PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME

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1 3554 PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME À une séance ordinaire du Conseil municipal, dûment convoquée et tenue le lundi 10 juin 2013 à 19h30 au lieu ordinaire des séances étaient présents : Jocelyn Breault Line Richard Alain Bordeleau Mélanie Marion Guy Laverdière Martin Bordeleau Gilles Gauthier Maire Conseillère Conseiller Conseillère Conseiller Conseiller Conseiller Formant le conseil au complet et siégeant sous la présidence de Jocelyn Breault, maire. Alice Riopel, directrice générale est aussi présente. Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande un moment de recueillement et souhaite la bienvenue à l assemblée. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE Monsieur le Maire, après vérification constate le quorum et déclare l assemblée ouverte. 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR ADMINISTRATION 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX 4. CORRESPONDANCES SIGNIFICATIVES 5. ADJUDICATION DU CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE 6. FORMATION ÉLUS 7. AFFAIRES NOUVELLES FINANCES 8. DÉPÔT RAPPORT DES ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE RAPPORT DES REVENUS ET DÉPENSES 10. VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES-NOMINATION REPRÉSENTANT 11. VERSEMENT SÉCURITÉ PUBLIQUE 12. AUTORISATION VIREMENTS DE CRÉDIT 13. ADOPTION DES COMPTES 14. REMBOURSEMENTS DE TAXES PÉRIODE DE QUESTIONS 15. PÉRIODE DE QUESTIONS 16. PAUSE SÉCURITÉ PUBLIQUE 17. APPEL D OFFRE ARCHITECTE-CASERNE D INCENDIE 18. MANDAT ARCHÉOLOGUE 19. IMMATRICULATION VÉHICULES D URGENCE 20. TRAVAUX RÉPARATION ANCIENNE CASERNE 1480 RUE PRINCIPALE 21. FORMATION PREMIERS RÉPONDANTS 22. EMBAUCHE POMPIÈRE

2 3555 TRANSPORT 23. CESSION CHEMIN DÉSAFFECTÉ 24. SOUMISSIONS PAVAGE 2013 GESTION DU TERRITOIRE 25. PROTOCOLE D ENTENTE CPE LA CHENILLE-AUTORISATION SIGNATURE 26. APPUI CPE LA CHENILLE-5 PLACES SUPPLÉMENTAIRES 27. AUTORISATION RACCORDEMENT AU RÉSEAU D AQUEDUC 28. ADOPTION RÈGLEMENT NO USAGES CONDITIONNELS 29. ADOPTION SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NO PISCICULTURES ET MARGES 30. AVIS DE MOTION-VITESSE MINIMALE ET MAXIMALE DES VÉHICULES SUR LE TERRITOIRE 31. AVIS DE MOTION-NUMÉROTATION DES IMMEUBLES 32. AVIS DE MOTION-MODIFICATION RÈGLEMENT NUISANCES 33. CCU-DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 34. CCU-DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE LOISIRS & CULTURE 35. BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE 36. TOURISME LANAUDIÈRE-PROGRAMME D AFFICHAGE 37. EMBAUCHE PRÉPOSÉS ACCUEIL CHUTES À BULL 38. DÉPLIANTS CHUTE À BULL 39. COUPE DU MONDE 2014 SKI ACROBATIQUE 40. TRAVAUX RÉPARATION TENNIS DIVERS 41. AUTORISATION ACHATS 42. PÉRIODE DE QUESTIONS 43. LEVÉE DE LA SÉANCE Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Gilles Gauthier et résolu à l unanimité des conseillers que l ordre du jour soit adopté. ADMINISTRATION 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX Les membres du conseil municipal ayant voté, il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que les procès-verbaux de la séance ordinaire du 13 mai 2013 soient adoptés. 4. CORRESPONDANCES SIGNIFICATIVES 1299 Commission municipale Demande d audience-révision dossier Les Amis de Marie. Commission pourra tenir une audience si elle l estime nécessaire ou si la municipalité locale le lui demande d ici le 8 juillet Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laverdière et résolu à l unanimité des conseillers que la Paroisse de Saint-Côme

3 3556 n a aucune objection à formuler concernant la reconnaissance aux fins d exemption de taxes foncières pour Les Amis de Marie Cours aquaforme été Demande subvention de 400$ afin de poursuivre une session d aquaforme d été de 8 semaines à la piscine de l Auberge Val St-Côme et qui servira de location du 25 juin au 13 août Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par madame la conseillère Mélanie Marion et résolu à l unanimité des conseillers que la directrice générale soit par la présente autorisée à émettre un chèque de $ libellé à l ordre de Auberge Val Saint-Côme et constituant le paiement du coût de location de piscine afin que soient offerts des cours d été aux 50 ans et plus un soir par semaine au coût de 50$ par jour pour une durée de 8 semaines pour une session d été, soit du 25 juin au 13 août Cette dépense sera prélevée à même le poste budgétaire CULTURE PROJET PROMOTION Fédération québécoise des municipalités Invitation aux 72 e Assises annuelles qui se tiendront les 26, 27 et 28 septembre à Québec. Coût : 620$ membre, 820$ non-membre. Formulaires mise en candidature pour différents prix MAMROT Transmet état de dépôt de $ dans le cadre du programme de compensation tenant lieu de taxes des terres publiques Village des jeunes Invitation au 5 e tournoi de golf qui aura lieu le 18 septembre 2013 au club de golf Montcalm à Saint-Liguori. Coût : quatuor 520$ Formule Vegas. Date limite d inscription le 30 juin Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par madame la conseillère Line Richard et résolu à l unanimité des conseillers que la directrice générale soit par la présente, autorisée à procéder à l'achat de deux billets pour le souper dans le cadre du 4 e tournoi de golf du Village des Jeunes et qui aura lieu le 18 septembre Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de Lanaudière Transmet formulaire d adhésion au coût de 100$. Convocation assemblée générale jeudi 20 juin à la MRC de Montcalm à Sainte-Julienne. Ordre du jour inclus Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que la Paroisse de Saint-Côme adhère à l Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de Lanaudière pour l année et que la directrice générale soit par la présente autorisée à émettre un chèque de 100,00 $ à cet organisme constituant le paiement pour cette adhésion.

4 Cours aquaforme automne Demande subvention de 400$ afin de poursuivre une session d aquaforme d automne de 8 semaines à la piscine de l Auberge Val St-Côme et qui servira de location Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que la directrice générale soit par la présente autorisée à émettre un chèque de $ libellé à l ordre de Auberge Val Saint-Côme et constituant le paiement du coût de location de piscine afin que soient offerts des cours d automne aux 50 ans et plus un soir par semaine au coût de 50$ par jour pour une durée de 8 semaines pour une session d automne soit les mois de septembre et octobre Cette dépense sera prélevée a même le poste budgétaire CULTURE PROJET PROMOTION Archives Lanaudière Renouvellement d adhésion au plus tard le 30 juin Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par madame la conseillère Mélanie Marion et résolu à l unanimité des conseillers que la Paroisse de Saint-Côme renouvelle son adhésion comme membre de la Corporation du Centre régional d archives de Lanaudière, madame la conseillère Mélanie Marion accepte sa nomination de déléguée pour représenter la municipalité lors de l'assemblée générale de la dite Corporation Demande branchement aqueduc Demande un ajout pour un branchement d aqueduc au coin de la 24 e Avenue Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laverdière et résolu à l unanimité des conseillers que la municipalité accepte de procéder au branchement au réseau d aqueduc municipal de la propriété située au coin de la 24 e Avenue et rue Jean-Baptiste-Lepage après vérification de l inspecteur municipal et conformément à no réglementation en vigueur Municipalité de Saint-Michel-des-Saints Invite au 26 e Omnium des maires de la MRC de la Matawinie qui aura lieu au Club de golf de Saint-Michel-des-Saints le 16 août prochain. Le quatuor coûte 600 $ Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Gilles Gauthier et résolu à l unanimité des conseillers que les membres du conseil participeront à l Omnium des Maires de la MRC de Matawinie qui aura lieu le 16 août 2013 au Club de golf de Saint-Michel-des-Saints au coût de 600,00 $ et que la directrice générale soit par la présente autorisée à émettre le chèque en paiement de cette inscription.

5 Festival Ma Rivière en Chanson Demande la permission d entreposer leur remorque sur le terrain de la 65 e Avenue (future caserne), un voilier sur le terrain du Bureau d Accueil Touristique. De plus, demande la présence des pompiers volontaires pour faire la sécurité Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que ces demandes soient acceptées pour le bon déroulement du Festival Ma Rivière en Chanson Chambre de Commerce de Saint-Côme Informe de la tenue d une activité rassembleuse cet automne. Une course de boîte à savon sera organisée. Demande la permission de fermer une section du rang des Venne, soit du haut de la côte jusqu à l arrêt devant chez Pierre Calvé. Ce sujet est mis à l étude et les membres du conseil prendront une décision lors de la tenue d une prochaine assemblée. Une rencontre sera prévue afin de connaître la date et autres détails au niveau de la sécurité concernant cet événement. 5. ADJUDICATION DU CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE Adjudication du contrat d assurance collective CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que la Paroisse de Saint-Côme offre à ses employés, une assurance-collective par l entremise du Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière; que la Municipalité de Sainte-Geneviève-de-Berthier a été déléguée afin de procéder à un appel d offres public, pour et au nom des municipalités membres du Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière le 31 mars 2013, Journal l Action ; que quatre compagnies ont répondu à l appel d offres public, à savoir : L Industrielle Alliance La Capitale Croix Bleue L Union-Vie que trois compagnies ont présenté des soumissions conformes aux documents d appel d offres, à savoir : L Industrielle Alliance La Capitale Croix Bleue que le comité de gestion du Fonds régional d assurance collective de Lanaudière s est rencontré le 9 mai 2013 afin de prendre connaissance de l analyse des soumissions et des recommandations de monsieur Pierre Piché, consultant pour les municipalités membres du Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière;

6 3559 CONSIDÉRANT la rencontre tenue avec les représentants des municipalités, le 9 mai 2133; CONSIDÉRANT que l ensemble des personnes présentes à la rencontre du 9 mai 2013 retient la soumission de la compagnie Croix Bleue comme étant la plus avantageuse pour le groupe selon les options suivantes, à savoir : Garanties assurées-24 mois Garanties budgétaires-24 mois Protections optionnelles CONSIDÉRANT que les options retenues représentent une économie de 21,73% pour chacune des années en regard de taux actuels; POUR CES MOTIFS, les membres du conseil ayant voté, il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers; Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. Que la Paroisse de Saint-Côme accepte les recommandations de monsieur Pierre Piché, consultant pour le Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière, pour un nouveau contrat d assurance collective avec la compagnie Croix Bleue pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin mois aux taux ci-après mentionnés : FONDS RÉGIONAL D ASSURANCE COLLECTIVE DES MUNICIPALITÉS DE LANAUDIÈRE PROTECTIONS Taux actuels Croix Bleue Assurance vie Taux par $ 0,415 $ 0,345 $ Assurance DMA Taux par $ 0,05 $ 0,037 $ Assurance vie PAC Taux par famille 4,38 $ 3,59 $ Assurance salaire de courte durée Taux par 10 $ de rente hebdomadaire Assurance salaire de longue durée Taux par 100 $ de rente mensuelle $ 0,63 $ 3,302 $ 2,76 $ Assurance frais médicaux Individuelle Couple Monoparentale Familiale 107,14 $ 328,84 $ 213,11 $ 356,54 $ 87,53 $ 264,14 $ 173,10 $ 288,92 $ Assurance soins dentaires Individuelle Couple Monoparentale Familiale 27,50 $ 55,00 $ 40,28 $ 62,89 $ 21,48 $ 42,96 $ 31,46 $ 49,13 $

7 FORMATION ÉLUS Que la directrice générale et secrétaire-trésorière soit autorisé à signer, pour et au nom de la municipalité, les documents requis, s il y a lieu. Que la Paroisse de Saint-Côme autorise la Municipalité de Sainte- Geneviève-de-Berthier à signer, pour et au nom des municipalités membres du Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière, le contrat à intervenir avec la compagnie Croix Bleue Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Alain Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que la directrice générale soit par la présente autorisée à procéder à l inscription de monsieur le conseiller Guy Laverdière à une formation en Gestion financière municipale à Sainte-Anne-des-Plaines - Salle du conseil le 19 Octobre 2013 et à en payer le coût au montant de 165,00$ plus taxes à la FQM. 7. AFFAIRES NOUVELLES La directrice générale informe les membres du conseil que le directeur du service des incendies M. Lorrain Gaudet Demande au conseil municipal pour l exécution de travaux d entretien du chemin menant à la tour de Telus. Monsieur le conseiller Alain Bordeleau Dépose aux membres du conseil un rapport pour les coûts de déneigement saison Concernant le dossier prolongement réseau d égout, demande une rencontre avec le contremaître à ce propos. Il manque des conducteurs. Madame la conseillère Line Richard Informe les membres du conseil que la couverture coule dans la cuisine au presbytère. Demande des informations à propos de l installation des dos d âne. Au sujet de la Fête nationale, informe les membres du conseil des activités qui auront lieu lors de ces festivités, jeux gonflables, tournoi de fer, maquillage et spectacles, demande à M le maire de prononcer un discours à 19h30, le lundi 24 juin. Madame la conseillère Mélanie Marion Remercie les élus et les gens qui ont participé à la Fête du chant, cet événement a été très réussi et annonce que ce vendredi se tiendra la dernière soirée cinéma pour l été, ces soirées ont eu une très grande participation. Monsieur le conseiller Martin Bordeleau Demande des informations au sujet de deux conteneurs sur le territoire, il y aurait lieu de les faire enlever, demande d en aviser les propriétaires concernés.

8 3561 Informe les membres du conseil qu une demande de prolongement au réseau d aqueduc sur le Rang 7 n a pas reçu de réponse à cet effet, demande d aviser les gens que la municipalité travaille à ce sujet, et qu une étude sera faite pour ce projet. Voir liste signature en 2011 nov. Monsieur le conseiller Guy Laverdière Demande d organiser une rencontre avec le député André Villeneuve en ce qui concerne le dossier quad, demande de faire les démarches dans les plus brefs délais. Mentionne qu une soirée d information Bon voisin Bon œil aura lieu le 21 juin 2013, M. Michel Pageau, agent de la Sûreté du Québec sera présent et donnera différentes façons de protéger nos biens, il y aura également une démonstration des Premiers Répondants pour l utilisation d un défibrillateur. En ce qui concerne la Journée de la Culture est-ce que le CPVL peut s occuper de cette activité. Madame la conseillère Mélanie Marion informe M. Laverdière qu une journée sera organisée et verra aux possibilités en ce sens. Demande au conseil municipal de publier cette phrase sur notre site internet et ailleurs, informant que si l adresse est invisible les secours sont invisibles, publier et véhiculer ces informations. (ADRESSE invisible SECOURS invisible) Demande des informations au sujet du panneau rue Champêtre, cette commande a été transmise au contremaître. Demande de prolongement réseau d aqueduc sur le Rang 7, demande une étude de faisabilité. Demande des informations au sujet de la Requête en démolition-dossier fermettes. Démarche pour former un comité provisoire sécurité et sauvetage Panneaux réduction vitesse ce panneau est commandé. Demande des informations au sujet du réaménagement de la Halte routière Antoine Bertrand, une rencontre prévue avec Édith Gravel du service d aménagement de la MRC. Monsieur le conseiller Alain Bordeleau & Monsieur le conseiller Martin Bordeleau Demandent des nouvelles concernant la démolition de l ancienne boutique de forge, rien n est fait encore, le site est dangereux. Voir à transmettre un constat d infraction et sinon avec notre aviseur, art 227. Monsieur le conseiller Alain Bordeleau Question à M. Laverdière au sujet d un défibrillateur prévu au Centre de Loisirs, M. Laverdière l informe que cet article est prévu dans une demande de subvention, on attend la réponse à notre demande. FINANCES 8. DÉPÔT RAPPORT DES ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2012 La directrice générale dépose le rapport des états financiers au 31 décembre 2012 préparé par la firme Boisvert & Chartrand, C.A.

9 Les membres du conseil municipal ayant voté, il est proposé par monsieur le conseiller Gilles Gauthier et résolu à l unanimité des conseillers que le conseil municipal adopte le rapport de la municipalité de la Paroisse de Saint-Côme au 31 décembre 2012 préparé par la firme Boisvert & Chartrand C.A. tel que présenté, accusant un surplus de fonctionnement de 8 831,00 $. 9. RAPPORTS DES REVENUS ET DÉPENSES La directrice générale remet en début d assemblée une liste de disponibilité budgétaire aux membres du conseil municipal. 10. VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES-NOMINATION REPRÉSENTANT Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que Mme Hélène Fortin, directrice générale adjointe de la MRC de Matawinie soit par la présente nommée représentante de la Paroisse de Saint-Côme pour se porter acquéreur des immeubles mis en vente pour défaut de paiement de taxes qui ne seront pas vendus lors de la vente par la MRC de Matawinie du deuxième jeudi du mois de juin VERSEMENT SÉCURITÉ PUBLIQUE Rappelle d adopter s il y a lieu une résolution concernant le premier versement pour la Sûreté du Québec au montant de $ et qui doit être reçu au plus tard le 30 juin Le chèque doit être libellé à l ordre du Ministre des Finances Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laverdière et résolu à l unanimité des conseillers que la directrice générale soit par la présente autorisée à émettre un chèque au MINISTRE DES FINANCES au montant de $ constituant le premier versement pour les services de la Sûreté du Québec pour l année 2013, soit le 30 juin prochain. 12. AUTORISATION VIREMENTS DE CRÉDIT NIL 13. ADOPTION DES COMPTES La directrice générale dépose aux membres du conseil une liste des comptes payés et impayés. Les membres du conseil municipal ayant voté, et la directrice générale ayant procédé à l émission chèques numéro 9326; 9336; 9350; 9358 à 9363; 9365 à 9370; 9445 à 9453; 9456 à 9465; 9470 et 9480 à 9560 certifie qu il y a des fonds disponibles pour payer les comptes et déboursés du mois de mai 2013, il est proposé par monsieur

10 3563 le conseiller monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que la liste des comptes et déboursés du mois de mai 2013 totalisant ,80 $ soit adoptée et que les factures soient payées telles que présentées. 14. REMBOURSEMENTS DE TAXES Les membres du conseil municipal ayant voté, il est proposé par monsieur le conseiller Gilles Gauthier et résolu à l unanimité des conseillers que suite à l émission de certificats de la MRC et des taxes payées en trop, des remboursements soient effectués selon la liste suivante : Matricule : ,02 $ Reçu : Matricule : ,80 $ Reçu : Matricule : ,50 $ Reçu : PÉRIODE DE QUESTIONS 15. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire déclare la période de questions ouverte et invite les personnes présentes dans l'assemblée à s'exprimer. 16. PAUSE Il est présentement 21h10 et les membres du conseil municipal ayant voté, il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laverdière et résolu à l unanimité des conseillers que la séance soit suspendue dix (10) minutes pour une pause. MONSIEUR LE MAIRE DE MANDE LE VOTE Il est présentement 21h20 et les membres du conseil municipal ayant voté, il est proposé par madame la conseillère Line Richard et résolu à l unanimité des conseillers que la séance soit rouverte. SÉCURITÉ PUBLIQUE 17. APPEL D OFFRE ARCHITECTE-CASERNE D INCENDIE Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laverdière et résolu à l unanimité des conseillers que la directrice générale soit par

11 3564 la présente mandatée pour procéder à un appel d offre public pour services professionnels en architecture dans le but de se rendre à l étape des plans et devis afin de lancer l appel d offre public pour la construction et de connaître les coûts réels de réalisation du projet de construction de la caserne. Le conseil municipal adopte également par la présente, une grille établissant les critères de sélection et de pondération ainsi que l échelle d attribution des notes selon la valeur du critère, inclus au cahier des charges pour ces services professionnels. 18. MANDAT ARCHÉOLOGUE Considérant que la direction des infrastructures stratégiques du MAMROT exige, dans sa lettre du 27 mai 2013, que le ministère de la Culture et des Communications atteste du respect de la démarche visant la protection du patrimoine archéologique; Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Gilles Gauthier et résolu à l unanimité des conseillers qu un mandat soit accordé à la firme Patrimoine Experts, M. Alain Prévost, archéologue associé, afin de produire une étude de potentiel archéologique sur le terrain dédié à la construction de la caserne de pompier au coût approximatif de 3 500,00$. 19. IMMATRICULATION VÉHICULES D URGENCE Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que les véhicules qui ont été cédés à la municipalité par M. Guy Poirier pour la sécurité publique seront immatriculés le temps nécessaires lorsque le Ministère des Transports fermera l accès au pont du village pour l exécution de leurs travaux afin que nos services soient dispensés les deux côtés du village. 20. TRAVAUX RÉPARATION ANCIENNE CASERNE 1480 RUE PRINCIPALE Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que des travaux de réparation de la toiture soient exécutés sur l immeuble situé au 1480, rue Principale (ancienne caserne) par l entrepreneur général Construction Pelletier & Pelletier Inc. au coût total de 3 454,00 $ plus taxes et que la directrice générale soit par la présente autorisée à payer lesdits travaux. Cette dépense sera prélevée à même les fonds disponibles au poste budgétaire «SÉCURITÉ PUBLIQUE». 21. FORMATION PREMIERS RÉPONDANTS Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laverdière et résolu à l unanimité des conseillers que la directrice générale soit par la présente autorisée à émettre un chèque de 455,00 $ libellé à l ordre de Université du

12 3565 Québec à Chicoutimi et constituant le coût d inscription de 7 premiers répondants à une formation en exercices de recherche et sauvetage dans le cadre du projet FORS. Ce coût inclus les repas, l hébergement et l encadrement des activités et la gestion des risques/urgences. Une partie des frais de déplacement seront couverts par le projet FORS. 22. EMBAUCHE POMPIÈRE Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laverdière et résolu à l unanimité des conseillers que, suite à une recommandation du Directeur du Service des incendies, Mme Annick Morin soit embauchée comme pompière volontaire conformément aux critères d embauche des pompiers volontaires. TRANSPORT 23. CESSION CHEMIN DÉSAFFECTÉ CONSIDÉRANT qu en vertu de l article 4 alinéa 1 paragraphe 8 et alinéa 2 du même article de la Loi sur les compétences municipales, la municipalité peut fermer un ancien chemin désaffecté; Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Gilles Gauthier et résolu à l unanimité des conseillers que l ancien chemin désaffecté situé sur le lot P46 du rang Vlll du canton de Cathcart longeant la propriété sise au 260, Chemin Sainte-Émélie soit fermé pour en changer la vocation et ainsi le verser au domaine privé. CONSIDÉRANT qu en vertu de l article 6.1 du Code Municipal la municipalité ne peut aliéner un immeuble à titre gratuit; Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que la lisière de terrain constituant un ancien chemin désaffecté situé sur le lot P46 du rang Vlll du canton de Cathcart longeant la propriété sise au 260, Chemin Sainte-Émélie soit cédée à M. Réal Gaudet propriétaire de l immeuble sur lequel est située cette parcelle de terrain au coût de 1,00$. 24. SOUMISSIONS PAVAGE 2013 La municipalité ayant procédé à l ouverture des soumissions pour l exécution de TRAVAUX DE PAVAGE 2013 sur le territoire de la Paroisse de Saint-Côme à 11h le 17 MAI 2013 et le résultat étant le suivant :

13 3566 Excavation Normand Majeau inc ,66 $ Asphalte Général Inc ,19 $ Sintra inc ,98 $ Pavage JD inc ,12 $ Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Alain Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers que la soumission de EXCAVATION NORMAND MAJEAU INC. au coût total incluant toutes taxes de ,66 $, soit acceptée étant la plus basse soumission conforme déposée. GESTION DU TERRITOIRE 25. PROTOCOLE D ENTENTE CPE LA CHENILLE-AUTORISATION SIGNATURE Ce sujet est mis à l étude et les membres du conseil prendront une décision lors de la tenue d une prochaine assemblée. Prévoir une rencontre des membres du conseil avec CPE La Chenille et le notaire. 26. APPUI CPE LA CHENILLE-5 PLACES SUPPLÉMENTAIRES Ce sujet est mis à l étude et les membres du conseil prendront une décision lors de la tenue d une prochaine assemblée. 27. AUTORISATION RACCORDEMENT AU RÉSEAU D AQUEDUC Demande d avoir une entrée d eau à la propriété située au 640 rue Principale Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laverdière et résolu à l unanimité des conseillers que cette demande pour une entrée d eau à l immeuble situé au 640 rue Principale soit acceptée conditionnellement à une vérification et une confirmation de l inspecteur municipal, le tout conformément à notre réglementation en vigueur relative à la connexion au réseau d aqueduc. 28. ADOPTION RÈGLEMENT NO USAGES CONDITIONNELS RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QU En vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), le Conseil peut adopter un règlement sur les usages conditionnels; Un tel règlement permet, à certaines conditions, qu'un usage soit implanté ou exercé dans une zone déterminée par le Règlement de zonage;

14 3567 CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QUE Il est opportun, moyennant certaines conditions de permettre les usages industriels dans la zone 308-A; Un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil ayant eu lieu le 11 mars 2013, à 19h30 à la salle du Conseil; Tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le projet de règlement et renoncent à sa lecture; Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Martin Bordeleau et résolu à l unanimité des conseillers; QUE LE CONSEIL ORDONNE ET STATUE CE RÈGLEMENT À TOUTE FIN QUE DE DROIT. Chapitre 1. Dispositions déclaratoires et interprétatives Section 1. Dispositions déclaratoires Article 1. Titre et numéro du règlement Le présent règlement est adopté sous le titre de «Règlement d urbanisme numéro relatif aux usages conditionnels». Article 2. Territoire d application du règlement Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la municipalité de Saint- Côme. Article 3. Objets du règlement Le présent règlement vise à autoriser, malgré le Règlement de zonage, certains usages dans certaines zones et ce, selon les critères établis ici. Le présent règlement établit aussi la procédure à suivre afin d autoriser un usage conditionnel. Plus précisément, ce règlement permet : a) L opportunité d autoriser une industrie dans la zone 308-A en tant qu usage conditionnel. Article 4. Intégrité du règlement La page titre, la page des matières, le préambule ainsi que ce qui suit font partie intégrante du règlement. Article 5. Invalidité partielle du règlement Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, de sorte que si l une de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continueraient de s appliquer. Article 6. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur, conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), à la date de la délivrance du certificat de conformité par la MRC.

15 3568 Section 2. Dispositions interprétatives Article 7. Interaction du règlement Le présent règlement constitue une partie intégrante de l'ensemble des règlements d'urbanisme et, en ce sens, celui-ci est inter relié avec les autres règlements d'urbanisme adoptés par la municipalité dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1). Plus précisément, ce règlement ne soustrait en rien l obligation de se conformer aux autres règlements d urbanisme. Ce règlement assujettit donc toute personne de droit public ou privé, de même que toute personne morale ou physique et aucun article de ce règlement ne pourrait avoir pour effet de soustraire une personne de l application d une loi du Canada ou de la Province de Québec, des règlements qui en découlent et de tout autre règlement de la municipalité. Article 8. Principes d interprétation Le texte de ce règlement doit être interprété à la lumière des dispositions de la Loi d'interprétation (L.R.Q., chap. I-16). De plus, les titres, tableaux, croquis, diagrammes, graphiques, symboles et toute autre forme d expression autre que le texte proprement dit, utilisé dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux, croquis, diagrammes, graphiques, symboles ou toute autre forme d expression avec le texte proprement dit, c est le texte qui prévaut. Article 9. Terminologie La terminologie définie au règlement de zonage de la municipalité s'applique au présent règlement en faisant les adaptations nécessaires. Chapitre 2. Dispositions administratives Section 1. Dispositions générales Article 10. Administration du règlement L administration du présent règlement est confiée à l inspecteur municipal ou à toute autre personne dument nommée par le Conseil à cette fin, ci-après nommée «fonctionnaire désigné». Article 11. Caractère discrétionnaire En plus de toute autre norme ou disposition applicable, la délivrance d un permis ou d un certificat pour un usage conditionnel visé par le présent règlement est assujettie à l approbation par le Conseil dudit usage conditionnel. Section 2. Infractions, recours et pénalités Article 12. Infractions Toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les dispositions des règlements d urbanisme de la Municipalité adopté en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) commet une infraction et s expose aux recours et à pénalités prévues au présent règlement. De plus, toute infraction continu à une disposition des règlements d urbanisme de la Municipalité constitue jour après jour, une infraction séparée et distincte. Article 13. Ordre d arrêt des travaux

16 3569 Lorsque le fonctionnaire désigné constate une infraction en cours sur les lieux de travaux, il peut ordonner leur arrêt immédiat en affichant, sur le lieu de l infraction, un ordre d arrêt des travaux. Cet ordre doit mentionner le motif justifiant l arrêt des travaux. Le plus tôt possible après avoir ordonné l arrêt des travaux, le fonctionnaire désigné transmet un avis d infraction. Article 14. Avis d infraction Suite au constat d une infraction, le fonctionnaire désigné transmet un avis d infraction par courrier recommandé ou par huissier avisant le contrevenant de la nature de l infraction et l enjoignant de se conformer à ladite réglementation. Copie de cet avis doit être transmise au Conseil. S il n est pas tenu compte par le contrevenant de la signification dans un délai raisonnable indiqué dans la première signification, la Municipalité peut entamer des recours conformément à la loi. Article 15. Pénalités Sans préjudice aux autres recours à la disposition de la Municipalité, quiconque commet une infraction est passible, en plus des frais, aux amendes prévues dans le tableau suivant intitulé «tarifs des amendes». Tarifs des amendes Personne physique Personne morale Min Max Min Max Première infraction dans un délai de deux (2) ans 100$ 1 000$ 200$ 2 000$ Deuxième infraction dans un délai de deux (2) ans 200$ 2 000$ 400$ 4 000$ Plus de deux infractions dans un délai de deux (2) ans 400$ 2 000$ 800$ 4 000$ Article 16. Pénalités spécifiques aux travaux d abattage d arbres Nonobstant toute disposition à ce contraire, l abattage d arbres fait en contravention d une disposition adoptée en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) peut être sanctionné par une amende d un montant minimal de 500 $ auquel s ajoute : a) dans le cas d un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu à concurrence de $ ; b) dans le cas d un abattage sur une superficie d un hectare ou plus, une amende d un montant minimal de $ et maximal de $ par hectare complet déboisé auquel s ajoute, pour chaque fraction d hectare déboisé, un montant déterminé conformément au paragraphe a). En cas de récidives, les montants prévus sont doublés. Article 17. Recours en cessation pour une utilisation incompatible avec la règlementation municipale En application de l article 227 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A- 19.1), La Cour supérieure peut, sur requête de la Municipalité, ordonner la cessation d une utilisation du sol ou d une construction incompatible avec toute résolution, toute entente, tout règlement ou tout plan adopté en vertu de la règlementation d urbanisme de la Municipalité.

17 3570 Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l'exécution des travaux requis pour rendre l'utilisation du sol ou la construction conforme ou, s'il n'existe pas d'autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain. Article 18. Recours en cessation pour une utilisation incompatible avec un plan de réhabilitation En application de l article 227 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A- 19.1), La Cour supérieure peut, sur requête de la Municipalité, ordonner la cessation d une utilisation du sol ou d une construction incompatible avec les dispositions d'un plan de réhabilitation d'un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l'environnement, de la faune et des Parcs en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2). Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l'exécution des travaux requis pour rendre l'utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation ou, s'il n'existe pas d'autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain. Article 19. Recours en nullité En application de l article 228 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A- 19.1), La Cour supérieure peut, sur requête de la Municipalité, annulé un lotissement, une opération cadastrale ou le morcellement d'un lot fait par aliénation qui est effectué à l'encontre de toute résolution, toute entente, tout règlement ou tout plan adopté en vertu de la règlementation d urbanisme de la Municipalité. Article 20. Recours pour les constructions non sécuritaire En application de l article 231 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A- 19.1), lorsqu'une construction est dans un état tel qu'elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu'elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion, la Cour supérieure peut, sur requête de la Municipalité, ordonner l'exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s'il n'existe pas d'autre remède utile, la démolition de la construction. Le tribunal peut, selon le cas, ordonner au propriétaire de la construction ou à la personne qui en a la garde de maintenir une surveillance adéquate de la construction jusqu'à ce que la mesure corrective imposée soit apportée. Il peut autoriser la Municipalité à assurer cette surveillance aux frais du propriétaire si celui-ci ou la personne qui a la garde de la construction omet de se conformer au jugement. En cas d'urgence exceptionnelle, le tribunal peut autoriser la Municipalité à exécuter ces travaux ou à procéder à cette démolition sur le champ et la Municipalité peut en réclamer le coût au propriétaire du bâtiment. Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l'évacuer dans le délai qu'il indique. Article 21. Coûts des travaux En application de l article 232 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A- 19.1), lorsque la Cour supérieur conclut à l'exécution de travaux ou à la démolition, le tribunal peut, à défaut par le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'immeuble d'y procéder dans le délai imparti, autoriser la Municipalité à y procéder aux frais du propriétaire de l'immeuble. En application de l article 233 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A- 19.1), le coût des travaux encouru par la Municipalité lors d un recours constitue une créance prioritaire sur l'immeuble, au même titre et selon le même rang que les

18 3571 créances visées au paragraphe 5 de l'article 2651 du Code civil; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur l'immeuble. Section 3. Traitement d une demande d usage conditionnel Article 22. Dépôt et contenu d une demande d usage conditionnel Le requérant d un permis ou d un certificat pour un usage conditionnel doit, en plus des documents et des informations prévues aux autres règlements d urbanisme, transmettre en deux (2) exemplaires papier et en un (1) exemplaire électronique facilement consultable, au fonctionnaire désigné, une demande d usage conditionnel comprenant les renseignements et documents suivants : a) Le nom, prénom, le numéro de téléphone et l adresse du requérant ou de son mandataire dument autorisé; b) La désignation cadastrale du ou des lots visés par la demande; c) Une description détaillée de l usage conditionnel projeté et des travaux requis; d) Une justification écrite de la pertinence du projet en lien avec les critères d évaluation pertinent à la demande d usage conditionnel; e) Un plan à l échelle du terrain dans son milieu d insertion (minimalement une distance de 30 mètres des limites du terrain) montrant : - Tout lacs, cours d eau, milieu humide ou plaine inondable présent sur le terrain visé et à moins de 30 mètres dudit terrain; - Tout bâtiment ou construction existante ou projetée; - Toute servitude existante ou projetée; - Tout accès, allé d accès, ou stationnement pour véhicule existant ou projeté; - Toute aire de chargement et de déchargement existante ou projetée; - Tout lieu d entreposage existant ou projeté; - Toute mesure de mitigation des impacts; - Tout aménagement paysager existant ou projeté. f) Tout autre renseignement ou document exigé plus spécifiquement par ce règlement; g) Le montant total des frais exigibles pour une demande d usage conditionnel. Article 23. Frais applicable à une demande d usage conditionnel Des frais de trois cents dollars (300$) plus les frais de l avis public sont applicables à une demande d usage conditionnel. Ces frais ne sont pas remboursables. Article 24. Traitement de la demande par le fonctionnaire désigné Le fonctionnaire désigné s assure que la demande de permis ou de certificat est conforme à la règlementation d urbanisme applicable et que la demande d usage

19 3572 conditionnel est conforme au présent règlement. Il s assure également que le total des frais applicable a été acquitté. Article 25. Demande recevable Si la demande est complète et conforme au présent règlement et à la règlementation d urbanisme applicable, le fonctionnaire désigné considère la demande comme «recevable» et en informe le requérant. La demande est alors réputée avoir été reçue à la date de dépôt de la demande. Article 26. Demande irrecevable Si la demande est incomplète ou non conforme au présent règlement et à la règlementation d urbanisme applicable, le fonctionnaire désigné considère la demande comme «irrecevable» et en informe le requérant, par courrier recommandé, avec les justifications nécessaires. Dans un tel cas, le requérant a un délai de trente (30) jours, suivant la réception de l avis du fonctionnaire désigné, pour fournir les modifications, les renseignements ou les documents exigés. Suite à la réception de ces nouvelles informations, le fonctionnaire désigné analyse de nouveau la demande. Si la demande est alors complète et conforme, le fonctionnaire désigné considère la demande comme «recevable» et en informe le requérant. La demande est alors réputée avoir été reçue à la dernière date de dépôt. À l échéance du délai, si la demande est toujours incomplète ou non conforme, le traitement de la demande est suspendu. Toute nouvelle demande devra être reprise du début, incluant le paiement des frais applicables. Article 27. Transmission de la demande au CCU Lorsqu il juge une demande «recevable», le fonctionnaire désigné transmet la demande au CCU aux fins d analyse et de recommandation. Il peut joindre à la demande tout document, commentaire ou analyse qu il juge pertinent. Article 28. Analyse de la demande par le CCU Lors d une séance successive à la réception de la demande, le CCU analyse celle-ci. Cette analyse doit tenir compte des critères applicables du présent règlement. Le CCU peut entendre ou demander au requérant ou au fonctionnaire désigné toute information additionnelle qu il juge pertinente à son analyse. De plus, il peut procéder à une visite des lieux faisant l objet de la demande. Il peut également reporter sa décision à une séance subséquente afin de compléter son analyse. Article 29. Recommandation du CCU au Conseil Après son analyse, le CCU formule par écrit ses recommandations et les transmet au Conseil municipal. Article 30. Avis public Au moins quinze (15) jours avant la tenue de la séance où le Conseil doit statuer sur une demande d usage conditionnel, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moyen d un avis public et d une affiche ou enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l emplacement visé par la demande, annoncer la date, l heure et le lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance du Conseil. Article 31. Décision favorable du Conseil

20 3573 Le Conseil, après avoir reçu les recommandations du CCU, peut accorder la demande d usage conditionnel. La résolution par laquelle le Conseil accorde la demande peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à l implantation ou à l exercice de l usage. Sans restreindre les pouvoirs du Conseil, il pourrait par exemple : - Exiger que des mesures de mitigations soient réalisé suite à la production d une étude d impact réalisé par des professionnels; - Exiger la production d un rapport périodique d activité; - Exiger des garanties financières ou temporelles; - Déterminer des heures d activités; - Déterminer l architecture et la volumétrie des bâtiments; - Déterminer des aménagements extérieurs à réalisés; - Etc. Article 32. Décision défavorable du Conseil Le Conseil, après avoir reçu les recommandations du CCU, peut refuser la demande d usage conditionnel. La résolution par laquelle le Conseil refuse la demande doit préciser les motifs du refus. Article 33. Transmission de la décision du Conseil Le plus tôt possible après l adoption de la résolution, le greffier ou secrétaire-trésorier en transmet une copie certifiée conforme au requérant et au fonctionnaire désigné. Article 34. Émission du permis ou du certificat Suite à la réception de la résolution par laquelle une demande est accordée par le Conseil, le fonctionnaire désigné émet le permis ou le certificat concerné. L usage est alors permis aux conditions du permis ou du certificat, du respect des lois et des règlements applicables, ainsi qu aux conditions relativement à l implantation ou à l exercice de l usage précédemment résolu par le Conseil. La municipalité peut donc à tout moment faire cesser l usage conditionnel si des conditions de la résolution par laquelle l usage conditionnel est approuvé ne sont pas respectées. Chapitre 3. Les usages conditionnels Section 1. Les usages industriels dans la zone 308-A Article 35. Champs d application Les usages industriels de type 1 (4 100), 2 (4 200) et 3 (4 300) peuvent-être autorisé aux conditions du présent règlement et ce, dans la zone 308-A du Règlement de zonage. Article 36. Modification de la grille des usages et normes

21 3574 La grille 308-A du chapitre 16 du Règlement de zonage est modifiée par l ajout aux usages industriel type 1, 2 et 3 de la note suivante : «(4) Voir Règlement d urbanisme relatif aux usages conditionnels». Article 37. Critères d évaluation L opportunité d autoriser une industrie dans la zone 308-A en tant qu usage conditionnel est évaluée selon les critères suivants : a) L usage s implante ou s exerce sur un terrain ayant un passé industriel; b) L usage est cohérant avec la vocation forestière de la municipalité; c) L implantation ou l exercice de l usage est possible dans le respect de l environnement et de la vocation récréotouristique et de villégiature de la municipalité; d) L implantation ou l exercice de l usage est structurant pour la municipalité d un point de vue socio-économique; e) Des mesures appropriées sont prises afin de limiter au maximum l impact visuel et sonore de l usage sur les résidences à proximité et sur l environnement général de la municipalité; f) L entrée et la circulation des véhicules sur le terrain est planifié afin de minimiser leur impact sur les terrains et les voies de circulation adjacentes. Jocelyn Breault Maire Alice Riopel Directrice générale et secrétaire-trésorière Avis de motion : 11 mars 2013 Adoption du projet de règlement : 17 avril 2013 Tenue de la consultation publique : 8 mai 2013 Adoption du second projet de règlement : 13 mai 2013 Adoption du règlement : 10 juin 2013 Approbation de la MRC : Entrée en vigueur : 29. ADOPTION SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NO PISCICULTURES ET MARGES SECOND PROJET DE RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU Le Règlement de zonage numéro est en vigueur depuis le 23 avril 1990; Un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil ayant eu lieu le 13 mai 2013, à 19h30 à la salle du

22 3575 Conseil; CONSIDÉRANT QUE Tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le projet de règlement et renoncent à sa lecture; Les membres du conseil municipal ayant voté il est proposé par monsieur le conseiller Gilles Gauthier et résolu à l unanimité des conseillers; QUE LE CONSEIL ORDONNE ET STATUE CE RÈGLEMENT À TOUTE FIN QUE DE DROIT. Article 1. Titre et numéro du règlement Le présent règlement est adopté sous le titre de «Règlement d urbanisme numéro modifiant le Règlement de zonage numéro ». Article 2. Objets du règlement Le présent règlement a pour objets : La création de la classe d usage « Élevage type 0» et ce, afin de permettre les piscicultures dans la zone 607; De diminuer les marges de recul de 15 à 7,5 mètres, mais de les appliquer à partir de la limite avant des terrains et non plus du centre de la rue. Article 4. Intégrité du règlement La page titre, la page des matières, le préambule ainsi que ce qui suit font partie intégrante du règlement. Article 5. Invalidité partielle du règlement Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, de sorte que si l une de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continueraient de s appliquer. Article 6. Création de la classe d usage « Élevage type 0» L article 21 du Règlement de zonage numéro est modifié afin d ajouter, à la suite de «2700 Élevage», la classe d usage « Élevage type 0», tel que voici : Élevage type 0 Sont de cette classe d usage, de manière non limitative : - les piscicultures et étangs de pêche; - les conchylicultures; - les élevages de grenouilles. Article 7. Ajout de la classe d usage « Élevage type 0» à la zone 607 La grille des usages et des normes de la zone 607 du Règlement de zonage numéro est modifiée afin d y permettre la classe d usage « Élevage type 0». Article 8. Modification de la définition de marge de recul La définition de «marge de recul» à l article 14 du Règlement de zonage numéro 206-