La séance débute à 19 heures. 1 er OBJET: Communication: Esplanade du Fair-Play Accord de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La séance débute à 19 heures. 1 er OBJET: Communication: Esplanade du Fair-Play Accord de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie"

Transcription

1 COMMUNE DE FLOBECQ PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT D'ATH PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAL DU 10 SEPTEMBRE 2014 Présents: M. Philippe METTENS, M. Daniel PREAUX, Mme Véronique KESTELOOT, M. Carlo DE WOLF, M. Xavier VANCOPPENOLLE, M. Christian WALLEMACQ, Mme Isabelle MOULIGNEAUX, Mme Francine LABIAU, M. Jan VAN DEN NOORTGATE, Mme Catherine VAN LERBERGE, M. Vincent ROBIN, Mme Andrée D'HULSTER, M. Gauthier VANDEKERKHOVE, Membres du Conseil Communal Mme Sylvie DUMONT, Directrice générale Excusés: / La séance débute à 19 heures. 1 er OBJET: Communication: Esplanade du Fair-Play Accord de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie Le Conseil est informé de l'accord de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie pour la proposition de dénomination "Esplanade du Fair-play". 2 e OBJET: No Télé Augmentation de la quote-part communale Approbation Vu l'affiliation de la commune de Flobecq à No Télé; Vu le Conseil d'administration de No Télé en date du 24 juin 2014; Vu le courrier de No Télé du 27 juin 2014 sollicitant une augmentation de la quote-part communale; Vu le courrier de No Télé du 5 septembre 2014 proposant une rencontre avec le Conseil communal pour présenter le plan pluriannuel et les divers éléments qui justifient la contribution demandée aux communes; De reporter ce point lors d'un prochain Conseil communal et de rencontrer les responsables de l asbl No Télé dans les prochaines semaines. La présente délibération sera transmise à No Télé. 3 e OBJET: Zone de police Dotation communale 2014 Approbation Vu les articles 40, 71, 72 et 76 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; Vu la circulaire budgétaire relative à l élaboration des budgets des communes pour l année 2014; Attendu qu en vertu des clés de répartition adoptées antérieurement, la participation de la commune de Flobecq s élève à ,59 au budget 2014 de la zone de Police des Collines; Page 1

2 Attendu qu un crédit de ,59 a été porté au budget communal de l année 2014 à l'article 330/435-01; Par 12 OUI et 1 ABSTENTION (Conseiller C. WALLEMACQ) D approuver au montant de ,59 le montant de la dotation annuelle pour l exercice 2014 de la participation financière de la commune de Flobecq dans le financement de la Zone de Police des Collines. De transmettre la présente délibération, pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut et, pour information à Monsieur le Président de la Zone. 4 e OBJET: Protocole d accord relatif aux sanctions administratives communales Approbation Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales; Vu la convention relative à la mise à disposition pour la commune de FLOBECQ d'un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur, approuvée par le Conseil Communal en séance du 1 er septembre 2005; Vu le courrier du 27 mai 2014 du Parquet du Procureur du Roi de Mons relatif aux sanctions administratives communales; Considérant que le protocole d'accord proposé a un double objectif: d'une part simplifier la procédure de mise en place par la législation susdite et d'autre part éviter pour les auteurs des comportements asociaux visés dans ladite loi; Considérant qu'il y a lieu de généraliser le protocole proposé sur l'ensemble de l'arrondissement du Hainaut; D'approuver le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales entre la Commune de Flobecq et le Procureur du Roi de Mons. De transmettre la présente au Procureur du Roi de Mons, au Bureau provincial des amendes administratives communales et à la Zone de Police des Collines. 5 e OBJET: Modification budgétaire n 1/2014 Approbation Vu le projet de modification budgétaire établi par le Collège communal; Vu la Constitution, et notamment ses articles 41 et 162; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L , L , L , et Première partie, livre III; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 2

3 Attendu qu'il convient d'ajuster les crédits budgétaires en fonction des besoins réels et ce, en fin d'exercice; Vu l avis de légalité du Directeur financier daté du 12 août 2014 joint à la présente ; Après en avoir délibéré en séance publique, Par 8 OUI et 5 ABSTENTIONS (Conseillers X. VANCOPPENOLLE, C. WALLEMACQ, J. VAN DEN NOORTGATE, V. ROBIN, A. D'HULSTER) D approuver, comme suit, les modifications budgétaires n 1 de l exercice 2014: Service ordinaire Service extraordinaire Recettes totales exercice proprement dit , ,29 Dépenses totales exercice proprement dit , ,90 Boni / Mali exercice proprement dit , ,61 Recettes exercices antérieurs , ,92 Dépenses exercices antérieurs , ,00 Prélèvements en recettes ,10 Prélèvements en dépenses ,20 Recettes globales , ,31 Dépenses globales , ,10 Boni global , ,21 De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier. 6 e OBJET: Fonds d investissement Désignation des auteurs de projet Choix du marché et de ses conditions Approbation AMÉLIORATION BOIS-LUMEN Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Bois-Lumen Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.000,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire.; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 3

4 Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; Article 3: D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Bois-Lumen Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.157,02 hors TVA ou 1.400,00, 21% TVA comprise. De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ , par voie de modification budgétaire. Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fond de réserve extraordinaire. AMÉLIORATION AULNOIT Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Aulnoit - Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,00 TVAC; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 421/ par voie de modification budgétaire. Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Aulnoit - Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 TVAC. Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 4

5 Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ , par voie de modification budgétaire. Ce marché sera financé par un emprunt communal. AMÉLIORATION CUROIR Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Curoir Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 6.500,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire.; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; Article 3: Sur proposition du Collège communal; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Curoir Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 6.500,00, TVA comprise. De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ , par voie de modification budgétaire. Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fond de réserver extraordinaire. AMÉLIORATION SAINTE-ANNE Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 5

6 Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Sainte-Anne - Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.500,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Sainte-Anne - Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 3.500,00, TVA comprise. Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. AMÉLIORATION RUE GEORGES JOURET Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration rue Georges Jouret - Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.500,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 6

7 Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; Article 3: D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration rue Georges Jouret - Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.500,00, TVA comprise. De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ , par voie de modification budgétaire. Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. AMÉLIORATION MARAIS À L'EAU Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3; Considérant le cahier des charges N / relatif au marché Amélioration Marais à l'eau - Auteur de projet établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à TVAC; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ par voie de modification budgétaire; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé en raison de l incidence financière inférieure à ; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Amélioration Marais à l'eau - Auteur de projet, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à TVAC. Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 7

8 Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/ Ce marché sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. 7 e OBJET: Aménagements sportifs Parc communal Désignation d'un coordinateur sécurité Choix du marché et de ses conditions Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Aménagements sportifs - Parc communal - Coordination sécurité établi par le Secrétariat communal; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.000,00, TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire - article 764/ (n de projet ) et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire; Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire; Considérant que l avis de légalité du directeur financier n est pas exigé; D'approuver le cahier des charges N / et le montant estimé du marché Aménagements sportifs - Parc communal - Coordination sécurité, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.000,00, TVA comprise. Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 764/ (n de projet ). Ce crédit sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. 8 e OBJET: Construction du centre sportif Phase 4 Lot 8 (abords) Décompte final - Approbation Vu la délibération du Conseil Communal du 12 novembre 2008 par laquelle celui-ci a choisi le mode passation du marché en l occurrence, l adjudication publique; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 8

9 Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2008 approuvant le projet des travaux de construction du hall sportif Phase 4 Aménagements des abords et parcage principal, dressé par l'auteur de projet et estimé à TVAC; Vu la promesse ferme de subsides en date du 30 juin 2009 du Ministre Michel DAERDEN (dossier PIC.5791); Vu la délibération du Collège communal du 3 février 2010 déclarant la sa SAT (Société Athoise des Travaux) de Ghislenghien adjudicataire des travaux de construction du hall sportif Phase 4 Lot 8 (Abords) au montant de sa soumission du 16 novembre 2009 soit ,57 TVAC; Considérant que le montant final des travaux exécutés représente une augmentation de ,46 par rapport au montant de la soumission approuvée, du fait principalement des travaux modifiés lors de l exécution du chantier suivant l avenant joint au dossier; Vu les pièces jointes au décompte final; Considérant que les crédits ont été prévus à l article 76406/ (projet ) du service extraordinaire; Le décompte final des travaux de construction du hall sportif - travaux de construction du hall sportif Phase 4 Lot 8 (Abords) est approuvé au montant de ,03 TVAC. La présente délibération accompagnée de toutes les pièces du dossier sera transmise pour approbation aux autorités compétentes. 9 e OBJET: Création de logements et transformation du bâtiment sis rue des F. Gabreau Désignation d un auteur de projet Choix du marché et de ses conditions - Approbation Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Création de logements et transformation du bâtiment sis rue F. Gabreau établi par le Direction générale; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,70 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise; Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit par voie de modification budgétaire (124/73351: ); Vu l'avis de légalité du Directeur financier; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 9

10 D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Création de logements et transformation du bâtiment sis rue F. Gabreau 27-29, établis par le Direction générale. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,70 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au 124/73351: Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire. 10 e OBJET: Ipalle Charges d'urbanisme Convention de collaboration Décision Vu la nouvelle loi communale et plus particulièrement son article 135; Vu le code de la démocratie locale et plus particulièrement ses articles L et L1311-5; Vu les statuts de l'intercommunale IPALLE; Attendu que la commune est associée à l'intercommunale IPALLE et plus particulièrement à son secteur "Epuration"; Vu la Directive européenne du 15 janvier 2014 relative à la passation des marchés publics et notamment ses articles 11 et 12; Considérant que les relations entre la commune et l'intercommunale IPALLE respectent les conditions fixées à l article 12 susmentionné (Théorie dite du "in house"); Vu la Code de l Eau prévoyant l'agréation d intercommunales en qualité d organismes d assainissement chargés notamment des missions suivantes: contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement; assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics; gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics; organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal; Considérant la définition des "eaux usées" donnée à l article D2 du code de l Eau à savoir les eaux polluées artificiellement en ce compris les eaux de ruissellement artificiel d origine pluviale; Vu l agréation d IPALLE, par arrêté de la Région Wallonne du 28 septembre 1990 publié au Moniteur belge du 27 octobre 1990, en qualité d organisme d assainissement sur son territoire de compétence; Considérant la compétence exclusive, au sens de l article 11 de la directive du 15 janvier 2014, dont dispose IPALLE en vertu des dispositions susmentionnées du Code de l Eau; Vu la partie réglementaire du Code de l Eau contenant le règlement général d assainissement; Attendu notamment que, conformément à l'article R277 du Code de l'eau, tout nouveau raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Collège communal et que les travaux de raccordement, sur le domaine public, doivent être réalisés sous le contrôle de la commune et effectués par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 10

11 Vu la décision du Gouvernement Wallon du 29 avril 2010 approuvant le contrat d égouttage et ses annexes; Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2010 de conclure ledit contrat d égouttage relatif à son territoire communal avec l'intercommunale IPALLE en sa qualité d organisme d assainissement agrée; Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d environnement; Attendu qu en vertu de l'article 140 du Code de l Environnement, tel qu introduit par le décret cidessus, le Conseil communal peut désigner des agents intercommunaux chargés de contrôler le respect des lois et décrets visés à l'article D138, alinéa 1 er du Code de l Environnement (dont le Code de l'eau) et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci et de constater des infractions; Attendu que le Conseil communal est dès lors habilité, sur cette base, à désigner des agents de l'intercommunale IPALLE, particulièrement dans le domaine de compétence de cette dernière, chargés notamment de constater les infractions au Code de l'eau; Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (CWATUPE) en évolution vers le CoDT et notamment ses articles 128 et 136; Vu également les articles 311 et suivants du CWATUPE détaillant la composition de la demande de permis d urbanisation; Attendu que cette demande doit être accompagnée d'un rapport comprenant: Le tracé et les points d aboutissement des canalisations existantes des égouts les plus proches avec leurs caractéristiques techniques et leur capacité à assurer l'écoulement des eaux usées du bien concerné (par l'indication éventuelle d une station d épuration existante) Les moyens existants pour assurer l'écoulement des eaux superficielles Les prescriptions relatives aux constructions et aux abords, en ce compris notamment: o Les mesures éventuelles à prendre pour assurer le bon écoulement des eaux superficielles o Les mesures éventuelles à prendre pour assurer l'épuration des eaux usées avant leur rejet; Attendu que seul l'organisme d assainissement agréé compétent sur le territoire communal est habilité à rendre un rapport pertinent sur ces questions; Attendu qu il convient dès lors d imposer que l avis d IPALLE soit joint à tout le moins aux demandes de permis d urbanisation pour lesquels les éléments susmentionnés sont exigés; Vu la circulaire du 9 janvier 2003, publiée au Moniteur Belge du 4 mars 2003, relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces; Vu le cahier spécial des charges type "Qualiroute"; Vu la norme européenne NBN EN 752 relative aux "réseaux d évacuation et d assainissement à l extérieur des bâtiments"; Attendu que ladite norme a notamment pour objectif de lutter contre les inondations; Qu elle prévoit, à ce titre, que les branchements, collecteurs et autres éléments doivent être conçus, construits, entretenus et exploités de manière à garantir leur intégrité structurelle pendant la durée de vie de conception; Considérant la compétence d lpalle en ces matières; Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 11

12 Article 1: Par 9 OUI et 4 NON (Conseillers X. VANCOPPENOLLE, C. WALLEMACQ, V. ROBIN, A. D'HULSTER) De s inscrire dans la démarche proposée par Ipalle (via son secteur "Epuration") en vue d assurer, conformément aux dispositions du Code de l Eau, une gestion cohérente et intégrée de la problématique de l'assainissement des eaux usées sur son territoire D adhérer au schéma défini par lpalle en vue d assurer une gestion homogène des eaux usées sur son territoire et dès lors d imposer un avis préalable et formel d Ipalle comme pièce obligatoire à fournir pour assurer la complétude d une demande de permis d urbanisme, et ce au minimum pour les projets tels que repris dans l'organigramme ci-annexé. Article 3: et dès lors: 2.2. Quant aux charges d urbanisme: d imposer, dans les permis sollicités, les charges d urbanisme qui seraient conseillées par IPALLE. d imposer au demandeur, par l'intermédiaire des prescriptions requises dans son permis, le contrôle par lpalle, selon les conditions fixées en annexe (voir modalités de prise en charge des prestations), de la bonne mise en œuvre desdites charges d urbanisme Quant aux raccordements à l égout: De déléguer à lpalle la gestion et le suivi des raccordements particuliers à l égout tel que repris à l'article R.277 du Code de l Eau. De déléguer aux agents compétents en la matière et sous contrat IPALLE la constatation des infractions environnementales liées aux défauts de raccordements en infraction aux dispositions du Code de l Eau De marquer accord quant à la facturation de ces prestations par IPALLE aux demandeurs concernés et ce sur base des "modalités de prise en charge" détaillées dans le document ci-joint. A défaut d imposition de contrôle d exécution par Ipalle dans les documents de permis, les prestations seront portées à charge de l Administration communale. Autres services 3.1. De recourir, au cas par cas, aux services proposés par IPALLE: Audit "RESEAU" d un bassin technique et analyse des cas particuliers de problème d égouttage Analyse et simulation hydraulique des réseaux/ruisseaux Programme d entretien préventif des réseaux d égouttage (délimitation des zones, planification, estimation, etc.) Entretien "PREVENTIF" des réseaux d égouttage (curage, fraisage, etc.) Entretien des ouvrages de lutte contre les inondations Entretien des avaloirs Etude hydrographique et hydraulique Simulation hydraulique Mise en évidence des problèmes de sous-dimensionnement La délégation de maîtrise d ouvrage (DMO) pour les études et travaux conjoints. Etude de faisabilité pour réalisation de l'épuration en "Autonome groupe" + exploitation 3.2. Sachant que ces prestations feront préalablement l objet d une proposition financière d IPALLE sur base des taux horaires détaillés en annexe et approuvés par les instances de l'intercommunale. Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 12

13 Calendrier: De rendre effective la présente décision du Conseil Communal au 1 er octobre e OBJET: Règlement complémentaire de la circulation Brique Approbation Vu la loi relative à la police de la circulation routière; Vu l'arrêté Royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique; Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière; rue; Considérant que des aménagements de voirie (rétrécissements) ont été réalisés à la rue Brique; Considérant dès lors qu'il y a lieu de règlementer le passage alternatif des véhicules dans ladite Sur proposition du Collège communal; Par 12 OUI et 1 ABSTENTION (Conseiller C. DE WOLF) Des zones d'évitement sont tracées à la rue Brique à hauteur des rétrécissements aménagés à hauteur des numéros 69 et 75B sur une dizaine de mètres. La mesure est matérialisée par des marquages obliques. Des priorités de passage sont instaurées à la Brique à hauteur des rétrécissements aménagées à hauteur des numéros 69 et 75B. Article 3: Les mesures sont matérialisées par des signaux B19 [ ] et B21 [ ]. Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service Public de Wallonie, Direction générale des transports, Direction de la réglementation et des droits des usagers (DGO2), Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur. 12 e OBJET: Plan de cohésion sociale Article 18 Modification Approbation Vu le Plan de Cohésion sociale (PCS) approuvé par le Gouvernement Wallon le 20 mars 2014; Attendu que le Gouvernement wallon a décidé d allouer à notre commune une subvention annuelle de 1.656,59 dans le cadre de l article 18 du Décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale; Vu le courrier du 18 juillet 2014 du Service Public de Wallonie Secrétariat Général de Jambes relatif au Plan de cohésion sociale, et ce pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2019 ; Vu le projet annexé à la présente (action 7) en partenariat avec l asbl Saint Vincent de Paul ; Sur proposition du Collège communal; D'approuver la modification du Plan de cohésion sociale La présente délibération sera transmise au Service public de Wallonie Direction interdépartementale de la cohésion sociale à Jambes. Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 13

14 13 e OBJET: Ratification de la délibération du Collège communal du 17 juillet 2014 Citation en dommages et intérêts Monsieur Philippe METTENS ne participe pas au vote. Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L à L1242-2; Vu la décision du Conseil d Etat du 10 juin 2014 annulant la décision de révocation du Bourgmestre Philippe METTENS, prise par le Gouvernement wallon; Vu l article 1382 du Code civil qui oblige l auteur d une faute à réparer le dommage qu il a causé ; Vu la délibération du Collège communal du 17 juillet 2014 décidant d introduire une citation en dommages et intérêts auprès du Gouvernement wallon; Sur proposition du Collège communal; Par 7 OUI, 2 NON (Conseillers X. VANCOPPENOLLE, J. VAN DEN NOORTGATE) et 3 ABSTENTIONS (Conseillers C. WALLEMACQ, V. ROBIN, A. D'HULSTER) De ratifier la délibération du Collège communal du 17 juillet Article 2 : Article 3: De charger le Collège communal d instruire le dossier. La présente délibération sera transmise à Maître Philippe LEVERT et Maître Mathieu VELGHE, avocats à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149/21 chargés de la défense des intérêts de la commune. 14 e OBJET: Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 26 mai 2014 Le Conseil approuve le procès-verbal du Conseil communal du 26 mai 2014, à l'unanimité, sans aucune remarque. Le Président prononce le huis-clos. 15 e OBJET: Huis-clos: Interruption de carrière d'un agent communal La séance est levée à 21 heures. La Directrice générale, (s) Sylvie DUMONT PAR LE CONSEIL COMMUNAL: Pr. le Président-Bourgmestre, L'Echevin délégué, (s) Daniel PREAUX Procès-verbal de la réunion du Conseil communal du Page 14

LE CONSEIL COMMUNAL,

LE CONSEIL COMMUNAL, LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant l article D.220 du Code de l Eau en vertu duquel le Conseil Communal est tenu d édicter un règlement communal qui complète les obligations d évacuation des eaux usées dérivant

Plus en détail

Séance du 16 février 2015.

Séance du 16 février 2015. Séance du 16 février 2015. Présents : MM. MATHELIN C., Bourgmestre-Présidente ; WERNER E., ECHTERBILLE B., PUFFET S., Echevins ; CLAUDE A., ARNOULD P., FONTAINE A., Conseillers communaux ; MAGOTIAUX V.,

Plus en détail

PV REGISTRE DU 26 AVRIL 2012

PV REGISTRE DU 26 AVRIL 2012 PV REGISTRE DU 26 AVRIL 2012 Séance publique Présents : MM. Jean-Luc Boxus, Bourgmestre-Président a.i. Mr Jean François et Mme Monique Maréchal-Richard, Échevins ; Mme Geneviève Rolans-Bernard, Présidente

Plus en détail

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Fonctionnaire délégué, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme,

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL. Séance publique du 29/12/2014

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL. Séance publique du 29/12/2014 Province de LIEGE Arrondissement de WAREMME - Commune de 4250 GEER EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 29/12/2014 Présents : M. M. Dombret, Bourgmestre, Président

Plus en détail

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Ministre, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine

Plus en détail

ANNEXE 2 : REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AUX MODALITES DE RACCORDEMENT A L'EGOUT ET A L ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

ANNEXE 2 : REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AUX MODALITES DE RACCORDEMENT A L'EGOUT ET A L ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ANNEXE 2 : REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AUX MODALITES DE RACCORDEMENT A L'EGOUT ET A L ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES Chapitre 1 : Portée du règlement communal Article 1. Le présent règlement vise à réglementer

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Les marchés publics de la commune

Les marchés publics de la commune Les marchés publics de la commune La place du mandataire communal dans le processus décisionnel Yves CABUY Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux 1 Les marchés

Plus en détail

Absents-Excusés : Véronique Léonard Stéphanie Gendarme et Géraldine Arnould.

Absents-Excusés : Véronique Léonard Stéphanie Gendarme et Géraldine Arnould. Commune de GEDINNE CONSEIL COMMUNAL Du 4 juillet 2013. PROCES-VERBAL Présents : Vincent MASSINON, Bourgmestre, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL - Echevins ; Julien GRANDJEAN, Conseiller communal

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 janvier 2003

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 janvier 2003 PRESENTS : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 janvier 2003 M. CHAMPLUVIER, Bourgmestre-Président Mme JUNGERS-HUYLEBROUCK, MM DEFOOZ, SCHÖLER et SCHLOREMBERG, Echevins MM THEODORE, BUCHET,

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAL DU LUNDI 28 MARS 2011. PATUREAU Jean-Claude, DOMBARD André, VENDY Etienne, DEGEE Arthur, CRINE Paule, DELMAL Roger, MOTTET Henri

CONSEIL COMMUNAL DU LUNDI 28 MARS 2011. PATUREAU Jean-Claude, DOMBARD André, VENDY Etienne, DEGEE Arthur, CRINE Paule, DELMAL Roger, MOTTET Henri CONSEIL COMMUNAL DU LUNDI 28 MARS 2011 Présents : LAURENT Denise Bourgmestre, Présidente HOTERMANS Christian, VOSS Denise, SACRE Alex & SABIC Vinko Echevin(e)s GIOVANNINI Ivana Présidente du CPAS, Conseillère

Plus en détail

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011 Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du mardi 3 mai 2011 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; E.CABAY(AD), L.STASSEN(AD),et B.STASSEN(AD), membres du Collège communal ; P.PESSER(AD),

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 32 2005/APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative

Plus en détail

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

LA GESTION DE L EGOUTTAGE DU POINT DE VUE DE LA SPGE. Michel CORNELIS Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015

LA GESTION DE L EGOUTTAGE DU POINT DE VUE DE LA SPGE. Michel CORNELIS Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015 LA GESTION DE L EGOUTTAGE DU POINT DE VUE DE LA SPGE Michel CORNELIS Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015 ORDRE DU JOUR 1. RAPPEL 2. LE CONSTAT D AUJOURD HUI 3. SOLUTIONS

Plus en détail

Caractérisation technique du service

Caractérisation technique du service rapport sur le prix et la qualité du service public de l assainissement non collectif 2012 3 Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal

Plus en détail

SEANCE DU 03 JUIN 2015

SEANCE DU 03 JUIN 2015 SEANCE DU 03 JUIN 2015 Sont présents : Mr. : Thierry MISSAIRE, Bourgmestre-Président ; Mme & Mrs. : Valérie LEBURTON, André LAHAYE et Bernard BONNECHERE, Echevins ; Mmes & Mrs. : René SEUTIN -Président

Plus en détail

Séance du 03 février 2014

Séance du 03 février 2014 Séance du 03 février 2014 Présents : Mmes et MM. David CLARINVAL : Député-Bourgmestre-Président ; André COPINE, Vinciane ROLIN, Michaël MODAVE : Echevins ; Thierry LEONET : Président du CPAS ; Luc VINCENT,

Plus en détail

Vu l article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette ville, Province a été extrait ce qui suit : de HAINAUT ------- SEANCE DU 31 JANVIER 2013 ARRONDISSEMENT de ------------------------------- ATH

Plus en détail

Commune de GEDINNE. CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL

Commune de GEDINNE. CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL Commune de GEDINNE CONSEIL COMMUNAL Du 3 juillet 2014. PROCES-VERBAL Présents : Vincent MASSINON, Bourgmestre, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL - Echevins ; Julien GRANDJEAN, Conseiller communal

Plus en détail

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle 9555 TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye 95550 BESSANCOURT Tél. : 0 34 8 30 8 Fax : 0 34 8 30 0 DELIBERATIONS APPROUVEES

Plus en détail

ENTRE. D une part, Et dénommée dans tout ce qui suit «la commune de Sceaux» Et d autre part,

ENTRE. D une part, Et dénommée dans tout ce qui suit «la commune de Sceaux» Et d autre part, CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DES HAUTS-DE-BIEVRE ET LA COMMUNE DE SCEAUX POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA RUE MAURICE RAVEL ENTRE D une part, La commune de

Plus en détail

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 24 juin 2013

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 24 juin 2013 Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 24 juin 2013 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; B.STASSEN(AD), F.LEJEUNE(AD), F.GERON(AD), membres du Collège communal ; P.PESSER(AD),

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

Patrimoine classé. Restauration - Intervenants. Pour tous les monuments classés

Patrimoine classé. Restauration - Intervenants. Pour tous les monuments classés Restauration - Intervenants Lancer un projet de restauration d un monument classé : principaux intervenants Pour tous les monuments classés Le Ministre Le Ministre du Patrimoine définit et oriente la politique

Plus en détail

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR

COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR PROVINCE DU BRABANT WALLON ARRONDISSEMENT DE NIVELLES COMMUNE DE PERWEZ Article 1. COMMISSION LOCALE DE DEVELOPPEMENT RURAL REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR TITRE I. MISSIONS Conformément au décret de l Exécutif

Plus en détail

Séance commune entre le CPAS et la Commune

Séance commune entre le CPAS et la Commune Séance commune entre le CPAS et la Commune Séance du 21.11.2012. Commune Etaient présents : Mr. D. DEGRAUWE, BourgmestrePrésident; Mr M. DOMBRET, Melle L. RAYMACKERS, Mr P. JACMIN, Echevin(e)s ; Mrs/Mmes

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE 1 CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE ENTRE Le/La (dénomination de l emprunteur) représenté(e) par

Plus en détail

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS Charte du Parc naturel régional du Marais poitevin STATUTS 2014 / 2026 PREAMBULE Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régional, les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire, les

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

Gouvernement Wallon Séance du 11 juillet 2013 Ordre du jour

Gouvernement Wallon Séance du 11 juillet 2013 Ordre du jour Gouvernement Wallon Séance du 11 juillet 2013 Ordre du jour 1. Dynamique Horizon 2022. 2. Comité de concertation Gouvernement fédéral -Gouvernements des Communautés et des Régions. 3. Relations avec le

Plus en détail

Assainissement des eaux usées

Assainissement des eaux usées Assainissement des eaux usées? d assainissement collectif Éditeur responsable Bernard ANTOINE Directeur général adjoint Juillet 00 Crédits photos Enterpix - Kévin Manand www.sxc.hu AIVE Vous construisez

Plus en détail

Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014

Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014 CONSEIL MUNICIPAL DE MARNAY SUR SEINE PROCES-VERBAL REUNION DU 14 NOVEMBRE 2014 L an deux mil quatorze, le 14 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI

Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Annexe 5 : Conséquences du transfert de la compétence voirie à un EPCI Les communautés de communes penvent exercer les compétence suivantes : création et entretien de la voirie ; aménagement et entretien

Plus en détail

Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Communal du 26 janvier 2015.

Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Communal du 26 janvier 2015. Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Communal du 26 janvier 2015. PRESENTS : MM. Luc DECORTE : Bourgmestre-Président ; Luc MERTENS Pierre LANDRAIN Patrick LAMBERT Bérangère AUBECQ - David FRITS

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 AOUT 2010

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 AOUT 2010 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 AOUT 2010 Présents : MM. BOMBLED C, Bourgmestre-Président, - CHABOTAUX A, HARDY F, MILLE-MULLEN D, Echevins MEUNIER J, MOTTE C, DUJEUX-SOENENS J, SIRJACQUES B, BOURTON

Plus en détail

Concernant la révision et l actualisation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées

Concernant la révision et l actualisation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées Commune de Lutry Direction des travaux Préavis municipal no 1096/2006 Concernant la révision et l actualisation du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux usées Au Conseil communal

Plus en détail

CHARTE du COMITE de DIRECTION

CHARTE du COMITE de DIRECTION CHARTE du COMITE de DIRECTION INTRODUCTION... 2 I. RÔLE... 2 II. RESPONSABILITÉS... 2 III. COMPOSITION... 3 IV. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION & LE CEO... 3 V. FONCTIONNEMENT... 4 1. Planning, ordre

Plus en détail

Mr.le bourgmestre ouvre la séance à 20 H ORDRE DU JOUR :

Mr.le bourgmestre ouvre la séance à 20 H ORDRE DU JOUR : SEANCE DU 12 AOUT 2011 Présents : Y.EVRARD, Bourgmestre-Président J-M.LAURENT, E.PIERRET, M-C.CASTAGNE, échevins, A.MIGNON, président CPAS, G.LESCRENIER, C.GUIOT, A.MARTIN, A.PIERRET, P.OTJACQUES, J.DEVALET,

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

Au niveau des recettes :

Au niveau des recettes : Extrait du bulletin communal de décembre 2013 Au cours de sa séance du 23 octobre 2013, le conseil communal a examiné et approuvé à l unanimité la seconde modification budgétaire de l année. 1. Budget

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

1 Délégation du Conseil au Maire :

1 Délégation du Conseil au Maire : CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2014 1 Délégation du Conseil au Maire : Madame le Maire expose que l article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 6/2008

MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 6/2008 MUNICIPALITÉ D'ÉCUBLENS/VD PRÉAVIS No 6/2008 Réseau communal d'évacuation des eaux Assainissement dans le secteur chemin du Coteau et chemin de Veilloud Crédit de construction AU CONSEIL COMMUNAL D'ÉCUBLENS/VD

Plus en détail

DECIDE, A L UNANIMITE,

DECIDE, A L UNANIMITE, ARRONDISSEMENT DE LIEGE PROVINCE DE LIEGE COMMUNE DE BASSENGE N Postal : 4690 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL SEANCE PUBLIQUE DU :12/09/2013 Sont présents : Mr J. PIETTE Bourgmestre

Plus en détail

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES AS/HO BURKINA FASO --------- Unité - Progrès - Justice DECRET N 2010- /PRES/PM/MAHRH/ 400 MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d élaboration et de validation des chartes foncières locales. LE PRESIDENT

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

La réforme de la Sécurité civile les futures zones de secours.

La réforme de la Sécurité civile les futures zones de secours. La réforme de la Sécurité civile les futures zones de secours. Plan I. Introduction générale. II. III. IV. Réglementation et organisation actuelles Structures de travail mises en place. Rapport de la Commission

Plus en détail

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit.

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MARC-DE-FIGUERY RÈGLEMENT #177 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 960.1 du Code municipal

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 1 1. PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET EVOLUTION DE SON MODE DE GESTION

Plus en détail

COMPTE RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 13 janvier 2015

COMPTE RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 13 janvier 2015 COMPTE RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 13 janvier 2015 L an deux mil quinze, le mardi treize janvier à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni salle de la Mairie, en session

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015 Mairie d AUBIGNÉ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015 L an deux mil quinze, le vingt-quatre mars à vingt heures, Le CONSEIL MUNICIPAL de la commune d Aubigné s est réuni

Plus en détail

SEANCE DU 11 JUILLET 2013

SEANCE DU 11 JUILLET 2013 SEANCE DU 11 JUILLET 2013 Sont présents : Mr. : Thierry MISSAIRE, Bourgmestre-Président ; Mme & Mrs. : Jérôme de NEUVILLE, Valérie LEBURTON, André LAHAYE et Bernard BONNECHERE, Echevins ; Mmes & Mrs. :

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2013

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2013 SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2013 ********* PRESENTS : MM. & Mmes VANSAINGELE Luc, Bourgmestre-Président DUBOIS Michel, ANDRE Marcel, AMORISON Lise, VANDENABEELE Alicia, VANDEPUTTE Christian, Echevins. DEROBERTMASURE

Plus en détail

LE PERMIS D ENVIRONNEMENT EN WALLONIE :

LE PERMIS D ENVIRONNEMENT EN WALLONIE : FICHE DE RÉACTION LOCALE 1 LE PERMIS D ENVIRONNEMENT EN WALLONIE : RÉUNIONS D INFORMATION PRÉALABLE, ENQUÊTES PUBLIQUES ET INFRACTIONS 1 LE PERMIS D ENVIRONNEMENT EN WALLONIE VOUS CONSTATEZ EN WALLONIE

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

NOR : DEVP1429994J. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie,

NOR : DEVP1429994J. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de la prévention des risques Service des risques naturels et hydrauliques Bureau de l action territoriale

Plus en détail

Alimentation en eau potable et assainissement

Alimentation en eau potable et assainissement Qualité et cadre de vie Environnement Alimentation en eau potable et assainissement Alimentation en eau potable : Cf : tableau page suivante Assainissement Cf : tableau page suivante Contact Les dossiers

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 12 NOVEMBRE 2008

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 12 NOVEMBRE 2008 Folio 205 Province de LIEGE C.C.P. : 000-0025082-56 Tél. : 04/259.92.50 Arrondissement de WAREMME DEXIA : 091-000444209 Fax : 04/259.41.14 COMMUNE DE 4470 SAINT-GEORGES S/MEUSE Rue Albert 1 er,16 SEANCE

Plus en détail

Centre Régional d Aide aux Communes

Centre Régional d Aide aux Communes Centre Régional d Aide aux Communes Séance d information Travaux Subsidiés Namur, le 26 novembre 2009 Liège, le 30 novembre 2009 Mons, le 2 décembre 2009 1 Etape 1 Dossier de demandes de liquidation à

Plus en détail

Le rôle du Service Public de Wallonie

Le rôle du Service Public de Wallonie La nouvelle réglementation wallonne pour les services de taxis et de location de voitures avec chauffeur Le rôle du Service Public de Wallonie SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes Florence Wathelet

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

Conclue entre les Municipalités de : Chavannes-près-Renens Crissier Écublens Renens

Conclue entre les Municipalités de : Chavannes-près-Renens Crissier Écublens Renens Convention régissant les relations techniques et financières dans le cadre du crédit de construction de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 «espaces publics». Conclue entre les Municipalités

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Val d Oise Arrondissement PONTOISE Canton de l Hautil REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Boisemont Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 novembre 2011 L an deux mil onze, le

Plus en détail

Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993).

Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAL DU 1 ER JUILLET 2015

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAL DU 1 ER JUILLET 2015 COMMUNE DE FLOBECQ PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT D'ATH PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAL DU 1 ER JUILLET 2015 Présents: Excusées: M. Philippe METTENS, M. Daniel PREAUX, Mme Véronique

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Financement des travaux. d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange

Les avis de la Chambre des Métiers. Financement des travaux. d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange Les avis de la Chambre des Métiers Financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange CdM/18/06/13 / 13-14 Projet de loi autorisant le Gouvernement

Plus en détail

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS)

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) Dernière révision du document : juillet 2012 QUAND ET COMMENT DÉPOSER LE DOSSIER AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION? Le projet d assainissement est à envoyer

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE. Des Délibérations du Conseil Municipal. Convocation du 24 avril deux mil quatorze.

EXTRAIT DU REGISTRE. Des Délibérations du Conseil Municipal. Convocation du 24 avril deux mil quatorze. EXTRAIT DU REGISTRE Des Délibérations du Conseil Municipal Séance ordinaire du 30 avril 2014 DDLB/SH Le trente avril deux mil quatorze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s est réuni en

Plus en détail

Conclue entre : Les communes de CHAVANNES-PRES-RENENS CRISSIER ECUBLENS et RENENS. Lesquelles exposent préalablement ce qui suit :

Conclue entre : Les communes de CHAVANNES-PRES-RENENS CRISSIER ECUBLENS et RENENS. Lesquelles exposent préalablement ce qui suit : Annexe I : projet de convention intercommunale, 30.11.2010 CONVENTION RÉGISSANT LES RELATIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DANS LE CADRE DU CRÉDIT D ÉTUDE POUR LA PHASE DE PROJET DÉFINITIF «RÉNOVATION URBAINE

Plus en détail

RÉSUMÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL COMMUNAL DU 19 NOVEMBRE 2015. Sanctions administratives - adoption de protocoles d'accord conclus avec le Parquet

RÉSUMÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL COMMUNAL DU 19 NOVEMBRE 2015. Sanctions administratives - adoption de protocoles d'accord conclus avec le Parquet RÉSUMÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL COMMUNAL DU 19 NOVEMBRE 2015 Démission de l ensemble du collège communal Faisant suite à un courrier daté du 17 novembre 2015 et reçu le 18 novembre 2015, le conseil communal

Plus en détail

Note de synthèse environnementale et juridique

Note de synthèse environnementale et juridique Angers Loire Métropole Note de synthèse Règlement de zonage des Eaux Pluviales Juillet 2015 HYN16836X Informations qualité Informations qualité Titre du projet Titre du document Note de synthèse Règlement

Plus en détail

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 10 novembre 2014

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 10 novembre 2014 Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 10 novembre 2014 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; B.STASSEN(AD), F.LEJEUNE(AD), F.GERON(AD), membres du Collège communal ; P.PESSER(AD),

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS

CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT Article 1 Dans les limites du subside accordé par la Loterie nationale

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1170

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1170 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1170 Syndicat Intercommunal de Besançon-Thise-Chalezeule - Modification des statuts - Contributions des communes membres - Abandon de la compétence Urbanisme

Plus en détail

La participation représente au maximum 80% du coût d un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.

La participation représente au maximum 80% du coût d un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Département de l Ain Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de Pont-de-Veyle MAIRIE DE LAIZ Séance du 28 juin 2012 Nombre de Conseillers : En exercice : 13 Présents : 9 Votants :9 Abstentions : 0 COMPTE

Plus en détail

Séance du 4 avril 2013 Sous la présidence de Madame KOCHERT Stéphanie, Maire

Séance du 4 avril 2013 Sous la présidence de Madame KOCHERT Stéphanie, Maire Département du Bas-Rhin Arrondissement de Wissembourg Commune de CLIMBACH PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 15 Convocation envoyée le : 25 mars 2013 Conseillers

Plus en détail

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 25 août 2014

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 25 août 2014 Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 25 août 2014 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; B.STASSEN(AD), F.GERON(AD), membres du Collège communal ; V.STAS-SCHILLINGS(AD),

Plus en détail

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 MAI

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 MAI PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 MAI 2015 (Convocation du 12 mai 2015) Ordre du jour : - Compte-rendu de décisions - Attribution du lot n 5 Lotissement communal Le Tronquet - Centre

Plus en détail

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 13 février 2012

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 13 février 2012 Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 13 février 2012 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; E.CABAY(AD), L.STASSEN(AD),et B.STASSEN(AD), membres du Collège communal ; P.PESSER(AD),

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n 15/AN/98/4 ème L portant organisation du Ministère de l'économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation. L'ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 PRESENTS : Pierre MUEL, Maire, Jacky MERY, Jacqueline LEGAY, Michel SCHNEIDER Adjoints, Damien JASPARD, Pierre MAUCOURT, Nathalie SIEFERT-BERTRAND,

Plus en détail

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement Direction générale opérationnelle de l Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ESSONNE 2010/034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE EPINAY S/ SENART MAIRIE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE

DEPARTEMENT DE L ESSONNE 2010/034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE EPINAY S/ SENART MAIRIE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE 2010/034 PRESENTS : 21 VOTANTS : 24 AMMAR CEAUX BEGASSAT Mesdames OTTIN DELPIAS OBJET : Reprise anticipée du résultat 2009 Monsieur PERRIMOND L instruction comptable M14 prévoit que les résultats de l

Plus en détail

RESUME DES OBLIGATIONS... 2 SANCTIONS... 3 CONTEXTE REGLEMENTAIRE... 3 PRECISION... 5

RESUME DES OBLIGATIONS... 2 SANCTIONS... 3 CONTEXTE REGLEMENTAIRE... 3 PRECISION... 5 RESUME DES OBLIGATIONS... 2 SANCTIONS... 3 CONTEXTE REGLEMENTAIRE... 3 PRECISION... 5 Document réalisé en avril 2010 mise à jour février 2013 Sources : sites http://www.legifrance.gouv.fr/ http://carrefourlocal.senat.fr

Plus en détail

Réunion d information préalable du public. Exploitation d un circuit de karting à Amay

Réunion d information préalable du public. Exploitation d un circuit de karting à Amay Réunion d information préalable du public Exploitation d un circuit de karting à Amay 14 juillet 2015 Contenu de la réunion Présidence de la réunion par la commune 1. Présentation des différents intervenants

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien

Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Habilitation électrique pour personnel électricien Suivant NF C13-370 Achat d une prestation en vertu de l ordonnance

Plus en détail

8. Désignation et autorisation de la ou des personne(s) pour l utilisation de la carte d accès Desjardins et carte de crédit Desjardins

8. Désignation et autorisation de la ou des personne(s) pour l utilisation de la carte d accès Desjardins et carte de crédit Desjardins Procès-verbal de la séance ordinaire de la régie intermunicipale des Trois-Lacs tenue le 25 Mai 2011, à 17h, au 1281 chemin Lac Supérieur, Lac-Supérieur. Sont présents : Monsieur Pierre Poirier Madame

Plus en détail