Plan Départemental De l Habitat Du Gard

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1 Plan Départemental De l Habitat Du Gard

2 Un cadre législatif Prévu par loi ENL du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement «Le PDH doit assurer la cohérence entre les politiques de l'habitat définies dans les PLH et celles menées dans le reste du département»

3 Première Partie : Les points clé du diagnostic Du Plan Départemental de l Habitat

4 Une forte croissance démographique Une croissance moyenne de 1,2% par an Le département compte ménages supplémentaires chaque année

5 Des niveaux de revenus globalement faibles Un revenu moyen de ( en France) Les ménages les plus précaires sont concentrés à l Ouest du département

6 Une part élevée de personnes âgées Un taux de personnes âgées de 25% (23% en France) Une problématique du vieillissement accentuée dans les territoires Nord et Ouest

7 Un secteur locatif social concentré sur les agglomérations Un taux d équipement de 13% sur le département 12% de la production de logements entre 2007 et 2011 été réalisé en logement social

8 Une tension sur le logement locatif social inégalement répartie

9 Un fort potentiel de reconquête du parc existant Un taux de logements privés potentiellement indignes de 12% (9,4% en région, 7,2% en France) Une problématique qui touche particulièrement les personnes âgées à faibles ressources en secteur rural

10 Un prix du foncier en constante augmentation Le Sud et l Est du Département affichent les prix au m² les plus élevés Cependant, les plus fortes augmentations s observent sur la partie centrale du département

11 Synthèse du diagnostic

12 Deuxième Partie : La politique de l Habitat dans le Département

13 Quelle politique locale de l Habitat dans le Gard? Des PLH associés à une délégation des aides à la pierre dans deux Communautés d Agglomération : Nîmes Métropole Alès Agglomération Des PLH approuvés à l initiative de Communautés de Communes ou d Agglomération : Grand Avignon Pays Grand Combien Pays de Sommières Des PLH à l étude : Communauté de Communes de Beaucaire Terre d Argence Communauté de Communes du Pont du Gard Communauté d Agglomération du Gard Rhodanien j1

14 Diapositive 13 j1 Des territoires à enjeu tels que le ceux situés entre Nîmes et Montpellier ou encore l'uzége ne disposent pas d'une politique locale de l'habitat alors que cela serait certainement nécessaire. jeannet_n; 05/06/2014

15 Quelle politique locale de l Habitat dans le Gard?

16 Une politique publique d aide diversifiée Des aides pour le logement social : Aides directes et indirectes de l Etat Aides du Conseil Régional, du Conseil Général, et des Communautés d Agglomération Aides des organismes collecteurs du 1% logement Investissement des bailleurs (fonds propres) Intervention de l EPF Languedoc Roussillon Prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignation Des interventions pour le parc privé : Anah Conseil Général Communautés d agglomération

17 Des montants de travaux conséquents Pour 2013 : pour le parc public représentant 800 logements neufs pour le parc privé (Anah) représentant 390 logements réhabilités

18 Troisième partie : Le Plan Départemental de l Habitat

19 Qu est ce que le PDH? Il doit prioritairement répondre à 2 questions : Comment développer les politiques locales de l habitat là où elles sont insuffisantes? Comment coordonner les politiques locales (PLH notamment) existantes?

20 Quelle complémentarité? Un Plan et non un Programme comme le PLH Le PDH ne s impose pas Il oriente et coordonne En prenant en compte les SCOT et les PLH En lien avec le PDALPD et le Schéma de l Autonomie

21 Quel document? Un document qui se veut : Pratique Utile Evolutif Une source de repères statistiques

22 Présentation des fiches-territoires (EPCI) Une approche quantitative de la situation actuelle EPCI Une approche qualitative et prospective Département

23 Un exemple de fiche-territoire : la Communauté de Communes du Pont du Gard

24 Un exemple de fiche-territoire : la Communauté de Communes du Pont du Gard

25 Un exemple de fiche-territoire : la Communauté de Communes du Pont du Gard

26 Un exemple de fiche-territoire : la Communauté de Communes du Pont du Gard

27 Un exemple de fiche-territoire : la Communauté de Communes du Pont du Gard

28 Un exemple de fiche-territoire : la Communauté de Communes du Pont du Gard

29 Un exemple de fiche-territoire : la Communauté de Communes du Pont du Gard

30 Présentation des 7 orientations 6. Prendre en compte le développement durable et la prévention des risques 1. Répondre aux besoins en termes de logement 2. Développer et améliorer l offre locative sociale publique 5. Améliorer le parc privé 3. Anticiper la réponse liée à la dépendance et au handicap 4. Favoriser la maitrise foncière

31 Présentation des fiches-action ACTION N 1 : Développer l offre en logements locatifs sociaux pour être au plus près des besoins ACTION N 4 : Mettre en place des dispositifs d amélioration de l habitat ACTION N 5 : Développer une politique d acquisition foncière avec l EPF ACTION N 2 : Aider les bailleurs sociaux à rénover le parc le plus ancien pour améliorer la performance énergétique et l accessibilité aux personnes à mobilité réduite ACTION N 6 : Utiliser les outils de l urbanisme pour répondre aux enjeux du PDH ACTION N 3 : Soutenir les projets de renouvellement urbain ACTION N 7 : développer des formes alternatives d habitat ACTION N 8: Favoriser l adaptation de l habitat au risque inondation (dispositif «alabri») j1 ACTION N 9 : ACTION N 10 : ACTION N 11 : Inciter à l élaboration de Programme Locaux de l Habitat Se doter, au niveau intercommunal, de moyens en ingénierie en matière d habitat Suivre la politique de l habitat dans le Gard et conforter l observatoire de l habitat

32 Diapositive 30 j1 C'est pour cela que notre PDH a été réalisé dans le temps avec une concertation sur chacun des territoires dans le cadre des schémas de l'habitat et que nous sommes là aujourd'hui ce matin et cet aprés midi pour partager, expliquer et échanger. jeannet_n; 05/06/2014

33 Présentation des fiches-action autres schémas PDALPD Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées Actions 6,7,9,10 et 12 Habitat insalubre et non décent, Habiter mieux Schéma Départemental d Organisation Sociale et Médico Sociale en faveur de l Autonomie des personnes Actions 3,4 et 14 Rapprochement Offre et demande, Maisons en partage et adaptation du logement j1

34 Diapositive 31 j1 C'est pour cela que notre PDH a été réalisé dans le temps avec une concertation sur chacun des territoires dans le cadre des schémas de l'habitat et que nous sommes là aujourd'hui ce matin et cet aprés midi pour partager, expliquer et échanger. jeannet_n; 05/06/2014

35 Présentation de l action 1 Action n 1 : Développer l offre en logements locatifs sociaux pour être au plus près des besoins Objectifs de l action Répondre aux besoins des personnes à revenus modestes ; Répondre aux besoins spécifiques (personnes âgées, handicapées, ) ; Influer sur la tension du marché du logement. Objectifs quantitatifs : Si les préconisations du PDH sont tenues, progression d un point du taux de LLS à l horizon Cet effort correspond à financement d au moins logements locatifs sociaux familiaux par an, tels que déclinés dans les fiches territoriales. Descriptifs Définition des «logements locatifs sociaux» : Le logement locatif social est entendu comme le logement pour lesquels une convention passée avec l Etat encadre les loyers et fixe les revenus plafond des locataires. Trois principaux types de logements sont mobilisables leur répartition dans la production gardoise ces dernières années est la suivante : PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) 60% de la production PLAI (Prêt locatif Aidé d Insertion) 30% de la production PLS (Prêt Locatif Social) 10 % de la production

36 Présentation de l action 1 Pour 2014 les revenus plafonds sont les suivants : Composition du foyer Logement financé à l'aide d'un PLAI Logement financé à l'aide d'un PLUS Logement financé à l'aide d'un PLS 1 personne personnes personnes ou un adulte + 1 enfants 4 personnes ou un adulte + 2 enfants 5 personnes ou un adulte + 3 enfants 6 personnes ou un adulte + 4 enfants personne supplémentaire A la signature de leur convention pour une opération, les bailleurs sociaux s engagent à respecter des loyers plafonds. En 2014, pour le Gard, ces loyers sont compris dans les fourchettes suivantes : Logement financé à l'aide d'un PLAI Logement financé à l'aide d'un PLUS Logement financé à l'aide d'un PLS Loyer de 4,53 à 4,89 / m2 de surf utile de 5,11 à 5,51 / m2 de surf utile de 7,67 à 8,26 / m2 de surf utile Loyer Maximal de base mensuel zone 2 et 3 pour le PLUS et le PLAI et zone B2 et C pour le PLS

37 Présentation de l action 1 Les opérateurs du logement social Les différents types d organismes HLM (mentionnés au L411-2 du Code de la Construction et de l Habitat) sont les suivants : Offices Publics de l Habitat : Habitat du Gard et Logis Cévenols Entreprises Sociales pour l Habitat (ESH) ex SA HLM dont les principaux dans le Gard sont Un Toit pour Tous, Vaucluse Logement-VILOGIA, SFHE Arcade, ERILIA, DOMICIL, FDI Habitat et Néolia Sociétés d économie mixte (SEM) ; La SEMIGA Associations agrées Les principaux champs d intervention des organismes HLM sont : La construction et la réhabilitation de logements locatifs sociaux. La gestion du parc de logements sociaux. L acquisition et la reconstruction. Les organismes HLM peuvent acquérir des logements pour les réhabiliter et les transformer en logements sociaux. L accession sociale à la propriété. Types de financement Le logement locatif social bénéficie de 4 grands types de financements publics liés à la production, à la construction ou à l achat de logements sociaux : Les subventions de l Etat et des collectivités; Les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations ; Les aides fiscales qui se décomposent en : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs publics et semi-publics, TVA à 5,5% sur la construction. Les aides ou prêts d Action Logement (collecteur 1% patronal) Ces aides permettent aux bailleurs d équilibrer leurs opérations avec les plafonds de loyers Premières pratiqués. assises départementales de l Habitat 24 juin 2014

38 Présentation de l action 1 Moyens de mises en œuvre Développer le parc de logements sociaux sur un territoire intercommunal nécessite la définition d une politique volontariste en termes de foncier et d urbanisme. En effet, s il est encore possible pour un bailleur social de réaliser des opérations en achetant un terrain au prix du marché, cela devient de plus en plus difficile. Ainsi, pour l action à mettre en œuvre pour le parc public, il est possible de se référer aux actions suivantes : Avoir une action publique de l habitat coordonnée par la mise en place de PLH (fiche action n 9) ; Agir sur la politique foncière et l urbanisme (fiche-action n 5 et 6) ; Il est également possible, à l image de la Communauté d Agglomération de Nîmes Métropole de mobiliser des aides financières à destination des bailleurs sociaux. Pour le parc privé et le logement conventionné ANAH se référer à l Action n 9 : Inciter à l élaboration de Programme Locaux de l Habitat Zones géographiques prioritaires : cf. Fiches-territoriales et les zones tendues du département Porteurs de l action Bailleurs sociaux, EPCI, Communes Partenaires Conseil Général, Etat, Conseil Régional, Pays, SCoT, EPCI, Communes, Bailleurs sociaux, Action Logement, Caisse des Dépôts et Consignations. Evaluation /Indicateurs de mise en œuvre et de résultats de l action: Suivi de la programmation de logements sociaux (volume, financement, répartition par commune, type, etc.)

39 Merci de votre attention!

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