de votre région. 10. Une fois les formulaires complétés par le médecin et moi-même, dois-je les retourner à mon employeur ou au bureau des Ressources humaines? Non. Vous pouvez envoyer votre formulaire et celui du médecin avec une copie de votre certificat de naissance directement à: Avantages sociaux des employés des services publics Province du Nouveau-Brunswick Bureau des ressources humaines C.P Fredericton, N.-B. E3B 5H1 (cette adresse apparaît sur les formulaires) Le Syndicat recommande d envoyer les formulaires par courrier recommandé car de cette façon vous aurez un dossier sur l envoi de vos formulaires. Ensuite, informez votre employeur que les formulaires ont été envoyés directement. Avant l envoi de vos formulaires, veuillez en faire des copies pour votre dossier. 11. Que dois-je faire si ma réclamation d invalidité de longue durée est refusée? Il existe un processus d appel dans votre plan d assurance invalidité. Le processus d appel vous est expliqué dans la lettre que vous recevrez, expliquant les raisons du refus. Cette lettre vous dira entre autres que vous avez trente (30) jours pour aviser Médavie Croix Bleue de votre intention d en appeler de leur décision et quatre-vingt dix (90) jours pour soumettre une nouvelle évidence médicale. Si vous nécessitez de plus amples informations afin de comprendre le processus d appel, vous pouvez contacter votre agente de relations de travail au

4 12. Quelles seraient mes indemnités mensuelles en cas d invalidité de longue durée? À la date du début de l invalidité, 60 % de la première tranche de $ du salaire mensuel, plus 50 % de la tranche de salaire de $ à $. Votre salaire mensuel est basé sur votre rémunération régulière actuelle de votre poste à temps plein ou à temps partiel y compris les augmentations fondées sur les études, mais exclut le surtemps et les heures occasionnelles. Une fois votre réclamation d invalidité de longue durée approuvée, vous serez peut-être exonéré des primes pour l assurance invalidité de longue durée, les soins dentaires et les soins de santé, l assurance vie-collective et l assurance en cas de décès ou de mutilation par accident pendant la période où vous recevez des prestations de l assurance invalidité de longue durée. Pour les infirmières de la partie III et les infirmières gestionnaires et infirmières surveillantes, vous serez exonérées des primes pour les soins dentaires et les soins de santé, l assurance vie-collective et l assurance en cas de décès ou de mutilation par accident pendant la période où vous recevez des prestations de l assurance invalidité de longue durée. Les infirmières et les infirmiers des foyers de soins peuvent remplir le Formulaire d exonération de paiement de primes pour l assurance-vie collective et l assurance en cas de décès ou mutilation par accident. Le formulaire est fourni par Assumption Life. Si votre demande est approuvée, vous pouvez aussi obtenir une exonération pour l assurance soins médicaux et dentaires. 13. Est-ce que je dois conserver un dossier de ma réclamation d invalidité de longue durée? Vous devez absolument garder un dossier de toute l information concernant votre réclamation d invalidité de longue durée, y compris une copie des lettres, des formulaires, des rapports de consultants ainsi qu un compte rendu de tous les appels téléphoniques (quand, qui, quoi, etc.). 14. Est-ce que mes prestations peuvent être réduites? Si, pendant que l employée reçoit ou est admissible à recevoir des prestations en vertu du régime d invalidité de longue durée, elle bénéficie également de prestations d autres sources, le montant des prestations versées en vertu du régime sera réduit. Les prestations d invalidité de longue durée seront réduites de tout montant payable à l employée en vertu de la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail (ou de tout paiement à ce titre) et du montant brut des prestations du RPC/RRQ. Si les prestations mensuelles de l employée, plus son revenu provenant de toutes les sources précisées sous autres sources de revenu, dépassent le 85 % du montant de son salaire net avant 4

5 l invalidité (salaire brut moins les retenues pour l impôt), le montant de ses prestations sera réduit du montant excédentaire. Lorsqu une employée totalement invalide poursuit un tiers en justice pour la perte de revenu qu elle a subi du fait de son invalidité (i.e. accident d auto), l employée sera tenue de remplir une formule d engagement de remboursement. Si l employée ne remplit pas cette formule, elle cessera de recevoir des prestations d invalidité de longue durée. L employée sera tenue de rembourser le montant excédentaire de son indemnisation à l administrateur des réclamations (ce qui veut dire plus que vos prestations mensuelles d invalidité de longue durée). Le montant net des frais juridiques et des débours attribuables à la poursuite en justice contre le tiers afin d obtenir une indemnisation pour la perte de revenu doit être déduit. Le montant du remboursement, moins l intérêt, ne doit pas dépasser le montant des prestations versées par l administrateur des réclamations. 15. Est-ce que je dois continuer à payer mes cotisations syndicales pendant la période d attente et lorsque je reçois des indemnités d invalidité de longue durée? La retenue de vos cotisations syndicales est effectuée automatiquement par votre employeur pendant votre congé payé. Par la suite, lorsque vous êtes en congé autorisé non payé et que vous recevez des prestations en vertu de l assurance-emploi ou de l assurance invalidité de longue durée, vous maintiendrez votre adhésion au Syndicat sans versement des cotisations pour la période de congé selon la Constitution et les règlements du SIINB. 16. Est-ce que j accumule de l ancienneté lorsque je reçois des indemnités d invalidité de longue durée? Non. Vous êtes considéré être en congé non payé. Par contre vous conservez votre ancienneté mais n en accumuler pas pendant cette période. 17. Est-ce que je maintien mon poste pendant que je reçois des indemnités d invalidité de longue durée? Selon votre entente collective, une employée qui reçoit des indemnités d invalidité de longue durée retournera au poste qu elle occupait précédemment lorsqu elle retourne au travail à moins que le poste ait été affecté par le réaménagement des effectifs. 18. Qu adviendra-t-il si je ne peux pas retourner à mon ancien poste à cause de mesures de restriction? Selon votre entente collective, l employeur et le Syndicat ont accepté ce qui suit: quand une infirmière ne peut pas remplir ses fonctions normales en raison d une incapacité ou d une blessure, 5

6 l employeur fera tous les efforts raisonnables en vue d affecter l employée à un poste ou à un emploi conforme à son incapacité. Une preuve médicale sera requise décrivant les mesures de restriction. Durant ce processus, vous aurez besoin des services de votre agente des relations du travail. Vous pouvez communiquer avec celle-ci en composant le Qu advient-il de mon immatriculation (licence de pratique) avec l Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick lorsque je ne travaille pas et que je perçois des prestations de l assurance invalidité de longue durée? Lorsque vous ne travaillez pas et que vous recevez des prestations de l assurance invalidité de longue durée, vous détenez le statut de membre non actif. Cependant, avant le retour au travail, vous devez vous assurer que vous êtes un membre actif avec l AIINB. 20. Pendant combien de temps pourrai-je toucher les prestations d invalidité de longue durée? Ceci dépend entièrement de vos évidences médicales et de votre santé. Le programme vous assure des prestations qui commencent après une période d admissibilité de quatre (4) mois à partir de la date du début de l invalidité (habituellement quatre (4) mois après la date de votre dernier jour de travail). Pour les deux prochaines années, vous continuerez de toucher des prestations si l information médicale indique que vous êtes incapable de remplir vos tâches régulières dans votre poste habituel. Vous ne pourrez continuer de toucher ces prestations au-delà de la période de deux ans que si vos troubles médicaux indiquent que vous êtes incapable de remplir les tâches d un «poste quelconque» pour lequel vous avez obtenu la formation, l éducation et l expérience requises. 21. Dois-je présenter une demande de prestations d invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC)? Oui. Le régime d ILD a été conçu pour partager le coût du remplacement du revenu avec d autres prestations obligatoires. 22. Quand dois-je présenter une demande de prestations du RPC? Medavie Croix Bleue vous avisera que vous devez faire une demande de prestations du RPC immédiatement s il apparaît que votre période de récupération s étendra au-delà d un an. 6

7 Si votre période de récupération escomptée est inconnue au moment de l approbation de votre demande d ILD, vous serez avisée par Médavie Croix Bleue du moment où il conviendra de présenter votre demande. 23. Qu arrive-t-il à mon régime de pension lorsque je touche des prestations d ILD? Pour les infirmières de la Partie III et les infirmières gestionnaires et surveillantes (à temps plein), lorsqu elles touchent des prestations d ILD, cette période est considérée comme faisant partie des années de service dans votre régime de pension sans aucune contribution requise. Pour les infirmières de la Partie III et infirmières gestionnaires et surveillantes (à temps partiel), lorsqu elles touchent des prestations d ILD et pendant la période d attente (jusqu à un total de 28 mois), vous pouvez continuer de verser des contributions à votre régime de pension, et l employeur est alors requis de verser le même montant. Vous devrez prendre des arrangements à ce sujet avec votre service des ressources humaines. Pour les infirmières des foyers de soins (à temps plein et à temps partiel), lorsqu elles touchent des prestations d ILD, vous ne contribuez pas à votre régime de pension, et la période n est pas considérée comme faisant partie des années de service dans votre régime de pension. Lorsque vous retournerez au travail, vous pourriez vouloir vous informer auprès de votre employeur au sujet du rachat de cette période. 24. Qui est admissible au régime de l assurance invalidité de longue durée? Toutes les employées à temps plein et à temps partiel (dont le statut d emploi est au moins 0.4ETP) sont admissibles au régime d assurance invalidité de longue durée. La participation au régime fait partie des conditions de travail pour les nouvelles employées à temps plein et à temps partiel (le régime est obligatoire). Les employées occasionnelles et les personnes occasionnelles ou les employées occasionnelles ou les personnes travaillant dans des postes temporaires à temps plein ou à temps partiel ne sont pas admissibles au régime. 25. Quelles sont les cotisations au régime? Les employées payent la totalité des cotisations au régime. Ces cotisations sont basées sur le statut permanent de l employée, par exemple, si vous êtes une employée à temps partiel à.5 vous payerez.5 du taux d invalidité de longue durée d une employée à temps plein (Ce montant ne devrait pas fluctuer à moins que votre statut d employée change). 7

8 Le taux actuel des cotisations pour les infirmières est de 3,36 $ par tranche de 100 $ de votre salaire. Si l employeur fait une erreur dans les primes, les cotisations requises au régime peuvent faire l objet d ajustements rétroactifs pour la période appropriée et ce jusqu à concurrence de 12 mois. 26. Quand un membre arrête-t-il de verser les primes au régime d assurance invalidité de longue durée? Les employées à temps plein arrêtent de verser les primes au régime d assurance invalidité de longue durée quatre (4) mois avant leur 60 e anniversaire, excepté les infirmières à temps plein des foyers de soins qui doivent continuer à verser les primes au régime d assurance invalidité de longue durée quatre (4) mois avant leur 65 e anniversaire. Les employées à temps partiel arrêtent de verser les primes au régime d assurance invalidité de longue durée quatre (4) mois avant leur 65 e anniversaire. Révisée mai

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