PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Transcription

1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS Version du 07/10/2014 à 08:43:59 PROGRAMME 200 : REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D IMPÔTS D ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 2 PLF 2015 Programme n 200 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno PARENT Directeur général des finances publiques Responsable du programme n 200 : Le programme a pour finalité générale d identifier spécifiquement les dépenses en atténuation de recettes à l exception de celles ayant trait aux impôts locaux. Il vise principalement à retracer les dépenses budgétaires résultant de l application des règles fiscales lorsqu elles conduisent à la mise en œuvre de dégrèvements d impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d impôt, de compensations prévues par des conventions fiscales internationales. En outre, il enregistre un certain nombre d opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes ou aux remises de débets. Le programme est mis en œuvre par les services déconcentrés des administrations concernées (Direction générale des finances publiques et Direction générale des douanes et droits indirects). À ce titre, ce programme dépend des moyens et des résultats des programmes principaux auxquels participent ces directions («Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local», «Facilitation et sécurisation des échanges»). Les différents types de dépenses intégrés à ce programme sont : - les restitutions de crédits d impôt ou de taxes (pour l impôt sur le revenu, l impôt sur les sociétés, la TVA) lorsque ces crédits dépassent l impôt dû et qu ils remplissent les conditions de reversement. Seule la fraction restituée - et non la partie imputée sur l impôt qui représente l autre volet de la dépense fiscale (cf. le tome II de «l évaluation des voies et moyens») - est enregistrée dans ce programme budgétaire ; - les remboursements de trop-versés d impôts acquittés par versement spontané, en particulier au moment de la régularisation, pour ceux qui donnent lieu à paiement d acomptes et de soldes (impôt sur les sociétés) ; - les dégrèvements, calculés après l émission initiale de l impôt, pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses ; - les remises gracieuses aboutissant à une annulation ou une diminution de la dette du contribuable, qui peuvent porter sur le principal de l impôt ou sur ses accessoires (pénalités, majorations et autres frais mis à la charge des contribuables défaillants) ; - les admissions en non-valeur et autres régularisations comptables résultant de la constatation du caractère irrécouvrable de créances, lié notamment à la disparition du débiteur ou à l absence de biens saisissables et les remises de débets ; - les versements opérés en application de conventions fiscales particulières ; - les intérêts moratoires acquittés par l État. Les dépenses énumérées ci-dessus peuvent, dans un certain nombre de cas, être des dépenses d ordre (c est-à-dire sans opération de décaissement réelle) qui ont pour contrepartie des recettes pour ordre (remises, annulations, admissions en non-valeur, dégrèvements n ayant pas donné lieu à paiement préalable). L objectif du programme est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et dégrèvements d impôts d État le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien-fondé des dépenses au regard de la législation. Cette amélioration de la qualité du service public se traduit notamment pour les usagers et les professionnels, par une gestion plus souple de leur trésorerie qui améliore leur compétitivité. Les trois indicateurs du programme ont été définis en cohérence avec ce double objectif de qualité et de rapidité. Au sein du programme, les dépenses sont distinguées selon qu elles relèvent de la mécanique du recouvrement de l impôt, de certaines politiques publiques ou de la gestion de l impôt.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 200 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l objet d un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours Taux net de réclamations contentieuses en matière d IR et de contribution à l audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

4 4 PLF 2015 Programme n 200 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible L objectif est d améliorer le service à l usager en réduisant le délai entre le dépôt de la déclaration, de la demande ou de la réclamation, et la mise à disposition de l usager de la restitution afférente. Cet objectif doit être mis en perspective avec les travaux effectués en amont de ce programme et dépendant du programme «gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables). Cet objectif qui doit concilier les intérêts des entreprises et des particuliers (disposer de leurs fonds le plus rapidement possible) et ceux de l État se décline selon trois indicateurs. La réalisation de cet objectif s appuie sur la bonne orientation des demandes, dès réception, grâce à un dispositif d analyse-risque, sur le traitement efficace des demandes et sur la généralisation des restitutions par virement. INDICATEUR 1.1 : Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible TVA+IS % 89,4 90, Précisions méthodologiques Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d entreprises ayant obtenu le remboursement d un crédit de TVA, et à partir de 2006, d une restitution d impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées. Sources des données : Les résultats de l indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En 2013, la réalisation de l indicateur 1.1 (90,3 %) est demeurée élevée, en hausse par rapport au résultat constaté en 2012 (89,4 %). Le résultat de l indicateur demeure nettement supérieur à la cible, ce qui témoigne de la poursuite de la mobilisation des services fiscaux. La réalisation de la composante TVA de l indicateur s est élevée à 89,67 % en 2013 contre 88,79 % en Cette augmentation s explique par : - un très léger fléchissement du nombre de demandes traitées (1,43 M en 2013 contre 1,46 M en 2012) ; - le déploiement et l'appropriation des nouvelles modalités d exécution comptable des remboursements de crédit de TVA dans l application MEDOC, mises en place depuis septembre 2011, et qui se traduisent par la rationalisation du circuit de la dépense. Ces résultats sont liés aux efforts de rationalisation de l organisation des services permettant le traitement quotidien des demandes (fiabilisation des circuits relatifs aux décisions et aux mises en paiement) et la consolidation de la rapidité et la traçabilité des transmissions entre les acteurs intervenant dans la chaîne de traitement et le suivi des demandes de RCTVA. Ces mesures permettent de veiller à ce que les remboursements de crédit de TVA soient opérés rapidement au bénéfice des entreprises tout en sécurisant la dépense.

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 200 Par ailleurs, la réalisation de la composante IS de l indicateur s est élevée à 93,53 % en 2013 contre 93,18 % en Après une année 2012 en léger retrait, cette composante s'est nettement améliorée pour retrouver un niveau proche de 2011 (93,58 %) en dépit d'une augmentation sensible du nombre de demandes de remboursement (environ demandes en 2013 contre environ en 2012). Les résultats demeurent à un niveau très supérieur à l objectif fixé de 80 %. Il est souligné que l'obligation pour toutes les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, de télépayer l'impôt sur les sociétés a été généralisé à l'ensemble des entreprises en La mise en œuvre de la télédéclaration et du télépaiement à toutes les entreprises soumises à l'is a pu soulever quelques difficultés pour les plus petites entreprises non familiarisées avec les téléprocédures et générer par voie de conséquence un allongement dans le traitement des demandes de remboursement. Ces situations n'ont néanmoins pas conduit à dégrader l'indicateur. Au contraire, la généralisation des téléprocédures a permis d'intégrer automatiquement un plus grand nombre de demandes de remboursement dans les applications de gestion ainsi qu un traitement plus rapide par les services. Les actions de sensibilisation des services et les formations complémentaires aux téléprocédures auprès des agents ont permis, par ailleurs, d'améliorer l'analyse et le retraitement des situations en anomalie. Dans ce contexte, les cibles de l indicateur 1.1 des exercices 2014 à 2017 sont maintenues à 80%. La DGFiP s est engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à faire bénéficier les usagers professionnels de leurs droits dans les plus brefs délais, en particulier en matière de remboursements de crédits de TVA et de restitutions de trop versé d IS, compte tenu de l enjeu qu ils représentent pour la trésorerie des entreprises. Depuis lors, cet engagement a été tenu avec succès et atteint un bon niveau, en dépit d un accroissement significatif du nombre de demandes. En tout état de cause, un objectif de 100% ne traduirait pas nécessairement une meilleure gestion : en effet, afin d éviter des remboursements indus, et en cas de dossier complexe, il est nécessaire que l administration accorde davantage de temps à l examen de la demande de restitution. INDICATEUR 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l objet d un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA jours 56,0 56, Précisions méthodologiques Exprimé en jours, cet indicateur mesure l ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l objet d un remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L ancienneté s entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d un jour correspondant au délai d envoi des fichiers vers la Banque de France. Sources des données : Les résultats de l indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. Les sources sont les mêmes que celles servant au calcul de l indicateur n 1 du présent programme. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En 2013, l'ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s'élève à 56,0 jours, soit le même niveau que celui constaté en Cette stabilisation de l indicateur traduit une maîtrise favorable des délais de traitement : 65,8 % des demandes concernées par l indicateur ayant été traitées entre 30 et 50 jours (65,3 % en 2012), 18,1 % entre 50 et 70 jours (18,7% en 2012), 6,5 % entre 70 et 90 jours (6,6 % en 2012). En outre, seulement 7,4 % des demandes ont été traitées en plus de 100 jours (7,3 % en 2012). De plus, le nombre de demandes traitées dans un délai strictement supérieur à 30 jours a sensiblement diminué par rapport à 2012 (environ en 2013 contre environ en 2012).

6 6 PLF 2015 Programme n 200 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L action concertée des services de contrôle et de gestion a permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursement de crédit de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances. Le niveau de l indicateur 1.2 pour les trois années à venir devrait être du même ordre de grandeur que celui de l année La recherche constante d une action concertée des services de contrôle et de gestion permettant un traitement plus rapide des demandes déposées devrait confirmer les tendances constatées en 2012 et INDICATEUR 1.3 : Taux net de réclamations contentieuses en matière d IR et de contribution à l audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux net de réclamations contentieuses en matière d IR et de contribution à l audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux % 98,0 97,7 96,5 96,5 96,6 96,6 Précisions méthodologiques Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l année pour l IR et la contribution à l audiovisuel public. Sources des données : applications informatiques de la DGFiP. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Depuis 2011, l indicateur 1.3 tient compte de la contribution à l audiovisuel public des particuliers et, ainsi, de la quasitotalité de la sphère contentieuse des particuliers alors que cet indicateur concernait les seules réclamations relatives à l impôt sur le revenu jusqu en En 2013, la réalisation de l indicateur 1.3. (97,7 %) est demeurée élevée, quasiment au même niveau que celui constaté en 2012 (98,0 %). Le résultat de l indicateur demeure nettement supérieur à la cible, ce qui témoigne de la poursuite de la mobilisation des services fiscaux. Les prévisions et la cible proposées permettent, comme pour les précédents indicateurs, d allier réalisme et ambition.

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 200 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l impôt Impôts sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée Plafonnement des impositions directes Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques Prime pour l emploi Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel Contribution pour l audiovisuel public Prélèvement sur le produit des jeux (nouveau) 13 Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Impôts sur les sociétés Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Taxe sur la valeur ajoutée Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

8 8 PLF 2015 Programme n 200 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014/ AUTORISATIONS D ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l impôt Impôts sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée Plafonnement des impositions directes Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques Prime pour l emploi Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel Contribution pour l audiovisuel public Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Impôts sur les sociétés Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Taxe sur la valeur ajoutée Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

10 10 PLF 2015 Programme n 200 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP 2014 Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 200 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Total

12 12 PLF 2015 Programme n 200 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 11 Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l impôt Impôts sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée Plafonnement des impositions directes Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques Prime pour l emploi Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel Contribution pour l audiovisuel public Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat Impôts sur le revenu Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Impôts sur les sociétés Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Taxe sur la valeur ajoutée Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 200 Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets Total

14 14 PLF 2015 Programme n 200 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 %

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 200 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 11 Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l impôt 72,3 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action regroupe les dépenses relevant de la mécanique de l impôt, telles que les restitutions d excédents de versement compte tenu de l impôt dû. Il s agit pour l essentiel des excédents de versements d impôt sur les sociétés (IS) ou de remboursements de crédits de TVA. Remboursements de crédits de TVA Une entreprise redevable de la TVA collecte la TVA qu'elle facture auprès de ses clients, et peut en déduire, sauf exception, le montant de la TVA supportée sur les achats nécessaires à son activité (par différence, c'est bien la valeur ajoutée produite par l'entreprise qui se trouve taxée). Une entreprise se trouve en situation de crédit pour une période d'affaires donnée lorsque sa TVA déductible excède sa TVA collectée. Celle-ci a alors la possibilité de reporter ce crédit sur sa prochaine déclaration mensuelle de chiffre d'affaires, de l imputer sur la TVA collectée du mois considéré ou d'en demander le remboursement immédiat. Sous cette dernière hypothèse, un crédit peut faire l'objet de remboursements selon une procédure dite «générale» (ouverte à toutes les entreprises) ou une procédure dite «spéciale exportateur» (réservée aux entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires). Restitutions d excédents de versement d IS Conformément aux dispositions de l article 1668 du CGI, les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés doivent verser des acomptes trimestriels d impôt sur les sociétés. Le calendrier de versement des acomptes est fonction des dates de clôture de l exercice. Le montant total des acomptes est égal à l impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos. Lorsqu une entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d IS due pour cet exercice, elle peut se dispenser du versement de nouveaux acomptes ou moduler à la baisse le versement d un acompte. Lorsque la liquidation de l impôt sur les sociétés fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l impôt dû, l excédent est restitué (déduction faite des autres impôts directs dus par l entreprise). Les entreprises peuvent demander la restitution par simple dépôt d un relevé de solde. Cette demande peut intervenir dès le lendemain de la clôture de l exercice. Le montant restitué des acomptes ne peut plus être imputé sur l impôt sur les sociétés. La part d IS restituée vient en diminution des recettes brutes collectées. La répartition entre l impôt brut et les restitutions est fonction de la volatilité des résultats de l entreprise et de ses choix de gestion (autolimitation ). À partir de 2014, le niveau des restitutions est majoré à hauteur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l emploi. Plafonnement des impositions directes (bouclier fiscal) Ce type d opérations, bien que ne constituant pas un remboursement relatif à une dépense fiscale donnée, correspond à un mode de détermination de la contribution totale maximale pouvant être mise à la charge d un contribuable. Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt Cette sous-action concerne les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices.

16 16 PLF 2015 Programme n 200 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Total Sous-Action n : Impôt sur les sociétés Les remboursements et restitutions au titre de l impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises. Pour l essentiel, cette action enregistre les restitutions d excédents d acomptes liés à la mécanique de l impôt. Ainsi, si la liquidation de l impôt fait apparaître un impôt dû inférieur au montant des acomptes déjà versés, cet excédent est restitué aux entreprises concernées. En effet, malgré la possibilité offerte aux entreprises de moduler à la baisse le versement de leurs acomptes lorsqu elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l impôt final calculé sur la base estimée de leur résultat (autolimitation), des situations d excédent apparaissent fréquemment, notamment en période de diminution des résultats fiscaux. Ainsi, du fait du mécanisme d acomptes et de solde, ces restitutions augmentent fortement en cas de baisse des bénéfices taxés ou en cas d évolution non uniforme des bénéfices fiscaux, certaines sociétés versant un solde important en avril, et d autres se trouvant en situation d excédent de versements. En 2014, la consommation de crédits de cette action devrait atteindre 14,0 Md. Cette action s inscrit en augmentation sensible par rapport à 2013 (10,6 Md ), en raison de la nette diminution de l évolution du bénéfice fiscal (-3,0 % entre 2012 et 2013 contre une évolution de l ordre de 7 % entre 2011 et 2012). En outre, le dynamisme de la dépense est lié à la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi qui conduit à une augmentation mécanique des restitutions d excédents d acomptes. En 2015, les crédits de la sous-action sont prévus à 14,6 Md Ce niveau élevé de la dépense prévue tient compte du relèvement de 4 à 6 % du taux applicable au crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi. Sous action : TVA Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des transferts aux entreprises. L évolution des demandes de remboursements de taxe déposées par les entreprises au sein des services de la DGFiP est liée à celle de certains agrégats macroéconomiques. Par exemple, l accroissement de leurs investissements et/ou de leurs exportations conduit les entreprises à être davantage en situation de crédit. Des facteurs d ordre comportemental viennent en outre influer sur le niveau des demandes déposées. La propension des contribuables à demander en remboursement le crédit dont ils disposent au titre d une année d affaires peut en effet varier au cours du temps (arbitrage entre report du crédit ou demande de remboursement). Les remboursements sont prévus à hauteur de 47,9 Md pour 2014, en augmentation d environ 1,8 % par rapport à 2013 (exécution de 47,0 Md en 2013). Cette prévision en faible hausse est consécutive à la très légère augmentation des remboursements ordonnancés entre le premier semestre 2013 et le premier semestre 2014 (+0,3 %).

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 200 Plus précisément, s agissant des entreprises gérées par la Direction des Grandes Entreprises (DGE), soit environ 50 % des remboursements en montants, le montant cumulé des remboursements demandés a diminué de 4,0 % entre le premier semestre 2013 et le premier semestre 2014, le montant cumulé des ordonnancements des crédits de TVA ayant concomitamment évolué de -0,5 %. Pour ce qui concerne les entreprises non gérées par la DGE, le montant cumulé des remboursements demandés a augmenté de 3,4 % pendant la même période, le montant cumulé des ordonnancements des crédits de TVA ayant concomitamment évolué de +0,8 %. Cette évolution trouve bien évidemment sa traduction dans les dépenses comptabilisées, les remboursements cumulés s élevant à 24,5 Md à fin juin 2014 contre 24,4 Md à fin juin Par ailleurs, la croissance des emplois taxables, prévue à 1,4 % entre 2014 et 2015, devrait conduire à une augmentation simultanée, entre 2014 et 2015, de la TVA brute, des remboursements de crédits et de la TVA nette. Dans ces conditions, la sous-action est prévue à 48,5 Md pour 2015, en hausse par rapport à 2014 compte tenu de la hausse attendue du rendement de la TVA. Sous-action : Plafonnement des impositions directes Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages. L'article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a prévu que le bouclier fiscal s'appliquerait pour la dernière fois au titre des revenus réalisés en 2010, le dispositif ayant été supprimé à compter du 1 er janvier En outre, le législateur a rendu obligatoire l'imputation de la créance 2012 sur l'impôt de solidarité sur la fortune 2012, le reliquat éventuel étant imputable sur l'isf des années suivantes. Au regard des décaissements constatés, la dépense 2014 devrait être de l ordre de 20 M. Elle correspond à des imputations sur l ISF 2014 de la créance 2012, déjà partiellement imputée sur l ISF 2012 et La créance étant supposée intégralement imputée en 2014, la dépense est prévue nulle en Sous-action : Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises. Elle a été créée dans le cadre du PLF pour 2013, afin d accueillir les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices. La dépense a été exécutée à hauteur de 0,13 Md en La sous-action est prévue à 0,21 Md pour 2014 et à 0,24 Md pour ACTION n 12 Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques 14,3 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement

18 18 PLF 2015 Programme n 200 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Cette action concentre les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques. Il s agit pour l essentiel d obligations fiscales restituées sous la forme de crédits d impôts. La première sous-action est consacrée à la prime pour l emploi (PPE). Elle retrace les versements effectués aux ménages dans le cadre des dispositifs législatifs suivants : - les paiements sur PPE en application de la loi n du 30 mai Les dépenses retracées sont les seuls remboursements aux bénéficiaires, à l exclusion des imputations directes intervenant lors du calcul de l impôt sur le revenu et venant en déduction de celui-ci ; - la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion. Depuis 2010, le RSA «complément d activité» vient réduire le montant de la PPE. La deuxième sous-action porte sur les obligations fiscales restituées en matière d impôt sur le revenu (IR) et de contributions sociales (hors PPE) : il s agit pour l essentiel de crédits d impôts alloués aux particuliers. Parmi les plus significatifs figurent les crédits relatifs aux dépenses en faveur du développement durable (article 200 quater du CGI), aux dépenses d équipements pour personnes âgées ou handicapées (article 200 quater A du CGI), aux dépenses d assurance contre les loyers impayés (article 200 nonies du CGI), aux dépenses pour la garde des jeunes enfants (article 200 quater B), aux dépenses supportées au titre des intérêts des prêts contractés pour l acquisition de l habitation principale (article 200 quaterdecies), aux dépenses pour l emploi d un salarié à domicile (article 199 sexdecies), les crédits d impôts associés aux dividendes (articles 199 ter et 199 ter A du CGI), ainsi que l ensemble des crédits d impôts bénéficiant aux entreprises (articles 244 quater B à 244 quater V du CGI) lorsque leur activité est imposée sous le régime des bénéfices industriels ou commerciaux, sous le régime des bénéfices non-commerciaux ou sous le régime des bénéfices agricoles. En 2014, deux nouveaux dispositifs ont donné lieu à des remboursements comptabilisés dans cette deuxième sousaction, le prélèvement forfaitaire obligatoire (restitué pour la partie qui excède l impôt dû) et le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi pour les versements en faveur des entreprises individuelles. La troisième sous-action est consacrée aux obligations fiscales restituées au titre de l impôt sur les sociétés (IS). Elle retrace les remboursements effectués au titre de l IS, qui correspondent à l imputation, au-delà de l impôt dû, de divers crédits d impôts (crédit impôt en faveur de la recherche, crédit d impôts en faveur des banques qui accordent des prêts à taux zéro, crédit d impôt en faveur de l apprentissage, crédit d impôt pour investissement en Corse ). Pour la première fois en 2014, cette troisième sous-action a été impactée par les remboursements du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi en faveur des entreprises soumises à l impôt sur les sociétés. La quatrième sous-action regroupe les restitutions effectuées au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et autres produits recouvrés par la DGDDI ; s agissant de la TICPE, les restitutions sont détaillées par catégorie de bénéficiaires (taxis, commerçants, transporteurs, exploitants agricoles) et type de carburants (biocarburants notamment). La sous-action concerne également les remboursements effectués aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA (remboursement forfaitaire agricole). Les sous-actions 5 et 6 correspondent respectivement aux remboursements de droits d enregistrement, timbres et autres contributions et aux dégrèvements de contribution à l audiovisuel public en faveur des particuliers. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Total

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 200 Sous-action : PPE La prime pour l emploi (PPE) correspond à des transferts aux ménages. Seule la part donnant lieu à un remboursement est comptabilisée dans la sous-action, cette part étant prévue à 1,92 Md en 2014 et à 1,84 Md en La baisse tendancielle de la sous-action résulte notamment de l absence d indexation des seuils et limites dont le moindre coût pour l État est estimé à 0,1 Md (dont 0,08 Md restitués) pour 2014 et à 0,1 Md (0,06 Md restitués) pour Cette évolution est partiellement compensée par l incidence de la réduction d impôt exceptionnelle au titre de l imposition des revenus de l année 2013 en faveur des contribuables dont le revenu de référence n excède pas le montant imposable d un salaire égal à 1,1 fois le SMIC annuel pour 2013, la création de ce dispositif ayant pour effet d augmenter la part restituée de la PPE entre les revenus 2012 et les revenus Sous-action n : Impôt sur le revenu Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages. Cette sous-action est principalement constituée de la part restituée des crédits d impôts (crédit d impôt en faveur de la qualité environnementale de l habitation principale, crédit d impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de six ans, crédit d impôt au titre de l emploi d un salarié à domicile, crédit d impôt au titre des intérêts d emprunt supportés à raison de l acquisition ou de la construction de l habitation principale). Le total de la sous-action devrait augmenter de manière sensible entre 2013 et 2014 compte tenu, notamment, des effets suivants : - création du crédit d impôt égal au prélèvement forfaitaire obligatoire acquitté en 2013 ; - création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (remboursements en faveur des entreprises individuelles) ; - revalorisation de 0,8 % des tranches du barème de l impôt sur le revenu après deux années de gel. Ces effets ne sont que partiellement compensés par les incidences citées ci-après : - abrogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale ; - restriction du crédit d impôt en faveur de la qualité environnementale de l habitation principale aux dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans ; - abaissement à du plafonnement global des avantages fiscaux. Par ailleurs, le coût de la sous-action devrait très peu évoluer entre 2014 et 2015, le renchérissement du coût du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (passage du taux de 4 à 6 % pour les rémunérations versées en 2014) étant quasiment compensé par la diminution du coût du crédit d'impôt en faveur des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Dans ces conditions, les restitutions de crédits d impôt devraient atteindre 2,21 Md en 2014 et 2,16 Md en 2015 contre 1,46 Md en Sous action : Impôt sur les sociétés Sont présentées dans cette sous-action les restitutions des créances au titre des crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, notamment les créances du crédit d impôt en faveur de la recherche (CIR) et du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) et qui n'ont pas pu être imputées. Les remboursements et dégrèvements en matière d impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.

20 20 PLF 2015 Programme n 200 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le total de la sous-action devrait augmenter de manière sensible entre 2013 (1,89 Md ) et 2014 (estimation à 5,58 Md ), compte tenu, notamment : - de l augmentation des remboursements de CICE ; - des remboursements de CIR du fait des restitutions opérées en 2014 en faveur des entreprises n ayant pas bénéficié du remboursement immédiat du solde de la créance Le coût de la sous-action devrait augmenter sensiblement entre 2014 et 2015 (estimation à 7,10 Md ), cette augmentation résultant essentiellement de l incidence du relèvement de 4 à 6 % du taux applicable aux rémunérations éligibles au CICE entre 2013 et Sous action : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Cette sous-action regroupe essentiellement : - les restitutions partielles de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les taxis (taux réduit) ; - les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisés par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ; - les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisés par certains véhicules routiers ; - les remboursements partiels en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - les remboursements consécutifs à l exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d'huiles végétales, les esters méthyliques d'huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique et l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85 («TIPP biocarburants») ; - les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA. La dépense exécutée s élevait à 0,42 Md au 30 juin 2014 (0,38 Md au 30 juin 2013 et 0,79 Md pour l ensemble de l année 2013). Le montant des remboursements attendus est de 0,87 Md pour L augmentation de la dépense attendue entre 2013 et 2014 résulte : - de la hausse, entre ces deux années du coût du remboursement d une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ; - de la hausse, entre ces deux années du coût du remboursement d une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport routier en commun de voyageurs. Ces augmentations ne sont que partiellement compensées par la diminution du coût des remboursements relatifs à la «TIPP biocarburants». Les principales dépenses attendues en 2014 concernent les remboursements relatifs à la «TIPP biocarburants» (dépense prévue de 160 M ) et les remboursements afférents à la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les véhicules routiers (dépense prévue de 405 M ). Le montant des remboursements prévus pour 2015 s élève à 0,93 Md, la différence entre 2014 et 2015 de la dépense estimée résultant, notamment, de l augmentation, entre ces deux années, du coût du remboursement d une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. Sous action : Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes directes Cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles dont le montant n est pas significatif. Le montant attendu des remboursements est de 3 M pour 2014 et pour 2015.

21 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 200 Sous action : Contribution à l audiovisuel public Cette sous-action regroupe essentiellement : - les dégrèvements en faveur des personnes de condition modeste ; - les dégrèvements en faveur des personnes de condition modeste au titre des «droits acquis». Le montant de dégrèvements accordés est prévu à 0,53 Md pour 2014 et à 0,52 Md pour 2015 (0,49 Md pour 2013). L augmentation de l estimation des dégrèvements entre 2013 et 2014 résulte de la hausse du coût du dégrèvement en faveur des personnes exonérées ou dégrevées de taxe d habitation (coût estimé de 0,47 Md en 2014). La loi de finances rectificative pour 2014 exonère en effet de taxe d habitation au titre de 2014 les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui avaient bénéficié, au titre de 2013, d une exonération de taxe d habitation et fait bénéficier ces mêmes contribuables d un dégrèvement de contribution à l audiovisuel public. En revanche, le coût du dispositif de dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste au titre des «droits acquis» devrait légèrement diminuer entre 2013 et ACTION n 13 Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l Etat 13,4 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action retrace principalement les dégrèvements liés à la gestion des produits de l État. Y figurent : - en sous-action 1, les dégrèvements et annulations prononcés après le calcul de l impôt sur le revenu, afin de rétablir la réalité de l impôt dû par les contribuables, sur initiative de l administration ou à la suite de réclamations des contribuables. Ces opérations donnent lieu, selon les cas, à dépenses et recettes d ordre lorsque les contribuables n ont pas acquitté l impôt, ou à remboursements lorsque les contribuables ont déjà acquitté leur impôt. Ces opérations concernent également, le cas échéant, les dégrèvements de rôles émis au titre de la contribution sur les revenus locatifs ou des contributions sociales. Sont également retracés les versements au titre de l accord frontalier avec la confédération helvétique du 11 avril 1986, de l avenant à la convention fiscale franco-marocaine signé le 18 août 1989, ainsi que de l avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée. - en sous-action 2, les dégrèvements au titre de l impôt sur les sociétés (IS) et impôts assimilés (contributions additionnelles à l IS, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale sur les bénéfices). - en sous-action 3, les dégrèvements recensés au titre des autres impôts directs. Cette sous-action concerne à la fois les particuliers et les entreprises. Les droits dégrevés dans le cadre des contentieux précompte et OPCVM y sont notamment comptabilisés. - en sous-action 4, les dégrèvements liés à la TVA, quel que soit le réseau (DGFiP ou DGDDI) et les versements de TVA en application de la convention franco-monégasque du 18 mai en sous-action 5, la part dégrevée ou restituée des opérations d enregistrement, de timbre et de contributions indirectes. Il s agit de dégrèvements, de remboursements et de rectifications suite à erreur d imputation remettant en cause le produit initialement constaté. Ces opérations concernent la DGFiP et la DGDDI.