Budget Primitif Données budgétaires. Montants proposés

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1 Budget Primitif 2015 Données budgétaires Montants proposés

2 SOMMAIRE Les contraintes budgétaires - L écrêtement des droits de mutations - P. 3 Les contraintes budgétaires - Impact de la réduction programmée des concours de l'état - P. 4 Les contraintes budgétaires - L évolution des dépenses sociales - P. 5 Comparaison de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses sociales (en M ) - P. 6 Évolution des dépenses sociales - P. 7 Dépenses de fonctionnement - Des dépenses de personnel maîtrisées pour P. 8 Dépenses de fonctionnement - Des dépenses sociales toujours en forte hausse - P. 9 L'équilibre de la section de fonctionnement - P. 10 Taux de la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties - Éléments de comparaison - P. 11 Les contraintes budgétaires - Des marges de manœuvre restreintes pour compenser la hausse des charges - P. 12 Un autofinancement en diminution malgré le recours au levier fiscal - P. 13 Les dépenses de fonctionnement par politiques opérationnelles - P. 14 Les dépenses de fonctionnement pour la Qualité et la performance de l administration - P. 15 Maintien du niveau d'investissement en lien avec nos capacités financières - P. 16 L investissement pour les politiques opérationnelles - P. 17 La situation de la dette départementale - Une diminution de l'encours sur P. 18/19 Le Budget Primitif (Hors gestion active de la dette et hors reprise des résultats) - P. 20 Ratios - P. 21

3 Les contraintes budgétaires L écrêtement des droits de mutations Produit brut M 253 M 219 M 235 M 250,00 M Montant du prélèvement 19 M 27 M 13 M 26 M 28,30 M Produit net 248 M 226 M 206 M 209 M 221,70 M La loi de finances pour 2015 pérennise le relèvement à 4,50% du taux maximal des droits départementaux d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Si le taux de 3,80% avait été maintenu, seul un encaissement de 207 M brut, soit un encaissement net de 181 M, aurait pu être réalisé sur Le relèvement du taux a permis de modérer l'impact des variations perceptibles sur le marché immobilier, notamment la baisse des prix sur le logement ancien (soit -2,3% sur 2014 pour la Province (source : INSEE). Les indicateurs actuels semblent démontrer un retournement conjoncturel favorable après cette phase de dégradation. 3

4 Les contraintes budgétaires Impact de la réduction programmée des concours de l'état 2014 Réalisé 2015 Prévisionnel Variation 2014/ 2015 TOTAL 241,0 M 218 M - 9,5 % dont Dotation Globale de Fonctionnement 144,3 M 122 M - 16,0 % Dotation Générale de Décentralisation 3,0 M 3 M 0,0 % Financement de l Allocation Personnalisée à l Autonomie. 34,3 M 34 M - 1,0 % Financement de la Prestation de Compensation du Handicap 8,2 M 8 M - 2,0 % Compensations fiscales 10,0 M 9 M - 10 % Fonds de mobilisation pour l'insertion 6,0 M 6 M 0,0 % 4

5 Les contraintes budgétaires L évolution des dépenses sociales En M et hors personnels affectés au secteur social Réalisé 2014 Prévisionnel 2015 Impact budgétaire (M ) Évolution En fonctionnement Total dépenses sociales dont 517,4 538,9 21,5 4 % Enfance / Famille 68,0 71,0 3,0 4 % Personnes âgées dont APA 146,3 149,6 3,0 2 % Personnes handicapées 110,3 116,7 6,4 6 % Insertion 176,4 186,4 10,0 6 % La prévision 2015 de l Allocation RSA intègre la revalorisation de 0,9% prenant effet à partir du 1er janvier Bien que maîtrisée depuis plusieurs années, l APA reste néanmoins très sensible à la progression du nombre de personnes âgées dépendantes dans notre département, dépassant nettement la moyenne nationale. L évolution des crédits affectés à la politique Enfance/Famille est liée aux mesures nouvelles en faveur de l'accompagnement éducatif et d'hébergement des enfants confiés à l'aide Sociale à l'enfance, à l'ouverture d'une nouvelle structure en Provence Verte et l'augmentation du nombre des jeunes isolés étrangers pris en charge par le Département. Dans le domaine social, l'etat fait peser sur le Département des dépenses qui relèveraient de la solidarité nationale, opérant ainsi un transfert de charges et donc de fiscalité sur le contribuable varois. 5

6 Comparaison de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses sociales (en M ) Dépenses sociales Dépenses réelles de fonctionnement (hors écrêtement des droits de mutation) De 2012 à 2014, les dépenses sociales ont progressé de 10,5%, alors que les dépenses globales de fonctionnement n'ont progressé que de 5,7%. Le reste à charge au titre des trois allocations de solidarité s'est établi à 115 M pour le Département du Var en Il s'est amplifié en 2014 à hauteur de 132 M et devrait atteindre 143 M en

7 Évolution des dépenses sociales Dépenses allocation RSA (en M ) Allocation RSA Compensation État Dépenses allocation PCH (en M ) Allocation PCH Compensation État Dépenses allocation APA (en M ) Allocation APA Compensation État 7

8 Dépenses de fonctionnement Des dépenses de personnel maîtrisées pour 2015 Impact de la hausse des cotisations retraites et mesures catégorielles 8

9 Dépenses de fonctionnement Des dépenses sociales toujours en forte hausse En CA 2014 BP 2015 Évolution Dépenses de fonctionnement dont : ,7 % Charges de personnel ,8 % Insertion ,6% Frais de séjour ,4 % Contribution au S.D.I.S ,4 % Financement budget Transports ,9 % APA ,3 % Prestation Compensation Handicap ,3 % Ecrêtement des droits de mutation ,7 % 9

10 L'équilibre de la section de fonctionnement Dépenses Recettes Niveau épargne brute (recettes - dépenses) Couverture obligatoire des amortissements Déficit à combler Montants 2015 Hors augmentation du taux de la taxe foncière sur le bâti 999 M M 56 M 96 M 40 M Le Département n'est pas en mesure de présenter un budget en équilibre sans recourir au levier fiscal. En conséquence, il est proposé une augmentation du taux de la taxe sur le foncier bâti permettant d'obtenir 40 M de recettes supplémentaires. 10

11 Taux de la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties Éléments de comparaison Taxe foncier bâti VAR ,89 % Moyenne nationale 2014 des taux départementaux (Métropole hors Paris) 16,14 % La baisse des dotations de l'etat et la hausse des dépenses sociales obligatoires conduisent le Département à majorer le taux de la taxe foncière sur le bâti sur 2015, tout en demeurant largement au-dessous de la moyenne nationale. 11

12 Les contraintes budgétaires Des marges de manœuvre restreintes pour compenser la hausse des charges En M Réalisé Fiscalité Directe dont Taxe sur Foncier Bâti dont Frais de gestion de la Taxe Foncière sur Propriétés Bâties (LF 2014) dont Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises ,1 9,6 75, ,8 10,6 78 Fiscalité Indirecte dont Droits de mutation dont Taxe Spéciale sur Conventions d'assurance dont Taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques ,5 95,8 110,7 482, ,6 110,8 Péréquation et Département du Var Fonds de compensation des Droits de mutation Le Département ne peut compter sur un reversement du Fonds, dans la mesure où son potentiel financier par habitant, soit 740,3, est supérieur à la moyenne nationale (670,5 /habitant), sa contribution sera de 28 M en incluant la contribution de solidarité créée en Fonds de péréquation Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises S'il n'est pas contributeur au Fonds, le Département du Var n'en sera pas non plus bénéficiaire compte tenu d'un revenu par habitant supérieur à la moyenne nationale. 12

13 Un autofinancement en diminution malgré le recours au levier fiscal Épargne brute Épargne nette Taux Épargne nette BP ,0 % BP ,6 % 13

14 Les dépenses de fonctionnement par politiques opérationnelles S Soutien aux services publics locaux et Aménagement du territoire 8 % Valorisation et préservation du cadre de vie 0,5 % Développement agricole, économique et touristique 1,5 % Insertion et développement social 27 % Déplacements, communications et réseaux 8 % Sports 0,5 % Culture 1 % Jeunesse 1,5 % Éducation 3 % Habitat et logement 1 % Hors Politique Qualité et Performance intégrant le fonctionnement propre de la collectivité et les dépenses de personnel Prévention et protection de l enfance et des familles 10 % Autonomie des personnes 38 % 14

15 Les dépenses de fonctionnement pour la Qualité et la performance de l administrations Développer et piloter le système d information 1 % Pilotage stratégique et territorialisation 2 % Gérer de manière raisonnée le patrimoine départemental 4 % Valoriser les ressources humaines et la santé au travail 73 % Cette politique s articule autour des directions fonctionnelles Donner aux services les moyens adaptés dans une démarche respectueuse de l environnement 1 % Optimiser les ressources financières 18 % Garantir la sécurité juridique 0,9 % Optimiser les achats publics 0,1 % 15

16 Maintien du niveau d'investissement en lien avec nos capacités financières Réalisé Évolution 2014/2015 Total dépenses d'équipement : Equipements départementaux Subventions d'équipement dont aides aux communes Remboursement du capital de la dette ,88 % 12,15 % - 8,21 % - 10,19 % 9,15 % Total des dépenses d'investissement (hors gestion active de la dette) ,62 % 16

17 L investissement pour les politiques opérationnelles S Autonomie des personnes 3 % Soutien aux services publics locaux et Aménagement du territoire 20 % Prévention et protection de l enfance et des familles 1 % Habitat et logement 5,5 % Éducation 20 % Valorisation et préservation du cadre de vie 9 % Développement agricole, économique et touristique 5 % Jeunesse 0,1 % Culture 2 % Sports 2 % Déplacements, communications et réseaux 32,4 % 17

18 La situation de la dette départementale Une diminution de l'encours sur 2014 Encours de dette au 31/ Annuité de la dette 18

19 La situation de la dette départementale (suite) Une diminution de l'encours sur 2014 Évolution de notre capacité de désendettement (en années) L'allongement de la capacité de désendettement est principalement lié à la baisse de l'épargne brute 19

20 Le Budget Primitif 2015 (Hors gestion active de la dette et hors reprise des résultats) 2014 Réalisé 2015 Proposé Variation 2014/2015 INVESTISSEMENT Dépenses ,60 % Recettes ,70 % FONCTIONNEMENT Dépenses ,75 % Recettes ,40 % 20

21 Ratios 2015 En /Hab. Var 2015 En /Hab. Métropole Hors Paris Budgets primitifs 2014 (Source DGCL) Dépenses Équipements départementaux 86,4 M 85,3 112 Subventions d équipements versées 59,1 M 58,3 70 Dépenses d investissement pour la voirie 42,9 M 42,4 53 Dépenses d investissement pour les collèges 23,1 M 22,8 34 Dépenses de fonctionnement allouées au secteur Social 614,5 M 606,8 560 Recettes Impôts directs (sans Frais de gestion TFB) 314,4 M 337,0 328 Produit des droits de mutation (après prélèvement du FCDMTO) 221,7 M 218,9 108 Produit des emprunts (hors dette renouvelable) 73,4 M 72,4 104 Endettement Annuité de la dette 80,9 M 79,9 62 Encours de la dette au 1/01 752,5 M 743,

22 Rédactionnel et données budgétaires : Direction des Finances et de l Assemblée Réalisation et suivi de fabrication : Direction de la Communication Impression : Direction des Relations publiques Service Imprimerie - Avril 2015

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