CAHIER des CLAUSES PARTICULIERES

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1 CAHIER des CLAUSES PARTICULIERES Marché passé selon la procédure adaptée de l article 28 du Code des Marchés Publics MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES MISE A DISPOSITION GRATUITE D UN VEHICULE PUBLICITAIRE NEUF Date et heure limites de réception des offres : 27 avril 2015 à 12h00 Cahier des Clauses Particulières Page 1 / 6

2 SOMMAIRE I. DISPOSITIONS GENERALES 3 I.1 Objet du marché 3 I.2 Durée du marché 3 I.3 Procédure 3 I.4 - Décomposition en lots 3 I.5 PSE et variantes 3 II. PIECES DU MARCHE 3 II.1 Pièces constitutives 3 II.2 Pièces contractuelles 3 III. DESCRIPTIF ET MODALITES D EXECUTION DU MARCHE 3 III.1 Conditions d exécution 3 III.2 Caractéristiques du véhicule mis à disposition 3 III.3 Modalités de publicité 4 III.4 Correspondant 4 III.5 Adresse et délai de livraison 4 III.6 Fin du contrat et restitution 4 IV. PRIX DU MARCHE 5 IV.1 Contrepartie financière 5 IV.2 Usages 5 V. PENALITES DE RETARD 5 VI. ASSURANCES 5 VII. RESILIATION DU MARCHE 5 VIII. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 5 IX. LITIGES 6 Cahier des Clauses Particulières Page 2 / 6

3 I - DISPOSITIONS GENERALES I.1 Objet du marché Le présent marché concerne la mise à disposition gratuite d un véhicule neuf financé par la publicité au profit de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Ce véhicule, de type minibus de 9 places, sera principalement utilisé par le service des Sports-Culture et Animations de la Commune. I.2 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la livraison du véhicule. I.3 - Procédure Le présent marché fait l objet d une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. I.4 - Décomposition en lots Sans objet. I.5 - PSE et variantes La commune ne souhaite pas mettre en place de Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE). Les variantes ne sont pas autorisées. II - PIECES DU MARCHE II.1 - Pièces constitutives Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières. Les pièces générales - cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l arrêté du 19 janvier bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché sont réputées connues du candidat. Les pièces particulières fournies sont les suivantes : - l acte d engagement (AE) - le présent cahier des clauses particulières (CCP) - le règlement de la consultation II.2 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : - l acte d engagement (AE) daté et signé - le présent cahier des clauses particulières (CCP) daté et signé - le mémoire technique produit par le titulaire III - DESCRIPTIF ET MODALITES D EXECUTION DU MARCHE III.1 - Conditions d exécution Le titulaire est propriétaire du véhicule et autorise la Commune de Saint-Sulpice-La-Pointe à l utiliser pendant toute la durée du marché, sans limitation de kilométrage. III.2 - Caractéristiques du véhicule mis à disposition Le titulaire proposera un véhicule obligatoirement neuf avec une garantie constructeur minimum de 2 (deux) ans. Le véhicule devra respecter les normes de qualités environnementales en vigueur et fonctionner au Diesel. Il comprendra, au minimum : 9 places, ceinture de sécurité pour chaque siège, puissance de 7 chevaux fiscaux, freinage ABS, lève-vitres avant électriques, climatisation, airbag conducteur, fermeture centralisée, radar de recul, des sièges rabattables, un coffre d un volume suffisant pour contenir les bagages et équipements des 9 passagers, des filets au dos des sièges, revêtement plancher antidérapant. Cahier des Clauses Particulières Page 3 / 6

4 Il sera équipé de : un autoradio, une roue de secours, un kit de secours (triangle et gilet fluo), un extincteur fixé au véhicule et d un manuel utilisateur pour la prise en main rapide du véhicule (rédigé en français). Il devra être accessible et modulable pour le transport d une personne à mobilité réduite. La Commune accordant, une importance particulière aux coûts d utilisation du véhicule, qui constitue un critère de sélection des offres conformément à l article 11 du règlement de consultation, le candidat devra détailler dans son offre les dépenses d utilisation du véhicule (circulation en ville et circulation sur les grands axes) III.3 - Modalités de publicité Le Titulaire dispose d emplacements publicitaires sur le véhicule afin d en assurer son financement. Il est chargé de démarcher les entreprises susceptibles d acheter un emplacement publicitaire. Les annonces sont apposées sur le véhicule aux frais du Titulaire. La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ne peut pas apposer d autres annonces publicitaires ou supprimer celles mises en place par le Titulaire, dès lors qu elles sont conformes à la décence, aux lois en vigueur et n incitent pas à la violence. Toutefois, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dispose d un droit de regard à l installation définitive des annonces. Ainsi, tout projet d affichage devra recevoir l avis favorable du représentant de la Commune avant affichage définitif. Le Titulaire pourra effectuer un inventaire annuel sur l état des annonces du véhicule, sur le lieu d utilisation et à ses frais. La Commune s engage à prévenir le plus rapidement possible le Titulaire en cas de dégradation des annonces publicitaires. Le Titulaire s engage à ses frais, à procéder à leur remise en état, sauf en cas de vandalisme ou de toute détérioration due aux usagers et à restituer, sous 8 jours maximum, le véhicule aux services de la Commune. III.4 - Correspondant Le Titulaire fournira à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe les coordonnées d un correspondant technique unique. En cas d indisponibilité, ce dernier aura prévu un remplaçant dont les coordonnées seront également transmises à la Commune. Le Titulaire devra signaler au représentant de la Commune, par tout moyen, dans un délai de 24 h, toute difficulté rencontrée ou à venir dans le déroulement de la prestation. Le correspondant de la Commune de Saint-Sulpice-La-Pointe est M. Jérémie COMBES, chef de service des Sports-Culture et Animations. Il est joignable au ou par courriel III.5 - Adresse et délai de livraison La livraison du véhicule (avec flocage) s effectue sous l entière responsabilité du Titulaire, dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la notification du marché. Le candidat doit indiquer dans son mémoire technique le délai de livraison sur lequel il s engage à compter de la notification. Le délai de livraison est un critère de sélection des offres conformément à l article 11 du règlement de consultation. Les frais liés à la livraison du véhicule sont à la charge du titulaire. La livraison du véhicule s effectuera à l adresse suivante, après confirmation de la date et de l heure auprès du chef de service des Sports-Culture et Animations : Centre Technique Municipal 635 rue du Capitaine Beaumont SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tout véhicule non conforme ou endommagé sera refusé à la livraison. III.6 - Fin du contrat et restitution A la fin du contrat, le véhicule sera repris par le Titulaire et à ses frais. Lors de la restitution, un examen des véhicules sera effectué par le Titulaire et le représentant de la Commune. Un procès-verbal de restitution sera alors dressé et signé par les deux parties. La Commune pourra se porter acquéreur du véhicule. Le Titulaire formulera alors une proposition à cet effet dans le cadre de son offre. Les frais d enlèvement des publicités seront dans ce cas à la charge de la Commune, mais devront être déduits du prix de rachat. Cahier des Clauses Particulières Page 4 / 6

5 IV - PRIX DU MARCHE IV.1 - Contrepartie financière La mise à disposition du véhicule ne sera pas soumise à facturation. Le coût d acquisition du véhicule est à la charge exclusive du Titulaire qui assure le financement de sa prestation par les recettes qu il tirera de la publicité apposée sur ce véhicule comme précisé dans l article III.3 du présent CCP. IV.2 - Usages La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - prend à sa charge les assurances tous risques, la franchise, et d utilisation, l entretien et les réparations du véhicule. - maintient le véhicule en bon état d entretien, de fonctionnement et de conservation extérieure, compte tenu d une usure normale Le Titulaire du marché : - prend à sa charge exclusive les frais d immatriculation (carte grise et plaques) et les frais de livraison - reprend et restitue à ses frais le véhicule à chaque remise en état des annonces publicitaires - reprend à ses frais le véhicule à la fin du contrat V - PENALITES DE RETARD Par dérogation à l article 14.1 du CCAG-FCS, il sera appliqué une pénalité de 150,00 TTC par infraction relevée : - non-respect du délai de livraison ou de restitution suite à remise en état : pénalité appliquée par jour de retard. - non-conformité aux clauses et aux conditions du CCP ou à la règlementation, constatée le jour de la livraison du véhicule : pénalité appliquée dès le premier jour qui suit le délai de 15 jours laissé au Titulaire pour rétablir la conformité. Conformément au CCAG-FCS, ces pénalités commenceront à courir sans mise en demeure préalable du pouvoir adjudicateur. VI - ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient des garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le Titulaire doit être en mesure de produire cette attestation sur demande du pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. VII. RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations des articles 29 à 36 du CCAG-FCS, relatives à la résiliation du marché sont applicables. VIII - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX En cas de clauses contradictoires, les clauses du présent cahier des charges prévalent sur celles du CCAG FCS Les dérogations figurant dans le présent cahier des charges sont récapitulées ci-dessous : Articles du C.C.A.G. auxquels il est dérogé Articles du C.C.P. portant dérogation I V Cahier des Clauses Particulières Page 5 / 6

6 IX - LITIGES En cas de litige, la loi française est seule applicable. La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Toulouse. Les correspondances et documents relatifs au marché sont rédigés en français. En cas de litige, seul le dossier original conservé dans les archives de l administration fait foi. Lu et approuvé, L entreprise, (Cachet et signature) Cahier des Clauses Particulières Page 6 / 6

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